Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+26+MAI+

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Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+26+MAI+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzies-de-Tayac-Sireuil. Lien du pdf (Conseil Municipal - COMPTE+RENDU+CM+DU+26+MAI+)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 mai 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-six mai, le Conseil Municipal de la commune des Eyzies dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LAGARDE, Maire.

Date de convocation : 18 mai 2026

PRESENTS : MM. Philippe LAGARDE, Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean-Jacques MERIENNE, Gérard BRUN, Mmes Arlette MELCHIORI, Nicole SEGONDAT, Françoise BAUDRY, Christine SYLVESTRE, Sandrine VALLADE, Vanessa FER, Flavie LOUDIERE, MM. Emmanuel FAURE, Jean- Christophe BARBIER, Nicolas BENOIST, Rémi HUBERT et John MESTRE.

ABSENTS et EXCUSES : Mme Léa LOMBARD et Mme Isabelle DE ANDREA.

Madame Françoise BAUDRY a été élue secrétaire.

Groupes de travail

Le Maire propose au Conseil Municipal de mettre en place des groupes de travail.

Plan communal de Sauvegarde (PCS) : Messieurs Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean- Jacques MERIENNE et Madame Arlette MELCHIORI

Service Technique – Suivi des travaux (Réunion tous les vendredis à 11H) : Messieurs Jean-Jacques MERIENNE, Jean-Pierre LACOSTE, Gérard DEZENCLOS, Gérard BRUN, John MESTRE et Mesdames Françoise BAUDRY et Christine SYLVESTRE

Fleurissement – Aménagements paysagers : Mesdames Arlette MELCHIORI, Christine SYLVESTRE, Françoise BAUDRY, Sandrine VALLADE et Flavie LOUDIERE

Cantine scolaire : Monsieur Gérard BRUN

Marché du lundi : Messieurs Jean-Jacques MERIENNE, Jean-Pierre LACOSTE et John MESTRE Communication : Messieurs Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean-Jacques MERIENNE, Mesdames Vanessa FER, Françoise BAUDRY et Flavie LOUDIERE

Suivi du SMD3 : Mesdames Françoise BAUDRY et Amandine DALBAVIE

Eclairage Public, Economie d’énergie : Messieurs Jean-Pierre LACOSTE, Philippe LAGARDE et John MESTRE

Participation citoyenne : Madame Nicole SEGONDAT

Fêtes et cérémonies : Messieurs Jean-Jacques MERIENNE, Gérard BRUN et Mesdames Arlette MELCHIORI et Christine SYLVESTRE.

Désignation des représentants communaux au sein de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est un organe obligatoire de l’intercommunalité, chargé de garantir la transparence et l’équité financière lors des transferts de compétences et de charges entre les communes et la communauté de communes. Conformément à la délibération n°2016-17 du 1er décembre 2016, prise sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la CLECT est composée, à la majorité des deux tiers, de : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant par commune.

Conformément à l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil municipal de désigner ses représentants au sein de cette commission. Le Maire explique au conseil municipal le rôle de la CLECT :

• évalue les charges transférées entre les communes et l’EPCI,

• élabore et actualise la méthode d’évaluation,

• constitue un observatoire permanent des charges transférées,• peut fournir des estimations prospectives en cas de nouveaux transferts, • remet ses conclusions aux conseils municipaux, seuls compétents pour délibérer. Un rapport est établi a minima tous les 5 ans, et la commission est réunie obligatoirement en cas de transfert ou de restitution de compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE :

o Gérard DEZENCLOS, membre titulaire

o Françoise BAUDRY, membre suppléant

Aides communales à la rénovation de l’habitat dans le cadre du volet 3 (accompagnement) du Pacte Territorial Périgord Noir Rénov’ sur la Communauté de communes Vallée de l’Homme

Il est rappelé que la Communauté de Communes Vallée de l’Homme a signé un Pacte Territorial Volet 1 et 2 à l’échelle de Périgord Noir Rénov’ (5 EPCI du Pays du Périgord Noir). Elle assure la maîtrise d’ouvrage de ce pacte relatif à l’information, le conseil, l’orientation des publics dans le cadre de l’Espace Conseil France Rénov’ et à la dynamique territoriale en matière de rénovation de l’habitat pour sensibiliser le grand public et les professionnels à ces enjeux.

