Compte-Rendu - compte rendu cm 10 02 2016

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Compte-Rendu - compte rendu cm 10 02 2016 Document publié le Mercredi 10 février 2016 par la commune de Val de Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 02 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales, - 1 -

COMPTE RENDU DU COMPTE RENDU DU COMPTE RENDU DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPALCONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL D DD Du u u u mercredi 10 février mercredi 10 févriermercredi 10 février mercredi 10 février 2016 à 19h00 2016 à 19h002016 à 19h00 2016 à 19h00

Les comptes rendus du Conseil Municipal « enregistrent les votes des délibérations mais ne reproduisent pas les débats. Vous les trouverez dans les PV »

Étaient présents Étaient présentsÉtaient présents Étaient présents : :: :

M. MERCADIER Armand, Maire

M. GUINAUDIE Sylvain, M. BRUN Jean-Paul, Mme MARTIN TARTRAT Annie, Mme SALLES-CLAVERIE Catherine, M. MARTIAL Christophe, Mme CHAMPEVAL Christelle, Adjoints au Maire ;

M. ARCHAT Stéphane, Mme BARBÉ Céline, Mme BAUDOUIN Monique, Mme CHAGNEAU Patricia, M. CHARPENTIER Benoît, Mme CHAUMES Florence, Mme CORBEAU Juliette, M. DIZAC Bernard, Mme DUGAS Albane, M. DUPUY Jean-Marc, Mme ESBEN Marie-José, M. GENDRE Mathieu, Mme GUÉRINEAU Catherine, M. LACOSTE Philippe, M. LAMOURE Francis, Mme LANGEVIN Laurence, M. LEJAMTEL Michel, M. LISSAGUE Jean, Mme LOUBAT Sylvie, Mme MALVESTIO Caroline, Mme MARTIN Karine, M. NOUGUÉRÉDE Pascal, M. PASQUIER François, M. POIRIER Jean-Paul, M. RIGAL Jean-Louis, M. RINS Christophe, Mme RODRIGUEZ Dany, M. ROST José, M. ROUSSELIN Alexis, M. SANCHEZ Joaquim, Mme VAN IMPE Fanny, Conseillers Municipaux.

Etaient excusés et représentés par pouvoir Etaient excusés et représentés par pouvoirEtaient excusés et représentés par pouvoir Etaient excusés et représentés par pouvoir : :: : M. FAGET Michel à M. MERCADIER Armand, Mme FOUNAU Magalie à M. LEJAMTEL Michel, M. OBERLÉ Benjamin à Mme CHAGNEAU Patricia, M. ORDONNEAU Bernard à M. POIRIER Jean-Paul

M. VRILLEAU Louis à Mme CORBEAU Juliette,

Etait absente Etait absenteEtait absente Etait absente excusée: excusée:excusée: excusée:

Mme CHAMPEVAL Delphine,

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme CHAGNEAU Patricia est élue secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.

MAIRIE DE VAL DE VIRVEE MAIRIE DE VAL DE VIRVEEMAIRIE DE VAL DE VIRVEE MAIRIE DE VAL DE VIRVEE 18 Rue d’Aubie

AUBIE ET ESPESSAS

33240 VAL DE VIRVÉE

Tél 05 57 43 10 12

Fax 05 57 43 61 21

direction@valdevirvee.fr - 2 -

Sujet n°21-16 -DÉSIGNATION DES ADJOINTS AUX MAIRES DES COMMUNES DÉLÉGUÉES

En application de l’article L 2113 - 12 du Code Général des Collectivités Territoriales , le conseil municipal, lors de sa séance du 14 janvier 2016, a décidé de créer un conseil communal sur les communes déléguées de AUBIE ET ESPESSAS, de SAINT ANTOINE, et de SALIGNAC, en a arrêté la composition et désigné les membres.

Il convient maintenant de désigner les Adjoints au Maire au sein de chaque conseil communal. Il est proposé de nommer :

• Commune déléguée d’AUBIE ET ESPESSAS Commune déléguée d’AUBIE ET ESPESSASCommune déléguée d’AUBIE ET ESPESSAS Commune déléguée d’AUBIE ET ESPESSAS

1ère Adjointe : Patricia CHAGNEAU

2ème Adjoint : José ROST

3ème Adjoint : Catherine SALLES-CLAVERIE

• Commune déléguée de S Commune déléguée de SCommune déléguée de S Commune déléguée de SAINT ANTOINE AINT ANTOINEAINT ANTOINE AINT ANTOINE

1ère Adjointe : Christelle CHAMPEVAL

2ème Adjoint : Joachim SANCHEZ

3ème Adjoint : Jean-Marc DUPUY

• Commune déléguée Commune déléguéeCommune déléguée Commune déléguée de SALIGNAC de SALIGNACde SALIGNAC de SALIGNAC

1ère Adjoint : Christophe MARTIAL

2ème Adjointe : Annie MARTIN TARTRA

3ème Adjoint : Jean-Paul POIRIER

Sujet n°2 Sujet n°2Sujet n°2 Sujet n°22 22 2- -- -16 16 16 16 - -- - INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUSINDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS INDEMNITÉS DE FONCTION DES ÉLUS

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2113-19 qui stipule que les dispositions du chapitre III du titre II du livre I er de la présente partie relatives au maire et à ses adjoints sont également applicables respectivement aux maires délégués et à leurs adjoints.

Toutefois, pour l'application des articles L 2123-23 et L 2123-24, les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de maire délégué et d'adjoint au maire délégué sont votées par le conseil municipal en fonction de la population de la commune déléguée et l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué. Le montant cumulé des indemnités des adjoints de la commune nouvelle et des maires délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique que la commune nouvelle et des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires de communes appartenant aux mêmes strates démographiques que les communes déléguées ;

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-20 - I - qui stipule ; « Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. » ;

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-21 qui stipule que le maire délégué, visé à l'article L 2113-13, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L 2123-20 et L 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L 2123-24 en fonction de la population de la commune associée ;

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-23 qui stipule que les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L 2123-20 le barème suivant : - 3 -

POPULATION POPULATIONPOPULATION POPULATION

(habitants) (habitants)(habitants) (habitants)

TAUX TAUXTAUX TAUX

(en % de l'indice 1015) (en % de l'indice 1015)(en % de l'indice 1015) (en % de l'indice 1015)

Moins de 500 17

De 500 à 999 31

De 1 000 à 3 499 43

De 3 500 à 9 999 55

De 10 000 à 19 999 65

De 20 000 à 49 999 90

De 50 000 à 99 999 110

100 000 et plus 145

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-24 qui stipule que :

I. Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L 2123-20 le barème suivant :

POPULATION

(habitants)

TAUX MAXIMAL

(en %)

Moins de 500 6,6

De 500 à 999 8,25

De 1 000 à 3 499 16,5

De 3 500 à 9 999 22

De 10 000 à 19 999 27,5

De 20 000 à 49 999 33

De 50 000 à 99 999 44

De 100 000 à 200 000 66

Plus de 200 000 72,5

II. L’indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

III. Lorsqu’un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L 2122-17, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.

