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Déliberation - de 060625 053 rapport annuel creche posidonia
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 060625 053 rapport annuel creche posidonia)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
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Nombre de Membres :
=“ Afférents au Conseil Municipal : 23
= En exercice : 23
= Quorum: 12
= Présents à la séance : 16
“Qui ont pris part à la délibération : 19
Date de la convocation : 27 mai 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le SIX du mois de JUIN, à dix-huit heures ;
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-
di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. CAVALLINI O ép RAFFAELLI COMTE I CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M.
SAVELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
MANDANT Mandataire
GRASSINI Romain MARINI Cécile
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
PETRI-GUASCO Emmanuel MUSSIER Emma
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint: 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.
Délibération n° de-060625-053
Domaine : 1.2 Concession de service public
Objet : Contrat de concession de service public de type affermage — Gestion de la structure de la petite enfance dénommée POSIDONIA - rapport annuel.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-3 R 1411-7 et R 1411-8 ; Vu la Directive 2014/23/UE transposée en droit interne et toutes les règles figurant dans la troisième partie du code de la commande publique (notamment les articles R 3111.1 et suivants, R 3114.1 et suivants, R 3121.1, R 3121.2, R 3122.5 et suivants, R 3123.1 et suivants, R 3124.1 et suivants, R 3126.1 et suivants, du R 3131.1 à R 3135.10) du code de la commande publique ; Vu la délibération n°140423-030 en date du 14 avril 2023 approuvant le choix du concessionnaire pour la gestion de la structure multi accueil dénommée Posidonia ; Vu le contrat d’affermage conclu le 20 juin 2023 :
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que la gestion de la structure multi accueil de la petite enfance dénommée POSIDONIA avait été délégué sous forme d’un contrat d’affermage en date du 20 juin 2023, à l’Union des Mutuelles de Corse Santé — Bd Sébastiano Costa — Rond-Point du Finosello — 20090 Ajaccio représenté par Monsieur Jean Pierre FABIANI — Siret n° 827 500 596 000 16 pour une durée de 6 ans dont le montant de la redevance annuelle est de 37 200 €. Accusé de réception en préfecture 02B-212003537-20250606-de-060625-053-DE Date de réception préfecture : 17/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
CETILIILL.
Délibération n° de-060625-053 (suite)
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante qu’en application de l’article L 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le concessionnaire produit chaque année avant le ler juin à l’autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce
rapport est assorti d’une analyse permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d'exécution du service public.
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte (article L 1411-3) et mis à la disposition du public. Etant précisé que le concessionnaire ne s’est pas opposé à la communication au public des documents couverts par le secret industriel et commercial.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Prend acte de la transmission du rapport annuel 2024 remis par le concessionnaire ; 2/ Charge le maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la
forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire , Monsieur Michel ROSSI
Acte rendu exécutoire
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du
Le Maire,
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après :
www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
(]
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625-053-DE
Date de réception préfecture : 17/06/2025