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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 099 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 099 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-099
PUBLIÉ LE 6 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances
sonores dans le département de la Haute-Garonne (10 pages) Page 3
2 PREFECTURE 31
31-2024-03-06-00001
Arrêté préfectoral portant lutte contre les
nuisances sonores dans le département de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 3 PRÉFET Agence régionale de santé Occitanie
DE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-Garonne
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute- Garonne
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 à L. 2212-5, L. 2213-4, L. 2214-3, L. 2214-4, L. 2215-1 et L. 2215-7, L. 5218-1 et suivants, L. 5217-2;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l’article L. 113-8 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-1 à 12, L. 173-1, L. 571-1 à L. 571-19,
R. 571 -1 à 4, R. 571-25 à R. 571-28 et R. 571-31, et R. 571-92 à R. 571-97 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2, L. 1312-1 et L. 1312-2, L. 1336-1, L. 1421-1 à 4, L. 1435-1 et 7, L. 3332-15, R. 1336-1 à 16 et R. 1337-6 à
R.1337-10-2, R. 1435-2 ;
Vu le code pénal, et notamment les articles 131-13, R. 610-1 à R. 610-5 et R. 623-2,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 333-1 et L. 334-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le décret du 15 avril 2022, portant nomination de M. Serge JACOB en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Pierre-André DURAND en qualité de préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006, modifié le 27 novembre 2008 et le 1°’ août 2013, relatif aux modalités de mesure des bruits de voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2009, modifié en 2011, relatif à la police des débits de boissons dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer les bruits susceptibles d'être dangereux, de porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l'homme ou à son environnement ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales et, notamment l'article L. 2212-2, met à la charge du maire le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, en matière de bruit ;
1, place Saint-Étienne 1/10 31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 4 Considérant qu'il est nécessaire d'actualiser l'arrêté préfectoral n° 83 du 29 juillet 1996, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, dans le département de la Haute-Garonne, au regard des évolutions réglementaires et législatives intervenues depuis 1996 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
SECTION 1 - CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1°. : Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits «de voisinage» définis par l’article R. 1336-4 du code de la santé publique et notamment :
1. les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont la responsabilité ;
2. les bruits d'activités professionnelles, de chantier, sportives, culturelles ou de loisirs, organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation, les bruits et sons amplifiés qui sont émis par les responsables de ces activités ou par les personnes dont ils ont la charge, ainsi que par tout matériel utilisé pour l'activité en cause.
Art. 1.1 : Exclusions
Sont exclus les bruits provenant :
1. des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;
des aéronefs ; 2
3. des activités et installations particulières de la défense nationale ;
4. des installations classées pour la protection de l'environnement ;
5 des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus les bruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissements mentionnés aux articles L. 4111-1 et L. 4111-3 du code du travail, à l'exclusion de ceux exerçant une activité définie à l’article R. 1336-1 du code de la santé publique.
Art. 2. : Principe général
Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, de jour comme de nuit.
SECTION 2 - LIEUX PUBLICS ET ACCESSIBLES AU PUBLIC
Art. 3. : Bruits interdits
Sur les voies publiques, les voies privées accessibles au public et dans les lieux publics ou privés accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins des cafés et restaurants, sont interdits les bruits gênants par leur intensité ou leur durée ou leur répétitivité, ou l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle que soit leur provenance, et notamment ceux produits par la liste ci-dessous indicative et non exhaustive :
1. les publicités par cris ou par chants, ou par des appareils bruyants ;
2. un défaut manifeste de précaution pour limiter les nuisances sonores ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 5 3. l'emploi d'appareils et de dispositifs mobiles de diffusion sonore par haut-parleurs montés ou non sur un véhicule ;
4. l'usage de sifflets, sirènes ou appareils analogues ;
5. les pétards, artifices, objets et dispositifs bruyants similaires ;
6. les réparations ou réglages de moteurs, à l'exception des réparations de courte durée faisant suite à l’avarie fortuite d’un véhicule.
7. le stationnement prolongé de véhicules, moteurs tournants ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;
8. la manipulation, le chargement ou déchargement des matériaux, matériels, denrées ou autres objets, ainsi que les dispositifs ou engins utilisés pour ces opérations, les appareils de ventilation, de réfrigération ou climatisation, de production d'énergie (groupe électrogène), etc.
Art. 4. : Dérogations
Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente à l'article 3 :
1. fête nationale ;
2. fête du nouvel An;
3. fête de la musique ;
4. fête votive annuelle de la commune concernée, d’une durée inférieure à 72h.