Le volet 3 concerne l’accompagnement des ménages, notamment les propriétaires occupants modestes et très modestes et les bailleurs. Il vient se substituer à l’OPAH de la Vallée de l’Homme. La convention de volet 3 a plusieurs objets :

• Rappeler l’organisation du service public de la rénovation de l’habitat sur le territoire • Définir les modalités d’accompagnement des publics modestes et très modestes selon les nouvelles directives, notamment l’obligation de réaliser un audit énergétique règlementaire pour les dossiers énergie.

• Fixer les objectifs quantitatifs du nombre de dossiers qui seront accompagnés • Arrêter le montant des aides financières locales qui viennent en complément des aides nationales : aides intercommunales et communales sur Montignac-Lascaux, Le Bugue, Rouffignac-Saint-Cernin de Reilhac et Les Eyzies.

Cette convention sera signée par la Communauté de Communes, l’Etat et l’Anah, les financeurs et le Conseil Départemental de la Dordogne, délégataire des aides à la pierre sur le département. Depuis 2022, dans le cadre de l’OPAH, la commune apporte des aides locales en complément des aides nationales et parfois intercommunales.

Les demandes d’aides sont instruites par le service habitat intercommunal.

Il est proposé de poursuivre ces interventions financières jusqu’au 31/12/2027, fin du volet 3 de ce pacte territorial.

Montant des aides aux travaux des communes :

Propriétaire Bailleurs - Rénovation énergétique avec une

intervention sur l’habitat indigne ou dégradé Ma Prime Rénov’

Parcours accompagné et Ma Prime Logement Décent

Propriétaires Bailleurs - Lutte contre l’habitat indigne ou très

dégradé ( Ma Prime Logement Décent).

Rénovation énergétique – logt conventionné Loc’avantage

Ouvert sur les centre-bourgs à Montignac, Le Bugue, Rouffignac,

Les Eyzies (secteur limité – plans en annexe)

5 % des travaux - maximum 4000 €

Ravalement de façades et devantures commerciales

Ouvert sur les centre-bourgs à Montignac, Le Bugue, Rouffignac

(secteur limité – plans en annexe)

Prime 2000 €Objectifs quantitatifs et enveloppe budgétaire maximale par commune :

• Dossiers propriétaires bailleurs en centre bourg : 4 dossiers par an répartis sur 4 communes (8000 € maximum par an, 14 000 € pour les 3 communes)

• Ravalement de façades et devantures commerciales 9 dossiers par an répartis sur 3 communes (6000 € maximum par an par commune)

Périmètre d’intervention : voir plan en annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- S’ENGAGE à poursuivre ces interventions financières dans le cadre du volet 3 du Pacte territorial Périgord Noir Rénov’ sur la Communauté de communes Vallée de l’Homme jusqu’au 31/12/2027 selon les modalités présentées ci-dessus.

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

Le Maire informe le conseil municipal qu’à compter de cette année 2026 la commune ne bénéficiera plus du Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle.

La somme inscrite au budget primitif 2026 était de 500 €.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

Arrêt de l’organisation secondaire pour le transport scolaire

Le Maire informe le conseil municipal que la commune est organisatrice secondaire du transport scolaire entre Les Eyzies et le lycée Pré de Cordy à Sarlat.

Depuis le 1er septembre 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine est compétente en matière de transport scolaire à la place du Département de la Dordogne.

La commune a la charge de gérer les inscriptions et est consultée dans le cadre d’une modification de circuit (suppression ou rajout d’arrêts, …).

La Région a mis en place les inscriptions en ligne et la commune ne fait donc plus les dossiers d’inscription.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de ne plus être organisateur secondaire pour le transport scolaire à la rentrée de

septembre 2026,

- SUPPRIME la régie de recettes « Transport scolaire »

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents à intervenir

Retrait délibération portant modification du RIFSEEP

Vu la délibération du conseil municipal du 16 février 2026 autorisant la modification du rythme du versement des indemnités,

Vu les remarques du contrôle de l’égalité sur cette délibération, et notamment le fait que cette ne soit pas passée au CST (Comité Social Territorial)

Le Maire propose au Conseil Municipal de retirer la délibération n°D_2602_9 du 16 février 2026 Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE DE RETIRER la délibération n° D_2602_9 du 16 février 2026.