IV. En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L 2123-22 et L 2123-23.- 4 -

Vu VuVu Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2123-24-1 qui stipule que :

II. Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L 2123-20.

III. Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L 2122- 18 et L 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article.

Considérant Considérant Considérant Considérant que le Code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux Maires délégués, aux Adjoints délégués ainsi qu’aux conseillers municipaux délégués ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que pour une commune de 3.265 habitants, le taux des indemnités du Maire en pourcentage de l’indice brute terminal 1015 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 43% ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant les indemnités perçues par les élus des communes déléguées avant le 1 er janvier 2016 ;

Le Maire propose à l’assemblée de reconduire aux maires, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués les indemnités qui leur étaient précédemment allouées :

L’indemnité du maire de la Commune des VAL DE VIRVÉE, est, à compter du 1 er janvier 2016, calculée par référence à l’article L 2123-23 du CGCT fixé à 43% 43%43% 43% de l’indice 1015

L’indemnité du maire déléguée de AUBIE ET ESPESSAS est, à compter du 1 er janvier 2016, calculée par référence à l’article L 2113-19 du CGCT et au barème fixé par l’article L 2123-23 du CGCT, pour la strate de la population correspondant à celle de la commune déléguée, fixé à 24,80 % 24,80 %24,80 % 24,80 % de l’indice brut 1015

L’indemnité du maire déléguée de SAINT ANTOINE est, à compter du 1 er janvier 2016, calculée par référence à l’article L2113-19 du CGCT et au barème fixé par l’article L 2123-23 du CGCT, pour la strate de la population correspondant à celle de la commune déléguée, fixé à 17 % 17 %17 % 17 % de l’indice brut 1015

Les indemnités des Adjoints au Maire des communes déléguées sont, à compter du 1 er janvier 2016, calculés par référence au barème fixé par les articles L 2123-24 du CGCT, pour la strate de population correspondant à celle de la commune, fixés comme suit :

▸ L’indemnité des adjoints de AUBIE ET ESPESSAS : 8,25 % des 80 % 8,25 % des 80 %8,25 % des 80 % 8,25 % des 80 % de l’indice brut 1015,

▸ L’indemnité des adjoints de SALIGNAC : 11 % 11 %11 % 11 % de l’indice brut 1015

▸ L’indemnité des adjoints de SAINT ANTOINE : 6,6 % 6,6 %6,6 % 6,6 % de l’indice brut 1015

Les indemnités des conseillers municipaux délégués sont, à compter du 1 er janvier 2016, calculées par référence à l’article L 2123-24-1 du CGCT, fixées à 5,5 % 5,5 %5,5 % 5,5 % de l’indice brut 1015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité le maintien des indemnités, telles que présentées ci- dessus, au maire, maires délégués, adjoints au maire délégués et conseillers municipaux délégués.

Les indemnités seront versées depuis la date d’entrée en fonction de l’élu soit avec un effet au 1 er janvier 2016. Les indemnités de fonction seront payées mensuellement.

Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif - 5 -

Sujet n°23-16 - DÉLÉGATION DE GESTION DES SERVICES DES CIMETIÉRES ET DES LOCATIONS DES SALLES

COMMUNALES

Conformément aux disposition de l’article 21 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 qui stipule : « Art L 2113-17 -Les articles L 2511-9, L 2511-10-1 à L 2511-24, le quatrième alinéa de l'article L 2511-25, les articles L 2511-26, L 2511-28 à L 2511-33 et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 sont applicables aux communes déléguées dotées d'un conseil »

Ainsi en application de l’article L 2511-17 du Code Général des Collectivités Territoriales « le conseil municipal peut, en outre, déléguer au conseil d'arrondissement, avec l'accord de celui-ci, la gestion de tout équipement ou service de la commune. Ces délégations prennent fin de plein droit au prochain renouvellement du conseil municipal ».

Il est donc proposé que la gestion des cimetières et des locations des salles communales soit confiée à la commune déléguée du territoire sur lequel est implanté le ou les cimetières et le ou les salles s’y rapportant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de déléguer aux conseils communaux la gestion des services suivants:

- Commune déléguée de AUBIE ET ESPESSAS

o Cimetière d’AUBIE et cimetière d’ESPESSAS

o Foyer des ALBINS et salle des associations de la Base de loisirs

- Commune déléguée de SAINT ANTOINE

o Cimetière de SAINT ANTOINE

o Salle municipale

- Commune déléguée de SALIGNAC

o Cimetière de SALIGNAC (Ancien et nouveau)

o Salle du Temps Libre et salle Multi-activités

Sujet n°24-16 - COMMISSIONS MUNICIPALES

Conformément aux dispositions de l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. » et précise que « les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché »

Il est proposé de créer 6 commissions permanentes, chacune est composée du Maire, d’un ou deux adjoints et de conseillers municipaux.- 6 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de créer 6 commissions municipales permanentes composées de :

COMMISSION COMMUNALE N° 2 COMMISSION COMMUNALE N° 2COMMISSION COMMUNALE N° 2 COMMISSION COMMUNALE N° 2

Social Habitat Cadre de Vie Social Habitat Cadre de VieSocial Habitat Cadre de Vie Social Habitat Cadre de Vie

