Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 003 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 003 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Lundi 8 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 003 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°22-2024-003

PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2024Sommaire

Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET

22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection -

Crédit agricole (22 agences) (4 pages) Page 4

22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Armoripark Bégard (3 pages) Page 9

22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Bistrot de la Tour (3 pages) Page 13

22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Boulanger St Quay Perros (3 pages) Page 17

22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Boulangerie de Marie St Brieuc (3 pages) Page 21

22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Boulangerie Hébert Dinan (3 pages) Page 25

22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Carrefour Contact Evran (3 pages) Page 29

22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Complexe sportif Pléneuf (3 pages) Page 33

22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Espace de loisirs La Roche Jaudy (3 pages) Page 37

22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Hôtel Ker Moor (3 pages) Page 41

22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Ibis Budget Loudéac (3 pages) Page 45

22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

L'Armurerie de l'Ouest (3 pages) Page 49

22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

La Mie Caline St Brieuc (3 pages) Page 53

22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Action Lanvallay (3 pages) Page 57

22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Aldi Marché Plérin (3 pages) Page 61

22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Bar tabac de la Poste Plérin (3 pages) Page 65

22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Camping Plouézec (3 pages) Page 69

22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Centre Leclerc Plérin (3 pages) Page 73

222-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

CIC Langueux (3 pages) Page 77

22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

CMB Prolians Plérin (3 pages) Page 81

22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Espace Mod Plaintel (3 pages) Page 85

22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Gare Lamballe (3 pages) Page 89

22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

La Mère Rondel (3 pages) Page 93

22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La

Poste PPDC - St Brieuc (3 pages) Page 97

22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -

Armurerie Quévert (3 pages) Page 101

3Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00022

Arrêté autorisant des systèmes de

vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences)

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 4EE HE . +

PRÉFET | ‘ | |

DES CÔTES- | | Cabinet du Préfet D'ARMOR . . Liberté. Égalité .

Fraternité

Arrêté

portant renouvellement de systèmes de vidéoprotection

CREDIT AGRICOLE

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur.

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment : ses articles L 2231 à L 223-9, L.251-1 à .

L.255- et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements; ‘

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de

“ cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes dé vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le directeur des ressources humaines et de. la communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor pour le renouvellement des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, des agences bancaires dont la liste est annexée au présent arrêté ;

Vu l'avis émis le 13/11/23 par [a commission départementale de vidéoprotection ;

Vu les avis émis par. les représentants du Directeur départemental de la sécurité publique et du Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que les agences bancaires sont particulièrement exposées à des risques de vols et d’agressions, que les systèmes de vidéoprotection répondent aux finalités prévues par la loi, qu'ils ne portent pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'ils présentent un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur leur existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Considérant: qu'en cas de non- respect des dispositions de la présente autorisation, le. pétitionnaire s'expose aux sanctions prévues à l'article L. 2541 du code de la sécurité intérieure qui prévoit unee peine d'emprisonnement de 3 ans et 45 000 euros d ‘amende ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 5ARRÊTE :

Article 1“: M. le directeur des ressources humaines et de la.communication du Crédit agricole des Côtes d'Armor est autorisé à poursuivre l'exploitation des systèmes de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installés au sein des 22 agences bancaires ou DAB dont la liste est annexée au présent arrêté.

Article 2: Les caméras _autorisées pour chaque site sont réparties comme prévu en. annexe. ’

Article 3 : Ces dispositifs de vidéoprotection visent à assurer les finalités suivantes : la

sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des i images est fixéà 30] jours. -

Article 5: Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à corapter de la date: : du présent arrêté. Les systèmes concernés devront faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le responsable du service sécurité au 02 96 01 32 10.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de _ leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de . gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité. de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de: l'autorisation doit tenir un registre. mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen . d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation des systèmes de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de -présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu’ desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues. par _ lesdits articles. . "LS

Article 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via ‘ l'application télérecours par le site: wwwtelerecours.fr, dans-un délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

213

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 6Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

| Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adresséà mes services, ° - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours.fr. |

313

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 7ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU

AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTI

CRÉDIT AGRICOLE (22 AGENCES)

1 2 DEC. 2023

Numéro |Adresse Code (Ville ® d 5 de dossier postal à 2 É © © ,

Ë | |

a

0 Ô £

£

Ô

20230236 |Place Le Pommelec 22520 |BINIC - ETABLES 3

SUR MER

20230223 |4 Place des Merciers 22100 [DINAN 4 1

20230239 | Rue de la Libération 22630 EVRAN 3

20230221 |5 rue St Michel 22200 | GUINGAMP 5

20230234 |Place de l'Eglise 22120 HILLION 3 1

20230232 |4 rue de Rennes 22360 | LANGUEUX 5

20230226 |116 rue des Frères Lagadec 22300 | LANNION 5

20230219 |2 avenue de la Boule d'Or 122100 (LANVALLAY 3

20230222 | Centre commercial Super 122600 |LOUDEAC 3 2 U - Z.A. de Ker d'Hervé

20230229 |4 Place Rioust Villes 22550 | MATIGNON 5 Audrain

20230238 |1 place de l'Eglise 22710 |PENVENAN 3

20230233 |17 rue du Centre 22960 |PLEDRAN 5

20230231 |10 route de Pleumeur 22610 |PLEUBIAN 4

20230224 |11 place de l'Eglise 22690 | PLEUDIHEN SUR |4 RANCE

20230220 |Z.A. des Landes 22490 | PLOUER SUR 5

RANCE

20230230 |1 rue des Ecoles 22300 |PLOUMILLIAU 5

20230227 |1 Place 1830 22800 |QUINTIN 6 1 1

20230290 |Place Duguesclin 22000 |ST BRIEUC 4 1 (remplace 2 place du

Champ de Mars)

