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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 283 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 283 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-283
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-12-18-00021 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Bar des Sports Bourbriac (3 pages) Page 4
22-2024-12-18-00016 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Carré Rosengart - St Brieuc (3 pages) Page 8
22-2024-12-18-00009 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Centre Leclec Dinan (3 pages) Page 12
22-2024-12-18-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Déchetterie de Bégard (3 pages) Page 16
22-2024-12-18-00010 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Easy Cash St Brieuc (3 pages) Page 20
22-2024-12-18-00012 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Grand Frais Trégueux (3 pages) Page 24
22-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac (3 pages) Page 28
22-2024-12-18-00017 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - La Forge Gurunhuel (3 pages) Page 32
22-2024-12-18-00007 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Chambord St Brieuc (3 pages) Page 36
22-2024-12-18-00019 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Loomis Plouasne (3 pages) Page 40
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vidéoprotection - Magasin Vert Lannion (3 pages) Page 44
22-2024-12-18-00006 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Maison Ohier St Cast Le Guildo (3 pages) Page 48
22-2024-12-18-00013 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay - Corlay (3 pages) Page 52
22-2024-12-18-00014 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Mondial Relay Plérin (3 pages) Page 56
22-2024-12-18-00015 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pharmacie Binic (3 pages) Page 60
22-2024-12-18-00004 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Pharmacie de Lehon - Dinan (3 pages) Page 64
22-2024-12-18-00018 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - port de Plouer Sur Rance (3 pages) Page 68
22-2024-12-18-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Riou Glass Lanvollon (3 pages) Page 72
2 22-2024-12-18-00020 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Salle des Fêtes de Rostrenen (3 pages) Page 76
22-2024-12-18-00008 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Speed Queen Yffiniac (3 pages) Page 80
22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Baie d'Armor Transports (5 pages) Page 84
3 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00021
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Bar des Sports Bourbriac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar des Sports Bourbriac 4 PRÉFET
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté | Égalité
Fraternité
N° 20240320
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR DES SPORTS - BOURBRIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-4 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; ©”
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Emilie PONT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR DES SPORTS - 31 rue d'Armor - 22390 BOURBRIAC ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar des Sports Bourbriac 5 ARRÊTE :
Article 1°’: Madame Emilie PONT est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BAR DES SPORTS - 31 rue d'Armor - 22390 BOURBRIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la gérante au 09 67 35 00 69.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar des Sports Bourbriac 6 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux. dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
48 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emelite-BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cètte décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00021 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar des Sports Bourbriac 7 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00016
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Carré Rosengart - St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carré Rosengart - St Brieuc 8 PRÉFET
DES CÔTES- . Cabinet D'ARMOR . Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240312
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARRE ROSENGART (CCI) - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. David LAURIER, responsable des moyens généraux de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CARRE ROSENGART (CCI) - 16 quai Armez - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carré Rosengart - St Brieuc 9 ARRÊTE :
Article 1°”: M. David LAURIER, responsable des moyens généraux de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes d'Armor est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CARRE ROSENGART (CCI) - 16 quai Armez - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable des moyens généraux à la CCI.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé. de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquéls est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carré Rosengart - St Brieuc 10 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. | t
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. a02k
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ‘www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00016 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carré Rosengart - St Brieuc 11 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00009
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Centre Leclec Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclec Dinan 12 Es PREFET DES CÔTES- _ Cabinet
D'ARMOR _ | | Direction des sécurités
. Liberté
Égalité
Fraternité
+
N° 20240340
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor |
©” ‘Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; ©
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de. cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques _ des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Régis CADALEN pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - La Coulebart - Léhon - 22100 DINAN ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; : ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
. Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 % Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclec Dinan 13 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Régis CADALEN est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE LECLERC / SAS DINANDIS - La Coulebart - Léhon - 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 99 caméras intérieures et 14 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suiväntes: la prévention des atteintesà la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du } responsable du système : le responsable sécurité au 02-96-87-67-72.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la | présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclec Dinan 14 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 g pet. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
e BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclec Dinan 15 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Déchetterie de Bégard
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie de Bégard 16 En PREFET : DES COTES- | Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240165
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE DE BEGARD
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; ©”
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor:
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le président de Guingamp-Paimpol Agglomération pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : DECHETTERIE DE BEGARD - Ker Ar C'Halvez - 22140 BEGARD;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; 4