Proposition de délibération à soumettre au CST (Comité Social Territorial) : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Annulation de la délibération D_2509_56 du 29 septembre 2025 pour modification des périodicités de versement

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- les arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des rédacteurs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 20 mai et 18 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints du patrimoine des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux cadres d’emploi des agents de maîtrise des dispositions du décret n°2014-513,

- les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints technique des dispositions du décret n°2014-513,

VU l’avis à venir du Comité Technique relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Techniciens,

- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

- Adjoints du patrimoine

- ATSEM

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante MENSUELLEMENT ou SEMESTRIELLEMENT ou ANNUELLEMENT sur la base du montant annuel individuel attribué. Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité s’inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o Niveau et type d’encadrement

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :o Diversité des champs d’application

o Degrés d’autonomie

o Technicité du poste

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Exposition du poste

o Impact sur l’image de la commune

o Risque de blessure

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : (Rappel : 2 groupes maximum en catégorie A, 2 en catégorie B et 2 en catégorie C)

GROUPE FONCTIONS Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels IFSE

de la commune

AG4 Secrétaire de Mairie

Responsable du

service technique

20 400 € 6 000 €

BG1 Agent polyvalent

assurant des missions

particulières

17 480 € 5 000 €

BG3 Poste d’instruction

Responsable adjoint

au service technique

Responsable cantine

scolaire

Responsable de la

bibliothèque

14 650 € 3 000 €

CG1 Responsable des

bâtiments et assurant

des missions

particulières

Responsable de la

maintenance des

véhicules

Agent technique

polyvalent des services

techniques

Responsable cantine

scolaire

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières

11 340 € 1 800 €

CG2 Agent de restauration

Agent d’exécution des

services technique

ATSEM agent

d’éxécution

10 800 € 1 500 €Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Elle se fera mensuellement, semestriellement ou annuellement.

Montant de l’enveloppe financière allouée au régime indemnitaire :

Le montant du régime indemnitaire alloué aux agents de la collectivité est déterminé par l’enveloppe financière prévue au budget.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante ANNUELLEMENT. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité s’inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée).

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs, - Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Groupe AG4 300 €

Groupe BG1 280 €

Groupe BG3 260 €

Groupe CG1 240 €

Groupe CG2 220 €

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables àchacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Il appartient donc à l’organe délibérant de définir la répartition des parts entre l’IFSE et le CIA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’INSTAURER l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’AUTORISER l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ; - D’AUTORISER l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- DE PREVOIR et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

Projet voie verte : Achat d’une parcelle à Laugerie

Le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de voie verte entre Les Eyzies et Coly. La commune doit acheter les terrains concernés par le passage de cette dernière. Par courrier en date du 20 mai, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne nous indique que l’Etat cède des biens au lieu-dit « Laugerie » et la commune a un droit de priorité. Une parcelle est susceptible d’intéresser la commune, il s’agit de la parcelle cadastrée section A n°673 d’une superficie de 474 m² au prix de 400 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’acquérir la parcelle cadastrée section A n°673 d’une superficie de 474 m² au prix de 400 €

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Aliénation et changement d’assiette d’un chemin rural à « La Borderie »

Le Maire fait part de la demande de Maître MEURET-CADART qui a été contacté par Monsieur Godefridus WEERTS pour mettre à jour le changement d’assiette du chemin rural qui traverse le hameau de « La Borderie ». Le notaire demande à la commune de refaire la procédure d’enquête publique dont la délibération validant le projet date du 9 janvier 2012 (pour lui le délai « raisonnable » est d’environ 9 ans).

Renseignements pris auprès du commissaire-enquêteur, il nous a donné la réponse suivante : « Si vous avez la délibération "finale" actant l'aliénation et la mise en vente, celle-ci est toujours valable. Toutefois, si la notification n'a pas été faite aux riverains ou qu'il y a eu changement de propriétaire ou ayant droit, cela peut entraîner contestation et éventuellement un recours. Si les propriétaires ou ayant droit n'ont pas changé, il faudrait leur notifier la décision du conseil municipal et leur demander une réponse concernant l'achat ».