20230289 |4 rue de Cornouailles 22000 |ST BRIEUC 3

20230228 |179 rue Paul Bert 22000 ST BRIEUC 2 2

20230225 |84 Boulevard Foch 22410 |ST QUAY 3 | PORTRIEUX

20230235 |13 Place Sainte-Anne _|22730 TREGASTEL 3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00022 - Arrêté autorisant des systèmes de vidéoprotection - Crédit agricole (22 agences) 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00020

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Armoripark Bégard

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armoripark Bégard 9PRÉFET | . DES CÔTES- | U _ Cabinet : D'ARMOR _ : | | Direction des sécurités .

Liberté . ‘ 8 | / 7 co Égalité 7 :

Fraternité

: N° 20230275 D : LR

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ARMORIPARK- BEGARD

Le préfet des Côtes-d'Armor:

Chevalier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.251-1 à

L.2551etR. 2511 à-R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de ” cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes is techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée. par Mme Marine BATTISTÉLLA pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante : ARMORIPARK- rue de Gwenezhan - 22140 BEGARD ;

Vu. l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission ‘départementale de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 : susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023. SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouvfr € Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armoripark Bégard 10ARRÊTE :

+

Article 1*: Mme Marine BATTISTELLA est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ARMORIPARK - rue de Gwenezhan - 22140 BEGARD.

Article 2 : Le système est constitué d’une caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du-présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. TT

‘Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : [a directrice au 02 96 45 36 36.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller: à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une.caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente

autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armoripark Bégard 11Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au 7 VU desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : . www.telerecours.fr. +

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00020 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armoripark Bégard 12Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00023

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Bistrot de la Tour

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 13E = i

PRÉFET — | | |

DES COTES- - . _- . Cabinet D'ARMOR os - Direction des sécurités

Liberté °

Égalité

Fraternité |

N° 20230273

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BISTROT DE LA TOUR - YVIGNAC LA TOUR .

Le préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à 2.255 et R.251-1 à R.253-4:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs- des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition. des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission | départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Christophe GOUDE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BISTROT DE LA TOUR- 11 rue Mathurin Monier- 22350 YVIGNAC LA TOUR ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 ar la commission départementale de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, . qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un. intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

| Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmoergouv.fr @ Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 14ARRÈÊTE :

Article 1“: M. Christophe GOUDE est autorisé à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BISTROT DE LA TOUR- 11 rue Mathurin Monier- 22350 YVIGNAC LA TOUR.

Article 2 : Le système est constitué de : 4:caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

- Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 18 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionhaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. GOUDE au 02 96 86 12 38.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de. gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation: pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 15présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code-de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de

|

|

Article 4 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc. le { 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

EmeliINé"BARRIERE

Si vous éntendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : |

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00023 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bistrot de la Tour 16Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00028

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Boulanger St Quay Perros

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulanger St Quay Perros 17PRÉFET. D L ee DES COTES- _ _- . Cabinet

D'ARMOR - - . Direction des sécurités

Liberté ‘ ‘ | -

Égalité

Fraternité

N° 20230267

Arrêté . »

” portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BOULANGER - SAI NT-QUAY-PERROS

Le préfet des Côtes-d'Armor

_ Chevalier de là Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à LE. 22, L. 2511 à |

L.255- et R. 251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relätif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté ‘préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation . présentée. par M. Yann AUTRET pour l'installation d'un système de vidéoprôtection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: BOULANGER-Rue de Kéringant: 22700 SAINT-QUAY- . PERROS ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; |

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; :

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; | L 5

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC: www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 .W$ Prefet22.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulanger St Quay Perros 18ARRÈÊTE :

Article 1°: M. Yann AUTRET est autorisé à installér un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGER - Rue de _Kéringant - 22700 . SAINT-QUAY-PERROS.

Article 2:Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments . appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas.échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque . inconnue. .

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle‘demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au- -delà du délai de conservation fixéà l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: l'accueil du magasin au 0825 850 850.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver. les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les ‘enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. .

