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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Virvée.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 2016)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Consommateurs,
MAIRIE
DE
VAL
DE
VIRVÉE
18
Rue
d’Aubie
AUBIE
ET ESPESSAS
33240
VAL
DE
VIRVÉE
Tél.
: 05.57.43.10.12.
Fax
: 05.57.43.61.21.
direction
@valdevirvee.fr
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
lundi
19
décembre
2016
à 20h00
Les
comptes
rendus
du
Conseil
Municipal
« enregistrent
les
votes
des
délibérations
mais
ne
reproduisent
pas
les
débats.
Vous
les
trouverez
dans
les
PV
»
L'an
deux
mille
seize,
le 19
décembre,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Val
de
Virvée
étant
assemblé
en
session
ordinaire,
au
Foyer
des
Albins,
après
convocation
légale
en
date
du
13
décembre
2016,
sous
la présidence
de
Monsieur
Armand
MERCADIER,
Maire
de
Val
de
Virvée
Étaient
présents
:
M.
MERCADIER
Armand,
Maire
;
M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
MARTIN
TARTRAT
Annie,
Mme
SALLES-CLAVERIE
Catherine,
M.
MARTIAL
Christophe,
Adjoints
au
Maire
;
M.
ARCHAT
Stéphane,
Mme
BARBÉ
Céline,
Mme
CHAMPEVAL
Delphine,
M.
CHARPENTIER
Benoît,
Mme
CHAUMÉS
Florence,
Mme
CORBEAU
Juliette,
M.
DIZAC
Bernard,
Mme
DUGAS
Albane,
M.
DUPUY
Jean-Marc,
Mme
ESBEN
Marie-José,
M.
FAGET
Michel,
Mme
FOUNAU
Magalie,
M.
GENDRE
Mathieu,
Mme
GUÉRINEAU
Catherine,
M.
LAMOURE
Francis,
Mme
LANGEVIN
Laurence,
M.
LEJAMTEL
Michel,
M.
LISSAGUE
Jean,
Mme
LOUBAT
Sylvie,
Mme
MALVESTIO
Caroline,
Mme
MARTIN
Karine,
M.
OBERLÉ
Benjamin,
M.
PASQUIER
François
M.
POIRIER
Jean-Paul,
M.
RIGAL
Jean-Louis,
, Mme
RODRIGUEZ
Dany,
M.
ROST
José,
, M.
SANCHEZ
Joaquim,
Mme
VAN
IMPE
Fanny,
Conseillers
Municipaux.
Etaient
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
M.
BRUN
Jean-Paul
à M.
SANCHEZ
Joaquim,
Mme
CHAGNEAU
Patricia
à M.
GUINAUDIE
Sylvain,
Mme
CHAMPEVAL
Christelle
à
M.
DUPUY
Jean-Marc,
M.
LACOSTE
Philippe
à M.
OBERLÉ
Benjamin,
M.
ORDONNEAU
Bernard
à M.
POIRIER
Jean-Paul,
M.
ROUSSELIN
Alexis
à Mme
ESBEN
Marie-José
Etaient
absents
excusés
:
Mme
BAUDOUIN
Monique,
M.
NOUGUÉRÉDE
Pascal,
M.
RINS
Christophe,
M.
VRILLEAU
Louis.
Conformément
à l’article
L 2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
MARTIAL
Christophe
est
élu
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à l’unanimité
des
membres
présents.
Sujet
n°
108
- 16
: APPROBATION
DU
COMPTE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DECEMBRE
2016
Le
compte
rendu
du
conseil
municipal
est
approuvé
à l’unanimité.
Sujet
n°109-16
- BUDGET
PRINCIPAL
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
la délibération
n°41-16
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2016
adoptant
le Budget
Primitif
2016
du
Budget
Principal
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2311-1
et
L 2312-2
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
+ D’adopter
la Décision
Modificative
n°1
au
Budget
Principale
suivante
:
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de crégits
| AMmentation
de |
Di iiution
de crédits
| AEMEntAtiON
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D-204171
: Autres
EPL
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
0.00
€
762.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 204
: Subventions
d'équipement
versées
0.00
€
762.00
€
0.00
€
0.00
€
D-21534
: Réseaux
d'électrification
762.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00
€
TOTAL
D 21
: Immobilisations
corporelles
762.00
€
0.00
€
0.00
€
0.00€
Total
INVESTISSEMENT
762.00
€
762.00
€
0.00
€
0.00€
Total
Général
0.00
€
0.00
€
Sujet
n°110-16
- BUDGET
PRINCIPAL
- TRAVAUX
EN
REGIE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
;
Vu
la délibération
n°41-16
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2016
adoptant
le Budget
Primitif
2016
du
Budget
Principal
;
Considérant
qu’au
cours
de
l’année
2016
les
employés
communaux
ont
réalisés
certains
travaux
d’immobilisation
qui
entrent
dans
le cadre
de
travaux
en
régie
tel
que
définis
dans
l'instruction
M14.
