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Déliberation - de 060625 048 gepu convention gestion temporaire
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Déliberation - de 060625 048 gepu convention gestion temporaire)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
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Nombre de Membres :
“ Afférents au Conseil Municipal : 23
“ En exercice : 23
" Quorum : 12
“= Présents à la séance : 16
= Qui ont pris part à la délibération : 19
Date de la convocation : 27 mai 2025
L’an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le SIX du mois de JUIN, à dix-huit heures ; Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel,
Maire de Ville-di-Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. CAVALLINI O ép RAFFAELLI. COMTE I. CRISTOFARI P. MARINI C. MARTINETTI F. MEZZANA CC. PELLEGRINI R. PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M.
SAVELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
MANDANT Mandataire
GRASSINI Romain MARINI Cécile
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
PETRI-GUASCO Emmanuel MUSSIER Emma
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 16 conseillers présents, 7 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 15 avril 2025 est lu et approuvé à
l'unanimité.
Délibération n° de-060625-048
Domaine : 1.2 Délégations service public
Gestion des eaux pluviales urbaines — GEPU - Délégation de la gestion temporaire de la compétence au bénéfice des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Bastia sur la base d’une nouvelle convention.
Le Conseil Municipal ;
Vu le Code Général des Collectivité territoriales, notamment les articles L.1321-1 et L.1321-9
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2021-09-28-00002 du 28 septembre 2021 portant dernière modification
des statuts de la Communauté d'Agglomération de Bastia ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 précise les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 du CGCT ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, en son article 14, offre a
d'agglomération la possibilité de déléguer cette compétence par convehiuun aux curmmunnvs virus.
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625-048-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Séance du 6 juin 2025
KA ke Ke K
Délibération n° de-060625-048 (suite)
Considérant la délibération du Conseil Municipal en date du 4 avril 2022 portant sur la convention de délégation de la compétence « gestion des eaux pluviales » ;
Le Maire ayant rappelé que des conventions de gestion temporaire de la compétence GEPU au bénéfice des cinq communes membres (qui exerçaient la compétence avant le 1% janvier 2020) ont ainsi été signées en novembre 2022 ; le temps de pouvoir mener l’étude préalable au transfert de la compétence, et en particulier de définir le montant des charges à transférer. Des communes membres vers la CAB.
Le délai de validité de ces conventions a pris fin le 31 décembre 2024.
Le Maire ayant précisé que l’étude préalable au transfert de la compétence GEPU, dont le dernier
comité de pilotage s’est tenu le 18 mars 2025, n’a pas permis d’aboutir à un consensus au sujet de l'évaluation financière des charges à transférer. Ainsi, les collectivités sont aujourd’hui confrontées à une situation dans laquelle les communes ne bénéficient plus de la délégation de gestion temporaire de la compétence, alors même que la CAB ne s’est vu transférer aucun moyen financier pour l’exercer, alors même qu’elle en assume la responsabilité juridique depuis le 1* janvier 2020.
Considérant ainsi que de nouvelles conventions de gestion entre la CAB et ses communes membres sont nécessaires afin de permettre, d'une part, un renforcement des échanges en vue d'actualiser la démarche de connaissance du périmètre de la compétence et la définition d'objectifs de services homogènes, d'autre part un retour d'expérience sur la période 2025-2026 pour compléter la vision rétrospective et ajuster la connaissance du périmètre du service, enfin en vertu d'un besoin de prévisibilité notamment financière, pour permettre à la CAB d'anticiper l'inscription et la prise en
charge des dépenses ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Approuve la nouvelle convention de délégation de la compétence ‘’Gestion des Eaux Pluviales Urbaines’ avec la Communauté d'Agglomération de Bastia, pour une durée de
validité jusqu’au 31 décembre 2026.
2/ Autorise le Maire à signer la convention et tous documents s’y rapportant. 3/ Charge le Maire de veiller à l’exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée
en la forme accoutumée.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire , Monsieur Michel ROSSI. ep \ opmrtnrenna UN Pa te
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Acte rendu exécutoire ff
Après dépôt en Préfecture le
Et notification ou publication du CS >
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Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé-que-k-présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un K >sure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l'application « Tké _ >puis
l'adresse ci-après : www.telerecours.fr.
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site de la Mairie : www.pietrabugno.com
Accusé de réception en préfecture
02B-212003537-20250606-de-060625-048-DE
Date de réception préfecture : 25/06/2025