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Déliberation - de 060625 047 suivi observations crc
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 060625 047 suivi observations crc)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
KA KE AK Ke
Nombre de Membres :
= Afférents au Conseil Municipal : 23
“ En exercice : 23
“ Quorum : 12
=“ Présents à la séance : 16
= Qui ont pris part à la délibération : 19
Date de la convocation : 27 mai 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le SIX du mois de JUIN, à dix-huit heures ;
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville- di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. CAVALLINI O ép RAFFAELLI COMTE IL. CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA C.
PELLEGRINI R. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
MANDANT Mandataire
GRASSINI Romain MARINI Cécile
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
PETRI-GUASCO Emmanuel MUSSIER Emma
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. SAVELLI M.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint: 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est lu et approuvé à l'unanimité.
Délibération n° de-060625-047
Domaine : 7.10 Divers
Présentation du suivi des observations formulées par la Chambre régionale des comptes dans son rapport définitif notifié le 16 mai 2024.
Le Conseil Municipal ;
Vu l’article L. 243-6 du Code des juridictions financières, qui impose la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes devant l’assemblée délibérante de la collectivité locale ;
Vu l’article R. 243-9 du Code des juridictions financières, qui prévoit que l’assemblée délibérante doit délibérer, dans un délai d’un an à compter de la présentation du rapport, sur les suites données aux observations formulées ;
Vu le rapport définitif de la Chambre régionale des comptes notifié à la commune par courrier en date du 16 mai 2024 ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 juin 2024 ayant présenté ce rapport aux élus ; Accusé de réception en préfecture 02B-212003537-20250606-de-060625-047-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
Xe KOK KE
Délibération n° de-060625-047 (suite)
La Chambre régionale des comptes a notifié à la commune, par courrier en date du 16 mai 2024, son rapport d’observations définitives à l’issue d’un contrôle de la gestion municipale.
Ce rapport comportait une série de constats critiques et de recommandations destinées à améliorer la gestion financière, budgétaire, patrimoniale et des ressources humaines de la collectivité. Conformément à l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, ce rapport a été présenté à
l’assemblée délibérante le 26 juin 2024 lors d’une séance du conseil municipal.
L’article R. 243-9 du même code impose également que, dans un délai d’un an suivant cette présentation, le conseil municipal délibère sur les actions mises en œuvre pour répondre aux observations formulées. Il est donc aujourd’hui proposé au Conseil municipal de prendre acte de l’ensemble des mesures entreprises par la commune en réponse aux recommandations de la juridiction financière.
Recommandations de la chambre régionale des comptes et actions engagées par la commune
1. Qualité de l'information budgétaire et fiabilité des comptes
e Des annexes budgétaires incomplètes.
Les annexes des documents budgétaires sont désormais complétées de manière exhaustive, renforçant la qualité de l'information financière.
e Un faible taux d’exécution de la section d’investissement.
Ce taux reste bas, mais cela s’explique par le calendrier de deux opérations majeures (rénovation de la mairie et aménagement de Campu Canicciu) dont les factures ont été mandatées sur l’exercice 2025.
e Absence d’autonomie financière du CCAS.
Le Conseil municipal a délibéré le 26 juin 2024 pour accorder l’autonomie financière au budget du CCAS, comme recommandé.
e Défaut de transfert de certains frais et carence dans le suivi patrimonial. La commune travaille actuellement avec un conseiller en gestion afin de régulariser les transferts comptables (frais d’études, d’insertion) et améliorer le suivi du patrimoine. + Absence de comptabilisation des pertes financières probables. Une provision a été constituée au chapitre 68, incluant notamment le compte épargne-temps et les risques liés à des contentieux en urbanisme.
2. Situation financière
e Baisse des dépenses d'équipement et absence de stratégie d’investissement.
Un plan pluriannuel d’investissement (PPI) a été mis en place, fruit d’un travail interne important, pour structurer et suivre les projets et donner de la visibilité à long terme sur la politique
d'investissement.
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625-047-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
KA KA KA KE
Délibération n° de-060625-047 (suite)
3. Risques financiers externes
e Risque lié au sinistre de la résidence Rosa Verde.
O Décision du Maire n° 2024/126 d’un montant de 5 400 € HT en date du 27 juin 2024 portant
acceptation d’un devis relatif a l’exécution de prestations d’assistance technique aux formalités nécessaires à la procédure d’expropriation. Objet : Procédure d’expropriation des derniers lots de la Résidence Rosa Verde.