Cette réponse a été transmise à Maître MEURET-CADART et nous sommes en attente de sa réponse.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- INDIQUE qu’aucun changement n’est apparu depuis la dernière enquête publique

- INDIQUE que le document du géomètre a été réalisé dans les temps

- PROPOSE à Maître MEURET-CADART de réaliser les actes comme indiqué dans la délibération

du 9 janvier 2012.

Demande de participation financière du Comité départemental de randonnées de la Dordogne Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de participation financière du Comité départemental de randonnées de Dordogne pour le balisage et l’entretien des chemins de grande randonnée.La commune est traversée par 30.897 kilomètres de GR (GR6, GR36 et GR64). La participation financière demandée est de 525 € ce qui représente 25 % du coût kilométrique (17€/km). La communauté de communes « Vallée de l’Homme » a pour sa part en compétence facultative : Aménagement, entretien et animation des chemins de randonnées inscrits au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE la participation de 525 € au Comité départemental de randonnées de la Dordogne pour

le balisage et l’entretien des chemins de grande randonnée sur le territoire de la Commune.

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC – EP//EFFACEMENT LA BEUNE – Dossier n°23EC172001 – Secteur 7 La commune de LES EYZIES, adhérente au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne, a transféré sa compétence éclairage public.

Aujourd’hui, des travaux d’éclairage public s’avèrent nécessaires concernant :

EP//EFFACEMENT LA BEUNE – Dossier n°23EC172001 – Secteur 7

L’ensemble de l’opération est estimé à 35 407,79 € TTC.

Il convient de solliciter l’accord du conseil municipal sur le projet proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne.

S’agissant de travaux « Renouvellement travaux coordonnés ER-EP en souterrain » » et en application du règlement d’intervention adopté le 7 janvier 2026, la participation de la commune s’élève à 55,00 % de la dépense HT, soit un montant estimé à 16 228,57 € HT.

Après contrôle des travaux, un décompte des sommes dues sera adressé par le SDE 24. La dépense sera inscrite au budget de la commune.

Il vous est proposé d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- Demande au SDE 24 de réaliser les travaux,

- S’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- S’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

PROGRAMME ENVIRONNEMENTAL DES RESEAUX D’OPERATEURS TELEPHONIQUE : TELECOM / EFFACEMENT IMPASSE DE LA BEUNE – Secteur 7 – Dossier 25FT172008

M. le Maire expose le rapport suivant :

Dans le cadre des programmes de dissimulation de réseaux qui s’inscrivent dans la démarche environnementale poursuivie par l’ensemble des collectivités territoriales de la Dordogne, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL a conclu une convention cadre avec l’opérateur de télécommunications ORANGE, qui définit les modalités techniques, administratives et financières de dissimulation des réseaux de télécommunications aériens, à laquelle peuvent faire appel les communes qui le souhaitent et dont les termes sont rappelés dans le projet de convention qui vous est aujourd’hui présenté. Or, dans l’esprit du projet d’effacement de réseaux d’électrification existant sur la commune, il est opportun de prévoir, corrélativement, l’enfouissement des faisceaux aériens de télécommunications, qui contribuera à parachever l’action environnementale engagée.Conformément aux accords intervenus au niveau départemental, je vous rappelle que les études et les travaux de génie civil, à savoir : tranchées, gaines et chambres de tirage, à la charge de la commune, sont menés sous la direction du SYNDICAT DEPARTEMENTAL et qu’à l’issue de leur exécution, la partie câblage et la dépose du réseau aérien sont assurés par l’opérateur.

Ainsi, le projet présenté à cet effet par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL prévoit les travaux suivants :

- Travaux de génie civil à la charge de la commune (tranchée commune, gaines et chambres de tirage) pour un montant HT de 12 375,35 €

pour un montant TTC de 14 850,42 €

Le Maire sollicite l’accord du Conseil Municipal pour l’approbation de ce projet tel qu’il a été établi par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA DORDOGNE.

Le Maire précise que le montant des travaux sera réglé par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL à l’entreprise. La collectivité devra rembourser ces sommes, à la réception du chantier à partir de la production du décompte définitif qui nous sera adressé à cet effet, établi en fonction du coût réel des dépenses effectuées.

Le Maire s’engage au nom de la commune à créer les ressources nécessaires au paiement des sommes dues.