BRUN Jean-Paul - 2ème Adjoint MARTIN TARTRAT Annie

BARBÉ Céline NOUGUÉRÈDE Pascal

CORBEAU Juliette ORDONNEAU Bernard

DUGAS Albane PASQUIER François

FOUNAU Magalie POIRIER Jean-Paul

LAMOURE Francis ROUSSELIN Alexis

MALVESTIO Caroline SANCHEZ Joaquim

MARTIAL Christophe

COMMISSION COMMISSION COMMISSION COMMISSION COMMUNALE N° 3 COMMUNALE N° 3COMMUNALE N° 3 COMMUNALE N° 3

Voirie Urbanisme Voirie UrbanismeVoirie Urbanisme Voirie Urbanisme

MARTIAL Christophe - 5ème Adjoint GENDRE Mathieu

ARCHAT Stéphane LAMOURE Francis

CHARPENTIER Benoit LISSAGUE Jean

CHAUMES Florence ORDONNEAU Bernard

DIZAC Bernard POIRIER Jean-Paul

DUPUY Jean-Marc RINS Christophe

FAGET Michel ROST José

COMMISSION COMMUNALE N° 4 COMMISSION COMMUNALE N° 4COMMISSION COMMUNALE N° 4 COMMISSION COMMUNALE N° 4

Jeunesse Citoyenneté Affaires Scolaires Jeunesse Citoyenneté Affaires ScolairesJeunesse Citoyenneté Affaires Scolaires Jeunesse Citoyenneté Affaires Scolaires

MARTIN TARTRAT Annie - 3ème Adjointe GUÉRINEAU Catherine

SALLES-CLAVERIE Catherine - 4ème Adjointe GUINAUDIE Sylvain

CHAMPEVAL Christelle LANGEVIN Laurence

DUGAS Albane MARTIN Karine

ESBEN Marie-Josée RODRIGUEZ Dany

FOUNAU Magalie VAN IMPE Fanny

GENDRE Mathieu

COMMISSION COMMUNALE N° 5 COMMISSION COMMUNALE N° 5COMMISSION COMMUNALE N° 5 COMMISSION COMMUNALE N° 5

Vie Locale, Animations, Culture et Associations Vie Locale, Animations, Culture et AssociationsVie Locale, Animations, Culture et Associations Vie Locale, Animations, Culture et Associations

MARTIN TARTRAT Annie - 3ème Adjointe GUÉRINEAU Catherine

SALLES-CLAVERIE Catherine - 4ème Adjointe LACOSTE Philippe

BAUDOUIN Monique LAMOURE Francis

CHAGNEAU Patricia LOUBAT Sylvie

CHARPENTIER Benoit MALVESTIO Caroline

CHAMPEVAL Delphine OBERLÉ Benjamin

CORBEAU Juliette RODRIGUEZ Dany

DUGAS Albane SANCHEZ Joaquim

GENDRE Mathieu

COMMISSION COMMUNALE N° 1 COMMISSION COMMUNALE N° 1COMMISSION COMMUNALE N° 1 COMMISSION COMMUNALE N° 1

Organisation générale Organisation générale Organisation générale Organisation générale Finances Mutualisation et Prospective Finances Mutualisation et ProspectiveFinances Mutualisation et Prospective Finances Mutualisation et Prospective

GUINAUDIE Sylvain - 1er Adjoint

BRUN Jean-Paul

CHAMPEVAL Christelle

GENDRE Mathieu

LANGEVIN Laurence

LOUBAT Sylvie

MARTIAL Christophe

RIGAL Jean-Louis

VRILLEAU Louis- 7 -

COMMISSION COMMUNALE N° 6 COMMISSION COMMUNALE N° 6COMMISSION COMMUNALE N° 6 COMMISSION COMMUNALE N° 6

Patrimoine Environnement Patrimoine EnvironnementPatrimoine Environnement Patrimoine Environnement CHAMPEVAL Christelle - 6ème Adjointe LEJAMTEL Michel

ARCHAT Stéphane ORDONNEAU Bernard

BAUDOUIN Monique PASQUIER François

CHAGNEAU Patricia POIRIER Jean-Paul

CHAUMES Florence RIGAL Jean-Louis

DIZAC Bernard RINS Christophe

DUPUY Jean-Marc ROST José

FAGET Michel ROUSSELIN Alexis

LACOSTE Philippe SANCHEZ Joaquim

Sujet n°26-16 - ADHÉSION AU CENTRE NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité.

Considérant les articles suivants Considérant les articles suivantsConsidérant les articles suivants Considérant les articles suivants : :: :

- -- - Article 70 de la loi N° Article 70 de la loi N°Article 70 de la loi N° Article 70 de la loi N° 2007 20072007 2007- -- -209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : : : :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local

détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à

l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de

leur mise en œuvre ».

- -- - Article 71 de la loi N° 2007 Article 71 de la loi N° 2007Article 71 de la loi N° 2007 Article 71 de la loi N° 2007- -- -209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale 209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la

liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses

afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils

régionaux.

- -- - Ar ArAr Article 25 de la loi N° 2001 ticle 25 de la loi N° 2001ticle 25 de la loi N° 2001 ticle 25 de la loi N° 2001- -- -2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du 2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du

recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités

locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont

bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er

juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, en retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction... : voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations - modalités pratiques » du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-dessus, et de se doter d’un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimitéLe Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : :: :

De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS

D’Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.- 8 -

Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant :

Accepte de verser au CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x

(Cotisation par bénéficiaires actifs et/ou retraités)

Sujet n°27-16 - DÉSIGNATION D’UN CORRESPONDANT ÉLU AU CNAS

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’adhésion au CNAS nécessite la désignation d’un correspondant parmi les membres de l’assemblée délibérante qui sera chargé notamment de représenter la commune à l’assemblée départementale du CNAS.

Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur GUINAUDIE Sylvain

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

De désigner Monsieur Sylvain GUINAUDIE, membre de l’organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS.

Monsieur GENDRE est dans l’obligation de quitter la séance. Monsieur GENDRE est dans l’obligation de quitter la séance. Monsieur GENDRE est dans l’obligation de quitter la séance. Monsieur GENDRE est dans l’obligation de quitter la séance.

Sujet n°28-16 - ADHÉSION AU SERVICE DE MEDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DU CDGFPT DE LA

GIRONDE

Vu VuVu Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2 ;

Vu VuVu Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu VuVu Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu VuVu Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;

Vu VuVu Vu la charte d’organisation et de fonctionnement du service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Gironde ;

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents ;

Vu Vu Vu Vu les prestations offertes par le service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Gironde telles que décrites dans la charte d’organisation et de fonctionnement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimitéLe Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : :: :

• De solliciter le Centre de Gestion de la Gironde pour bénéficier de la prestation de médecine professionnelle et préventive qu’il propose aux collectivités ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à conclure la convention correspondante d’adhésion au Service de Médecine Professionnelle et Préventive selon projet annexé à la présente délibération ; • De prévoir les crédits correspondants au budget de la collectivité. - 9 -

Sujet n°29-16a - CONTRAT D’ASSURANCE DU PERSONNEL

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Commune a demandé une proposition d’assurance à CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacité du personnel.

