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Déliberation - d20220705 22
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Déliberation - d20220705 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
æm Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-200058162-20220705-D20220705_22-DE
___ Accusé ceriifié exécutoire
ut: le préfet : 13/07/2022
COMMUNE NOUVELLE
Phblicatign : 18/07/2022
2k > ire, Jean-Louis MADELON
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉLIBÉRATION N°D20220705_22
ACHAT DE LA PARCELLE CADASTRÉE N° 499-ZH-155 SITUÉE À LA ROUSSIÈRE DANS LE CADRE DE LA DÉFENSE INCENDIE
Date du Conseil Municipal : 5 juillet 2022 Nombre de conseillers en exercice : 59
Date de convocation : 28 juin 2022 Nombre de présents: 32
Nombre de représentés par pouvoir : 5
Nombre de votants : 37
Nombre d'absents : 22
L'an deux-mille-vingt-deux, le cinq juillet, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
MESNIL-EN-OUCHE, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des fêtes de La Barre-en-Ouche sous la présidence
de M. Jean-Louis MADELON, Maire. La loi « vigilance sanitaire » n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les règles dérogatoires de fonctionnement des assemblées délibérantes, c'est-à-dire la possibilité de réunion sans public, la fixation du
quorum au tiers des membres présents et la possibilité pour un membre de l'organe délibérant de disposer de deux pouvoirs.
Présents : ADELINE Jean-Michel, BAERT Olivier, BALMES Marie-Rose, BERTHE Claude, BERTRE Domice, BRARD Aurélia, BRONCQUART Marcel, COURTOUX Thomas, DRAPPIER Michèle, DRIEUX Noël, DUVOUX Dominique, FAUCHE Gérard,
GOULLEY Martine, GUERIN Jennifer, HUET Véronique, LAINÉ Christelle, LECOMTE Alexis, LEFEBVRE Pascal, LEMONNIER Estelle, LEMONNIER Stéphane, LEVILLAIN Sébastien, LOISEAU Denis, MADELON Jean-Louis, MONNIER Christelle, PATOUREAUX Laurette, PENAUX Mélanie, PICCOT Paul, PREVOST Jean-Jacques, TAVERNIER Sophie, VANDOOREN Bernard, VANDOOREN Mathieu, VIAL Sylvie.
Représentés par pouvoir : BASTIEN Nathalie (à Gérard FAUCHE), DORGERE François (à Michèle DRAPPIER), MICHEL
John (à Thomas COURTOUX), MULOT Marie-France (à Dominique DUVOUX), PREYRE Françoise (à Gérard FAUCHE).
Absents et excusés : BACKX Olivier, BEAUVOIS Sophie, BLERIOT Damien, BURDET Blandine, CARPENTIER Corinne, CLUZEAU Sébastien, DESNOS François, DOISNEL-MARYE Virginie, FISCHER Jessica, FUCHÉ Fabienne, GOUPIL Aurore, HOARAU Hélène, JOUAN Christèle, LEROUGE-HAMELET Nelly, MÉRIMÉE Bruno, MÉRIMÉE Maxime, PERDRIEL Christian, PEREIRA Héloïse, PROFIT Jean-François, RAFFRAY François, SAMAIN Viviane, THIBOUT Véronique.
Secrétaire de séance : Michèle DRAPPIER.
Le Conseil Municipal,
- Après avoir entendu le rapport de M. le Maire,
Vu:
- - LeCode Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2213-32; - La délibération n° D20210705_06 du Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche autorisant M. le Maire à signer les actes relatifs aux procédures de bornages, acquisitions et servitudes dans le cadre du déploiement de la défense incendie;
- La délibération n° D20220329_16 du Conseil Municipal de Mesnil-en-Ouche relative à l'approbation du guide pratique « autorisations d'urbanisme et défense incendie » ;
- Le document de modification du parcellaire cadastral édité le 9 mai 2022 ;
Considérant :
- Qu'il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'achat de la parcelle cadastrée n° 499-ZH-155 d'une
surface de 146 m? située à La Roussière à 1 € le m2 afin d'envisager l'implantation d'une citerne souple dans le cadre du programme de déploiement de défense incendie ;
- Que Mme Laurette PATOUREAUX ne prend pas part au vote ;
Décide : à l'unanimité (36 voix pour - 0 contre - O abstention) :
D'autoriser M. le Maire à signer l'acte d'acquisition authentique au prix de 1 € le m? de la parcelle cadastrée n°
499-ZH-155 d'une surface de 146 m2, soit 146 €, et toute pièce afférente à cette délibération.
D20220705 22 %\ Pour extrait/éertifié exact,
à LS
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,infor autant ere délibération peutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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