Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete prefectoral ESOD G3 pigeon ramier
Arrêté - ap pigeons ramiers g3 2022
Arrêté - arrete prefectoral 07.04.2026 autorisation operati
Arrêté - arrete prefectoral destruction de corvides et de p
Arrêté - AP 52 2025 07 00002 Destruction pigeon ramier et s
Arrêté - arrete pigeon 210526
Arrêté - arrete prefectoral destruction de sangliers
Arrêté - arrete destruction animaux nuisibles
Arrêté - Arrete Prefectoral fixant la liste et les modalite
Arrêté - arrete capture et destruction de pigeons
Arrêté - arrete prefectoral 21.05.2026 destruction pigeons ramiers
Document publié le Jeudi 21 mai 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prefectoral 21.05.2026 destruction pigeons ramiers)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer lié Fraternité
Service eau et biodiversité
ARRÊTE FIXANT LA LISTE ET LES MODALITÉS DE DESTRUCTION DES ANIMAUX D'ESPÈCES CLASSÉES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS DU GROUPE 3 DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS POUR LA PÉRIODE
DU 1°* JUILLET 2026 AU 30 JUIN 2027
LE PRÉFET,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code des relations du public avec l'administration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de
Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du
Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié pris pour l'application de l'article R.424-4 du code de
l'environnement et fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces
non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant, la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet :
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 16 avril 2026 ;
VU le rapport de synthèse des observations du public du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public
réalisée du 20 avril 2026 au 11 mai 2026 ;
VU le rapport de motivation du 19 mai 2026 relatif à la consultation du public sus-citée ;
1/6 CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine
la liste des espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et
les modalités de destruction de ces espèces ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article R.427-6 du code de l'environnement, le préfet détermine les
espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour l'un au moins des motifs suivants :
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune,
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles,
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s'applique pas aux
espèces d'oiseaux) ; |
CONSIDÉRANT que le préfet peut décider du classement en tant qu'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts du lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), du pigeon ramier (Colomba
palumbus) et du sanglier (Sus scrofa) en application des dispositions de l’article 1” de l'arrêté
ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces
susceptibles d'être classées susceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
CONSIDÉRANT que les mesures prises au niveau départemental permettent la chasse du sanglier
toute l’année ; ‘
CONSIDÉRANT l'absence de dégâts liés au lapin de garenne au regard de la faible population ;
CONSIDÉRANT la faible demande d'interventions pour des prélèvements de l'espèce au sein de sites
sensibles en vue d'être réintroduite dans le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT que le suivi de la population de pigeon ramier (Colomba palumbus) mis en place depuis
plus de vingt ans sur le territoire national par l'Office français de la biodiversité met en évidence une
évolution significative de la population de pigeon ramier jusqu'en 2019 sans réactualisation de la
donnée depuis ; | |
CONSIDÉRANT que le suivi temporel des oiseaux communs (STOC) réalisé en Normandie conclut sur
la période 2002/2025 à la présence de l'espèce pigeon ramier sur l'ensemble du département;
CONSIDÉRANT que ce suivi STOC réalisé en Normandie conciut sur la période 2002/2025 à une
augmentation modérée sur l'espèce pigeon ramier;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier (Colomba palumbus) est une espèce présente dans tout le
département du Calvados et qu'il occasionne des dégâts importants dans les cultures agricoles
(notamment dans les semis en dehors de la période d'ouverture de la chasse) et dans les cultures
maraîchères ;
CONSIDÉRANT que malgré les prélèvements significatifs de pigeons ramier du 1° juillet 2024 au 30juin
2025, le montant des dégâts déclarés et occasionnés par cette espèce dans les cultures agricoles
(maraîchage compris) durant cette même période est de 88 600 € ;
CONSIDÉRANT que 218 demandes d'autorisation de destruction à tir ont été déposées du 1° juillet
2024 au 30 juin 2025 et que ce nombre, qui reste stable depuis 4 ans, démontre bien que l'intérêt
agricole est menacé ;
2/6 CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements en période de chasse et des moyens alternatifs à sa
destruction pour limiter les dégâts aux activités agricoles et maraîchères ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il est nécessaire d'en limiter la prolifération par
destruction à tir ou au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol ;
CONSIDÉRANT que le classement de cette espèce en tant qu'espèces susceptibles d'occasionner des
dégâts, les périodes, les lieux et les conditions de destruction prévus ne sont pas de nature à nuire à
l'équilibre des populations concernées ;
CONSIDÉRANT que cette espèce est classée comme une espèce susceptible d'occasionner des dégâts
dans le département du Calvados depuis plusieurs saisons cynégétiques ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1”: Espèces d'animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le
Calvados
Le pigeon ramier (Colomba palumbus) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts du 1°
juillet 2026 au 30 juin 2027 sur la totalité du département du Calvados. Les territoires concernés par
les mesures de destruction sont définis à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Territoires concernés par les mesures de destruction
. Les territoires concernés par la destruction du pigeon ramier sont situés à moins de 50 mètres des
cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et cultures maraîchères.
ARTICLE 3: Modalités de destruction des animaux d'espèces indigènes classées susceptibles
d'occasionner des dégâts
La destruction peut être effectuée par différents moyens conformément à la réglementation en
vigueur définie par les articles 4 et 5 du présent arrêté et rappelée en annexe.
Le piégeage est strictement interdit.
