Déliberation - AU 2023 009 Annexe la Pinede CGV

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084-218400174-20230130-AU-2023-009-AU

Accusé certifié exécutoire

WG MU, Camping Municipal La Pinède **[Récepion parle préfet: 02022023 e\ e ÿ ÉD Le Affichage : 02/02/2023

F CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. CONDITIONS DE RESERVATION

1.1. Attribution des emplacements et demandes particulières

Le gestionnaire est seul compétent pour attribuer l'emplacement. Le camping municipal la Pinède ne peut garantir aucune demande particulière

formulée lors de la réservation. Aucun emplacement spécifique n’est réservé et le numéro ou nom de locatif définitif vous sera communiqué uniquement à l’arrivée.

Le client peut choisir l’option payante « emplacement préférentiel ». Cette option est applicable uniquement pour les emplacements. Cette

option permet de choisir en fonction des possibilités et sous réserve de disponibilité, un numéro d'emplacement, la proximité de deux

emplacements ou de faire une demande spécifique. En cas d’impossibilité par le gestionnaire d'attribuer l'emplacement préférentiel réservé, le remboursement de l'option aura lieu.

1.2. Formalités de réservation

La réservation n'est effective qu’une fois le contrat signé, précédé de la mention « lu et approuvé », accompagné de l’acompte et après réception de la confirmation écrite du gestionnaire.

La réservation est définitive à réception d'un règlement correspondant à 25% du montant total du séjour sous les 15 jours suivant l’envoi de

l'option de réservation. Celui-ci viendra en déduction du montant total du séjour et ne sera pas remboursé en cas de désistement. Le paiement

des 25% du montant du séjour maintient la validité de votre réservation pendant 24 heures à compter de la date d'arrivée prévue. Au-delà de

ce délai et sans information de votre part, le gestionnaire se réserve le droit de disposer de l'emplacement ou de la location.

1.3. Emplacement de camping et durée de séjour

Sur les périodes moyenne et haute saison, les séjours de 6 nuits minimum sont prioritaires. La réception peut accepter la réservation d’un séjour

court mais sous réserve de disponibilités.

En dehors de cette période, les réservations inférieures à 6 nuits sont acceptées.

1.4. Locatifs

1.4.1. Jour d’arrivée et durée de séjour

La location des chalets et des mobil-homes est consentie en priorité à la semaine du samedi au samedi.

Les locations pourront être demandées pour des séjours à la nuitée sous réserve de leurs disponibilités. Cette réservation interviendra au cours des 15 jours calendaires précédent le début de la location et sera confirmée par mail. Les nuitées supplémentaires ne pourront être acceptées

que sous réserve de leurs disponibilités. Au-delà de ces 15 jours, la réception se réserve la possibilité d'accepter la réservation d’un séjour court. 1.4.2. Capacité d'accueil

La capacité maximum d'hébergement pour le chalet est de 5 personnes, pour le mobil-home est de 6 personnes, pour l’ecolodge est de 2 ou 4

personnes. Un enfant, y compris un bébé, compte pour une personne. Tout dépassement de cette capacité sera refusé par le camping.

1.5. Destination

Le locataire s'engage à occuper les lieux personnellement et à en user paisiblement. Toute location est nominative et ne peut en aucun cas être cédée ou sous louée.

Toute modification du nombre de personnes ou autres éléments de tarification (voiture supplémentaire, animal, adulte supplémentaire impliquant donc une taxe de séjour) initialement prévus par le contrat devront être signalés à l’arrivée. En cas de déclaration inexacte du client,

le contrat sera résilié de plein droit et les sommes versées resteront acquises par le camping municipal.

1.6. Promotions

Les promotions sont applicables à la réservation. Elles ne pourront donner lieu à aucune réclamation ou remboursement à postériori.

2. TARIFS ET TAXES ET TVA

2.1. Prix

Sont compris l’eau, l'accès aux sanitaires et à la piscine. Ils s'entendent en euros, TVA incluse.

2.2. Taxe de séjour

Toute personne majeure doit s'acquitter de la taxe de séjour en vigueur par nuitée avant le départ.

2.3. TVA

Les tarifs s'entendent avec un taux de TVA à 10% en vigueur et 20% pour les prestations annexes. Toute modification ultérieure du taux de TVA

applicable, survenue entre le vote des tarifs et la facturation du séjour, pourra entrainer une modification corrélative du prix TTC, ce que le client accepte sans réserve.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Modalités de paiement

“ Les versements des acomptes se font selon les modalités décrites dans les conditions de réservation = Pour les emplacements de camping :

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ge, Camping Municipal La Pinède * Récepion parle préfet. 02/02/2024

F CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE -

A PyES po

En dehors de la période de la haute saison, le solde du séjour devra être réglé au plus tard la veille du départ.

