Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Vendredi 31 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 106 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-106

PUBLIÉ LE 31 MAI 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Café sur Rance St Hélen (3 pages) Page 3

22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Derbre Opticien Guingamp (3 pages) Page 7

22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Domitys Dinan (3 pages) Page 11

22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

KFC St Quay Perros (3 pages) Page 15

22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

La Poste Loudéac (3 pages) Page 19

22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

LDC Boutiques Trégueux (3 pages) Page 23

22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Le Celtic Noyal (3 pages) Page 27

22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mairie déléguée de Plessala (3 pages) Page 31

22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Mc Do Lamballe (3 pages) Page 35

22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Parfumerie Athenais Dinan (3 pages) Page 39

22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Boulangerie de Marie St Agathon (3 pages) Page 43

22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

La Ferme de Keredern (3 pages) Page 47

2Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00002

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Café sur Rance St Hélen

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Café sur Rance St Hélen 3PRÉFET | | . Lu DES CÔTES- . . Cabinet D'ARMOR on k Direction des sécurités

Liberté 7 . | | Égalité

Fraternité

| N° 20220303

| Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

CAFÉ SUR RANCE- ST HELEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite —

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223- 9. L.251-7 à L.255 et R. 251 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation.et à l'action des.services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directricé de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :

Vu la demande d'autorisation présentée par Mmes Virginie PENSAR et Liza PUJOL pour l'installation d'un système . de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CAFE SUR RANCE -1 rue des Ecoliers - 22100 ST HELEN ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024.par la commission départementale de vidéoprotection :

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement dé gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août - 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Café sur Rance St Hélen 4ARRÊTE :

Article 1°: Mmes Virginie PENSAR et Liza PUJOL est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CAFÉ SUR RANCE - 1 rue des Ecoliers- 22100 ST HELEN.

‘Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.

. ;

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. |

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 23 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de |’ autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de . la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une ‘enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnäire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delé du délai de conservation fixé à! ‘article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s s'exerce auprès du responsable du système : les: gérantes au 02 96 41 82 96.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de

gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. :

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de - leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système dé vidéoprotection et de l'autorité Ou de la personne responsable, ‘au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une cäméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

g

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Café sur Rance St Hélen 5Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au . vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanss préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. .

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 3-0 MAÏ 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : :

- d'un recours gracieux adressé à mes services, | - d'un recours hiérarchique äuprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Café sur Rance St Hélen 6Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00003

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Derbre Opticien Guingamp

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Derbre Opticien Guingamp 7Ex PRÉFET | | | h DES CÔTES- … Cabinet

D'ARMOR : | Direction des sécurités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité D

N° 20240006

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

SARL DERBRE OPTICIEN - GUINGAMP

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code'de’la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223 à L.223-9, L.2511 à

- L.2551 et R.251-1 à R. 253- 4; - .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sylvain DERBRE pour l'installation d'un . Système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: SARL DERBRE OPTICIEN - 3 rue Notre Dameé - 22200 GUINGAMP ;

. Vu l'avis émis le T mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur-son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels . utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé : -

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 WW Prefet22 d

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Derbre Opticien Guingamp 8ARRÊTE :

Article 1°: M. Sylvain DERBRE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avéc enregistrement d'images, sur le site suivant: SARL DERBRE OPTICIEN - 3 rue Notre Dame - 22200 GUINGAMP.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures. ‘

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers OU sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens. !

” Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

-_ Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de

[la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l’article 4.:

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. DERBRE au 02 96 43 72 91. | |

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. a

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles . d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Derbre Opticien Guingamp 9Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

: l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024

. Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

. - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -35044 RENNES CEDEX) ou via | ‘application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwrtelerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Derbre Opticien Guingamp 10Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00004

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Domitys Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 11PRÉFET ue

DES-CÔTES- | : A Cabinet D'ARMOR L Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20240012

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

DOMITYS - LES JARDINS D'AHNA - DINAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 2511 à

L.255- et R.2511 à R.253- 4; -

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de : ‘cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission dépa rtementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

_Vu la demande d'autorisation présentée par M. Baptiste ROZET pour l'installation d'u Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante : DOMITYS - LES JARDINS D'AHNA - 24 rue du Bas Bourgneuf- 22100 DINAN ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par-la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 12ARRÊTE :

Article 1°: M. Baptiste ROZET est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : DOMITYS — LES JARDINS D'AHNA - 24 rue du Bas Bourgneuf- 22100 DINAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. t

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur au 02 57 69 03 00.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 13Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 4 0 MAI 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre dè l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Domitys Dinan 14Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00005

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- KFC St Quay Perros

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - KFC St Quay Perros 15PRÉFET ' | ine: DES CÔTES- : | | Cabinet

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté 7 ‘ _

Égalité

Fraternité

N° 20230185

Arrêté

_ portant autorisation d'un système de vidéoprètection

KFC - ST QUAY PERROS

Le préfet des Côtes-d'Armor ‘

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2514 à

L.255-1 et R.2511 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

: Vule décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier. 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Adrien GUEANT pour l'installation d'un système: de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, ‘à l'adresse suivante : KFC- ZA de Keringant- 22700 ST QUAY PERROS ; |

Vu |’ avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; : |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités. prévues par la loi, qu'ilne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - KFC St Quay Perros 16ARRÊTE :

Article 1°: M. Adrien GUEANT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KFC - ZA de Keringant - 22700 ST QUAY . PERROS.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ‘ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.: J

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable de l'établissement au 02 96 14 93 57

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef-de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation. doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et Veiller à. l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - KFC St Quay Perros 17Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de.son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par | lesdits articles. *

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ést chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

30 MAI 20% Saint-Brieuc, le

_ Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

NX ,

Emeline BARRIÈRE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objét, dans un délai maximal de’ deux mois, à compter de. la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « t télérecours citoyen » accessible sur le site : WWW. telerecours fr.

4

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00005 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - KFC St Quay Perros 18Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00007

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Poste Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Loudéac 194 _

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. PRÉFET

| DES CÔTES-. . Cabinet D'ARMOR L : . Direction des sécurités

Liberté ‘ ? | Égalité

Fraternité

N° 20240016

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection :

LA POSTE - PDC - LOUDEAC 4

Le préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de la Légion d'Honneur

-Officier de l’'Ordre National du Mérite

Vu le code de la. sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L. 2511 à:

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission . départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demände d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités des Côtes d'Armor et Nord Finistère du groupe La Poste pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante : LA POSTE — PDC - 4 rue Gilles: Royer - 22600 LOUDEAC ;

Vu l'avis érnis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotèction ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie .: des Côtes-d ‘ArMOT ;

Considérant que. le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par La loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenté un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; -

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC | - wwuw.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Mÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Loudéac 20ARRÊTE :

Article 1°: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités des Côtes d'Armor et Nord Finistère est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le sité suivant: LA POSTE— PDC - 4 rue Gilles Royer - 22600 LOUDEAC.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne ‘doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

. Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux, images s'exerce auprès du responsable du système : le représentant de La Poste au 01 43 20 30 O7.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerié nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces sérvices peuvent conserver les imagès ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservätion pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Loudéac 21“

. Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans s préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. : &

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la ..

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire:

Saint-Brieuc, le 39 MAÏ 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la daté de publication au recueil des actes administratifs : ‘

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Loudéac 22Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00008

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- LDC Boutiques Trégueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - LDC Boutiques Trégueux 23PRÉFET Le

DES COTES- | | Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté .

Egalité

Fraternité

N° 20240010

Arrêté

. portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LDLC BOUTIQUES - TREGUEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

| Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à

L:255- et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Harry Vincent DE LEPINE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LDLC BOUTIQUES - 28 rue Marc Seguin - 22950 TREGUEUX ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises. pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels Utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC © wwuw.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - LDC Boutiques Trégueux 24ARRÊTE :

Article 1“: M. Harry Vincent DE LEPINE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LDLC BOUTIQUES - 28 rue Marc Seguin- 22950 TREGUEUX.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. |

Article 4 : Le délai de conservation des [mages est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. :

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur des systèmes d'information au 04 72 52 37 77.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est: prescrit pour la durée de Ia validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les . enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou.de panonceaux sur lesquels est représenté lepictogramme d’ une caméra.

” Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - LDC Boutiques Trégueux 25Article 13: La présente autorisatiori peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas dé modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Cêtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

3

Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet .

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.télerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - LDC Boutiques Trégueux 26Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00009

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Le Celtic Noyal

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Celtic Noyal 27Eu . : ; PRÉFET | |

DES COTES- st oo Cabinet D'ARMOR : : - Direction des sécurités

Liberté | L : Égalité

Fraternité

N° 20230203

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection .

BAR TABAC LE CELTIC - NOYAL

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

- Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2511 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à | l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du:30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques .des systèmes de vidéosurveillance : 7

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; |

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Vincent LAINE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC LE CELTIC - 3 rue du Moulin - 22400 NOYAL ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprôtection ; ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; -

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes- techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Celtic Noyal 28ARRÊTÉ :

Article 1°: M. Vincent LAINE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec - enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC LE CELTIC - 3 rue du Moulin - 22400 NOYAL. |

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

=

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date - du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise én service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 31 21 90.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les ‘enrègistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du “système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la pérsonne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est réprésenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Celtic Noyal 29Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations; être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L..251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuëil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 30 MAI eûê4

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet.

Emeline BARRIERE.

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des. actes administratifs:

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwur.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00009 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Celtic Noyal 30Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mairie déléguée de Plessala

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie déléguée de Plessala 31E 3

PRÉFET : | | |

DES COTES- L L . Cabinet

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté |

Égalité

Fraternité

N° 20240009

Arrêté

° portant autorisation d’un système de vidéoprotection

MAIRIE DÉLÉGUÉE DE PLESSALA- LE MÉNÉ

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1.à L.223-9, L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;:

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le Maire de LE MÉNÉ pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à| ‘adresse suivante : Mairie déléguée de Plessala — 2 rue de [a Métairie - 22330 LE MÉNÉ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte.excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le-pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par larrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d‘Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie déléguée de Plessala 32ARRÊTE :

Article 1°’: M. le Maire de LE MÉKNÉ est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : Mairie déléguée de Plessala - 2 rue de la Métairie - 22330 LE MÈNE.

Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : la mairié au 02 96 31 47 17.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogrammé d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etlou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie déléguée de Plessala 33Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251:1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues, par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 30 MAI 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emelin RIERE

À

Si vous entendez contester.le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ( Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mairie déléguée de Plessala 34Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Mc Do Lamballe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Lamballe 35Er

PRÉFET | |

DES COTES- à | Cabinet D'ARMOR ° Direction des sécurités

Liberté ° 7 Égalité

Fraternité

N° 20230285

Arrêté

portant modification d’un système de vidéoprotection

KER KENAVO / MC DONALD'S - LAMBALLE ARMOR

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

- Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 ; ‘

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Mu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Corinne MARCHETTI pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : KER KENAVO /. MC DONALD'S - Parc d'activités de : la Tourelle- 22400 LAMBALLE ARMOR;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 pär la commission départementale de vidéoprotection ; ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aui finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente : un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwu.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Lamballe 36| ARRÊTE : :

Article 1°: Mme Corinne MARCHETTI est autorisée à modifier le système .de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: KER KENAVO / MC: DONALD'S - Parc d'activités de la Tourelle - 22400 LAMBALLE ARMOR.

Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées,;'le cas échéant, d'un système de floutage. |

” Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens. |

Article 4 : Le délai de conservation dés images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant letterme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable du restaurant au 02 96 50 07 71. L

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin paï le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins -d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veillér à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière. claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 est abrogé.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Lamballe 37Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

30 MAI 2024 Saint-Brieuc, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

. Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au .recueil des actes . administratifs:

- d’un recours gracieux adressé à mes services, :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Mc Do Lamballe 38Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00012

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Parfumerie Athenais Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Parfumerie Athenais Dinan 39PRÉFET |

DES COTES- ; oo Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20240004

La

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

PARFUMERIE ATHENAIS / APRIL - DINAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, £.2511 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor :

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Nu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; -

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission | départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Béatrice BLANC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adrèsse suivante : PARFUMERIE ATHENAIS / APRIL- 22 place Duclos - 22100 DINAN ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; ;

Vu l'a avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente . Un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assürer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août : 2007 susvisé : 4

+

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC ‘ www.cotes-darmor.gouv.fr € Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Parfumerie Athenais Dinan 40ARRÊTE :

Article 1°: Mme Béatrice BLANC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : PARFUMERIE ATHENAIS/ APRIL - 22 placé Duclos - 22100 DINAN.

Article 2 : Le système est constitué de : 8 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité . des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. |

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.- "

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du d ispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Mme BLANC au 04 91 98 59 60.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder Un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d‘exploiter et de visionner les images.

‘ Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de.vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Cr

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Parfumerie Athenais Dinan 41Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales: prévues. par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 30 MAL 2924

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

EE Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à. compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de ! ‘Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rènnes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) où via d'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwrtélerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Parfumerie Athenais Dinan 42Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00001

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Boulangerie de Marie St Agathon

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Agathon 43E Le

PRÉFET | .

DES COTES- r .: | Cabinet D'ARMOR | Direction des sécurités.

Liberté ; ‘

Égalité

Fraternité

N° 20240005

Arrêté _

portant autorisation.d'un système de vidéoprotection

BOULANGERIE DE MARIE - ST AGATHON

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de 1a Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22371 à L.223-8, L.251-1 à L.2553 et KR. 2511 à R.253-4 ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret.du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; °

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

” Vula demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE pour l'installation d'un -système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : :BOULANGERIE DE MARIE - La Métairie -22200 ST AGATHON ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie . des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aaux finSlités prévues par la loi, ‘ qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes ‘techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Tv

{

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr 9 Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Agathon 44ARRÊTE :

Article 1°: Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE MARIE - La Métairie - 22200 ST AGATHON.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de là date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LE DREVE au 04 32 40 46 19.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative,-aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la däte de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles - d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Agathon 45Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 309 MA! 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet :

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre dé l’intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : ww telerecours. fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Agathon 46Préfecture des Côtes d'Armor

22-2024-05-30-00006

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Ferme de Keredern

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Ferme de Keredern 47En Co : | PREFET. | | : .

DES COTES- | 7" Cabinet D'ARMOR : | Direction des sécurités

" Liberté ° ’ ;

Égalité

Fraternité

N° 20230279

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

LA FERME DE KEREDERN - TREDARZEC

Le préfet des Côtes-d'Armor

” Chévalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.255-1 et R. 251 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif-aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Mu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Alexandre LE BECHEC pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistremeñt d'images, à ‘adresse suivante : LA FERME DE KEREDERN- 14 Keredern - 22220 TREDARZEC ;

Vu l'avis émis le 11 mars 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel.-commandant le groupement de gendarmerie | des Côtes- d'Armor ; |

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes dé sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels ‘ utilisés sont conformes aux normes s techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; °

Préfecture des Côtes-d'Armor -‘Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 W Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Ferme de Keredern 48ARRÊTE :

Article 1°”: M. Alexandre LE BECHEC est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: LA FERME DE KEREDERN - 14 Keredern - 22220 TREDARZEC. ,

Article 2: Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le-cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le gérant au 06 98 49 57 85.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la Présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ;

Article 11: Le publié est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen ‘d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-05-30-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Ferme de Keredern 49Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au : vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

‘Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 90 MA 2924

Pour le préfet ét par délégation,

La directrice de cabinet

Emell RIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des’ actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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