Ces
travaux
sont
de
véritables
dépenses
d'investissement
pour
la collectivité
et
il convient
d'évaluer
leur
coût
réel
afin
de
le
transférer
de
la section
de
fonctionnement
à la
section
d'investissement.
Ainsi,
les
chantiers
2016
réalisés
par
les
équipes
techniques
sont
les
suivants
:
Cout
des
fournitures
Coût
main
d'œuvre
Opération
/
Travaux
TOTAL
Fournisseur
Montant
TTC
| Nombre
d'heures
Coût
Création
d'un
espace
cinéraire
- Cimetière
de
SAINT
ANTOINE
GARANDEAU
488.99
€
90h
124740€
| 1736.39€
Remise
en
conformité
electrique
du
local
du
Secours
Populaire
;
a Aubie
et
Espessas
BRICOMARCHÉ
472.24€
24h
405.12
€
877.36€
i
j
ê
é
w
COUREAU
ET
FILS
537.60
€
Alimentation
en
eau
du
local
de
la pêche
et
de
la pétanque
30h
501.12
€
1 676.64
€
Base
de
loisirs
FRANSBONHOMME
|
637.92
€
4290.39
€
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
+ D'adopter
le tableau
des
travaux
en
régie
2016
ci-dessus
Sujet
n°111-16
- BUDGET
PRINCIPAL
- AUTORISATION
D’ENGAGER
ET
DE
LIQUIDER
LES
DEPENSES
D'NVESTISSEMENT
2017
DANS
LA
LIMITE
DE
25%
DES
CREDITS
2016
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L1612-1
qui
dispose
que
:
« dans
le cas
où
le budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le 1er
Janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
»
L'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et
l'affectation
des
crédits.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessous,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Il est
proposé
au
Conseil
de
permettre
à Monsieur
le Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la limite
de
25%
avant
l'adoption
du
Budget
principal. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
>
D’autoriser,
jusqu’à
l’adoption
du
Budget
primitif
2017
Monsieur
le Maire
où
son
représentants
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette,
suivant
les
montants
ci-dessous
définis
:
20
30
500.00
€
7 625.00
€
21
1 203
880.00
€
300
970.00
€
dont
2016-003
90
000.00
€
22
500.00
€
23
1302
593.59
€
325
648.40
€
dont
2016-004
435
000.00
€
108
750.00
€
634
243.40
€
Sujet
n°112-16
- BUDGET
PRINCIPAL
- DEMANDE
DE
DETR
2017
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L 2334-32
à L
2334-39
et
R 2334-19
à R2334-35,
Vu
la circulaire
préfectorale
du
14
décembre
2016
précisant
les
modalités
d'attribution
de
la Dotation
d'Équipement
des
territoires
Ruraux
(DETR)
pour
l'année
2017,
Considérant
que
la Commune
de
VAL
DE
VIRVÉE
remplie
les
conditions
d'éligibilité,
Considérant
la volonté
de
la commune
de
s'inscrire
dans
le cadre
de
la loi
sur
la transition
énergétique
et
la croissance
verte
notamment
en
menant
une
opération
d'isolation
de
ses
bâtiments
scolaires
dans
les
écoles
des
communes
déléguées
de
SAINT
ANTOINE
et
de
SALIGNAC.
Ces
travaux
d'isolation
visant
à réduire
limpact
de
ses
bâtiments
sur
l’environnement
en
permettant
de
réduire
durablement
les
consommations
énergétiques.
Le
montant
de
ces
travaux
d'isolation
et
de
remplacement
d’un
système
de
chauffage
est
estimé
à 85
3205,36
€ HT.
Monsieur
le Maire
précise
que
dans
le cadre
de
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(DETR)
2017,
la commune
peut
bénéficier
d’une
subvention
de
29
800
€ correspondant
à 35
% du
montant
prévisionnel
des
travaux.
IL est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
de
la part
de
l’Etat
une
subvention
à hauteur
de
35
% soit
d’un
montant
de
29.800
€ dans
le cadre
de
la DETR
2017
pour
les
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
des
écoles
de
SAINT
ANTOINE
et
de
SALIGNAC.
Monsieur
le Maire
propose
le plan
de
financement
des
travaux
suivant
:
Dépenses
CR
ERA
Rs
Montant
HT.
Montant
HT.
Ecole
de
SAINT
ANTOINE
Remplacement
des
menuiseries
ext.
