Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 20250716 523 CONVENTION mini golf
Séance - 20250716 511 DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Déliberation - 20250716 519 Cession terrain OTKEN
Déliberation - 20250716 521 Inscription Pharmacie de la tour
Déliberation - 20250716 526 Police pluri communale
Déliberation - 20250716 514 TARIFS PUBLICS LOCATION BALAYEUSE
Déliberation - 20250716 528 COMMUNICATION DECISIONS PRISES PAR MA
Déliberation - 20250716 518 Cession terrain MEFEREDJ MARAFIOTI
Déliberation - 20250716 525 Charte dengagement EPFA
Déliberation - 20250716 517 DECISION MODIFICATIVE NR1 LOTISSEMENT
Déliberation - 20250716 520 Creation poste agent entretien
Document publié le Lundi 21 juillet 2025 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250716 520 Creation poste agent entretien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
| VILLE DE
Sainte-Marie
aux-Mines
À
\ \V
V*/
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 21 Juillet 2025. Etaient
présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 14 membres, absents excusés ayant
donné procuration : 10 membres, absents excusés : 5 membres, absent : 0 membre
POINT N°520
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’AGENT D'ENTRETIEN
Mme la Maire expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles 12313-1 et R2313-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-
1et suivants ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, et notamment son article 3 ;
Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale / de l'établissement public ;
Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l'emploi permanent d'agent d'entretien relevant du grade
d’adjoint technique à raison d’une durée hebdomadaire de service de 17 heures 30 minutes (soit 17,50/35ÈT$),
compte tenu d’un allègement de la charge de travail
Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l'emploi
permanent susvisé ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- À compter du 01/09/2025, un emploi permanent d’agent d'entretien relevant du grade d’adjoint
technique, à raison d’une durée hebdomadaire de service 17 heures 30 minutes (soit 17,5/35°S5), est
créé.
L'autorité territoriale est chargée de procéder à l’actualisation de l’état du personnel.
- L'autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi
permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le
respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Cet emploi permanent peut également être pourvu par un agent contractuel de droit public territorial
dans les conditions de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique
- L'autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d'emploi auprès du Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire de séance La Maire
Nadège FLORENTZ Noëllie HESTIN
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du de 1/1
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250721-520_2025-DE
Date de télétransmission : 29/07/2025
Date de réception préfecture : 29/07/2025
29 07 2025