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Déliberation - AU 2023 009 la Pinede CGV
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 009 la Pinede CGV)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
2 Accusé certifié exécutoire
A REPUBLIQUE FRANÇAISE Réception par le préfet : 02/02/2024
n COMMUNE DE BÉDOIN chage : 02022023 MONT VENTOUX ann
DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2023-009 du 30 janvier 2023
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES EQUIPEMENTS MUNICIPAUX CAMPING PISCINE
TENNIS LA PINEDE
Le Maire de la Commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil municipal au
Maire, et notamment le 5ème alinéa relatif à la conclusion et à la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;
VU la délibération n° DE-2017-074 en date du 17 mai 2017 portant approbation du règlement intérieur du camping
municipal La Pinède 2* ;
VU la délibération n° DE-2022-093 en date du 21 décembre 2022 portant approbation des tarifs des équipements de la
Pinède et donnant délégation au Maire pour mettre en application les modalités et tarifs ainsi délibérés :
VU la décision n° 2012-06 en date du 16 mai 2012 portant création d’une régie de recettes intitulée « Équipements
municipaux de La Pinède, Piscine - Camping et Tennis» », à compter du 1er juin 2012, pour les équipements municipaux
de la Pinède, qui encaisse les produits des droits d'entrée ou d'utilisation des équipements suivants : les emplacements
sur l'aire de camping-caravanning et mobil home, la piscine municipale et les cours de tennis municipaux, et qui
attribue une indemnité de responsabilité aux régisseurs ;
VU la décision n° DE-2019-001 en date du 11 janvier 2019 portant approbation des conditions générales de vente pour
l’ensemble des équipements municipaux La Pinède ;
CONSIDERANT la nécessité d’actualiser les Conditions Générales de Vente ;
VU le projet de Conditions Générales de Vente ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D'approuver les Conditions Générales de Vente, pour les équipements municipaux camping piscine
tennis La Pinède, annexées à la présente décision ;
ARTICLE 2 : De dire que la réservation effectuée par le biais du site marchand du Camping Municipal La
Pinède implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.
ARTICLE 3 : De dire que le Camping Municipal La Pinède 2* se réserve le droit de modifier ses conditions générales
de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation par
le client.
ARTICLE 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à Madame la Préfète de Vaucluse et à Monsieur le Responsable du Service de Gestion
Comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des décisions du Maire et mise en ligne sur le site
internet de la commune de Bédoin. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20230130-AU-2023-009-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/02/2024
Affichage : 02/02/2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30 941
Nîmes CEDEX 09 - Tél: 04 66 27 37 00 - Fax: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwvw.telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme Préfecture de Vaucluse le : 02/02/2023 P/le Maire
et mise en ligne sur le site internet de la Sr nes
commune de Bédoin le : 02/02/2023 Le 1€' Adjoint Gilles BERNARD