30
521,38
€
DETR
29
800
€
Remplacement
du
chauffage
15
864,08
€
Conseil
Départemental
Commande
électrique
du
chauffage
4 452,20
€
Autofinancement
55
405,36
€
Ecole
de
SALIGNAC
RE
des
menuiseries
ext.
11438,20€
Remplacement
des
menuiseries
ext.
22
929,50
€
TOTAL
85
205,36
€
TOTAL
85
205,36
€
La
commune
aura
à sa
charge
la T.V.A. Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
>
D’adopter
le plan
de
financement
des
travaux
d'amélioration
des
performances
énergétiques
des
écoles
de
SAINT
ANTOINE
et
de
SALIGNAC;
>
De
solliciter
de
la part
de
l’Etat
une
subvention
à hauteur
de
35
%,
soit
d’un
montant
de
29
800
€,
dans
le cadre
de
la DETR
2017
pour
la réalisation
de
ces
travaux
;
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Sujet
n°113-16
- CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
: CAPTURE,
RAMASSAGE,
TRANSPORT
D'ANIMAUX
ERRANTS,
BLESSÉS
OU
MORTS
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
notamment
les
articles
L 2212-1
et
L 2212-2
qui,
en
confiant
au
Maire
la
responsabilité
d'exercer
la police
municipale
au
sein
de
sa
commune
afin
de
veiller
au
maintien
de
l’ordre
public,
habilitent
celui-ci,
à intervenir
pour
mettre
fin
aux
nuisances
causées
par
les
animaux
errants
où
en
état
de
divagation.
Vu
le Code
Rural
qui
dispose
aux
termes
de
l'article
L 211-22
que,
« les
maires
prennent
toutes
dispositions
propres
à
empêcher
la divagation
des
chiens
et
des
chats.
Ils
peuvent
ordonner
que
ces
animaux
soient
tenus
en
laisse
et
que
les
chiens
soient
muselés.
Ils
prescrivent
que
les
chiens
et
les
chats
errants
et
tous
ceux
qui
seraient
saisis
sur
le territoire
de
la
commune
sont
conduits
à la
fourrière
».
Considérant
qu’en
application
des
dispositions
précédentes
chaque
Commune
doit
disposer
soit
d’une
fourrière
communale
apte
à l’accueil
et
à la
garde
des
chiens
et
chats
trouvés
errants
ou
en
état
de
divagation
sur
son
territoire,
soit
du
service
d’une
fourrière.
Considérant
que
la commune
ne
dispose
ni des
moyens
humains
ni des
moyens
matériels
nécessaires
à la
mise
en
œuvre
de
ce
service
et
qu'elle
ne
dispose
pas
non
plus
de
fourrière.
Vu
la proposition
de
la société
TRANS
AMIS
d'assurer
la capture,
le ramassage
et
le transport
des
animaux
errants,
blessés
ou
morts,
et
considérant
le montant
annuel
de
la prestation
fixé
à 0,70
€HT
par
habitant.
Voir
ANNEXE
1
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
>
De
retenir
en
qualité
de
prestataire
de
fourrière
animale
à compter
du
1°
janvier
2017
la SARL
TRANS
AMIS
>
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
s'y
rapportant
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
Sujet
n°114-16
a - ACTUALISATION
DU
MONTANT
DES
LOYERS
COMMUNAUX
Vu
l'article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
;
Vu
l'article
L2241-1
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Vu
l'indice
des
loyers
de
l'INSEE
Considérant
qu’il
convient
à compter
du
1°
janvier
2017
de
réviser
le montant
mensuel
des
baux
communaux
suivants
:
Loyer
brut
Montant
mensuel
des
charges
2017
Adresses
2016
2017
Loyer
+ charges
OM
Eau
Chaudière
66
Av.
de
la République
- Salignac
412.08
€
41231€
11.17€
- €
- €
423.48
€
68
Av.
