Déliberation - de 060625 055 seml rapport annuel gestion 2024

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Déliberation - de 060625 055 seml rapport annuel gestion 2024 Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Déliberation - de 060625 055 seml rapport annuel gestion 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT DE LA HAUTE- CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Séance du 6 juin 2025

He KO 0 ke ke ke

Nombre de Membres :

" Afférents au Conseil Municipal : 23

“ En exercice : 23

=“ Quorum: 12

“ Présents à la séance : 16

"Qui ont pris part à la délibération : 12

Date de la convocation : 27 mai 2025

L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le SIX du mois de JUIN, à dix-huit heures ; Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno.

Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S$. CAVALLINI O ép RAFFAELLI. COMTE I. CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N.

Absents ayant donné mandat de vote : MM.

MANDANT Mandataire

GRASSINI Romain MARINI Cécile

GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard

PETRI-GUASCO Emmanuel MUSSIER Emma

Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.

Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.

Délibération n° de-060625-055

Domaine : 5.7 Intercommunalité

Rapport annuel relatif à l'exercice 2024 sur la gestion de la SEML du Port de plaisance de Toga.

Le Conseil Municipal ;

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.1111-1, L.1111-6, L.1411-

3, L.2131.11, L.1524-5-1, L.1612-15 et L.2122-26 ;

Vu le Code Pénal, notamment l’article 432-12 ;

Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L.3131-S ;: Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans |: | Vu la loi n°2019-1691 du 9 décembre 2019 relative à la transparence 4

à la modernisation de la vie économique ;

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250606-de-060625-055-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2025DEPARTEMENT DE LA HAUTE- CORSE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Séance du 6 juin 2025

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Délibération n° de-060625-055 (suite)

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite «&3DS »

et notamment l’article 217 ;

Vu l’article 5 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : Vu les délibérations relatives à l’installation du Conseil Municipal, à la désignation des conseillers municipaux et à la charte de déontologie ;

Vu le Traité de concession à la SEML par les communes de Bastia et Ville-di-Pietrabugno en date du

28 juin 1990 —- cahier des charges ;

Considérant qu’en application de l'article 43 du cahier des charges de la concession - compte et budget - le concessionnaire la SEML du port de plaisance de Toga remet à l'autorité concédante, à savoir les communes de Bastia et Ville -di-Pietrabugno un rapport de gestion, outil de connaissance et de communication pour les membres de la présente assemblée.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2023 approuvant les rapports annuels

de l’exercice 2020-2021 et 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 approuvant le rapport annuel 2023 relatif à l’exercice de gestion de la SEML port de plaisance de TOGA. Vu l'arrêté de déport n° ar-101224-198 en date du 10 décembre 2024 en faveur de Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire ;

Considérant que l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique indique que constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l’exercice

indépendant, impartial et objectif d’une fonction ;

Considérant la délibération du 2 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commune de Ville-di-Pietrabugno au sein de la Société d'Economie Mixte Locale du Port de plaisance de Toga, Conseil d'Administration et Assemblée Générale : Monsieur Michel ROSSI, Madame Isabelle

COMTE, Monsieur Jean Michel SAVELLI:;

Considérant le titre III — Administration et V — Assemblées Générales des statuts de la Société

d'Economie Mixte Locale du Port de plaisance de Toga en date du 2 mars 1990 ;:

Considérant que Michel ROSSI, Maire de la Commune de Ville-di Pietrabugno, peut se trouver en situation de conflit d’intérêts dans les relations entre la Commune de Ville-di-Pietrabugno et la Société

d'Economie Mixte Locale du Port de plaisance de Toga ( dite SEML Port de plaisance de Toga) ;

Considérant qu’en vertu du principe de la prévention des conflits d’intérêts Messieurs ROSSI Michel Maire de la commune, VALERY Jean-Noël Président de la SPT, SAVELLI Jean-Michel Président de la SPTP, et Madame COMTE Isabelle membre du congel A’rAminictration da Ta EML se voient appliquer les dispositions précitées et doivent être déportés dk 2: du

Conseil Municipal de Ville-di-Pietrabugno autre que celles portant sur le budget et les dépenses obligatoires de la Société d’Economie Mixte Locale ( SEML ) du port de plaisance de Toga ;

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250606-de-060625-055-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2025DEPARTEMENT DE LA HAUTE- CORSE

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EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Séance du 6 juin 2025

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Délibération n° de-060625-055 (suite)

Par conséquent Messieurs ROSSI Michel, VALERY Jean-Noël, SAVELLI Jean-Michel, Madame COMTE Isabelle ne doivent participer à aucune discussion, réunion préparatoire, ni aux votes de toutes délibérations portant sur la SEML du Port de plaisance de Toga ; et quittent la salle du conseil dès la présentation de la présente délibération.

Considérant que le Président de SEML du Port de Plaisance de Toga a transmis à la Commune de Ville-di-Pietrabugno le rapport annuel d’exécution de la délégation de service public du Port de Plaisance de Toga sur les opérations de l’exercice clos le 31/12/2024 ainsi que les comptes annuels du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ De prendre acte de la transmission et de la présentation de ce rapport de gestion au titre de l'exercice 2024.

2/ Charge le Maire de veiller à l'exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Maire , Monsieur Michel ROSSI

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le

Et notification ou publication du

Le Maire,

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com

Accusé de réception en préfecture

02B-212003537-20250606-de-060625-055-DE

Date de réception préfecture : 25/06/2025