Lors d'évènements particuliers telles que manifestations commerciales, culturelles ou sportives, fêtes ou réjouissances, des dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées, pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions telles que :
1. limites d'horaires ;
2. mise en œuvre de dispositions permettant la réduction ou la limitation du bruit ;
3. information préalable des riverains.
Ces dérogations peuvent être délivrées par :
1. le maire de la commune si l'évènement est limité au seul territoire de sa commune ;
2. le préfet, après avis des maires concernés, si plusieurs communes sont concernées simultanément.
Les demandes de dérogation, dûment motivées, doivent être transmises à l'autorité administrative compétente, au moins 30 jours à l'avance, à l'aide du formulaire de l'annexe 1 du présent arrêté.
Il n'est toutefois pas possible de déroger aux niveaux sonores d'exposition du public prévus à l'article R. 1336-1 du code de la santé publique.
SECTION 3 - ACTIVITÉS DOMESTIQUES DES PARTICULIERS ET DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROPRIETES PRIVEES
Art. 5. : Dispositions générales
Les occupants, propriétaires, gestionnaires et utilisateurs des locaux d'habitation ou de leurs dépendances sont tenus de prendre toutes les dispositions pour éviter d'être à l'origine, par leur comportement ou par l'intermédiaire d'une personne ou d’une chose dont ils ont la garde, d'un bruit de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 6 Art. 6. : Horaires et activités bruyantes
Les activités bruyantes, telles que les travaux de bricolage et de jardinage, effectuées de manière occasionnelle par des particuliers et susceptibles de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par leur durée, leur répétition ou leur intensité, ne peuvent être effectuées à l'extérieur ou à l’intérieur des bâtiments que :
1. les jours ouvrables de 8h30 à 12 h et de 14 h à 19h30 ;
2. les samedis de 9h à 12hetde15hà 19h;
3. les dimanches et jours fériés de 10 h à 12het de 16h à 18h.
Art. 7. : Maintien des qualités phoniques des bâtiments et équipements
Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments, ne doivent pas avoir pour effet de diminuer les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois ou éléments constitutifs de l'immeuble ou du bâtiment.
Les équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état, de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps. Le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de l'installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs, dans les bâtiments.
Art. 8. : Animaux
Les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit. Le nombre d'animaux, leurs conditions de détention et leur localisation doivent être adaptés à l'environnement du lieu de garde.
SECTION 4 - CHANTIERS ET TRAVAUX
Art. 9. : Horaires
Dans le cadre professionnel, les travaux, les chantiers de travaux publics ou privés, les travaux
concernant les bâtiments et leurs équipements bruyants, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou dans les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels,
artisanaux, etc.) sont interdits :
1. avant 7 h et après 20 h du lundi au samedi, avec une pause méridienne de 45 minutes
minimum ;
2. toute la journée les dimanches et jours fériés.
Si ces travaux doivent être effectués de nuit, le dimanche ou un jour férié, pour des motifs d'urgence, de force majeure ou d'intérêt général, toutes les précautions sont prises pour minimiser l'impact
sonore de l'information. Une information complète sur le fonctionnement du chantier, et notamment, sa durée prévisible, par voie d'affiche ou tout autre moyen, est portée aussitôt que possible à la connaissance des riverains.
Art. 10. : Dérogations
En cas d'urgence, de force majeure, d'intérêt général, de protection de la santé des travailleurs ou
pour des raisons impératives dûment démontrées, des dérogations exceptionnelles pour une durée limitée peuvent être accordées, en dehors des heures et jours fixés à l’article précédent, par :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 7 1. le maire, si les travaux sont limités au seul territoire de sa commune ;
2. le préfet, après avis des maires concernés, si les travaux au titre d'une même opération,
concernent plusieurs communes.
Les demandes de dérogation, dûment motivées, sont à formuler selon le modèle présenté en
annexe 2 du présent arrêté. Dès notification, les riverains doivent être informés par tout moyen, notamment par affichage, de la décision de dérogation par la société responsable des travaux. Des dispositions particulières peuvent être exigées dans les zones d'implantation d'établissements
recevant des publics sensibles ou vulnérables du fait, notamment, de leur âge ou de leur état de santé.
Les dispositions des alinéas ci-dessus ne dispensent pas les personnes concernées de prendre toutes dispositions pour réduire les nuisances sonores qu'elles provoquent dans la période comprise entre 7h et 20h.