Monsieur le Maire rappelle que les trois communes historiques de AUBIE ET ESPESSAS, SAINT ANTOINE et SALIGNAC avaient souscrit un contrat avec cette compagnie.

La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion, laquelle sera confiée par voie de convention au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, sans surcoût pour la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal de souscrire à compter du 1 er janvier au contrat d’assurance de CNP Assurances et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces y correspondant.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimitéLe Conseil Municipal décide à l’unanimité Le Conseil Municipal décide à l’unanimité : :: :

• De souscrire au contrat d’assurance du personnel proposé par CNP Assurances à compter du 1 er janvier 2016 pour une durée d’une année. ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce contrat ;

Sujet n°29-16b - GESTION DU CONTRAT D’ASSURANCE DU PERSONNEL PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a décidé de souscrire un contrat d’assurance avec CNP Assurances, pour la couverture des risques incapacité du personnel. La prime annuelle afférente à ce contrat inclut les frais de gestion.

La gestion de ce contrat d’assurance peut être assurée, sans surcoût, au plan local par le Centre de Gestion de la Gironde qui propose ce service aux collectivités souscrivant des contrats avec CNP Assurances.

Cette solution présente de nombreux avantages par un traitement de proximité des dossiers et la disponibilité d’un conseil technique au plan local.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de demander au Centre de Gestion de la Gironde d’assurer la gestion du contrat d’assurance conclu par la commune avec la CNP Assurances et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion correspondante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité Conseil Municipal décide à l’unanimitéConseil Municipal décide à l’unanimité Conseil Municipal décide à l’unanimité : :: :

• De confier au Centre de Gestion de la Gironde la gestion du contrat conclu avec CNP Assurances pour la couverture des risques incapacités de travail du personnel communal ;

• De mandater CNP Assurances pour verser en contrepartie au Centre de Gestion de la Gironde la rémunération annuelle mentionné dans le projet de convention de gestion ;

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion avec le Centre de Gestion de la Gironde et toutes pièces s’y rapportant ;

Sujet n°25 Sujet n°25Sujet n°25 Sujet n°25- -- -16 16 16 16 - -- - COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTSCOMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Vu l'article 1650 du code général des impôts qui dispose que « Dans chaque commune, il est institué une commission

communale des impôts directs composée de sept membres, savoir : le maire ou l'adjoint délégué, président, et six

commissaires.

Dans les communes de plus de 2 000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des

impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de six à huit.- 10 -

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être

âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la

commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des

travaux confiés à la commission.

Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances

publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le conseil

municipal.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal »

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’agrément des membres du conseil municipal la liste de trente-deux contribuables sur lesquels portera le droit de nomination de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux suivante :

TITULAIRES TITULAIRESTITULAIRES TITULAIRES SUPPLEANTS SUPPLEANTSSUPPLEANTS SUPPLEANTS

1 1 1 1 - -- - M MM M. MARTIAL Christophe MARTIAL ChristopheMARTIAL Christophe MARTIAL Christophe 9 9 9 9 - -- - M. DELANNE Jean M. DELANNE JeanM. DELANNE Jean M. DELANNE Jean- -- -Christian ChristianChristian Christian 1 1 1 1 - -- - M. THEIL Claude M. THEIL Claude M. THEIL Claude M. THEIL Claude 9 9 9 9 - -- - Mme MARTIN TARTRAT Annie Mme MARTIN TARTRAT Annie Mme MARTIN TARTRAT Annie Mme MARTIN TARTRAT Annie

2 2 2 2 - -- - Mme RODRI Mme RODRIMme RODRI Mme RODRIGUEZ Dany GUEZ DanyGUEZ Dany GUEZ Dany 10 10 10 10 - -- - Mme GUÉRINEAU Catherine Mme GUÉRINEAU CatherineMme GUÉRINEAU Catherine Mme GUÉRINEAU Catherine 2 2 2 2 - -- - M. LUTARD Gérard M. LUTARD Gérard M. LUTARD Gérard M. LUTARD Gérard 10 10 10 10 - -- - M. BRULATOUT Daniel M. BRULATOUT Daniel M. BRULATOUT Daniel M. BRULATOUT Daniel

3 3 3 3 - -- - M. SANCHEZ Joaquim M. SANCHEZ JoaquimM. SANCHEZ Joaquim M. SANCHEZ Joaquim 11 1111 11- -- - Mme MALVESTIO Caroline Mme MALVESTIO CarolineMme MALVESTIO Caroline Mme MALVESTIO Caroline 3 3 3 3 - -- - Mme ESBEN Marie Mme ESBEN MarieMme ESBEN Marie Mme ESBEN Marie- -- -José José José José 11 11 11 11 - -- - M. ARCHAT Stéphane M. ARCHAT Stéphane M. ARCHAT Stéphane M. ARCHAT Stéphane

4 4 4 4 - -- - M. POIRIER Jean M. POIRIER JeanM. POIRIER Jean M. POIRIER Jean- -- -Paul PaulPaul Paul 12 12 12 12 - -- - M. FAGET Michel M. FAGET MichelM. FAGET Michel M. FAGET Michel 4 4 4 4 - -- - M. MOUANDA M. MOUANDAM. MOUANDA M. MOUANDA LEBOS LEBOS LEBOS LEBOS Christophe Christophe Christophe Christophe 12 1212 12- -- - Mme DUHAU Catherine Mme DUHAU Catherine Mme DUHAU Catherine Mme DUHAU Catherine

5 5 5 5 - -- - M. ROST José M. ROST JoséM. ROST José M. ROST José 13 13 13 13 - -- - Mme BARBÉ Céline Mme BARBÉ CélineMme BARBÉ Céline Mme BARBÉ Céline 5 5 5 5 - -- - Mme CHAMPEVAL Maryse Mme CHAMPEVAL Maryse Mme CHAMPEVAL Maryse Mme CHAMPEVAL Maryse 13 13 13 13 - -- - M. LACHAIZE Sébastien M. LACHAIZE Sébastien M. LACHAIZE Sébastien M. LACHAIZE Sébastien