Nouvelle consultation des services du domaine en date du 20 janvier 2025. Actualisation de l’évaluation des services des domaines en date du 22 avril 2025 pour un montant de 375 309 €. Un élément financier indispensable pour débuter la procédure d’expropriation.
Constitution du dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire (AMO)
Délibération du Conseil Municipal en date du 6 juin 2025 portant sur l’engagement de la procédure d’acquisition par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique des derniers
lots de la résidence Rosa Verde.
Prochaine étape de la procédure :
O Délibération du Conseil Municipal approuvant le plan de financement de l’opération
d’acquisition et sollicitant le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) — taux de subvention à 100 %.
Lancement d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la démolition de l’immeuble (projet/ DCE travaux...)
Dossier d’autorisation pour effectuer des travaux en milieu contenant de l’amiante environnemental.
Délibération du Conseil Municipal autorisant le Maire a déposé un permis de démolir. Délibération du Conseil Municipal approuvant le plan de financement des travaux de
démolition et de remise en état du site. (Financement étude et travaux au titre du FPRNM à
100 %)
e Risque de gestion et financier lié à la SEML du port de Toga.
La commune :
O Demande d’une réunion de travail avec le DDFIP / Maire /services le 5 novembre 2024 :
dette SEML port Toga.
Décision de recourir à un conseil juridique en novembre 2024 — TENEO AVOCATS — Maitre Morandi — Missions : AOT et titres d’occupations du domaine public portuaire — situations financières et titre exécutoire — nouvelle gouvernance SEML SPL — statuts — périmètre de concession … risque financier / actionnaire SPT / contentieux TLN. Délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 portant sur un apport un compte courant d’associés auprès de la société d’économie Mixte local ( SEML ) Port de
plaisance de Toga.
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625-047-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
KR KA AK OK
Délibération n° de-060625-047 (suite)
o Engagement d’une réflexion sur un changement de mode de gestion (reprise en régie ou création d’une société publique locale). Projet d’une nouvelle gouvernance présenté à Monsieur le sous-préfet de la Haute Corse.
o Suivi annuel des titres de recettes à l’encontre de la SEML (redevance domaniale et remboursement de garantie d’emprunt) — relance écrite par courrier en AR à la SEML. o Courrier en date du 7 avril 2025 à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse portant sur une demande d’appui des services de l’Etat pour la transformation du modèle économique,
juridique et de gouvernance du port de Toga.
o Réunion en Mairie de Bastia le 23 mai 2025 en présence du sous-préfet de la Haute Corse / maire et services : confirmation du soutien des services de L'Etat ; IGF, IGEDD et DGCL.
4. Gestion des ressources humaines
e _Non-respect de la durée légale du temps de travail.
Le Conseil municipal a instauré les RTT par délibération du 15 avril 2025, permettant de respecter
les 1607 heures annuelles (dont la journée de solidarité).
e Dépenses excessives en heures supplémentaires.
Une diminution de 13,5 % des indemnités horaires pour travaux supplémentaires a été constatée en 2024, et de nouveaux cycles de travail ont été définis par la délibération du 15 avril 2025.
e Attributions irrégulières de la NBI.
Toutes les NBI non conformes ont été retirées à compter du ler mars 2024. e Taux d’absentéisme élevé pour raisons de santé.
L’absentéisme est principalement lié à des congés longue maladie ou longue durée. Des formations en prévention des risques professionnels (gestes et postures, SST) ont été organisées pour lutter contre l’absentéisme.
Ces mesures témoignent de la mobilisation de la commune pour répondre aux observations de la Chambre régionale des comptes, dans un esprit de transparence et d’amélioration continue de la gestion publique locale. Il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de ce suivi, en application des dispositions
réglementaires.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Prend acte du suivi des observations par la chambre régionale des comptes dans son rapport
définitif ;
2/ Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
3/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
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Acte rendu exécutoire de PE F h l /
Après dépôt en Préfecture le / Pi PSS Et notification ou publication du Le { bé Le Maire, \ 7e \ SEE PS \
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est pie: EE + #4 délibératioh peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai TT. compter de sa mesure de publicité. Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens » www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mhi Accusé de réception en préfecture 02B-212003537-20250606-de-060625-047-DE
Date de réception préfecture : 18/06/2025