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches où de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les : conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulanger St Quay Perros 19Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans: préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. . . |

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ja : préfecture di des Côtes-d'Armor eet dont une copie sera adressée au pétitionnaire: |

(Saint-Brieuc. le Î 2 DEC, 03

Pour le préfet et par délégation,

. La directrice de cabinet

. Si vous entendez.contester le présent arrêté, cettee décision peut faire l'objet, dans un délai : maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), . - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte °.. - 85044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site: - wwwitelerecours.fr. Lot : ei. |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00028 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulanger St Quay Perros 20Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00025

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Boulangerie de Marie St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Brieuc 21Lt

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PRÉFET | © Gabi DES COTES- : | . | Ca inet

D'ARMOR : Direction des sécurités .

Liberté ° Égalité

Fraternité

N° 20230270

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BOULANGERIE DE MARIE - SAINT-BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor . Ü

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de ia sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2511 à L. 255 et R.251-1 à R.253-4:

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor :

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinét du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Marie BLACHERE pour l'installation d'un système de ‘vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivanté: . BOULANGERIE DE MARIE-route de Brest — CC Géant Casino Les Villages - 22003 SAINT-BRIEUC ; |

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; L

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé;

Préfecture des Côtes-d'Armor - place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAIÏNT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Brieuc 22ARRÊTE :

Article 1°: Mme Marie BLACHERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enrégistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE DE MARIE - route de Brest - CC Géant Casino Les Villages - 22003 SAINT-BRIEUC.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent'arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle-demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête prélirninaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les. enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. LE DREVE au 04 32 40 46 19.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir.un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Brieuc 23Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

. Saint-Brieuc, le. À à BEC. 2023.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emelin& BARRIERE US

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Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai .maximal de:deux mois,à compter de la date de: publication au recueil. des actes administratifs:

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’uñ recours contentieux devant le tribunal ädministratif de Rennes (3 Contour de la Motte _- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours Sitoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00025 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie de Marie St Brieuc 24Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00033

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Boulangerie Hébert Dinan

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Hébert Dinan 25PRÉFET | |

DES CÔTES- : | | : Cabinet D'ARMOR . _- Direction des sécurités

Liberté | ° ‘ |

Égalité

Fraternité.

N° 20230218

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

BOULANGERIE HEBERT - DINAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notarnment ses articles É 223-1 à L.223-9, L.251-1 à.

L.255- et R.251-1 à R.253- 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29: avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs ; des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9° juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Laurent HEBERT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BOULANGERIE HEBERT - 26-23 rue du Marchix et Grand’Rue - 22100 DINAN;

Vu l'avis émis le ‘13 novembre 2023 par la commission départementale de _vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant: le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au réspect de la-vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises. pour assurer l'information du public sur son existence ; _ e

. Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 y» Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Hébert Dinan 26ARRÊTE :

Article 1°: M. Laurent HEBERT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : BOULANGERIE HEBERT - 26-23 rue du Marchix et Grand’Rue - 22100 DINAN. :

Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant; d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité : des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire | ‘objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M. . Hebert au 02 96 85 29 76.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnément et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet dela présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Hébert Dinan 27Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des’ articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

\

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d'un recours gracieux adresséà mes services,

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte . - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00033 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Boulangerie Hébert Dinan 28Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00038

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Carrefour Contact Evran

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Contact Evran 29Ex | 2 | € PRÉFET

. DES CÔTES- | US os Cabinet D'ARMOR . | ‘Direction des sécurités

Liberté ° ‘ ° ‘ ‘ .

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Égalité

Fraternité

N° 20230208

Arrêté :

portant autorisation d’un système de vidéoprotection |

CARREFOUR CONTACT - EVRAN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 22341: à LL. 223-9, L. 2511 L.255+ et R.251-1 à R.253-4 ;

©”

wo Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif a aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans:les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; ;

Vule décrèt du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice dé . cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; _

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de .la commission . départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

. Vu la‘demande d'autorisation présentée par M. Guillaume THOMAS pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : CARREFOUR CONTACT - Rue de l'HGpital - 22630 EVRAN ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; | Lo.

| Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie : des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises . pour assurer l'information du public sur son existence ; -

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté: ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwcotes-darmorgouv. fr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Contact Evran 30ARRÊTE :

Article 1”: M. Guillaume THOMAS est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, Sur le site suivant : CARREFOUR CONTACT - Rue de l'Hôpital- 22630 EVRAN.

Article 2 : Lé système est constitué de : 24 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue. :

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date . du présent arrêté. Le système-concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de cé délai.

. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service dy dispositif dé vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou . d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 27 45 32.

* Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de fleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le. chef de service dont ils relèvent: Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de le validité de la présente autorisation. :

Article 10: Le ‘titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission ‘au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d ‘exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire: et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen _«d ‘affiches ou de panonceaux sur lesquels ést représenté le pictogramme d'une caméra.

- Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement etfou les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Contact Evran 31Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 2 DEC. 4023 .