de
la République
- Salignac
39172€
391.94
€
10.50
€
- €
“€
402.44
€
13
Chemin
de
Bicou
- Salignac
373:71€
373.92€
892€
6.72€
- €
389.56
€
15
Chemin
de
Bicou
- Salignac
113.08
€
113.14
€
542€
15.43
€
- €
133.99
€
17
Chemin
de
Bicou
-Salignac
413.09
€
413.32€
10.08
€
12.33
€
“1 €
435.73
€
19
Chemin
de
Bicou
- Salignac
263.63
€
263.78
€
8.67
€
16.32
€
ie
288.77
€
126
Rue
d'Espessas
- Aubie
et
Espessas
|
550.00
€
550.31
€
11.83
€
- €
“ile
573.14
€
22
Rue
d'Aubie
- Aubie
et
Espessas
200.00
€
200.11
€
- €
- €
- €
200.11
€ Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
>
De
fixer,
à compter
du
1”
janvier
2017,
les
montants
mensuels
des
loyers
communaux
tels
que
défini
ci-dessus
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à réviser
annuellement
ces
montants
conformément
aux
dispositions
définis
dans
chaque
bail
et
selon
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à actualiser
annuellement
les
charges
qui
pèsent
sur
les
locataires
en
fonction
des
coûts
réels
supportés
par
la collectivité
Sujet
n°114-16
b - ACTUALISATION
DU
MONTANT
DES
LOYERS
COMMERCIAUX
Vu
l'article
L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
;
Vu
l'article
L2241-1
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 2122-21;
Vu
le code
du
Commerce
et
notamment
les
articles
L145-1
et
suivants
;
Considérant
l’évolution
de
l'indice
des
loyers
de
l'INSEE
;
Considérant
qu'il
convient
à compter
du
1°
janvier
2017
de
réviser
le montant
mensuel
des
baux
commerciaux
suivants
:
Montant
du
d
:
Montant
du
loyer
Montant
du
loyer
As
Feat
. ue
HTau01.022017
|
TVA20%
|
+rcauo1.01.2017
Local
Boulangerie
94
Avenue
de
la
Sarl
KABALIGNAC
625,48
€
625,97
€
125,19
€
751,13
€
République
- Salignac
Local
peti
e
Oral
ReNteSe
Sarl
LISSAGUE
Chemin
de
Bicou
-
ue
40,30
€
40,33
€
8,07
€
48,40
€
Salignac Ancien
atelier
municipal
Eli
AQUITAINE
53
rue
de
l'Eglise
RENOV/TOITURES
339,04
€
338,60
€
67,72€
406,32
€
Saint
Pierre
-Salignac
Monsieur
LISSAGUE
Jean,
ayant
un
intérêt
à agir,
ne
prend
pas
part
au
vote.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentants
:
>
De
fixer,
à compter
du
1°”
janvier
2017,
les
montants
mensuels
des
loyers
commerciaux
tels
que
défini
ci-dessus
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à réviser
annuellement
ces
montants
conformément
aux
dispositions
définis
dans
chaque
bail
commercial
et
selon
la variation
de
l'indice
de
référence
des
loyers
de
l'INSEE
Sujet
n°115-16
- LOGEMENT
20
RUE
D’AUBIE
- AUBIE
ET
ESPESSAS
- FIXATION
DU
MONTANT
DU
LOYER
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
;
Vu
l’article
L.2241-1
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Considérant
que
le bail
du
logement
sis
20
rue
d’Aubie
- AUBIE
ET
ESPESSAS
est
arrivé
à son
terme
;
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
louer
ce
logement,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le montant
du
loyer
qui
sera
appliqué.
Les
charges
locatives
viendront
s'y
ajouter.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
du
loyer
de
ce
logement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
et
représentants,
décide
:
>
De
fixer
le loyer
mensuel
du
logement
situé
au
20
rue
d’Aubie
- AUBIE
ET
ESPESSAS
à la
somme
de
340,19
€ (Trois
cent
quarante
euros
dix-neuf).
Les
charges
mensuelles
pour
2017
sont
arrêtées
à la
somme
de
26,41
euros.
Soit
un
montant
total
mensuel
de
366,60
euros.
Ce
loyer
sera
réglé
au
5 de
chaque
mois
au
Trésor
Public.
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à réviser
annuellement
le montant
du
loyer
conformément
aux
dispositions
définis
dans
le bail >
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à actualiser
annuellement
les
charges
qui
pèsent
sur
le locataire
en
fonction
des
coûts
réels
supportés
par
la collectivité
Sujet
n°116-16
- LOGEMENT
11
RUE
D’ARTIGUELONGUE
- SAINT
ANTOINE
- FIXATION
DU
MONTANT
DU
LOYER
Vu
Farticle
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune
;
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGCT
Code
Générai
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
détibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Considérant
que
le bail
du
logement
sis
11
Rue
d’Artiguelongue
- SAINT
ANTOINE
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2016
;
Considérant
qu'afin
de
pouvoir
louer
ce
logement,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le montant
du
loyer
qui
sera
appliqué.
Les
charges
locatives
viendront
s'y
ajouter.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
du
loyer
de
ce
logement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
des
membres
et
représentants,
décide
:
>
De
fixer
le loyer
mensuel
du
logement
situé
au
11
Rue
d’Artiguelongue
- SAINT
ANTOINE
à la
somme
de
730,41
€
sept
cent
trente
euros
quarante
et
un).
Les
charges
mensuelles
pour
2017
sont
arrêtées
à la
somme
de
28,03
euros.
Soit
un
montant
total
mensuel
de
758,44
euros.
Ce
loyer
sera
réglé
au
5 de
chaque
mois
au
Trésor
Public.
