Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 127 du 28 mai 2025

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 127 du 28 mai 2025 Document publié le Mercredi 28 mai 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2025 127 du 28 mai 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2025-127

PUBLIÉ LE 28 MAI 2025Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2025-05-28-00006 - Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025

portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de

servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme dans le cadre

du projet de liaison des zones nordiques du Capucin et de Chastreix (4

pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2025-05-28-00006

Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025

portant ouverture d'une enquête parcellaire en

vue de l'institution de servitudes d'utilité

publique au titre du Code du tourisme dans le

cadre du projet de liaison des zones nordiques

du Capucin et de Chastreix

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-05-28-00006 - Arrêté numéro 20250803 du 28 mai 2025 portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de 3PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DU |

PUY-DE-DOME

Liberté

Égalité

Fraternité

Service des Affaires Juridiques et Contentieuses | LÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°

ARRÊTÉ N° 2025 0 8 05

Portant ouverture d'une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilité

publique au titre du Code du tourisme dans le cadre du projet de liaison des zones

nordiques du Capucin et de Chastreix.

Le pétitionnaire : Communauté de Communes du Massif du Sancy

Le Préfet du Puy-de-Dôme

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le Code du tourisme, notamment les articles L.342-20 à L.342-26 ;

VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles

L131-1 et R131-3 à R131-10 ;

VU le Code de l'urbanisme ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié sur la réforme de la publicité foncière ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Joël MATHURIN en

qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU la liste des commissaires enquêteurs pour l’année 2025 dans le département du

Puy-de-Dôme ;

VU la délibération du 10 février 2025 du conseil communautaire de la Communauté de

Communes du Massif du Sancy sollicitant le lancement de l'enquête publique visant

à instituer des servitudes d'utilité Publique au titre du Code du tourisme sur la

commune de Chastreix ; |

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14 février 2025 ;

VU le dossier d'enquête publique reçu à la préfecture le 10 avril 2025;

VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et

les renseignements recueillis par la commune ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme :

ARRÊTE

Article 1er : |! sera procédé, en mairie de Chastreix, pendant 36 jours consécutifs, du

mercredi 25 juin 2025 à 14h30 au mercredi 30 juillet 2025 jusqu’ à 17h30 inclus à une

enquête parcellaire visant à instituer des servitudes d'utilité publique au titre du Code du

tourisme, dans le cadre du projet de liaison des zones nordiques du Capucin et de

Chastreix ainsi que du maintien des activités Pleine Nature, sur le territoire de la commune

de Chastreix.

Article 2 : Monsieur Claude DEVES, professeur émérite de droit public en retraite, est

désigné en qualité de commissaire enquêteur.

L'enquête publique aura son siège à la mairie de Chastreix - Le Bourg - 63 680 Chastreix,

où toutes les observations pourront lui être adressées par écrit et seront annexées au

registre d'enquête.

Article 3 : Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles côtés

et paraphés par le Maire seront déposés en mairie de Chastreix durant le délai prévu à

l'article 1°’ du présent arrêté. Ces pièces pourront être consultées par le public pendant les

jours et horaires d'ouverture habituel de la mairie (hors jours fériés) soit : Les mardi, jeudi

et samedi de 09h00 à 12h00 et les mercredi et jeudi de 14h30 à 17h30.

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de

Chastreix :

- le mercredi 25 juin 2025, de 14h30 à 17h30 ;

- le mercredi 9 juillet 2025, de 14h30 à 17h30

- Le mercredi 30 juillet 2025 de 14h30 à 17h30.

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Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

La Sous-Préfète d'Issoire ;

Le Président de la Communauté de Communes du Massif du Sancy ;

Le Maire de Chastreix ;

Le Commissaire enquêteur

sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

N

sé

Joël MATHURIN

2 8 MAI 2095

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date

de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

oO Te :

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en mairie de Chastreix sera adressée par le pétitionnaire avec demande d'accusé de

réception, à chacun des propriétaires intéressés.

En cas de domicile inconnu, la publication est faite en double copie au Maire de Chastreix

qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail. Un certificat

justifiera de l’accomplissement de cette formalité.

Les propriétaires auxquels notification sera faite du dépôt du dossier sont tenus de fournir

les indications relatives à leur identité.

Article 5 : A l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1° du présent arrêté, le registre

d'enquête sera clos et signé par le Maire de la commune de Chastreix et transmis dans les

24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui disposera d'un délai

d'un mois maximum après clôture de l'enquête publique pour remettre son rapport et ses

conclusions.

Le commissaire enquêteur donne son avis dans un délai d'un mois et dresse le procès-

verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Il

transmet l'ensemble des pièces (procès verbal et avis, registre d'enquête publique, dossier

d'enquête) à Monsieur le préfet du Puy-de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la

Légalité - Service des Affaires Juridiques et Contentieuses). |

Article 6: Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré par la

Préfecture dans un journal diffusé dans le département du Puy-de-Dôme et habilité à

recevoir les annonces judiciaires et légales, huit jours au moins avant le début de l'enquête

publique et dans les huit premiers jours suivants le début de celle-ci.

Les frais d'insertion seront à la charge de la communauté de communes du Massif du

Sancy.

Le même avis sera rendu public par voie d'affichage à la mairie de Chastreix et au siège de

la communauté de communes du Massif du Sancy, et éventuellement, par tout autre

procédé en usage dans la commune de Chastreix et la communauté de communes du

Massif du Sancy, huit jours au moins avant le début de l'enquête publique.

Ces formalités seront justifiées par un certificat d'affichage du Maire de Chastreix et du

Président de la communauté de communes du Massif du Sancy adressé au préfet du Puy-

de-Dôme (Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - Service des Affaires Juridiques et

Contentieuses).

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