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai . maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un-recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr. |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00038 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Carrefour Contact Evran 32Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00031

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Complexe sportif Pléneuf

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Complexe sportif Pléneuf 33Ex PRÉFET | | —. DES CÔTES- | | Cabinet

‘-D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20230283 ‘

Arrêté |

‘portant autorisation d'un système de vidéoprotection

COMPLEXE SPORTIF PONT GAGNOUX- PLÉNEUF VAL ANDRÉ

Le préfet des Côtes-d'Armor

‘Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L. 223-9, L.2514 à

L.255-+ et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ‘ l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de ‘cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Nu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Pléneuf Val André pour l'installation ‘d'un système de -vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : COMPLEXE SPORTIF. PONT GAGNOUX - 36 rue Docteurs Roux Calmette - 22370 PLÉNEUF VAL ANDRÉ ; |

. Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par Ja commission départementale de vidéoprotection;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée; qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été Prises pour assurer |’ information du public sur son existence; :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels | utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; : ‘

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 ty Prefet22

È Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Complexe sportif Pléneuf 34ARRÊTE :

*

Article 1”: M. le maire de Pléneuf Val André est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec: enregistrement d'images, sur le site suivant : COMPLEXE SPORTIF -. PONT GAGNOUX - 36 rue Docteurs Roux Calmette- 22370 PLENEUF VAL ANDRE.

Article 2 : Le système est constitué de 12 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et la lutte contre la démarque inconnue. :

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le : service technique au 02 96 63 13 O0.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef dé service dont'ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. EN |

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Complexe sportif Pléneuf 35Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le À 2 DEC. 2023

.… Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00031 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Complexe sportif Pléneuf 36Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00029

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Espace de loisirs La Roche Jaudy

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace de loisirs La Roche Jaudy 37PRÉFET oi - ee

DES CÔTES- . . . … , : Cabinet D'ARMOR : Direction des sécurités

Liberté : ‘ : Égalité

Fraternité

N° 20230298

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ESPACE DE LOISIRS - LA ROCHE JAUDY

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

4

D” Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.2514

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 :

©

:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes: techniques ‘ des systèmes de vidéosurveillance ;

: Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 : portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire pour l'installation d'un système _ de vidéoprotection, avec enregistrement d'i images, à l'adresse suivante : ÆSPACE DE LOISIRS - Hent Penn Krec’h, Pommerit Jaudy - 22450 LA ROCHE JAUDY ; |

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la ‘commission départementale de | vidéoprotection ; |

Mu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor ; -

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévués par la loi, : qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordré public et que les dispositions ont été prises pour assurer information du public sur son existence :

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

_ Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwuw.cotes-darmor.gouv.fr G Prefet22 y Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace de loisirs La Roche Jaudy 38ARRÊTE :

Article 1°: M. le maire est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ESPACE DE LOISIRS - Hent Penn Krec'h, Pommerit.Jaudy - 22450 LA ROCHE JAUDY. |

Article 2: Le système est constitué de: 7 caméras extérieures et 1 caméra de voie publique.

La caméra de voie publique est équipée d'une fonctionnalité de masquage- de confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, € celles de leurs entrées.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurerr les finalités suivantes: la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens: -

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à.15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq'ans à "compter de la date | du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, il ést rappelé au pétitionnaire qu ‘il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès ‘du responsable du système: la _ mairie au 02 96 nl 36 31. |

Article 9: : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation,

Article 10: Le. titulaire de l'autorisation: doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et Veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et.de visionner les images. ‘

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen - d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente : autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace de loisirs La Roche Jaudy 39Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

[T2

Emelin RIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à. compter de la date de publication au recueil des actes. administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00029 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace de loisirs La Roche Jaudy 40Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00030

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Hôtel Ker Moor

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel Ker Moor 414 à , #

PRÉFET | inet

DES COTES- Lo Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté ‘

Égalité

Fraternité

N° 20230284

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL KER MOOR - ST QUAY PORTRIEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

: Chevalier de la Légion d'Honneur

. Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-7 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor; :

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Régis MARTIN pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l’adresse suivante: HOTEL _KER MOOR- 13 rue du Président Le Senecal- 22410 ST QUAY PORTRIEUX ;

Vu avis émis le 13 novembre .2023. par la commission départementale de vidéoprotection ;.

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt-en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; |

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 ‘22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 ÿ Prefet22 .

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel Ker Moor 42ARRÊTE :

Article 1°: M. Régis MARTIN est autorisé à installer un'système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: HOTEL KER MOOR- 13 rue du Président Le Senecal- 22410 ST QUAY PORTRIEUX.

Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.

Les caméras installées ne. doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq:ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

. Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le directeur technique au 02 96 70 52 22. ‘

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation ‘pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la.durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le càs échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles ‘d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel Ker Moor 43Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes : administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte . .« 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00030 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Hôtel Ker Moor 44Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00032

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Ibis Budget Loudéac

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 45: "

PRÉFET - | | . . DES COTES- 7 SC Cabinet

D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté | a.

Égalité

Fraternité

N° 20230278

- Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

- IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.2557 et R.251-1 à R.253-4 ; .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; :

Vu la demande d'autorisation présentée par M. François GAUTIER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME - 3 rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC ;

Vu l'avis: émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; : »

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor; : |

. Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ; :.

: Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgour.fr @ Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 46ARRÊTE :

Article 1“: M. François GAUTIER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : IBIS BUDGET LOUDEAC VELODROME - 3 rue Honoré Michard - 22600 LOUDEAC.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures ét 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. TT

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou . d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images.s'exerce auprès du responsable du système : le responsable de l'établissement au 07 60 95 27 14.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente

autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 47Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans’ préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :

_ Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le : 1 2 DEC. 2023

‘Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site: www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00032 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Ibis Budget Loudéac 48Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00035

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- L'Armurerie de l'Ouest

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Armurerie de l'Ouest 49PRÉ FET | ‘ L | |

DES CÔTES- | | | Cabinet D'ARMOR : . Direction des sécurités .

Liberté s ‘ .*

Égalité

Fraternité

N° 20230248

| Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

L'ARMURERIE DE L'OUEST - PLURIEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité ’intérieure et notamment ses articles L 223:1 à L.223-9, L.251-1 à L.2551 et R.251-1 à R.253-4

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à [' organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor; .

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normies techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de .la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean-Pierre HALLIER pour le. renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé

à l'adresse suivante: L'ARMURERIE DE L'OUEST - 4 place de l'Église - 22240 PLURIEN ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de _vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie. des Côtes-d'Armor ; :

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son éxistence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août . 2007 susvisé ; |

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC * www.cotes-darmorgouvfr @ Prefet22 9 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Armurerie de l'Ouest 50ARRÊTE :

Article 1°: M. Jean-Pierre HALLIER est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de - vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: L'ARMURERIE DE L'OUEST - 4 place de l'Eglise - 22240 PLURIEN.

Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4,

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le . gérant au 06 45 35 20 76.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de [a validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir .Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d’une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Armurerie de l'Ouest 51Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la - préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 2 DEC. 2073

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

_- d’un recours gracieux adressé à mes services, ‘

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur ( Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessiblé sur le.site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00035 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - L'Armurerie de l'Ouest 52Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00019

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Mie Caline St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mie Caline St Brieuc 53PRÉFET : i

DES CÔTES- on Cabinet D'ARMOR | | Direction des sécurités

Liberté | ‘ |

_Égalité

Fraternité

N° 20230282

Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

LA MIE CALINE - ST BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor :

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231à L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.2511 a R.253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif ‘aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ét départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

. Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :

Vu. l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; , ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Benoît RABALLAND pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LA MIE CAÂLINE - 13 rue Saint François- 22000 ST BRIEUC :

Vu l'avis émis le. 18 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; *

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond :aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit.au respect de la vie privée, qu ‘il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public Sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes. techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; |

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 WW Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mie Caline St Brieuc 54- ARRÊTE :

Article 1“: M. Benoît RABALLAND est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de. vidéoprotection, avec enregistrement d'images, Sur le site suivant: LA MIE CALINE- 13 rue Saint François- 22000 ST BRIEUC.

Article 2 : Le systèmé est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le Cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer la sécurité des personnes.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de là date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. | .. . °

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l’autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : les gérants au 02 96 33 01 54.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le’ chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver

les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation: pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles . d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l’äutorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les coriditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux. ‘

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mie Caline St Brieuc 55Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le \ 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00019 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mie Caline St Brieuc 56Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00013

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Action Lanvallay

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 57EX PREFET

DES CÔTES- h Cabinet D'ARMOR . | | | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20230287

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ACTION -LANVALLAY |

Le préfet des Côtes-d'Armor -

. Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

É

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251:1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;

Nu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’ action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

| Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor:

Vu le décret du 23 maï 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral: du 9 juin 2023 portant composition de la commission dépa rtementale de vidéoprotection des. Côtes-d'Armor ; ‘

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Wouter DE BACKER pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ACTION - rue Charles de Gaulle- RD 794- 22100 LANVALLAY ;

.Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission ‘ départementale. -de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmérie des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises . pour assurer d'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé; a

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

! WWW. cotes- darmorgouv.fr ©@ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 58ARRÊTE :

Article 1°": M. Wouter DE BACKER est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ACTION - rue Charles de Gaulle - RD 794- 22100 LANVALLAY.

Article 2 : Le système est : constitué de : 14 caméras intérieures.

4

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments : appartenant «à des tiers ou sont dotées, lé cas échéant, d’un système de ? floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images’est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq äns à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. +

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou : d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les : enregistrements au-delà du délai de conservation fixé àà l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce: auprès du ‘responsable du système : le service client national au 01 55 56 41 51.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour le durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur .transmission au parquet et veiller à |’ habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen . d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 112: Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 59Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par . lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

1 2 DEC. 2023 Saint-Brieuc, le

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

e

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication. au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

. _- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00013 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Action Lanvallay 60Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00007

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Aldi Marché Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 61PRÉFET D | : H DES COTES- . . .-. Cabinet

D'ARMOR | ri Direction des sécurités

Liberté

Égalité Fraternité

N° 20230349

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

ALDI MARCHÉ- PLERIN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

+

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L 223.9, L. 2511 L.255-1 et R.251-1 à R. 253- 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du: 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

vo

D”

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ; |

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;°

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission

départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ; :

Vu la demande d'autorisation présentée par M. François RYCKLYNCK pour l'installation . d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ALDI MARCHÉ - rue du Pont à l'Anglais- 22190 PLERIN ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; ; :

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire-et l'installateur du système attestent que les matériels’ utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel.du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @' Prefet22 $ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 62ARRËÊTE :

Article 1°: M. François RYCKLYNCK est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ALDI MARCHE - rue du Pont à l'Anglais - 22190 PLERIN.

