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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 383 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 383 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2022-383
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2022-11-08-00001 - Décision n°2022-222 portant Délégation de signature
à Madame Sarah VIGUIER. (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2022-11-08-00001
Décision n°2022-222 portant Délégation de
signature à Madame Sarah VIGUIER.
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00001 - Décision n°2022-222 portant Délégation de signature à Madame Sarah VIGUIER. 3 far Se Es
Hôpitaux de Toulouse
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DECISION N° 2022-222
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général,
_- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 et
R 6143-38,
- Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
- Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
— Vu l'organigramme de Direction du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse publié le 1°'
octobre 2022,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation permanente est donnée à Madame Sarah VIGUIER, Directeur du site Purpan, à l'effet de
signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction du site de Purpan.
Délégation permanente lui est notamment accordée pour signer :
- tout acte relatif aux procédures liées au stationnement payant mis en place sur le site de Purpan,
en particulier tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux,
_ tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
_ les conventions s'inscrivant dans le cadre de la location des salles,
- les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
_ Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sarah Viguier, Directeur du site Purpan, la délégation
consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites, dans le même champ de compétences, et
pour la seule période d'absence ou d’empêchement, par Madame Ornella Bruxelles-TERRIAT,
Directeur du site Rangueil-Larrey-Cugnaux-Chapitre, par Madame Valérie HANNON, Directeur des
sites de l'Hôtel-Dieu-La Grave et de la Fontaine Salée.
DS 2022-222 Site Purpan — Sarah VIGUIER
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00001 - Décision n°2022-222 portant Délégation de signature à Madame Sarah VIGUIER. 4 hi Ve E
Hôpitaux de Toulouse
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ARTICLE 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du site de Purpan, délégation est donnée à Madame Anne BROSSARD, cadre administratif du site de Purpan, à l’effet de signer les courriers,
décisions et documents énumérés ci-dessous :
° tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,
° tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
° les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement du cadre administratif du site Purpan, délégation est donnée à
Madame Julie BASSERAS, gestionnaire du site de Purpan, à l’effet de signer les courriers, décisions
et documents énumérés ci-dessous :
e tout document et tout courrier relatif aux remises à titre gracieux du stationnement payant,
° tout document et tout courrier accusant réception des plaintes et réclamations faites par les
usagers,
° les autorisations de manifestations de convivialité sollicitées par les services du site Purpan.
ARTICLE 5
La présente décision annule et remplace toute précédente décision relative au même domaine dès la
publication de l'organigramme.
ARTICLE 6
Les délégataires en sont informés.
La présente décision est communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision est publiée sur le site internet de l'établissement la rendant consultable et
transmise pour publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
ARTICLE 7
En application des articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue Raymond VI —
31068 Toulouse Cedex 07), dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision.
Le Tribunal administratif de Toulouse peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet : www.télérecours.fr.
Toulouse, le 8 novembre 2022
Le Directeur Général,
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DS 2022-222 Site Purpan — Sarah VIGUIER
PREFECTURE 31 - 31-2022-11-08-00001 - Décision n°2022-222 portant Délégation de signature à Madame Sarah VIGUIER. 5