SECTION 5 - ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES, CULTURELLES, SPORTIVES OÙ DE LOISIRS
Art. 11. : Dispositions générales
Sans préjudice de l'application de réglementations particulières, toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des bruits ou des vibrations portant atteinte à la santé ou à la tranquillité du voisinage doit prendre toute précaution pour éviter la gêne, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux et/ou par le choix d'horaires de fonctionnement adéquats.
Les bruits provenant d'une activité professionnelle, culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, sont soumis aux émergences définies aux articles R. 1336-6 à 8 du code de la santé publique.
Les dispositifs fixes ou mobiles bruyants tels que les dispositifs de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage, de compression ainsi que les groupes électrogènes des établissements d'activités industrielles, artisanales, commerciales, agricoles ou de transport doivent être positionnés, installés, utilisés et entretenus de manière à respecter la tranquillité du voisinage.
Il en est de même des opérations de manipulation, de chargement ou de déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques et des engins ou dispositifs utilisés pour ces opérations ainsi que des équipements mobiles tels que les groupes réfrigérants de camions, quel que soit leur lieu de stationnement.
Les activités sportives et/ou de loisirs, tels que le ball-trap, le paint-ball, les stands de tirs, les terrains de sport mécanique homologués ou non, par exemple, le motocross, le karting, le quad, ainsi que les salles de remise en forme et de sports, les stades et terrains multi-sports et les piscines non domestiques entrent dans le champ de la réglementation de cette section.
Dans les espaces extérieurs des établissements de la présente section, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques, à l'occasion, par exemple d'animations sonorisées est interdit, sauf en cas de dérogations pouvant être accordées dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Art. 12. : Activités - Études acoustiques
Dans les zones ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles, dont l'usage implique la présence de personnes et, en fonction des risques de nuisances sonores encourus pour la population avoisinante (activité elle-même, zones de stationnement des véhicules et/ou des personnes, équipements, lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de marchandises ou
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 8 objets quelconques, etc.), l'autorité administrative peut prescrire la production d’une étude acoustique à la charge de l’exploitant.
Cette étude, réalisée par un bureau d'études spécialisé en acoustique, doit permettre suite à l'évaluation des niveaux sonores, de définir les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique — articles R. 1336-6 à 8 — soient respectées. Si l'étude acoustique prescrit des travaux, l'efficacité des mesures correctives doit être vérifiée, après ceux-ci, et tenue à la disposition de l'autorité compétente.
Art. 13. - Construction, aménagement : études acoustiques
Lors de la création, la construction, l'aménagement, l'extension, l'ouverture ou la réouverture de ces établissements accueillant une activité professionnelle, l'autorité administrative peut demander que soit réalisée une étude acoustique. Cette étude, portant sur les activités et leurs zones de stationnement, permet d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être apportées au voisinage et les mesures propres à y remédier, afin de satisfaire aux dispositions des articles R. 1336-6 à 8 du code de la santé publique.
Art. 14. — Lieux diffusant des sons amplifiés à niveau élevé
Les dispositions du présent article s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés tels que cafés, bars, karaokés, restaurants, lieux de bal, salles de spectacles, salles polyvalentes, foyers sociaux culturels, discothèques, campings, villages et centres de vacances, hôtelleries de plein air, salles de remise en forme et de sports, festivals, cinémas, etc.
Ces lieux sont soumis aux dispositions :
1. de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique qui impose, notamment, le respect de niveau sonore maximal en tout endroit accessible au public, pour la protection de l'audition du public ;
2. de l’article R. 571-26 du code de l’environnement, pour les lieux clos ;:
3. des articles R. 1336-6 et R. 1336-7 du code de la santé publique, pour les lieux ouverts ;
qui imposent le respect de valeurs d'émergences globale et spectrale, pour la protection des riverains contre les nuisances sonores.
L'exploitant, le producteur, le diffuseur, le responsable légal du lieu ouvert au public ou recevant du public, clos ou ouvert, accueillant à titre habituel des activités de diffusion de sons amplifiés, ou le responsable d'un festival, est tenu d'établir une étude de l'impact des nuisances sonores, conformément à l’article R. 571-27 du code de l'environnement, décrite dans l’article 5 de l'arrêté du 17 avril 2023, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons ambplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement.
Lorsqu'un limiteur de pression acoustique est mis en place dans un établissement, l'installateur doit établir une attestation, conformément à l'article 6 de l'arrêté du 17 avril 2023, relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement.