ÿ
D'autoriser
Monsieur
{e Maire
à réviser
annuellement
le montant
du
loyer
conformément
aux
dispositions
définis
dans
le bail
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à actualiser
annuellement
les
charges
qui
pèsent
sur
le locataire
en
fonction
des
coûts
réels
supportés
par
la collectivité
Sujet
n°117-16
- LOGEMENT
55
RUE
DE
L'EGLISE
- SALIGNAC
- FIXATION
DU
MONTANT
DU
LOYER
Vu
l'article
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
dispose
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
ta commune
;
Vu
l'article
L.2241-1
du
CGCT
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
le conseil
municipal
délibère
sur
la gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
de
la commune
;
Considérant
que
le bail
du
logement
sis
55
Rue
de
l'Eglise
- SALIGNAC
est
arrivé
à son
terme
;
Considérant
qu’afin
de
pouvoir
louer
ce
logement,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le montant
du
loyer
qui
sera
appliqué.
Les
charges
locatives
viendront
s’y
ajouter.
Monsieur
le Maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
le montant
du
loyer
de
ce
logement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
des
membres
et
représentants,
décide
:
>
De
fixer
le loyer
mensuel
du
logement
situé
au
55
Rue
de
l'Eglise
- SALIGNAC
à la
somme
de
388,19
€ (Trois
cent
quarante
vingt-huit
euros
dix-neuf).
Les
charges
mensuelles
pour
2017
sont
arrêtées
à la
somme
de
12,50
euros.
Soit
un
montant
total
mensuel
de
400,69
euros.
Ce
loyer
sera
réglé
au
5 de
chaque
mois
au
Trésor
Public.
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à réviser
annuellement
le montant
du
loyer
conformément
aux
dispositions
définis
dans
le bail
>
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à actualiser
annuellement
les
charges
qui
pèsent
sur
le locataire
en
fonction
des
coûts
réels
supportés
par
la collectivité
L'ordre
du
jour
étant
épuisé
La
séance
est
levée
à 21h00 ANNEXE
1
AYHT
SARL
_TRANS
AMIS
4 lieu
dit
la Comteau
Route
de
la vergne
33390
CAMPUGNAN
Tel:
05
57
64
73
30
port.
06
07
12
17
39
CONTRAT
DE
PRESTATIONS
DE
SERVICE
:
MISSION
DE
SERVICE
PUBLIC
Interventions
illimitées
24h/24
et
7 jours/7
Capture,
Ramassage,
Transport
des
animaux
Errants,
Blessés,
Morts
Mairies
du
VAL
de
VIRVEE
(communes
D'AUBIE
ESPESSAS,
SALIGNAC,
ST
ANTOINE)
Département
de
la Gironde(33)
Date
d'effet
du
contrat
: Sarl
TRANS
AMIS
CONTRAT
Entre
les
soussignés
:
Madame,
Monsieur
les
Maires
du
Val
de
Virvée
(Communes
d'Aubie
Espessas,
Salignac,
ST
Antoine)
D'une
part,
Et,
La
SARL
TRANS
AMIS
Siège
Social
: 4
Lieu
dit
la
Comteau,
Route
de
la
vergne
33390
CAMPUGNAN
Inscrite
au
registre
du
commerce
de
BORDEAUX
N°
Siret
400
779
070
000
46
N'Certificat
de
capacité
33-028-AC
Représentée
son
gérant
Monsieur
O.
VIOLLEAU
D'autre
part, Il
a été
convenu
ce
qui
suit:
ARTICLE
1_: Engagement
de
l'entreprise
La
SARL
TRANS
AMIS
s'engage
envers
la
Ville
à exécuter
les
prestations
ci-après
décrites,
aux
conditions
stipulées
par
le présent
contrat.
ARTICLE
2 : Objet
de
la convention
Le
présent
contrat
a pour
objet
d'effectuer,
à votre
demande,
des
interventions
illimitées
nécessaires
pour
assurer
:
1°)
La
capture
en
urgence
des
animaux
errants,
dangereux
(chiens,
chats.) 2°)
La
prise
en
charge
des
animaux
blessés,
abandonnés
(chiens,
chats),
ou
morts
(pas
plus
de
40
Kg)
ou
d'autres
espèces
à la
diligence
de
la
société.
3°)
La
mise
à disposition
de
cages
et
la prise
en
charge
des
chats
capturés,
Les
cages
prêtées
sont
sous
la
responsabilité
du
service.
En
cas
de
dégradation
ou
de
vol,
le
service
demandeur
devra
rembourser
l'intégralité
du
matériel.
