Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 274 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 251 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 106 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 081 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 081 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 003 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 251 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 003 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 106 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 283 r
Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 274 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 274 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-274
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions de l'agent de police municipale des communes de
Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-11-26-00007
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions de l'agent de police municipale
des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et
St Agathon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon 3 PRÉFET | | Cabinet
DES COTES- Direction des Sécurités
D'ARMOR |
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale des communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON
Le préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés; :
VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
_ VU le décret du 23 mai 2023 nommant Madame Emeline BARRIERE, directrice de cabinet
du préfet des Côtes-d'Armor;
VU la demande adressée le 7 novembre 2024 par les maires des communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale compétent sur leurs communes respectives ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat signée le 17 novembre 2023;
CONSIDERANT que la demande est complète et conforme aux exigences réglementaires,
ARRETE
Article 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale des communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans la commune de PLOUISY.
Article 2: Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale des communes de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON en caméra individuelle et des modalités d'accès aux images.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex
www.cotes-darmor.gouv.fr 9 Prefet22 y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon 4 Article 3 : Les données sont conservées pendant un délai de 1 mois à compter du jour de leur enregistrement. Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.
Article 4 : L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des donnéesà caractère personnel].
Article 5: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du support informatique sécurisé, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux. |
Article 6: Les maires des communes. de PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY et SAINT AGATHON adressent annuellement, au préfet, un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents de police municipale, qui fait état du nombre de. caméras utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles.
Ce document comprend également une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 7: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor et les maires de
PLOUMAGOAR, GRACES, PLOUISY, et SAINT AGATHON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 26 novembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
CC
La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr
Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT BRIEUC cedex — tel 02 96 62 44 22
www.cotes-darmor.gouv.fr 6 Prefet22 Prefet22 |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-11-26-00007 - Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale des communes de Ploumagoar, Grace, Plouisy et St Agathon 5