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de. non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit _une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie de Bégard 17 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le président de Guingamp-Paimpol Agglomération est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: DECHETTERIE DE BEGARD - Ker Ar C'Halvez - 22140 BEGARD.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras-extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service Déchets au 02 96 43 64 33.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à lhabilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les i images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur | ‘organisation, le fonctionnement etou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie de Bégard 18 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEL. 2074
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
“
Emeline R: IERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via | ‘application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Déchetterie de Bégard 19 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Easy Cash St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Easy Cash St Brieuc 20 Eu PRÉFET DES CÔTES- _: Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240316 |
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAB CASH / EASY CASH - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 n nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; | :
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Benjamin LE BRETON pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAB CASH / EASY CASH - 44 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 9 Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Easy Cash St Brieuc 21 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Benjamin LE BRETON est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAB CASH / EASY CASH - 44 rue St Guillaume - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
_ Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information’ judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 96 33 58 23.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est. prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Easy Cash St Brieuc 22 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline" BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Easy Cash St Brieuc 23 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00012
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Grand Frais Trégueux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais Trégueux 24 E
PRÉFET DES CÔTES- Cabinet
D'ARMOR _ Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240317
=
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
GRAND FRAIS - TREGUEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; | -
@
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe JOUBERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : GRAND FRAIS - 12 rue du Pont Léon - 22950 TREGUEUX ;
Mu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwwr.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais Trégueux 25 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Christophe JOUBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GRAND FRAIS - 12 rue du Pont Léon - 22950 TREGUEUX.
. Article 2 : Le système est constitué de : 26 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
+
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
_ Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la direction au 07 86 87 95 45.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le Chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais Trégueux 26 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont.une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai _ maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adresséà mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 750088 Paris) - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Grand Frais Trégueux 27 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00005
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Ibis Budget Loudéac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 28 Ex PREFET DES CÔTES- à.
Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240210
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à _L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. François GAUTIER pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME - 3 rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC :
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août . 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 29 ARRÊTE :
Article 1°: M. François GAUTIER est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME - 3 rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments. appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable de l'établissement au 07 60 95 27 14.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2023 est abrogé.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 30 Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en .cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 31 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00017
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Forge Gurunhuel
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Forge Gurunhuel 32 Ex PREFET DES CÔTES- | | . Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240017
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA FORGE - GURUNHEL |
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
©” Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane LE TIEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA FORGE - 13 lieu-dit « Kerambellec » - 22390 GURUNHEL ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection; |
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Forge Gurunhuel 33 ARRÊTE :
Article 1°: M. Stéphane LE TIEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA FORGE - 13 lieu-dit « Kerambellec » - 22390 GURUNHEL.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 1 caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est déconnectée des caméras intérieures de manière à ce que le responsable ou ses subordonnés ne puissent avoir accès aux images enregistrées par cette caméra.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni, de façon spécifique, celle de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 21 81 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la - Validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Forge Gurunhuel 34 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Y
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : :
- d’un recours gracieux adresséà mes services,
.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00017 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Forge Gurunhuel 35 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00007
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Chambord St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Chambord St Brieuc 36 PRÉFET
DES COTES- Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté : Égalité
Fraternité
N° 20240338
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE CHAMBOROD - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
ne Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-
L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; D"
Vu le. décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Pierre-Yves MORFOISSE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE CHAMBORD - 52 Boulevard Charner - 22000 ST BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ; |
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
.… Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr 9 Prefet22 9 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Chambord St Brieuc 37 ARRÊTE :
Article 1°: M. Pierre-Yves MORFOISSE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LE -CHAMBORD - 52 Boulevard Charner - 22000 ST BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol. |
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. |
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 94 20 14.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver _ les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
_ Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Chambord St Brieuc 38 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles..