6 6 6 6 - -- - M. DIZAC Bernard M. DIZAC BernardM. DIZAC Bernard M. DIZAC Bernard 14 14 14 14 - -- - M. NOUGUÉRÉDE Pascal M. NOUGUÉRÉDE PascalM. NOUGUÉRÉDE Pascal M. NOUGUÉRÉDE Pascal 6 6 6 6 - -- - Mme BEYNEL Michèle Mme BEYNEL Michèle Mme BEYNEL Michèle Mme BEYNEL Michèle 14 1414 14- -- - M. FLAMBEAU M. FLAMBEAU M. FLAMBEAU M. FLAMBEAU Jean Luc Jean Luc Jean Luc Jean Luc

7 7 7 7 - -- - M. ORDONNEAU Bernard M. ORDONNEAU BernardM. ORDONNEAU Bernard M. ORDONNEAU Bernard 15 15 15 15 - -- - M.CHARPENTIER Benoît M.CHARPENTIER BenoîtM.CHARPENTIER Benoît M.CHARPENTIER Benoît 7 7 7 7 - -- - M.DUBREUIL Serge M.DUBREUIL Serge M.DUBREUIL Serge M.DUBREUIL Serge 15 15 15 15 - -- - M. LAHAYE Frédéric M. LAHAYE Frédéric M. LAHAYE Frédéric M. LAHAYE Frédéric

(propriétaire de bois) (propriétaire de bois) (propriétaire de bois) (propriétaire de bois)

8 8 8 8 - -- - M. COLAVOLPE César M. COLAVOLPE CésarM. COLAVOLPE César M. COLAVOLPE César 16 16 16 16 - -- - M. HELIS Didier M. HELIS DidierM. HELIS Didier M. HELIS Didier 8 8 8 8 - -- - M MM M. COLLE Philippe . COLLE Philippe. COLLE Philippe . COLLE Philippe 16 16 16 16 - -- - M. NUEL Serge M. NUEL Serge M. NUEL Serge M. NUEL Serge

(hors commune) (hors commune) (hors commune) (hors commune)

Est adoptée, à l’unanimité, la liste de trente-deux contribuables parmi lesquels le Directeur des Services Fiscaux choisira les seize commissaires (8 titulaires et 8 suppléants) qui siégeront à la Commission Communale des Impôts Directs.

Sujet n°30 Sujet n°30Sujet n°30 Sujet n°30- -- -16 16 16 16 - -- - Fiscalité directe locale Fiscalité directe localeFiscalité directe locale Fiscalité directe locale : Intégration fiscale progressive : Intégration fiscale progressive: Intégration fiscale progressive : Intégration fiscale progressive

En application des dispositions du I de l’article 1638 du Code Général des Impôt : « En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de l'article 1379, peuvent être appliqués, selon le territoire des communes préexistantes, pendant une période transitoire.

La délibération instituant cette procédure d'intégration fiscale progressive en détermine la durée, dans la limite de douze ans. A défaut, la procédure est applicable aux douze premiers budgets de la commune nouvelle. Cette décision est prise, soit par le conseil municipal de la commune nouvelle, soit en exécution de délibérations de principe concordantes prises antérieurement à la création de la commune nouvelle par les conseils municipaux des communes intéressées. La durée de la période de réduction des écarts de taux d'imposition ne peut être modifiée ultérieurement.

Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des communes préexistantes sont réduites

chaque année par parts égales. »

Conformément aux délibérations des communes historiques, la durée de l’intégration fiscale progressive sera effectuée sur

une période de 10 ans soit jusqu’en 2026 inclus.- 11 -

Il est proposé de définir les taux des trois taxes de la façon suivante :

• Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier bâtiTaxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier bâti Taux Moyen Pondéré : 15,64 %

• Taxe d’habitation Taxe d’habitationTaxe d’habitation Taxe d’habitation

Taux Moyen Pondéré : 8,15 %

• Taxe sur le foncier non bâti Taxe sur le foncier non bâtiTaxe sur le foncier non bâti Taxe sur le foncier non bâti Taux Moyen Pondéré : 38,46 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité le conseil municipal décide, à l’unanimitéle conseil municipal décide, à l’unanimité le conseil municipal décide, à l’unanimité :

De fixer à 10 ans la durée de lissage des taux d’imposition, soit jusqu’en 2016 ; D’arrêter les taux tels que définit dans les tableaux ci-dessus ;

D’arrêter pour l’année 2016, pour chaque commune déléguée, les taux suivant :

Communes CommunesCommunes Communes Taxe sur le Taxe sur le Taxe sur le Taxe sur le Foncier Bâti Foncier BâtiFoncier Bâti Foncier Bâti Taxe Taxe Taxe Taxe d’habitation d’habitationd’habitation d’habitation Taxe sur le Taxe sur le Taxe sur le Taxe sur le foncier foncierfoncier foncier non bâti non bâtinon bâti non bâti

SALIGNAC 16,04% 7,63% 39,95%

AUBIE ET ESPESSAS 12,80% 7,98% 36,57%

ST ANTOINE 22,28% 10,77% 40,08%

Sujet n°31 Sujet n°31Sujet n°31 Sujet n°31- -- -16 16 16 16 - -- - Dépenses nouvelles d’Investissement Dépenses nouvelles d’InvestissementDépenses nouvelles d’Investissement Dépenses nouvelles d’Investissement

Par application des dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser Monsieur le Maire, par anticipation sur l’adoption du Budget Primitif, à engager, à liquider et à mandater les dépenses nouvelles d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les délibérations prises à ce titre doivent préciser l’affectation des dépenses autorisées, c'est-à-dire leur nature et leur ventilation par chapitre et par article, ainsi que leur montant.

Enfin, les crédits effectivement engagés sur la base de ces autorisations doivent être repris au Budget Primitif de l’exercice.