Sur la période de très haute saison, le solde du séjour devra être réglé au plus tard le jour de l’arrivée.

Pour les séjours étendus sur ces deux périodes, la partie de séjour en très haute saison devra être réglée le 05/07 “ Pour les locations :

Le solde du séjour devra être réglé au plus tard le jour de l’arrivée.

3.2. Moyens de paiement

Le paiement sur place peut être effectué par carte bancaire, espèces (euros), chèques vacances où chèques bancaires à l’ordre du trésor public.

Le paiement de l’acompte peut être effectué par virement, par carte bancaire, par chèques ou chèques vacances envoyés en courrier recommandé. En cas de réservation tardive, le client doit s'assurer des délais pour que la réception du règlement soit faite avant l’arrivée.

4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-20.4 du code de la consommation, le camping municipal la Pinède informe ses clients que la vente de prestations

de services d'hébergement et de loisirs fournies à une date déterminée, n’est pas soumise aux dispositions relatives au délai de rétractation.

5. ANNULATION ET MODIFICATION

5.1. Annulation du fait du client

Aucun remboursement n’est appliqué en cas de désistement quel que soit le motif.

5.2. Modification du séjour

Des modifications concernant la réservation peuvent être effectuées sous réserve des disponibilités, sans frais et au plus tard 30 jours avant la

date d'arrivée prévue. Les modifications de séjour doivent être demandées par écrit (e-mail ou courrier). Un nouveau contrat sera envoyé en

cas d'acceptation de la demande. Toute demande d'augmentation de la durée du séjour peut se faire jusqu'à la dernière minute et pourra être acceptée par la réception en fonction des disponibilités et possibilités.

5.3. Retard ou départ anticipé du séjour

En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé, l'intégralité du séjour reste due.

5.4. Assurance annulation

Le camping municipal la Pinède ne propose pas d'assurance annulation. Le client est libre de souscrire à un contrat d'assurance annulation de

séjour auprès d’une compagnie spécialisée.

6. LE SÉJOUR

Les arrivées et départs se font aux heures d'ouverture de la réception. A son arrivée et à son départ, chaque client doit s'enregistrer au bureau

d'accueil.

6.1. Arrivée et départ

Pour les locations, les arrivées se font à partir de 14h et les départs avant 10h00. Pour

les emplacements, les arrivées se font à partir de 14h et les départs avant 12h.

Les emplacements occupés seront entièrement dus avec ou sans présence physique du ou des campeurs. Le forfait absence pourra être appliqué selon les périodes prévues dans la grille tarifaire.

6.2. Caution

6.2.1. Frais de location prévisionnels

“ Pour les locations

Une caution de 300 euros est demandée à l'arrivée.

Le matériel de chaque hébergement fait l’objet d’un inventaire affiché dans chaque location et disponible en réception aux fins de contrôle, et

sur lequel il peut faire l’état d'éventuelles remarques. Ce document doit être rapporté et signé à la réception dans un délai de 2 heures en

signalant toutes anomalies. Les réclamations tardives ne pourront être prises en comptes. En cas de pertes ou dégradations d'éléments de la

location occasionnées par le locataire, le montant remboursé de la caution sera minoré du coût de la remise en état ou des frais de remplacement sur présentation des justificatifs par le gestionnaire des équipements municipaux.

Si l’état des lieux au départ n’appelle pas d'observations le montant de la caution est entièrement restitué.

“ Pour le prêt de matériel ou les prestations soumises aux frais de location prévisionnels

Une caution est demandée avant la mise à disposition. Sa restitution est soumise au retour conforme.

Montant des frais de gestion : Matériel emplacement premium 300.00 €/ Local vélo 50.00€/ Réfrigérateur 50.00€/ Télécommande climatisation

15.00€/ Télécommande télévision 15.00€ / Adaptateur prises européennes 15.00€/ Rallonge 15.00€.

