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Déliberation - D2022 1 7 Adhesion au groupement de commande pour la collecte et le traitement des biodechets
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Dirac.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 1 7 Adhesion au groupement de commande pour la collecte et le traitement des biodechets)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
EXTRAIT DE DELIBERATION
DELA COMMUNE DE DIRAC
Saber: L'an deux mille vingt deux, le mardi 01 février à 18 h 30, le Conseil Municipal dûment D 2022 1 7 convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à DIRAC, sous la présidence de Madame — ee TERRADE Anne Marie, Le Maire.
Nombre de conseillers en
service: 19 Date de convocation du : 24 Janvier 2022
Présents : 15 Présents : Madame BLAINEAU Chantal, Monsieur BOSSARD Jean Paul , Madame
DESCLAUX Cécile, Monsieur GAUTIER Laurent, Monsieur GRENIER Patrick, Madame
Votants : 17 TERRADE Anne Marie, Madame SCHWARTZWEBER Christine, Madame ROULAUD
Amandine, Monsieur GOUYGOU Dominique, Madame DUBOIS-DUMÉE Isabelle, Madame
PRUDHOMME Cécile, Madame MONTEGU Bénédicte, Monsieur MOREAU Yannick, Madame
LANOË-MALIVERT Véronique, Monsieur DOUET Anthony
Objet : Adhésion au |
groupement de commande Pouvoirs : | : .. use
pour la collecte et le Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Madame MONTEGU Bénédicte lialiement des blodéchèk Monsieur SARRAT Rémi a donné pouvoir à Madame TERRADE Anne Marie
Absent(s) : Monsieur MORA Vincent
Excusé(s) : Monsieur TRANCHET Jean-Pierre, Monsieur SARRAT Rémi, Madame CORBIN
Manitraritiana
Secrétaire de Séance : Madame Chantal BLAINEAU
La Loi de Transition Energétique pour la croissance Verte, loi LTECV 2015-992 du 17 août 2015, par son article 70, formule le principe (déjà obligatoire depuis le 1€T janvier 2016 si >10 tonnes par an, code de l'environnement) du tri à la source des biodéchets à l'ensemble des producteurs de déchets et fixe une date de mise en œuvre au 1€ janvier 2024. Ainsi donc, le 1® janvier 2024, le tri à la source des biodéchets deviendra obligatoire pour tous les producteurs de déchets, ménages, entreprises ou encore collectivités. En d'autres termes, les biodéchets seront interdits dans les sacs noirs.
Le groupement de commande relatif à la collecte et au traitement des biodéchets arrive à échéance le 4 juin 2022.
La Commune de DIRAC est soumise au code de la commande publique pour ses besoins en matière de services de collecte et de traitement de ses déchets. La mutualisation des procédures d'achat peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et d'obtenir de meilleurs tarifs par des économies d'échelle.
L'acte constitutif de groupement de commande précise notamment que :
- l'adhésion et le retrait d'un membre sont libres. L'adhésion peut intervenir à tout moment mais un nouveau membre ne saurait prendre part à un accord-cadre ou un marché en cours de consultation ou d'exécution au moment de son adhésion. - les membres communiquent au coordonnateur leurs besoins.
- le coordonnateur est chargé d'assister les membres dans le recensement de leurs besoins, d'élaborer les dossiers de consultation, de
sélectionner les titulaires, de signer et notifier les accords-cadres ou les marchés. - la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des accords-cadres sera celle du coordonnateur. - les membres s'engagent à assurer l'exécution et le règlement financier des accords-cadres ou marchés dont ils sont partie prenante, avec la (ou les) entreprise(s) retenue(s).
- la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Madame le Maire propose :
- d'approuver l'acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commande pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets,
- d'accepter que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême, - d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
AR Prefecture
016-211601208-20220201-D2022107-DE
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimitédes membres présents : - APPROUVE l'acte constitutif, approuvé par le bureau communautaire de GrandAngoulême, du groupement de commande pour la collecte séparative et le traitement des biodéchets,
- ACCEPTE que le rôle de coordonnateur du groupement soit à la charge de la Communauté d'Agglomération du GrandAngoulême, :
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour :17 Contre :0 Abstention : 0
Madame le Maire Emis le 01/09/2022, jrénsmis en préfecture et rendu
Anne-Marie TERRADE exécutoire lg 02/ D:
AR Prefecture
016-211601208-20220201-D2022107-DE
Reçu le 02/02/2022
Publié le 02/02/2022