Conformément au même article, l'exploitant doit faire effectuer au moins tous les deux ans une vérification du limiteur.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 9 Art. 15. : Dispositions spécifiques aux activités agricoles — champ d'application
Sous réserve que toute précaution de réduction des nuisances faites aux riverains soit prise, et dans le respect des dispositions de l’article L.113-8 du code de la construction et de l’habitation, les activités agricoles, notamment les soins aux animaux, travaux de semis, de récoltes, de travail des sols, d'irrigation, travaux urgents, liées à la saisonnalité ne sont pas concernées par les limitations horaires d'activités, à l'exception des dispositifs cités aux articles 16 et 17 du présent arrêté.
Art. 16. : Dispositifs antigels
Les dispositifs de protection contre le gel tardif printanier peuvent être source de gêne pour le voisinage. Leur utilisation peut cependant être autorisée en période nocturne, dès lors que les conditions météorologiques sont susceptibles d'entraîner un gel des cultures et que les conditions de l’article 2 du présent arrêté sont respectées.
Art. 17. : Cas particuliers des bruits émis par les dispositifs de protection des cultures
Les matériels utilisés en vue de la protection des cultures contre les dégâts provoqués par les animaux (appareils pour effaroucher les animaux, notamment canons à gaz détonants) ne doivent pas être installés dans des lieux où ils sont susceptibles de créer une gêne pour le voisinage, notamment du fait de la propagation sonore favorisée par le vent ou la topographie. Leur utilisation doit être restreinte aux jours durant lesquels les cultures doivent être sauvegardées.
L'emploi des procédés d’effarouchement acoustique pour la protection des cultures agricoles ou arboricoles doit s'effectuer dans les conditions suivantes :
1. leur fonctionnement est interdit avant le lever et après le coucher du soleil. Il ne peut y être
dérogé que sur autorisation expresse du préfet ;
2. les appareils doivent être arrêtés systématiquement dès que le risque de dégradation par les animaux ne se justifie plus ;
3. les appareils sont placés à une distance minimale de 125 mètres des habitations ou des immeubles et sont dirigés, dans la mesure du possible, dans le sens inverse des habitations en tenant compte, toutefois, des vents dominants et des écrans existants (haies, murs, palissades, etc.)
4. la distance minimale d'utilisation des canons à gaz détonants est de 250 mètres. Lorsque celle-ci ne peut être respectée du fait de la topographie de la parcelle, la fréquence de tirs est limitée à quatre détonations par heure.
SECTION 7 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Art. 18. : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31068 Toulouse cedex 7) dans les deux mois suivant sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être déposé auprès du préfet de la Haute-Garonne ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé — EA2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07). Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'administration. Le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 10 Art. 19. : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 83 du 23 juillet 1996, relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Art. 20. : Arrêtés municipaux
En application de l’article L. 1311-2 du code de la santé publique et des articles L. 2212-2 et L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales, des arrêtés municipaux peuvent compléter les dispositions du présent arrêté, en précisant, notamment, les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues (exemple : horaires de fonctionnement plus restrictifs pour certains travaux ou activités).
Art. 21. : Sanctions pénales et administratives
Les infractions au présent arrêté sont relevées par les officiers et agents de police judiciaire, par les gardes-champêtres et par les agents mentionnés à l’article L. 571-18 du code de l'environnement, notamment, les agents désignés par les maires et qui sont agréés par le procureur de la République et assermentés, dans les conditions fixées par l’article R. 571-93 du code de l'environnement.
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes visés à l'article R. 623-2 du code pénal sont recherchés et constatés par les officiers et agents de police judiciaire, les garde-champêtres et par les agents de police municipale.
Les infractions peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques pour les bruits de voisinage liés à des comportements. Par contre, pour ceux liés à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, les infractions sont constatées par des mesures sonométriques, réalisées conformément à la norme NF S31-010.
Indépendamment des éventuelles poursuites administratives et pénales, ces infractions constituent des contraventions 3e ou 5e classe (infractions relevant des articles R. 1337-6 et suivants du code de la santé publique) ou 5e classe (infractions relevant des articles R. 1336-14 à 16 du code de la santé publique et R. 571-96 du code de l'environnement).
Les contraventions en matière de bruit de voisinage et tapages injurieux peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire, conformément à l’article R. 48-1 du code de procédure pénale. Le tarif de cette amende forfaitaire est défini à l’article R. 49 du code de procédure pénale.