6.2.2. Modalités de paiement et de restitution des frais de location prévisionnels

Les frais de location prévisionnels peuvent être payés :

* Par chèque, la restitution a lieu à la remise du matériel ou au moment du départ. En cas de départ très tôt ou la veille au soir, le chèque sera rendu ultérieurement par voie postale

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Camping Municipal La Pinède FAT Recentan arr 02022074

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

G MU, LE too

“ En espèce, le remboursement de la caution en cas de paiement en espèces se fera par virement dans un délai maximal d’un mois à compter du

jour du départ, sous réserve que le RIB du client soit fourni lors du dépôt en espèces

“ Par empreinte bancaire (PLBS), le titulaire de la carte accepte d’être débité. L'opération de paiement est initialisée grâce à une pré-

autorisation pour un montant estimé de la transaction. Lors de la restitution du bien ou à l'échéance, la transaction est finalisée pour le montant

réel, inférieur ou égal au montant de la pré autorisation

6.3. Badge d’accès

Lors de l’arrivée, un badge d'accès sous forme de bracelet est remis personnellement. Il ne peut être prêté ou échangé et reste propriété du

camping municipal la Pinède. Le port du bracelet est obligatoire et les usagers du terrain de camping municipal doivent se soumettre aux

contrôles d'identification requis par le personnel. Lors du départ, si les bracelets ne sont pas restitués, le client devra s'acquitter de la somme

de 25€ TTC par bracelet. Si le bracelet est restitué dans un délai de 30 jours, le gestionnaire procédera au remboursement.

6.4. Pendant le séjour

6.4.1. Respect du règlement

Chaque personne séjournant sur le camping s'engage à se conformer aux dispositions du règlement intérieur affiché à l'entrée du camping. Le règlement est également disponible sur demande à la réception.

6.4.2. Animaux

Les chiens et les chats doivent être déclarés à l’arrivée à la réception. Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas acceptés. Ils doivent être

obligatoirement tatoués et vaccinés. Leur carnet de vaccination, à jour, doit être présenté à l’arrivée. Ils doivent être tenus en laisse et ne doivent

jamais être laissés seuls. Ils sont interdits dans les bâtiments communs et dans l’enceinte de la piscine. Les propriétaires doivent s'assurer qu'ils

ne nuisent pas à la tranquillité des autres usagers et les amener hors de l’enceinte du camping pour leurs besoins ou dans l’impossibilité, ramasser les excréments.

6.4.3. Barbecue

Par mesure de sécurité, les barbecues sont strictement interdits dans l’enceinte du terrain de camping.

6.4.4. Mineurs

Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou d’un adulte durant le séjour.

6.4.5. Accès piscine

L'accès à la piscine est gratuit pour les campeurs Ils sont tenus au respect du règlement intérieur et de prendre connaissance de l’organisation

des secours. Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents et l’entrée est interdite aux individus de moins de 11 ans non accompagnés.

À l'entrée, le port du bracelet obligatoire doit être mis en évidence pour le contrôle d'accès et d'identification.

6.5. Responsabilité civile et assurance

Il appartient au client de s'assurer ou de vérifier auprès de son assurance qu’il pourra répondre contre les risques en sa qualité de locataire

pendant toute la durée de son séjour. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol, incendie, intempéries ou en cas d'incidents divers

relevant directement de la responsabilité du locataire.

6.6. Départ

Pour les locatifs : Le ménage de la location est à la charge du locataire. Un forfait ménage est disponible au prix délibéré. Il doit être demandé à

l’accueil 48h avant le départ. Un état des lieux de sortie sera effectué entre 9h et 10h. En cas de départ en dehors de ces horaires, l’état des

lieux se fera la veille en fin de journée. Le rendez-vous sera fixé à l'accueil au minimum 24h à l'avance selon les possibilités.

Pour les emplacements : L'emplacement doit être rendu dans les délais et dans l’état où il a été loué, sans déchet, sans construction. Toute

anomalie doit être signalée en réception.

7. IMAGE

7.1. Droit à l’image

Le client autorise expressément, et sans contrepartie, le camping municipal la Pinède à utiliser sur tout support de communication, les photos

qui pourraient être prises au cours de son séjour.

7.2. Visuels non contractuels

Toutes les photos et textes des outils de communication sont non contractuels. Le client reconnait également que le camping Municipal la Pinède

ne pourrait être tenu responsable de fausse information relayée par des tiers.

8. CONTENTIEUX

Tout séjour implique obligatoirement le respect du règlement intérieur du camping et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toute réclamation éventuelle concernant la non-conformité des prestations par rapport aux engagements contractuels peut être signalée par

courrier ou par e-mail au gestionnaire du camping. En l'absence de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal administratif de

Nîmes sera seul compétent pour tous les différends que pourraient soulever l’application des présentes conditions générales de ventes.

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