TAUX DE TF

Communes CommunesCommunes Communes 2015 20152015 2015 2016 20162016 2016 2017 20172017 2017 2018 20182018 2018 2019 20192019 2019 2020 20202020 2020 2021 20212021 2021 2022 20222022 2022 2023 20232023 2023 2024 20242024 2024 2025 20252025 2025 2026 20262026 2026

SALIGNAC 16,04% 16,04% 16,00% 15,96% 15,92% 15,88% 15,84% 15,80% 15,76% 15,72% 15,68% 15,64%

AUBIE ET ESPESSAS 12,80% 12,80% 13,08% 13,37% 13,65% 13,94% 14,22% 14,51% 14,79% 15,08% 15,36% 15,64%

ST ANTOINE 22,28% 22,28% 21,62% 20,95% 20,29% 19,63% 18,96% 18,30% 17,64% 16,97% 16,31% 15,64%

TAUX DE TH

Communes CommunesCommunes Communes 2015 20152015 2015 2016 20162016 2016 2017 20172017 2017 2018 20182018 2018 2019 20192019 2019 2020 20202020 2020 2021 20212021 2021 2022 20222022 2022 2023 20232023 2023 2024 20242024 2024 2025 20252025 2025 2026 20262026 2026

SALIGNAC 7,63% 7,63% 7,68% 7,73% 7,79% 7,84% 7,89% 7,94% 8,00% 8,05% 8,10% 8,15%

AUBIE ET ESPESSAS 7,98% 7,98% 8,00% 8,01% 8,03% 8,05% 8,07% 8,08% 8,10% 8,12% 8,14% 8,15%

ST ANTOINE 10,77% 10,77% 10,51% 10,25% 9,98% 9,72% 9,46% 9,20% 8,94% 8,68% 8,41% 8,15%

TAUX DE TFNB

Communes CommunesCommunes Communes 2015 20152015 2015 2016 20162016 2016 2017 20172017 2017 2018 20182018 2018 2019 20192019 2019 2020 20202020 2020 2021 20212021 2021 2022 20222022 2022 2023 20232023 2023 2024 20242024 2024 2025 20252025 2025 2026 20262026 2026

SALIGNAC 39,95% 39,95% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46%

AUBIE ET ESPESSAS 36,57% 36,57% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46%

ST ANTOINE 40,08% 40,08% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46% 38,46%- 12 -

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, que soient engagées, liquidées et à mandatées les dépenses nouvelles d’Investissement suivantes :

Imputation ImputationImputation Imputation Désignation de l’opération Désignation de l’opérationDésignation de l’opération Désignation de l’opération Fournisseur FournisseurFournisseur Fournisseur Montant TTC Montant TTCMontant TTC Montant TTC

2051 Acquisition d’un logiciel mutualisé de comptabilité, de paie et de gestion des administrés BERGER LEVRAULT 1.707,00 €

2183 Acquisition de matériel informatique MIK@INFORMATIQUE 3.089,38 €

Soit 0,12 % du cumul des crédits ouverts aux Budgets de l’exercice précédent des communes déléguées.

Sujet n°32-16 - DÉLÉGATION DE POUVOIR AU MAIRE POUR REPRÉSENTER LA COMMUNE AU SEIN DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DE SALIGNAC

Dans le cadre de la vente du local commercial n°3 (salon de coiffure), sis 96 avenue de la République SALIGNAC 33240 VAL DE VIRVÉE, par la SCI KEFER à la commune de VAL DE VIRVÉE, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de lui donner pouvoir afin de représenter la commune auprès du syndicat des copropriétaires.

En effet, lors de sa prochaine assemblée générale, le syndicat doit statuer sur la vente des parties communes, soit de 4 places de parking situées à l’arrière (au sud) des immeubles commerciaux. Ces emplacements seront proposés aux propriétaires des locaux commerciaux à l’euro symbolique.

Chaque local commercial se verra ainsi doté d’une place de parking.

Pour mémoire, Monsieur le Maire rappelle que la commune VAL DE VIRVÉE est propriétaire du local commercial n° 2, actuellement loué à la boulangerie-pâtisserie KABALIGNAC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour représenter la Commune au sein de l’assemblée des copropriétaires du centre commercial de Salignac.

Sujet n°33 Sujet n°33Sujet n°33 Sujet n°33- -- -16 16 16 16 - -- - Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde Adhésion au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015 portant création de la commune de VAL DE VIRVEE ; Vu l’article L 5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte ; Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015 ;

Dans le but d’offrir une meilleure qualité de service public, notre commune a décidé de transférer les compétences suivantes au SDEEG :

- Eclairage public

- Gaz

- Achat Energies

Au regard des compétences déjà transférées au SDEEG et afin d’être acteur de la gouvernance de ce dernier, il est proposé que nous adhérions directement à ce syndicat pour participer au vote des délibérations des différents collèges concernant notre commune.

Au regard des statuts en vigueur (article 15), il nous appartiendra de désigner 2 délégués pour siéger au Comité Syndical du SDEEG.

Il est à noter que le montant annuel de l’adhésion s’élève à 50 € par délégué.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité, que la commune de VAL DE VIRVÉE adhère au SDEEG.- 13 -

Sujet n°34 Sujet n°34Sujet n°34 Sujet n°34- -- -16 16 16 16 - -- - Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Electrification du Fronsadais Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Electrification du Fronsadais Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Electrification du Fronsadais Adhésion au Syndicat Intercommunal d’Electrification du Fronsadais

En matière de distribution publique d’électricité, la majeure partie de notre territoire communal (ex communes de Salignac et Aubie-et-Espessas) est adhérent au SIE du Fronsadais appartenant à la concession électrique du SDEEG. Ce syndicat, véritable structure de proximité, permet un recensement des travaux de renforcement ou de sécurisation des réseaux basse et moyenne tension afin de garantir une bonne qualité en matière de desserte électrique. Ce syndicat présente également l’avantage de nous accompagner financièrement dans des opérations d’éclairage public. Ainsi, il a pu porter la remise aux normes du patrimoine éclairage public des différentes communes qui le composent et concourir ainsi à une véritable politique de transition énergétique.

En contrepartie, il perçoit 80,5% du produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité versée au SDEEG par les différents fournisseurs intervenants sur notre secteur.

La particularité actuelle réside dans le fait que le territoire de la commune de Saint-Antoine n’appartient pas audit SIE. Afin d’offrir une cohérence territoriale dans la gestion de ces différents aspects énergétiques, il est proposé que l’ensemble du territoire de Val de Virvée adhère à ce SIE:

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’adhérer au SIE du FRONSADAIS,

- d’approuver le principe du reversement par le SDEEG de la taxe sur l’électricité perçue sur notre ressort territorial au profit du SIE du FRONSADAIS.