Ces
interventions
sont
nécessaires
pour
limiter
les
risques
pour
la santé
et
la sécurité
publique
pour
remédier
aux
nuisances
provoquées
par
les
dits
animaux
et
pour
satisfaire
pleinement
aux
obligations
nées
de
la
loi
n°
99-5
du
6 janvier
99
(article
L211-22
Code
Rural)
ainsi
qu'à
celles
prévues
au
règlement
sanitaire
départemental.
La
SARL
TRANS
AMIS
s'engage
à
conduire
ces
interventions
dans
le
strict
respect
de
la législation
en
vigueur
en
matière
de
Protection
Animale
et
de
Police
Sanitaire
de
la rage.
ARTICLE
3 : Durée
de
la Convention
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
période
d'une
année
débutant
à
sa
date
de
notification.
Il pourra
être
reconduit
expressément
2 fois
par
période
de
12
mois,
soit
une
durée
totale
de
3 ans.
L'une
ou
l'autre
des
parties
pourra
dénoncer
celui
ci
avec
un
préavis
de
6
mois
avant
l'expiration
de
la période
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postale.
La
date
portée
sur
l'accusé
de
réception
sera
celle
du
départ
du
préavis.
ARTICLE
4 :
Nature
des
prestations
La
SARL
TRANS
AMIS
mettra
à
disposition
de
la
ville,
les
spécialistes,
les
matériels
et
les
véhicules
nécessaires
pour
conduire
l'ensemble
des
missions. CAPTURE
DES
ANIMAUX
Seule
la
mairie
ou
la
gendarmerie
est
habilité
a
nous
faire
intervenir.
Capture
et
ramassage
:
*Un
service
d'urgence
fonctionnera
24
heures
sur
24
et
7 jours
sur
7.
Le
ou
les
intervenants
seront
à pied
d'oeuvre
dans
un
délai
de
2
heures
et
le plus
rapidement
possible
en
cas
d'urgence.
“Tous
les
animaux
seront
conduits
à la
fourrière
légale
de
TRANS
AMIS.
“Les
animaux
blessés
sur
la voie
publique
seront
déposés
dans
la clinique
Vétérinaire
la
plus
proche.
ARTICLE
5 :
Gestion
des
animaux
en
fourrière
*Les
carnivores
Domestiques
seront
gardés
durant
les
délais
légaux
en
fourrière
(jours
ouvrés
et
francs).
Un
service
accueil
d'urgence
fonctionnera
24
heures
sur
24,
et
7jours
sur
7 pour
accueillir
les
animaux
errants
et
dangereux
déposés
par
les
techniciens
de
la
SARL
TRANS
AMIS
en
fourrière.
*Les
animaux
(chiens
et
chats)
des
personnes
hospitalisées,
incarcérées,
expulsées
ou
décédées
pourront
être
a la
demande
du
Maire,
placés
dans
nos
locaux
pour
une
durée
maximum
de
8 jours
ouvrables.
Passé
ce
délai,
les
animaux
seront
confiés
à une
Association
Animale
disposant
d'un
refuge
ou
remis
à toute
personne
désignée
par
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
et
ce dans
le strict
respect
de
la législation
sur
la détention
des
animaux
de
compagnie. *Les
animaux
dangereux
pourront
être
déposés
en
fourrière
24h/24
et
7
jours
sur
7 par
les
services
de
TRANS
AMIS.
Les
animaux
seront
hébergés
dans
une
zone
spécialement
aménagée.
*Les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
(chiens
et
chats)
seront
gardés
15
jours
et
il sera
appliqué
les
3
visites
vétérinaires
obligatoires.
Les
frais
de
gardes
et
de
vétérinaire
seront
à la
charge
du
propriétaire.
ARTICLE
6 : CARNIVORES
DOMESTIQUES
CHIENS *Chiens
vivants
non
identifiés,
paraissant
en
bonne
santé
:
Déposés
a la
fourrière
par
TRANS
AMIS
à la
demande
des
Services
Municipaux
24h/24
et
jours
sur
7.
*Chiens
non
identifiés
blessés
:
Ils
seront
conduits
dans
les
meilleurs
délais
par
TRANS
AMIS,
chez
le
vétérinaire
sanitaire
de
la
fourrière
ou
en
cas
d'urgence,
dans
la
clinique
vétérinaire
désignée
par
Madame
ou
Monsieur
le Maire.
La
SARL
TRANS
AMIS,
payera,
si
nécessaire,
les
soins
de
première
urgence
qui
sont
limités
à 80
Euros
TTC.
*Chiens
vivants
identifiés,
paraissant
en
bonne
santé
:
Recherche
de
l'identité
et
des
coordonnées
du
propriétaire
à l'aide
de
nos
moyens
d'accès
direct
au
fichier
de
la
Centrale
Canine
et
du
fichier
National
Félin.