Article 2 : Le système est constitué de 11 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 21 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le responsable de secteur au 02 72 19 01 51.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de x leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles ” d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 63Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. :

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actéès administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le ‘12 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : | !

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwuw.telerecours.fr. |

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00007 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Aldi Marché Plérin 64Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00010

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Bar tabac de la Poste Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac de la Poste Plérin 65PRÉFET . |

DES COTES- Cabinet D'ARMOR

Direction des sécurités

Liberté °

Égalité

Fraternité

N° 20230129

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

BAR TABAC DE LA POSTE - TREBEURDEN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.25141 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor’;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; |

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotéction des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Philippe LE BORGNE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : BAR TABAC DE LA POSTE - 12 rue des Plages - 22560 TREBEURDEN ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé :

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr @ Prefet22 9 Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac de la Poste Plérin 66ARRÊTE :

Article 1“: M. Philippe LE BORGNE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: BAR TABAC DE LA POSTE - 12 rue des Plages - 22560 TREBEURDEN.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 23 53 72. |:

Article 9.: L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

‘Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac de la Poste Plérin 67Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de . l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2073 ;

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs : \

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwyw.telerecours.fr. ;

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Bar tabac de la Poste Plérin 68Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00015

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Camping Plouézec

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Plouézec 69PRÉFET . | | | L _

DES COTES- . on Cabinet D' ARMOR | te Direction des sécurités

Liberté -

Égalité | | Fraternité | | | , .

N° 20230217

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

‘CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAY

SARL BREIZH LOISIRS - PLOUEZEC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L. 223-9, L.251-1 à

L.2551 et R. 251 à R. 253-4 ; : .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 [avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, <à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission ‘ départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

- Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jean Luc FINANCE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adrésse suivante: CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAY Î SARL BREIZH LOISIRS-11 route Toul veing- 22470 PLOUEZEC ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;: :

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie . des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités brévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-dsrmorgouvfr @ Prefet22 Wÿ Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Plouézec 70ARRÊTE :

Article 1°: M. Jean Luc FINANCE est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CAMPING DU DOMAINE DU LAUNAY / SARL BREIZH LOISIRS - 11 route Toul Veing - 22470 PLOUEZEC.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours. |

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. :

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou * d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : M. FINANCE au 06 40 41 56 80.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service. dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder’ un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l‘habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Plouézec 71Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modlification.au vu desquelles elle à été délivrée, et ce sans s préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. : . 2

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet. des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023.

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d’un recours gracieux adresséà mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Placé Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

ee mie J

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00015 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Camping Plouézec 72Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00011

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Centre Leclerc Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 73PRÉ FET | : DES CÔTES- Cabinet

D'ARMOR | Direction des sécurités

Liberté Égalité

Fraternité

N° 20230351

Arrêté

portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

CENTRE LECLERC- PLERIN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier. de la Légion d' Honneur

Officier de l'Ordre-National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L.251-1 à L.255+ et R.251-1 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des. Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; :

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Nicolas CHAUSSEE pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : CENTRE LECLERC - 2 rue du Grand Quartier - 22190 PLERIN ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté fninistériel du 3 août 2007 susvisé ; :

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC “wwcotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 K# Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 74ARRÊTE :

Article 1°’: M. Nicolas CHAUSSEE est autorisé à à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : CENTRE LECLERC -— 2 rue du Grand Quartier- 22190 PLERIN.

Article 2 : Le système est constitué de : 68 caméras intérieures et 17 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité des personne, [a prévention des atteintes aux biens et la lutte contre Îla démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l'article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le directeur au 02 96 79 27 92.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le ‘chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller. à f'habilitation des personnes susceptibles’ d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l’organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 75Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de mänquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. | :

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée AU: pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023.

Pour le préfet et par délégétion,

La directrice de cabinet

4

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l’application « télérecours citoyen » accessible sur le site : wwwtelerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Centre Leclerc Plérin 76Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00012

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- CIC Langueux

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 77PRÉFET . ee _ DES CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR | | | | Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

L

N° 20230288

Arrêté

portant renouvellement d’un système de vidéoprotection

CIC- LANGUEUX

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L. 2511 à

1.255 et R.251 à R.253-4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques , _ des systèmes de vidéosurveillance ; -

Mu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. le responsable du service sécurité du CIC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l’adresse suivante: Agenñnce bancaire CIC-2 rue Jean Marie ‘ Baudet - 22360 LANGUEUX; :

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; |

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la lo, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises ‘ pour assurer l'information du public sur son existence ;'

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; :

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC : www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 M Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 78ARRÊTE :

Article 1“: M. le responsable du service sécurité du CIC est autorisé à poursuivre

l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : agence bancaire CIC -2 rue Jean Marie Baudet - 22360 LANGUEUX.

Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments

appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutäge.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accident et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle-demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le

responsable au 09 69 36 17 17.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date’ de destruction des images et le cas échéant, la date de

leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 79Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de . présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

| Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au.pétitionnaire.

| Saint-Brieuc, le 12 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai. maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs:

- d'un récours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00012 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CIC Langueux 80Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00008

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- CMB Prolians Plérin

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Prolians Plérin 81PRÉFET —— | | —. _. DES CÔTES- ne Cabinet D'ARMOR oo Direction des sécurités

Liberté | + ” Égalité ° ut

Fraternité &

. N° 20230350

Arrêté

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

: CMB PROLIANS - PLERIN

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure. et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L 2514 à L.2554 et R.251-1 à R.253-4 ; .

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié: relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M, Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, SOUS- préfète, directrice de _ cabinet du préfet des Côtes- d'Armor ; ‘

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission . départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Emmanuel BARBIER! pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec. enregistrement d'images, à l'adresse suivante : "CMB PROLIANS - 3 rue Descartes- 22190 PLERIN ; 5

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; : |

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor; : ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, ‘qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au.respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordrè public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;.

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels : utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ; ‘

Préfecture des Côtes-d'Armor- Place du général de Gaulle- BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC - www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 5 Prefet22 :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Prolians Plérin 82ARRÊTE :

. Article 1°: M. Emmanuel BARBIERI est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: CMB PROLIANS- 3 rue Descartes - 22190 PLERIN...

Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 12 caméras extérieures. |

Les caméras: installées ne doivent visualiser, ni [a voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

_ Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité . des personnes, la prévention: des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque -inconnue.

_ Article 4 : Le délai de conservation des images est fixéà 15 jours. ‘

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date : du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire OU : d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il né peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé <à l'article 4.

Afticle 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: le directeur au 02 96 79 90 OC.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le . chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de'leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la . validité de la présente autorisation. :

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images. ; + ,"

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du ‘ système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les

conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de’ la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Prolians Plérin 83Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses. observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

| See

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte

- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr. :

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - CMB Prolians Plérin 84Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00006

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Espace Mod Plaintel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace Mod Plaintel 85Ex PREFET

DÉS CÔTES- _ Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 20230244

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ESPACE MOD" - PLAINTEL

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ; |

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; l

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor; ‘

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Christine QUERE pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: ESPACE MOD" - Malakoff -‘22940 PLAINTEL ;

U l'avis émis le 13 novembre 2023 par.la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes’aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août ” 2007 susvisé :

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 %# Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace Mod Plaintel 86ARRÊTE :

Article 1°": Mme Christine QUERE est autorisée à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ESPACE MOD"- Malakoff - 22940 ‘PLAINTEL.,

Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras intérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers où sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes: la sécurité : des personnes et la lutte contre la démarque inconnue.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. +

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu’il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4. °

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: la direction au 02 96 74 09 O9.

Article 9 : L'âccès aux images et aux enregistrements pourra & être ouvert, dans le. cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le : chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du. système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches 'ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les : conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace Mod Plaintel 87Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 2511 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sanss préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles. |

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

1 2 DEC. 2023 Saint-Brieuc, le

| Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

\

Emeñine BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte .- 85044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00006 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Espace Mod Plaintel 88Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00002

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Gare Lamballe

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare Lamballe 89PRÉFET . DES COTES- . ee Cabinet

D'ARMOR | . Direction des sécurités

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 20230246

Arrêté

: portant renouvellement d'un système de vidéoprotection

GARE SNCF- LAMBALLE - ARMOR

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

D _Vule code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.2514

L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

. Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements; ©

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ; préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

‘Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Sébastien AURIAC pour le renouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement. d'images, installé à l'adresse suivante : GARE SNCF - 4 boulevard Jobert -‘22400 LAMBALLE — ARMOR;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant legroupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système âttestent que les. matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-dar MOr.ECUV. fr -Q Prefet22 kK# Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare Lamballe 90ARRÊTE :

Article 1°": M. Sébastien AURIAC est autorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: GARE SNCF - 4 boulevard Jobert - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

Article 2 : Le système est constitué de 2 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. TT

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : Contact Ter au 0800 880 562.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilitésà cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. -Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation. |

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les “conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare Lamballe 91Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 9 DEC, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Emeline BARRIERE

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Gare Lamballe 92Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00003

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Mère Rondel

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mère Rondel 93PRÉFET D h bi DES COTES- | Un Ca inet D'ARMOR ‘ . Direction des sécurités

Liberté ‘

Égalité |

Fraternité

N° 20230150

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

LA MÈRE RONDEL - LAMBALLE - ARMOR

Le préfet des Côtes-d'Armor

_ Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2231 à L.223-9, L. 2511 à

L.255-1 et R.251 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :

Vu l'arrêté -préfectoral du 9 juin 2023 portant composition dé la commission - départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor;

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Clément BON NOT pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA MÈRE RONDEL -1-3 rue Général Leclerc -22400 LAMBALLE - ARMOR;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection; |

Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;.