Art. 22. : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets des arrondissements de Muret et Saint-Gaudens, les maires du département de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le général de division, commandant la région de gendarmerie d’Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et des solidarités de la Haute-Garonne, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne, les officiers et agents de police judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le
— 6 MARS 2024 Préfet de la région Cccitanie, Préfet de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 11 Annexe 1
FORMULAIRE DE DEMANDE DE DÉROGATION « ACTIVITÉ COMMERCIALE OÙ MANIFESTATION »
Adresser la demande en mairie (ou en préfecture si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
NOM : es éneessrennessseeeersseeeseecees Prénom :
Agissant au nom de (le cas échéant) : ss
AGTESSE : nn neeerenersrsreeveseeeemmnnnnmnnnenenssnensrsseeeeecaseseeeseesnnnnseseseseeeeeeseeseeseeneeeneeneeeeessesonse
Téléphone : 0 sseseeeeeeneneeeeeeeeeeeenenneees
COUITIB : nes escnnerass ss ennnenerssenneneesreseeeeenerseesseeenenesseeeeneeeeneseecesseessessrssnsse
Évènement / Activité
NATUTG : ner sense nrenneeneceneceneecncesesenemeneaeeeneeneneenneece sense eeeneesseseneseneeeeeeeresses
LIBU: uuierseeerrereecceececuncccueeuesneseceneanmennecerenesec css suce eeaeeneneenesseeeseseenec nec eccecessaesenssennenerenennennneee
Horaires et dates: ss. Te
Nuisances sonores :
Sources potentielles de bruit: ss nn anamonnames aa se naar maine snemmmnennnaamannenvenressrenransasnenenennnnemenenannnnnennarenserennnnnanennrnnanemenntessnnsentannnnennnnnernnaenese nonnnnnenménnsnmmna mamans seras snemanrrananmmeniananrananenresssenananeennennanmnneneorennnnntnannenennenennrnnnennenannnnnerenneneerenanannunneærene
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- Puissance totale de la sonorisation : ss
- Nombre et puissance des hauts parleurs : ss - Nombre et puissance des enceintes : sense - Puissance de sonorisation sur véhicule (le cas échéant) :
Motifs justifiant la demande de dérogation :
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Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant à l'évènement et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
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Modalités d'information préalable des riverains : ss
Fait à : Le,
Signature
Pièces à joindre à la demande :
- plans de situation et cadastral du lieu de l'évènement avec localisation du projet, des sources de bruit,
des habitations les plus proches, et le cas échéant des lieux sensibles (hôpitaux, maternités, maisons de
convalescence, de retraite, crèches et écoles, ou autres établissements accueillant un public sensible) - croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceintes, ou pour une manifestation itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 12 Annexe 2
Demande de dérogation à l’arrêté préfectoral de lutte contre les nuisances sonores « CHANTIERS OÙ TRAVAUX »
Adresser la demande en mairie (ou en préfecture si plusieurs communes concernées)
au moins 30 jours avant le début des travaux
Demandeur
NOM : iii Prénom :
Agissant au nom de (le cas échéant) :
AdreSSe : einer rss eccenecescsecccennnaaseseeacenscecceceeneessnn
Téléphone : is iiiiiiissercerrrenennrnenerenscsesessasesesceceeenennnne
Courriel : ir rrrnnnnnnnnnensnirenessnnecnacacesen eee rreeccenenenennnnenennneseeseeeeee
Travaux
Nature des travaux : ii eenrereurercenerecenseeenee anne caneecenuneceneseeneacenceseceeeccenueeeeenee
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Horaires et dates: dir rnerceerrurennerenerenneeenencueesneeureneeeneeceneaneceaneccueens sense
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances sonores (ex : compresseur, matériel,
engins...) ! ie cecccceernenrncneenneneceeeeeceececenececeeseeeeneeeceeennesnnsnee nanas rnaaaaernnaamnannnne annees ananrannnanannnnn anna enransnn mn nnnnnnannnsnnansasnannnnnannannaanaonionenntrmennenmemne se emenenmmennesmmmnenemmnnnssemenss
Descriptif des dispositions prises pour préserver l'audition des personnes participant aux travaux et limiter les nuisances sonores pour le voisinage :
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Modalités d'information préalable des riverains :
Fait à : Le,
Signature
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PREFECTURE 31 - 31-2024-03-06-00001 - Arrêté préfectoral portant lutte contre les nuisances sonores dans le département de la Haute-Garonne 13