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeling BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwvw.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Chambord St Brieuc 39 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00019
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Loomis Plouasne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loomis Plouasne 40 PRÉFET .
DES COTES- | oo Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités
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N° 20240327
| Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LOOMIS FRANCE SASU (GAB) - PLOUASNE
Le préfet des Côtes-d'Armor
© Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
© Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normess techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le directeur sûreté et sécurité de LOOMIS FRANCE SASU pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : LOOMIS FRANCE SASU (GAB)-place de la Poste - 22830 PLOUASNE ; |
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévués à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 MW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loomis Plouasne 41 ARRÊTE :
Article 1”: Le directeur sûreté et sécurité de LOOMIS FRANCE SASU est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LOOMIS FRANCE SASU (GAB) - place de la Poste - 22830 PLOUASNE.
Article 2 : Le système est constitué d’une caméra de voie publique.
La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni,
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de‘trafic de stupéfiant.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.
_ Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou. d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les. enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le service DPO Loomis France par téléphoe au 03 89 52 89 03 ou par mail à l'adresse suivante : fr dpo@loomis.com.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loomis Plouasne 42 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
RS
RE Emeline B IERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Loomis Plouasne 43 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Magasin Vert Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Magasin Vert Lannion 44 En PREFET DES-CÔTES- Cabinet
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Fraternité
N° 20240341
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
SAS DISTRIVERT / MAGASIN VERT - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-71 et R.251-1 à R.253-4 ;
_Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jonathan GIRES pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : SAS DISTRIVERT / MAGASIN VERT - Z.A. Rusquet Sud - 22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Magasin Vert Lannion 45 ARRÊTE:
Article 1°’: M. Jonathan GIRES est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SAS DISTRIVERT }/ MAGASIN VERT -Z.A. Rusquet Sud - 22300 LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable d'agence au 02-96-14-15-16.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Magasin Vert Lannion 46 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE:
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Magasin Vert Lannion 47 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00006
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison Ohier St Cast Le Guildo
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Ohier St Cast Le Guildo 48 En PREFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240337
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON OHIER / SARL NOUVELLE ERE - ST CAST LE GUILDO
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; ©”
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de | cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Pascal HAUVESPRE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MAISON OHIER / SARL NOUVELLE ERE - 31-33 boulevard Duponchel - 22380 ST CAST LE GUILDO ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 6 Prefet22 WW. Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Ohier St Cast Le Guildo 49 - ARRÊTE :
Article 1°’: M. Pascal HAUVESPRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MAISON OHIER / SARL NOUVELLE ERE - 31-33 boulevard Duponchel - 22380 ST CAST LE GUILDO.
Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 12 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date: _du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de
la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire; il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la Maison Ohier au 02 96 41 81 41.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Ohier St Cast Le Guildo 50 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BÂRRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maison Ohier St Cast Le Guildo 51 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00013
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay - Corlay
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Corlay 52 Ex PREFET DES CÔTES- | | | oo Cabinet
D'ARMOR | | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
.N° 20240318
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY - CORLAY
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à : L.255 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent BENDAVID pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - Consigne n°26672 - 5 rue de Plussulien - 22320 CORLAY ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende:;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Corlay 53 ARRÊTE :
Article 1°: M. Laurent BENDAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - Consigne n°26672 - 5 rue de Plussulien - 22320 CORLAY. |
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date: du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le . service dédié DPO au 09 70 26 52 44. |
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Corlay 54 Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
1 8 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. . |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay - Corlay 55 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00014
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Mondial Relay Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plérin 56 PRÉFET
DES COTES- oo . Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
_ Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240319
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection .
MONDIAL RELAY - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
_de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Mu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission . départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent BENDAVID pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : MONDIAL RELAY - rue du Grand Quartier, ZAC du Plateau - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis. émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général-de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plérin 57 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Laurent BENDAVID est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : MONDIAL RELAY - rue du Grand Quartier, ZAC du Plateau- 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
À
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service dédié DPO au 09 70 26 52 44,
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plérin 58 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 4 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d'un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mondial Relay Plérin 59 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00015
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie Binic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Binic 60 Ex PREFET DES CÔTES- | ! Cabinet
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Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240342
Arrêté
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PHARMACIE DES PRES CALANS - BINIC - ETABLES SUR MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
©” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2514
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
D Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; |
Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Céline DAYOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : PHARMACIE DES PRES CALANS - Zone des Prés Calans - 22520 BINIC -— ETABLES SUR MER;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwu.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Binic 61 ARRÊTE :
Article 1°’: Mme Céline DAYOT est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PHARMACIE DES PRES CALANS - Zone des Prés Calans- 22520 BINIC - ETABLES SUR MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
*
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la. sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le pharmacien titulaire au 02 96 73 65 10.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de
leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de . gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Binic 62 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 18 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |
_- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie Binic 63 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Pharmacie de Lehon - Dinan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Lehon - Dinan 64 PRÉFET | |
DES COTES- | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240336
Arrêté
portant modification d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE DE LEHON - DINAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
©" Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
D" Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Clément LUCAS pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : - PHARMACIE DE LEHON - Centre commercial Leclerc— Lehon - 22100 DINAN :
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; |
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr O Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Lehon - Dinan 65 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Clément LUCAS est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: PHARMACIE DE LEHON - Centre commercial Leclerc - Lehon- 22100 DINAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. |
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le pharmacien au 02 96 39 61 68.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Lehon - Dinan 66 Article 13 : L'arrêté préfectoral du 1° juin 2022 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire. |
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeliné BARRIERE
: Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Pharmacie de Lehon - Dinan 67 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00018
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- port de Plouer Sur Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - port de Plouer Sur Rance 68 En PREFET DES CÔTES- oo Cabinet
D'ARMOR . Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20230157
Arrêté
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
VILLE DE PLOUER SUR RANCE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des
- Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice
de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de PLOUER SUR RANCE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au port de PLOUER SUR RANCE (22490) ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; :
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,. qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - port de Plouer Sur Rance 69 ARRÊTE :
Article 1°’: M. le Maire de PLOUER SUR RANCE est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au port de PLOUER SUR RANCE (22490).
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l’intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, et la protection. des bâtiments
publics.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6: Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4. |
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la mairie au 02 96 89 10 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
4 .
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - port de Plouer Sur Rance 70 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1. 8 DEC, 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
ve SA n
Emeline BÂRRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services, | - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00018 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - port de Plouer Sur Rance 71 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Riou Glass Lanvollon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Riou Glass Lanvollon 72 PRÉFET .
DES COTES- . Cabinet D'ARMOR | | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240334
| Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VICA / RIOU GLASS - LANVOLLON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
_ Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Pierre-Yves GUIVARCH pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante : VICA / RIOU GLASS- Rue du Leff- 22290 LANVOLLON ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.LBOUV.Fr fr @ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Riou Glass Lanvollon 73 ARRÊTE :
Article 1°: M. Pierre-Yves GUIVARCH est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: VICA / RIOU GLASS - Rue du Leff - 22290 LANVOLLON.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas. d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : La direction au 02 96 70 26 75.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les : enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Riou Glass Lanvollon 74 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au. vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la . préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le
16 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 385044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours:fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Riou Glass Lanvollon 75 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00020
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Salle des Fêtes de Rostrenen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Salle des Fêtes de Rostrenen 76 Ex PRÉFET . DES COTES- | Cabinet
D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté Égalité
Fraternité
N° 20240343
Arrêté .
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALLE DES FETES G. LECAROFF - ROSTRENEN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Rostrenen pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : SALLE DES FETES G. LECAROPFF - Esplanade des Justes Parmi Les Nations - 22110 ROSTRENEN :; : |
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente . Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l’information-du public sur son existence ; |
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l’article L. 226-16 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Salle des Fêtes de Rostrenen 77 ARRÊTE :
Article 1°: M. le maire de Rostrenen est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SALLE DES FETES G. LECAROFF - Esplanade des Justes Parmi Les Nations - 22110 ROSTRENEN.