#*Chiens
identifiés
blessés
:
Ils
seront
conduits
dans
les
meilleurs
délais
par
la
SARL
TRANS
AMIS,
soit
chez
le
vétérinaire
sanitaire
de
la
fourrière
pour
une
prise
en
charge
la
journée,
soit
chez
le
vétérinaire
désigné
par
Madame
ou
Monsieur
le
Maire
pour
une
prise
en
charge
de
nuit
ou
du
dimanche.
La
SARL
TRANS
AMIS
conservera
à la
fourrière
le
nom
et
l'adresse
du
praticien
chez
lequel
a été
conduit
l'animal:
Recherche
de
l'identité
et
des
coordonnées
du
propriétaire
auprès
de
la
Centrale
Canine,
à l'aide
de
nos
moyens
d'accès
directs.
Le
propriétaire
de
l'animal
paiera
les
frais
vétérinaires.
Si
le
propriétaire
ne
se
manifeste
pas,
la
SARL
TRANS
AMIS
s'engage
à payer
des
frais
conservatoires
à
la
hauteur
de
80
Euros
TTC. CHATS *Chats
identifiés,
paraissant
en
bonne
santé
:
même
procédure
que
pour
les
chiens.
Recherche
auprès
de
la Centrale
Féline
de
l'identité
et
des
coordonnées
du
propriétaire
.
*Chats
identifiés
blessés
:
Ils
seront
conduits
par
la Société,
dans
les
meilleurs
délais,
soit
chez
le
vétérinaire
sanitaire
de
la fourrière
pour
une
prise
en
charge
la journée,
soit
chez
le vétérinaire
désigné
par
Madame,
ou
Monsieur
le Maire
pour
une
prise
en
charge
de
nuit
et
du
dimanche.
La
SARLTRANS
AMIS
conservera
à la
fourrière
le nom
du
praticien
chez
lequel
a été
conduit
l'animal.
Recherche
auprès
de
la Centrale
Féline
de
l'identité
et
des
coordonnées
du
propriétaire.
Prise
de
contact
avec
ce
dernier
pour
lui
préciser
le nom
et
l'adresse
du
praticien
chez
lequel
l'animal
a été
conduit.
Le
propriétaire
de
l'animal
paiera
les
frais
vétérinaires.
Pour
le cas
ou
le
propriétaire
ne
se
manifesterait
pas,
la SARL
TRANS
AMIS
s'engage
à
payer
des
frais
de
conservatoires
à hauteur
de
80
Euros
TTC.
*Chats
non
identifiés,
paraissant
en
bonne
santé
:
Transport
des
animaux
dans
les
meilleurs
délais
à la
fourrière
par
les
services
de
la
SARL
TRANS
AMIS
24h/24
et
7jours
sur
7.
*Chats
non
identifiés
blessés:
Ils
seront
conduits
par
la SARL
TRANS
AMIS
dans
les
meilleurs
délais,
soit
chez
le vétérinaire
sanitaire
de
la fourrière
pour
une
prise
en
charge
la
journée,
soit
chez
le vétérinaire
désigné
par
Madame
ou
Monsieur
le Maire
pour
une
prise
en
charge
de
nuit
ou
du
dimanche.
La
SARL
TRANS
AMIS
conservera
à la
fourrière
le nom
et
l'adresse
du
praticien
chez
lequel
a été
conduit
l'animal.
La
SARL
TRANS
AMIS
paiera
les
soins
conservatoires
à hauteur
de
80
Euros
TTC.
Devenir
des
animaux
déposés
par
les
services
habilités
:
Les
Carnivores
Domestiques
non
réclamés
par
leurs
propriétaires
seront
après
avis
du
vétérinaire
titulaire
du
mandat
sanitaire
de
la fourrière,
cédés
gratuitement
à une
Association
de
Protection
Animale
disposant
d'un
refuge. Tous
les
animaux
transférés
seront
préalablement
identifiés
et
vaccinés
par
le gestionnaire
de
la fourrière,
Le
devenir
des
animaux
ayant
terminé leur
temps
en
fourrière
est
subordonné
au
respect
d'une
Charte
Ethique,
signée
entre
le
gestionnaire
de
la
fourrière
et
l'Association
de
Protection
Animale. ARTICLE
7 : Information
des
divers
services
*Tnformations
des
divers
services,
registres
des
entrées
et
des
sorties
et
vétérinaire
titulaire
du
mandat
sanitaire.