Sujet n°35 Sujet n°35Sujet n°35 Sujet n°35- -- -16 16 16 16 - -- - Transfert de pouvoir concédant de la concession gaz au SDEEG Transfert de pouvoir concédant de la concession gaz au SDEEG Transfert de pouvoir concédant de la concession gaz au SDEEG Transfert de pouvoir concédant de la concession gaz au SDEEG

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Val de Virvée vient d’adhérer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33), qui est autorité organisatrice du service public de distribution de l’énergie électrique sur le département de la Gironde.

Les statuts du SDEEG, modifiés le 22 août 2006, désignent le syndicat compétent en matière d’organisation du service public du gaz avec, en particulier, la possibilité de passer, avec les entreprises concessionnaires tout contrat ayant pour objet la distribution du gaz.

Par délibérations en date du 29 novembre 2011 et du 19 décembre 2011, les communes de Salignac et Saint-Antoine ont transféré la compétence Gaz au SDEEG.

Dans un souci d’uniformité territoriale à l’échelle de Val de Virvée, il apparaît nécessaire de transférer le pouvoir concédant en matière de distribution publique de gaz au SDEEG pour les raisons suivantes :

- d’une part, cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu’au sein d’une structure de coopération dédiée à l’énergie ;

- d’autre part, les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent un contrôle approfondi de l’autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L’efficience d’un tel contrôle imposé par l’article L2224-31 du CGCT requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement.

1/2

La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une nécessaire mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n’obèrera pas le dialogue entre la commune et GrDF en matière d’aménagement durable du territoire (développement et sécurité des réseaux gaziers, ...) ;

- enfin, l’article L 2224-34 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d’actions tendant à maîtriser la demande de gaz.

Le SDEEG, regroupant à terme, au sein d’un seul contrat de concession, les communes desservies par l’opérateur GrDF sur la base de contrats d’exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole, sera en mesure d’exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat pourra assurer l’analyse des dossiers d’extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux.

Il pourra, dans la mesure du possible participer à l’amélioration du B/I par le biais de subventions ou travaux de génie civil conformément aux dispositions de l’article 36 de la loi du 7 décembre 2006 sur l’énergie.- 14 -

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :

- L’article L 2224-31 précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu’autorités concédantes de la distribution publique de gaz ;

- L’article L 5211-17 précisant que le transfert de la compétence d’autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal ;

Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz ;

Vu la compétence optionnelle d’autorité concédante de la distribution de gaz du SDEEG ;

Considérant l’intérêt que présente pour la commune de Val de Virvée ce transfert de compétence au SDEEG;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33)

Sujet n°36 Sujet n°36Sujet n°36 Sujet n°36- -- -16 16 16 16 - -- - Transfert au SDEEG de la compétence « Transfert au SDEEG de la compétence «Transfert au SDEEG de la compétence « Transfert au SDEEG de la compétence « Ec EcEc Eclairage Publique lairage Publiquelairage Publique lairage Publique » »» »

Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2015,

Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 30 juillet 2015,

Afin d’offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SDEEG peut assurer la pleine compétence en matière d’Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l’entretien. Ce processus lui confère également la qualité d’exploitant de réseau dans le cadre de la mise en application du décret du 5 octobre 2011 dit « anti endommagement » des réseaux.

L’organisation interne du Syndicat (Bureau d’Etudes, Techniciens ...) et ses multiples références garantissent un montage sérieux des dossiers ainsi qu’un suivi des opérations sur le terrain.

Quant à la commune, elle conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d’Eclairage Public.

Afin de garantir une approche cohérente en matière d’éclairage public sur tout le territoire communal, M. le Maire de la commune de Val de Virvée, justifiant l’intérêt de transférer au Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) les prérogatives dans le domaine de l’éclairage public, selon les modalités techniques, administratives et financières de transfert et d’exercice des compétences définies dans le document ci-joint. 1/2

Ce document, adopté par délibération du Comité Syndical, est susceptible d’être modifié au regard des marchés de travaux passés par le SDEEG et des évolutions réglementaires ; toute modification est portée à la connaissance de la commune dès sa mise en application.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentants,

DECIDE du transfert au SDEEG pendant une durée de 9 ans des prérogatives suivantes :

- maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public, d’éclairage des installations

sportives et de mise en lumière, comprenant notamment les extensions, renforcements, renouvellements,

rénovations, mises en conformité et améliorations diverses,

- maîtrise d’œuvre des travaux d’Eclairage Public réalisés sous maîtrise d’ouvrage du Syndicat Départemental,

- maintenance préventive et curative des installations d’éclairage public,

- valorisation des Certificats d’Economies d’Energie portant sur l’éclairage public,

- exploitation et gestion du fonctionnement du réseau éclairage public - 15 -

Sujet n°37 Sujet n°37Sujet n°37 Sujet n°37- -- -1 11 16 a 6 a 6 a 6 a - -- - Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie - -- - DETR 2016 DETR 2016DETR 2016 DETR 2016

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la création de la Commune Nouvelle de VAL DE VIRVÉE, dont le siège se situe dans les locaux de la Commune déléguée de AUBIE ET ESPESSAS, les moyens en personnel, et notamment administratif, sont mutualisés depuis le 1 er janvier 2016.

Or, pour accueillir l’administration de la Commune de VAL DE VIRVÉE, il est nécessaire d’aménager le 1 er étage du bâtiment qui avait été mis hors d’eau et hors d’air lors des travaux d’aménagement du bâtiment effectués en 2003.

Monsieur le Maire précise que dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2016, la commune peut bénéficier d’une subvention de 19.730 € correspondant à 35 % du montant prévisionnel des travaux d’aménagement de locaux dans le cadre de la mutualisation de services ou de moyens.

Monsieur Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 35 % soit d’un montant de 19.730 € dans le cadre de la DETR 2016 pour les travaux d’aménagement de la Mairie.

Il propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T.