Article 2 : Le système est constitué de : 5 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la sécurité des personnes.
| Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: Le maire de Rostrenen au 02 96 57 42 O0.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des _ Personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Salle des Fêtes de Rostrenen 78 Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure dé son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
‘ Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline BARRIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. |
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Salle des Fêtes de Rostrenen 79 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Speed Queen Yffiniac
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Yffiniac 80 PRÉFET |
DES CÔTES- os Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Liberté |
Égalité
Fraternité
N° 20240339
Arrêté
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SPEED QUEEN / SAS O3 FRUITS DES VERGERS - YFFINIAC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à
L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ; |
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Stéphane LECLERE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SPEED QUEEN / SAS O3 FRUITS DES VERGERS - 15 rue de l'Eglise - 22120 YFFINIAC ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |
Considérant qu'en cas de non-respect des dispositions de la présente autorisation, le pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 22616 du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC . www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Yffiniac 81 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Stéphane LECLERE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: SPEED QUEEN / SAS O3 FRUITS DES VERGERS - 15 rue de l'Eglise - 22120 YFFINIAC.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments: appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissement ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 60 85 12.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Yffiniac 82 Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 14: La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 1 8 DEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
_ Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Speed Queen Yffiniac 83 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-12-18-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Baie d'Armor Transports
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 84 Eu PREFET DES CÔTES- | Cabinet
D'ARMOR | Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 20240332
Arrêté
portant modification d'un système de vidéoprotection
BAIE D'ARMOR TRANSPORTS (AUTOBUS)
Le préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François de KERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor;
Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition. de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par M. Yves LE CHANU pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,installé au sein des autobus * urbains de la société BAIE D'ARMOR TRANSPORTS ;
Vu l'avis émis le 18 novembre 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Vu les avis émis par les représentants du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes- d'Armor: .
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 ÿ Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 85 ARRÊTE :
Article 1°’: M. Yves LE CHANU est autorisé à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé au sein des autobus urbains de la société Baie d'Armor Transports implantée au 1 rue Sébastienne Guyot à TRÉGUEUX (22950).
Article 2: Le système concerne désormais 73 autobus immatriculés sous les numéros figurant en annexe du présent arrêté.
Chaque véhicule comporte 4 ou 6 caméras intérieures (6 caméras pour les véhicules de plus de 18 mètres de long). | |
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments
appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.
Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.
Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.
Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le service exploitation au 02-96-01-08-08.
Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de ‘gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.
Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d ‘exploiter et de visionner les images.
Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 86 Article 12: Toute modification substantielle sur l' organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Article 13 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 est abrogé.
Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.
Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Saint-Brieuc, le 4 9 pEC. 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Emeline RIERE
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 87 Annexe à l'arrêté préfectoral du | 1 8 DEC. 2024
N° IImmatriculation |Marque Type Catégorie Places |Places PARC assises debout
101 |DB-041-AG MERCEDES ICYTIOS.3 Mini 14 9 201 |EG-607-AN IVECO URBANWAY 12m {Standard 123 80 202 |EG-664-AN IVECO URBANWAY 12m [Standard |23 80 203 [EG-570-AN IVECO URBANWAY 12m [Standard |23 80 204 |EG-684-AN IVECO URBANWAY 12m [Standard 123 80 205 [|EQ-407-PC IVECO URBANWAY 12m {Standard |23 80 206 |EQ-349-PC IVECO URBANWAY 12m [Standard 123 80 207 ([EQ-473-PC IVECO URBANWAY 12m {Standard [23 80 208 |FN-927-G) MERCEDES ICITARO Standard |23 84 : 209 |FN-925-G] MERCEDES ICITARO Standard |23 84 210 |FN-929-G] MERCEDES |CITARO Standard |23 84 212 |GK-743-LR MERCEDES |CITARO Standard |23 84 213 |GK-343-LS MERCEDES ICITARO Standard 123 84 1214 |GK-637-LR MERCEDES ICITARO Standard 123 84 260 (|DK-258-NR HEULIEZ GX 317 Standard |27 80 1261 (|[DK-229-NR HEULIEZ GX 317 Standard 127 80 262 |DM-444-FF HEULIEZ GX 317 Standard 127 80 263 |DK-200-NR HEULIEZ GX 317 Standard |27 80 264 |DK-948-NQ VAN HOOL 1A330 NL Standard |25 94 266 |DM-472-FF VAN HOOL (A330/D Standard 125 79 267 |CB-930-RT VAN HOOL 14330 /D Standard 125 . [79 268 |CB-935-RT VAN HOOL 1A330/D Standard |25 79 269 |CB-938-RT HEULIEZ [GX 327 Standard |26 90 270 (|CB-947-RT HEULIEZ GX 327 Standard |26 90 271 |CB-922-RT - [HEULIEZ GX 327 Standard |26 90 272 |DM-520-FF HEULIEZ GX 327 Standard |26 90 273 (|DM-542-FF HEULIEZ GX 327 Standard 26 90 274 |DM-498-FF HEULIEZ GX 327 Standard |26 90 275 |CB-903-RT HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 276 |CB-914-RT HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 277 |CB-918-RT HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 278 |DM-581-FF HEULIEZ GX 327 Standard |24 83 279 ([DM-584-FF HEULIEZ GX 327 Standard |24 83 280 (|DM-561-FF HEULIEZ GX 127L Midi 19 72 281 (|DM-577-FF HEULIEZ GX127C Midi 16 51 282 |AE-054-KY HEULIEZ GX 327 Standard |24 84 283 |AE-159-KY HEULIEZ GX 327 Standard |24 [84 284 |BA-344-HW HEULIEZ GX 327 Standard |24 84 285 [BA-952-HW HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 286 |BA-626-HX. HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 287 |BA-100-HY HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 288 ([BZ-166-EY HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 289 ([BZ-372-EY HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 290 (|BZ-294-EY HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 291 ([BZ-450-EY HEULIEZ GX 327 Standard 124 85 292 ICE-535-SH HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 293 |CE-413-SH HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 294 |CE-684-SH HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 295 |CE-775-SH HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 296 (|DB-637-TT HEULIEZ GX127C Midi 16 51
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 88 . [297 24 DD-936-CG HEULIEZ GX 327 Standard : 85 298 |DD-993-CG HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 299 _|DD-037-CH HEULIEZ GX 327 Standard |24 85 301 _|AS-335-DK : IRISBUS CITELIS 18M Articulé 42 120 302 _|AH-033-GG IRISBUS CITELIS 18M Articulé {42 120 303 _|AT-010-WV IRISBUS CITELIS 18M Articulé _|42 120 304 _|AT-762-WT IRISBUS CITELIS 18M Articulé |42 120 307 _|DK-305-NR JRENAULT AGORA 18M Articulé _|36 1133 308 AD-169-YZ IRISBUS CITELIS 18M Articulé [36 125 309 |DQ-661-ZD IVECO URBANWAY 18 m __{Articulé 32 124 310 _|DQ-882-ZD IVECO URBANWAY 18 m _{Articulé ‘132 124 311 _|DR-829-XT IVECO URBANWAY 18m __jArticulé _|32 124 312 _|DR 010 XW IVECO URBANWAY 18m _{jArticulé 132 124 313 _DX-720-V) IVECO URBANWAY 18m _jArticulé 132 124 314 _|DX-381-WK IVECO URBANWAY 18m _{Articulé 132 124 315 _|DY-328-EH IVECO URBANWAY 18m _JArticulé [32 124 316 __|DY-131-EH : [IVECO URBANWAY 18m _JArticulé 132 124 317 _.|(GQ-082-GW IVECO URBANWAY 18m __{Articulé 133 123 318 |GQ-208-GW 1IVECO URBANWAY 18m __jArticulé _|33 123 319 [GQ-250-GW . _IIVECO URBANWAY 18m __JArticulé _]33 123 320 |GY-955-JB IVECO URBANWAY 18m __JArticulé _]33 123 321 _|(GY-526-GY IVECO URBANWAY 18m __{JArticulé [33 123 322 |GY-183-GC IVECO URBANWAY 18m _JArticulé |33 123
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-12-18-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Baie d'Armor Transports 89