*L'entreprise
est
soumise
à la
réglementation
sur
les
fourrières
et
chenil
pension
et
tiendra
un
registre
des
entrées
et
des
sorties
des
animaux
sur
lequel
figureront
toutes
les
interventions
conduites
avec
la
précision
de
devenir
de
l'avenir
de
l'animal
et
cela
conformément
à la
législation
en
vigueur. ARTICLE
8 : Prix
des
prestations
Le
montant
forfaitaire
annuel
pour
fournir
les
prestations
décrites
ci-
dessus
est
de
: 0,70
HT
par
habitants,
TVA
20
%
en
sus.
Recensement
légal
entrant
en
vigueur
au
1er
Janvier
2017,
population
totale. Ce
tarif
comprend
l'ensemble
des
prestations
définies
dans
les
articles
2,3,
et
6 du
présent
contrat.
Cette
prestation
comprend
:
* La
capture
24h/24
des
animaux
captifs
ou
errants
à l'aide
des
moyens
Adaptés
(lassos,
fusils
hypodermiques).
* Les
frais
de
garde
durant
les
délais
légaux
(8
jours
ouvrés,
loi
n°99-5
du
06
Janvier
99),
*Cession
à une
Association
Protectrice
Animale
signataire
de
la charte
Ethique
après
les
délais
légaux
obligatoires
ou
Euthanasie
des
animaux
(chiens
et
chats).
*Les
frais
conservatoires
des
animaux
blessés
sur
la voie
publique
à hauteur
de
80
Euros
TTC.
L'entreprise
dans
le strict
respect
de
l'article
L211-24
du
Code
Rural
est
autorisée
à facturer
des
frais
de
fourrière
aux
propriétaires
des
animaux
(chiens
et
chats),
restitués.
En
cas
de
non-paiement,
le
propriétaire
est
Passible
d'une
amende
forfaitaire
dont
les
modalités
sont
fixées
par
décret.
Mise
à disposition
de
cages
de
capture
(sur
demande
écrite
10
jours
avant
la date
de
pose
prévue).
Les
cages
prêtées
sont
sous
la responsabilité
du
service
demandeur.
En
cas
de
dégradation
ou
vol,
le
service
devra
rembourser
l'intégralité
du
matériel.
Lorsque
des
campagnes
de
captures
des
chiens
et
des
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
ou
partie
du
territoire
de
la
commune,
le
Maire
est
tenue
d'informer
la
population,
par
affichage
et
publication,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la
mise
en
oeuvre
de
ces
campagnes
ARTICLE
9 : Modalités
de
règlement
:
La
SARL
TRANS
AMIS
établira
sa
facture
pour
une
période
de
12
mois,
en
double
exemplaire,
sur
la
base
du
tarif
précisé
à l'article
8 et
la
fera
parvenir
au
service
comptabilité
de
la
mairie.
Le
délai
de
paiement
sera
conforme
aux
dispositions
des
décrets
n°2002-231
et
2002-32
du
21
février
2002.
Les
prestations
sont
facturables
d'avance.
La
Ville
se
libérera
des
sommes
dues
par
elle
en
faisant
donner
ce
crédit
au
compte
ouvert
au
nom
de
la
SARL
TRANS
AMIS.
Vous
trouverez
ci-joint
un
Relevé
d'Identité
Bancaire.
ARTICLE
10
: Assurance
La
SARL
TRANS
AMIS
a souscrit
auprès
de
GENERALI
FRANCE
Assurances
une
responsabilité
civile
en
tant
que
prestataire
de
service
pour
la
garantie
pour
tous
dommages
matériels
ou
corporels
causés
à autrui
par
lui-même
ou
son
personnel
à
l'occasion
d'opérations
de
captures
d'animaux.
Les
animaux
seront
déposés
a notre
_fourrière
de
___CAMPUGNAN
4 Lieu
dit
la Comteau
Route
de
la vergne
33390
CAMPUGNAN
Fourrière
ouverte
au
public
du
Lundi
au
Vendredi
de
8h30
à 12h00
et
de
14h30
à
18h30
Fermé
les
jours
fériés Le
1*
JANVIER
2017
SARL
TRANS
AMIS
Le
Gérant
©.
VIOLLEAU
sm.
:
*
er
SARL
TRANS
AMIS
{
:
...Æ@Hénil
intéfcäntonnal”
mt
lieu
ditidComiéau
‘'*
33390
CAMPUGNAN
Tél:
05 57
64 73
30 \
06 07
12 17.39
SIREN
: 400
779
070
SIRET
:’400
779
070
00046
Mairies
du
Val
de
Virvée
(communes
d'Aubie
Espessas,
Salignac,
ST
Antoine)
Un
exemplaire
du
contrat
est
à retourner
dument
signé
à l'adresse
. Suivante
:
SARL
TRANS
AMIS
4 Lieu
dit
la Comteau
Route
de
la Vergne
33390
CAMPUGNAN
Tel
: 05
57
64
73
30-
Port.
: 06
07
12
17
39