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévües par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions. ont été prises : pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

—

Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gauile - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC www.cotes-darmor.gouv.fr Q Prefet22 MY Prefet22 ‘

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mère Rondel 94ARRÊTE :

Article 1”: M. Clément BONNOT est autorisé à installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA MÈRE RONDEL - 1-3 rue Général Leclerc - 22400 LAMBALLE — ARMOR.

Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures.

Les: caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

_ Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. ’

Article 6: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver. les enregistrements au-delà du délai de conservation fixéà l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : le gérant au 02 96 31 01 94.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de ‘leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d’une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mère Rondel 95Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de. l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 4 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation, :

La directrice de cabinet

A . \ D x

_— BARRIERE .

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de Je date de publication au recueil des actes ‘administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Mère Rondel 96Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00014

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- La Poste PPDC - St Brieuc

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste PPDC - St Brieuc 97PRÉFET | |

DES CÔTES- | Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités | Liberté ‘ | Égalité

Fraternité

N° 20230286 |

Arrêté

portant modification d'un système de vidéoprotection

LA POSTE (PPDC)-ST BRIEUC

Le préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 2281 :à L.223-9, L. 2514 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;

Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrement . d'images, installé à l'adresse suivante: LA POSTE (PPDC)-Rue du Buffon — BP

52113 - 22021 ST BRIEUC ; |

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de ‘ vidéoprotection ;

Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la sécurité publique des Côtes-d'Armor ;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;

” Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouv.fr € Prefet22 ff Prefet22

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste PPDC - St Brieuc 98ARRÊTE :

Article 1°: Mmé la directrice sûrèté et prévention des incivilités est autorisée à modifier le système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PPDC) - Rue du Buffon - BP 52113 - 22021 ST BRIEUC.

Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est-fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.

Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8 : Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système: M. le représentant de La Poste au 01 43 20 30 O7

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dümenñt habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet et veiller à l’habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.

Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Article 13 : L'arrêté préfectoral du 6 décembre 2022 est abrogé.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste PPDC - St Brieuc 99Article 14: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par. lesdits articles.

Article 15 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de'cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d'un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00014 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste PPDC - St Brieuc 100Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-12-12-00001

Arrêté autorisant un système de vidéoprotection

- Armurerie Quévert

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armurerie Quévert 101PRÉFET PT : | | | |

DES CÔTES- | . . _. ‘ : Cabinet D'ARMOR : Se : _ Direction des sécurités

. Liberté : |

Égalité

Fraternité

N° 20220082

‘Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

ARMURERIE COUTELLERIE DINANAISE- QUEVERT

Le préfet des Côtes-d'Armor.

Chevalier de la Légion d'Honneur : e

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de: la sécurité intérieure et notamment ses s articles L 2234 à L. 2239, L.2511 à. L.2551 et R.2511àR. 253-4;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor;

Vu le décret du 23 mai 2023 nommant Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor: oo

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques ‘des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 portant composition de la commission: ‘ départementale de vidéoprotéction des Côtes-d'Armor ; :

Vu la demande d'autorisation présentée par M. Jeari-François ROUSSEAU pour : l'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante : ARMURERIE COUTELLERIE DINANAISE -13 rue du Cabaret des: Oiseaux - 22100 QUEVERT ;

Vu l'avis émis le 13 novembre 2023 par la commission départementale de vidéoprotection ; :

‘Vu l'avis émis par.le représentant. du colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor;

Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises | pour assurer l'information du public sur son‘existence ;

Considérant que lé pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels |

. utilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 SUSVISÉ ; . . | >,

Préfecture des Côtes- d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC wwwcotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Wÿf Prefet22 ,

7

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armurerie Quévert 102ARRÊTE :

Article 1”: M. Jean-François ROUSSEAU est autorisé à: installer un système. de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: ARMURERIE

COUTELLERIE DINANAISE - 33 rue du Cabaret des Oiseaux - 22100 QUEVERT.

Article 2 : Le système est constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.

Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.

Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécurité des personnes, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention des atteintes aux biens.

Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.

Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de.la date du présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 mois avant le terme de ce délai. . :

Article 6 : Le titulaire de l’autorisation doit informer, sans délai, l'autorité. préfectorale de la date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. | :

Article 7 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l’article 4.

Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable dû système :

M. Rousseau au 06 29 10 11 58.

Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de : leurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les imäges ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente autorisation.

Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les

enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de .leur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles

d'exploiter et de visionner les images.

Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du

système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyen d'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le Pictogramme d’une caméra.

Article 12: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement etjou les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armurerie Quévert 103Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification au vu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.

Article 14 : La directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.

Saint-Brieuc, le 1 2 DEC, 2023

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet

Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l’objet, dans un délai maximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :

- d’un recours gracieux adressé à mes services,

- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris), - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site : www.telerecours.fr.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-12-12-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Armurerie Quévert 104