MOE 2 900.00 € DETR 19 730 €

Bureau de contrôle 2 240.00 € Conseil Départemental 19 730 €

Aménagement intérieur 25 054.00 €

Electricité 9 251.00 € Autofinancement 16 912 €

Réseau informatique 3 699.00 €

Mobilier 5 130.00 €

Matériel informatique 5 598.00 €

Aléas de chantier 2 500.00 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 56 372.00 56 372.00 56 372.00 56 372.00 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 56 372.00 56 372.00 56 372.00 56 372.00 € €€ €

La commune aura à sa charge la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le plan de financement des travaux d’aménagement de la Mairie ; - Sollicite de la part de l’Etat une subvention à hauteur de 35 % soit d’un montant de 19.730 € dans le cadre de la DETR 2016 pour les travaux d’aménagement de locaux dans le cadre de la mutualisation de services ou de moyens ; - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sujet n°37 Sujet n°37Sujet n°37 Sujet n°37- -- -16 b 16 b 16 b 16 b - -- - Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie Travaux d’aménagement de la Mairie - -- - Demande de subvention Demande de subventionDemande de subvention Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite à la création de la Commune Nouvelle de VAL DE VIRVÉE, dont le siège se situe dans les locaux de la Commune déléguée de AUBIE ET ESPESSAS, les moyens en personnel, et notamment administratif, sont mutualisés depuis le 1 er janvier 2016.

Or, pour accueillir l’administration de la Commune de VAL DE VIRVÉE, il est nécessaire d’aménager le 1 er étage du bâtiment qui avait été mis hors d’eau et hors d’air lors des travaux d’aménagement du bâtiment effectués en 2003.

Monsieur Maire propose aux membres du Conseil Municipal de solliciter de la part du Conseil départemental de la Gironde une subvention à hauteur de 35 % soit d’un montant de 19.730 € pour les travaux d’aménagement de la Mairie.- 16 -

Il propose le plan de financement des travaux suivant :

Dépenses DépensesDépenses Dépenses Recettes RecettesRecettes Recettes

Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T. Montant H.T.Montant H.T. Montant H.T.

MOE 2 900.00 € DETR 19 730 €

Bureau de contrôle 2 240.00 € Conseil Départemental 19 730 €

Aménagement intérieur 25 054.00 €

Electricité 9 251.00 € Autofinancement 16 912 €

Réseau informatique 3 699.00 €

Mobilier 5 130.00 €

Matériel informatique 5 598.00 €

Aléas de chantier 2 500.00 €

TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 56 372.00 56 372.00 56 372.00 56 372.00 € €€ € TOTAL TOTALTOTAL TOTAL 56 372.00 56 372.00 56 372.00 56 372.00 € €€ €

La commune aura à sa charge la T.V.A.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Adopte le plan de financement des travaux d’aménagement de la Mairie ; - Sollicite de la part du Conseil Départemental de la Gironde une subvention à hauteur de 35 % soit d’un montant de 19.730 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Sujet n°38 Sujet n°38Sujet n°38 Sujet n°38- -- -16 16 16 16 - -- - SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALESCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE SCHEMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE MOTION MOTION MOTION MOTION

Les Communes de Aubie et Espessas, Saint Antoine et Salignac ont délibéré en novembre et décembre 2015 contre le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale présenté par Monsieur Le Préfet. Ces délibérations communes et partagées par 6 autres communes de la Communauté de Communes du Cubzaguais (la plus peuplée de l’arrondissement de Blaye) étaient assorties de propositions concrètes pour une solution alternative correspondant strictement aux critères de la loi NOTRe.

La Commune de Val de Virvée créée au 1 er janvier 2016, (3 ème commune de l’arrondissement de Blaye) souhaite réaffirmer avec force la vision d’un territoire pertinent pour un aménagement de l’espace et un développement équilibrés respectueux à la fois des besoins des habitants, des communes et des enjeux d’avenir. La Commune de Val de Virvée, loin des querelles partisanes, dénonce les influences politiques « d’arrière-boutique » qui semblent aboutir à la définition de nouveaux périmètres d’intercommunalités incohérents et préservant les intérêts de quelques-uns.

La Commune de Val de Virvée regrette très vivement la non prise en compte des propositions de ses communes déléguées, des autres communes du Cubzaguais et de la Communauté de Communes réitérées depuis près d’une décennie et qui ont été passées sous silence.

La Commune de Val de Virvée, force de progrès, est naturellement et « génétiquement » ouverte à une évolution du périmètre des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Elle réaffirme donc les termes des délibérations de ses communes déléguées pour la constitution autour du pôle structurant de Saint André de Cubzac d’une communauté de communes d’environ 40 000 à 45 000 habitants composée des communes historiques du Cubzaguais, et pour partie, de manière cohérente et limitée, certaines communes de la Communauté de Communes du Bourgeais et de la Communauté de Communes de Latitude Nord Gironde naturellement orientées vers le Cubzaguais. La Commune de Val de Virvée préconise, pour le reste du territoire de l’arrondissement de Blaye, la constitution d’un EPCI à fiscalité propre d’une population d’environ 40 000 à 45 000 habitants autour du pôle de centralité de Blaye. La création de ces deux grands ensembles équilibrés permettrait la reconnaissance des espaces correspondants aux territoires vécus et aux réalités des citoyens. Cette vision est partagée par de nombreuses collectivités de l’arrondissement. Les périmètres arrêtés par Monsieur Le Préfet sur proposition de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale seront lourdes de conséquence pour l’avenir des communes dans les 20 à 40 prochaines années. Dans ce moment historique, il ne serait pas admissible que des intérêts particuliers minoritaires prévalent sur une vision du territoire cohérente et partagée correspondant aux réalités et à des vérités factuelles et argumentées.- 17 -

La présente motion sera notifiée à Monsieur Le Préfet, à tous les membres de la CDCI et à la Communauté de Communes du Cubzaguais.

La Commune de Val de Virvée demande à la Communauté de Communes du Cubzaguais, d’être porteuse de cette motion et d’exécuter réellement les décisions conformes à la présente délibération qu’elle a adopté en Conseil Communautaire et en Bureau.

La Commune de Val de Virvée demande à la CDCI de ne pas statuer immédiatement, lors de sa séance du 12 février 2016, sur des propositions alternatives de périmètre. A cet égard, la commune de Val de Virvée fait d’ailleurs observer que les propositions de périmètres ne font pas partie de l’ordre du jour de cette séance du 12/02/2016. L’inobservation de cet ordre du jour pourrait avoir des conséquences dommageables.

L’ordre du jour étant épuisé, la s L’ordre du jour étant épuisé, la sL’ordre du jour étant épuisé, la s L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à éance est levée àéance est levée à éance est levée à 20h30 20h3020h30 20h30

Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance. Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance. Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance. Ce compte rendu pourra faire l’objet de modifications lors de la prochaine séance.