ARTICLE 4 : Modalités relatives à la destruction à tir
La destruction à tir du pigeon ramier est possible sur autorisation préfectorale individuelle du 1° juillet
2026 au 31 juillet 2026 et du 1” mars 2027 au 30 juin 2027. Aucune imalse n'est nécessaire pour la
destruction à tir du pigeon ramier du 21 au 28 février 2027.
Le tir est possible sur l'ensemble du département du Calvados dans les conditions suivantes :
- à moins de 50 mètres des cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et
des cultures maraîchères,
- à poste fixe matérialisé à main d'homme,
- le tir dans les nids est strictement interdit.
3/6 Les demandes d'autorisation de destruction à tir sont souscrites par le détenteur du droit de
destruction (qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le
droit d'y procéder.
Le demandeur peut s'adjoindre d'autant de chasseurs qu'il le souhaite. Chaque chasseur doit se munir
d'une photocopie de l'autorisation préfectorale délivrée au demandeur et remise par ce dernier, qu'il
soit présent ou non. |
Les demandes d'autorisation doivent être déposées auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados (DDTM 14), uniquement par la procédure dématérialisée par
l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.deémarches-simplifiees.fr/commencer/demande-calvados-2026-2027-destruction-tir-esod
ARTICLE 5 : Modalités relatives à la destruction au moyen d'oiseaux utilisés pour la chasse au vol
L'utilisation des oiseaux de chasse au vol peut s'effectuer sur autorisation préfectorale individuelle
pour le pigeon ramier du 1er juillet 2026 jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse pour la
saison 2026/2027 et de la clôture de la chasse du pigeon en février 2027 jusqu'au 30 juin 2027.
La chasse au vol est possible sur l’ensemble du département du Calvados à moins de 50 mètres des
cultures protéagineuses, de colza, tournesol, maïs, lin, céréales versées et des cultures maraîchères.
Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction
{qu'il soit propriétaire, possesseur ou fermier) ou son délégué.
Les demandes sont à adresser à la direction départementale des territoires et de la mer par mail à
l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
ARTICLE 6 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir ou de destruction au moyen d'oiseaux utilisés
pour la chasse au vol est adressé à la direction départementale des territoires et de la mer au plus tard
le 15 juillet 2027 uniquement par la procédure dématérialisée par l'intermédiaire du lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-calvados-2026-2027-destruction-tir-esod
L'absence de bilan (y compris pour un effectif régulé égal à O) pourra justifier un refus d'une nouvelle
demande pour une prochaine campagne cynégétique et de possibles sanctions administratives.
ARTICLE 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux
mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
AI6 implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer ainsi que toutes les
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 21 mai 2026 Le préfet, par délégation,
Départementale
are mie Cahados
Marianne PIQUERET
5/6 9/9
2/810399491d uone}ss}}e,] ap
aidos
upisiui
aun
uolssaessod
SPIU
Sa]
SUEP
41
-
1n9]
US
jUaIe
19
LrO8
uInl
og
ne
ouuoU,p
-$21f99
anb
38
xiouy2
Lz0z
us
uos8id|
ureuu
e ssijeojeuu
uos
ap
souuosiod
np
asseu2
ox}
9}sod
-
xne
UOI2N1}S2P
saiau9leJeu
e|
SP
21N1919
sa1ay9leieuu
Leo
uinf
2P
}01p
uos
sa1n}1n2
2p
21ep
E]
°pP
sa1n1n9
O€
ne
/zOc
1199
Jed
5n32/9p
SOP
19
S99519A
10|
Ssop
19
5995194
Loc
unf og
|
us
uos8id
LIOYU3LNI
En
nb
sassai
s2/89199
ul]
‘SIeLU
zroclazoz|
s21e9199
‘un'siew
|
ne
/z02
sie
|
np
asseus
NO91Id
snos
a1103e81qo
sed|
‘josauino]
‘ez|09
uosies|
‘josauino]'ez|o2
|
,L
NP
19
9202
|
e]
2P
21N10/2
1s9,u
Jnopuelusp
|
op
'sosnsul8es)oid
e|
inod
sssey2|
sp
'sosnoul8eaoid
|
3elinfLe
ne
|
ep
a1ep
ej
sp
np
sousso:d
e7
sainn9
39491d
e|
Sp
°J219u938
sain}1n2
9708
19/1
2e
‘oyeuynos
S2p
Li
0S
2p
suIou
np
21nJ8ANO,p|
S5P
WU
OS
ap
suIouwu
|
np
39491d
np
|
9z0z
xelinf
e]
|1,nb
sinasseuyo
e
:Auowoyedap
a|fPAPIAIpUI
ajepe|e9z0c|
e:auowsyedsp
SJJSNPIAIDUI
|
LE
ne
9202
2p
juejne,p
np
2|quissu3
uoresi01nY
1nf1s1na
np
sjquaesuz
uonesoiny
|
2a/inf.Lnq
21pulofpe,s
e11n0d
JNSpUEUSP
9]
‘in
e
uOij9N1S8P
e]
1NOd
JUIEPOW
SUJEPOW
9yeL104
apoli9d
9UIEPOW
2[PW10J
apol9d
9HJEPOW
epoll9d
‘ouj[euu104
‘2pol9d
.
2%
7
t
1,
7
At
7
sosods3
S34LNV
10A
UIL
39V393ld
(£
adno13
np
ss5adse)
sopeajeD
2]
suep
s1e39p
sop
1suuoise220,p
sajqndasns
ss2adse
sop
juawssse|>
ap
|210}5291d
219112,
ap
sxouuy
1202
Unf
0€
ne
9202
well
1 np
apouod
ej
inod
exeuuy