Après en avoir délibéré, Le Conseil :

- Désigne, en vertu des dispositions prévues à l’article L2410-1 et suivants du Code de la commande publique, le SYNDICAT DEPARTEMENTAL en qualité de maître d’ouvrage désigné, pour faire réaliser, pour le compte de la commune, les travaux suivants :

TELECOM / EFFACEMENT IMPASSE DE LA BEUNE – Secteur 7 – Dossier 25FT172008

tels qu’ils figurent sur les plans et devis présentés.

- Approuve le dossier qui lui est présenté,

- s’engage à inscrire cette dépense au budget de la commune,

- s’engage à régler au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne les sommes dues à réception du décompte définitif des travaux et du titre de recette,

- Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Demande de remplacement des portes des coffrets électriques au SDE 24 Le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Pierre LACOSTE.

Il propose de demander au SDE 24 le remplacement d’environ 20 portes en bois par des portes en béton fibré sur les coffrets électriques. Le secteur concerné est : BOURG de SIREUIL. Il est demandé quel est le coût financier pour la commune de cette opération. Monsieur Lacoste répond que c’est une opération gratuite pour la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DEMANDE au SDE 24 de bien vouloir procéder au remplacement d’une vingtaine de portes en bois dans le BOURG de SIREUIL.

Virements de crédits : Informations au Conseil

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a procédé au virement de crédits suivant : Objet/libellé Section Dépenses Chapitre Article Titres annulés sur exercices

antérieurs

Fonctionnement 330,00 € 67 673

Fourniture petit équipement Fonctionnement - 330,00 € 011 60632 Avec la nomenclature M57 et la fongibilité des crédits, les virements de crédits de chapitre à chapitre se font par une décision du Maire.

Le Conseil Municipal prend acte de cette information.Moulin de la confluence

Le Maire informe les nouveaux élus sur le dossier du moulin de la confluence. Il rappelle la directive Cadre sur l’Eau de 2000 qui fixe l’atteinte du bon état chimique et écologique des cours d’eau d’ci 2027. Pour atteindre le bon état écologique d’un cours d’eau, la continuité écologique doit être respectée. Celle-ci se traduit par la libre circulation des espèces piscicoles et des sédiments le long du cours d’eau. La Grande Beune est classée en catégorie 2 et les différents propriétaires des ouvrages doivent se conformer à cette réglementation avant la fin 2027.

Les éléments de mesure antérieurs des niveaux d’eau selon les saisons reposaient sur des estimations ; le Maire, via le syndicat de rivière, a sollicité une étude de mesure de débit avec les autres propriétaires d’ouvrages afin de proportionner l’ouvrage à réaliser et de ne pas mettre à sec la cascade en période esitvale. Une nouvelle réunion a eu lieu le 20 novembre 2025 puis une autre le 19 mai 2026 en présence de l’OFB, de la DDT 24 et du SMBVVD.

Les nouvelles étapes sont les suivantes :

- Réaliser une étude des lignes d’eau aval du seuil avec 3 jaugeages in situ à 3 périodes hydrauliques différentes : Juin 2026, Septembre 2026, Novembre 2026,

- Rectifier le dimensionnement de l’ouvrage en fonction de l’actualisation des niveaux d’eau et de la validation du QMNA5 à 220l/s à l’automne 2026,

- Lancement du marché pour le projet début 2027.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND acte de ce projet.

Elections sénatoriales : Désignation des délégués

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il va falloir désigner les délégués pour les élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 27 septembre 2026. La réunion doit se tenir obligatoirement le vendredi 5 juin 2026. Une convocation va être transmise dans les meilleurs délais. Le Conseil Municipal prend acte de cette information.

QUESTIONS DIVERSES

Médecins : Le Maire annonce qu’un nouveau médecin va venir s’installer avec Coline Bataille à partir du mois de septembre ce qui est une très bonne nouvelle. La médecin ukrainienne doit repasser son examen d’équivalence au mois de novembre. Dans les semaines à venir, il va recevoir un médecin qui souhaite s’installer dans la région, il envisage de proposer un service d’échographie et de radiologie. Impasse de la Mouthe : Madame Nicole SEGONDAT fait part d’une demande de Monsieur DAZAT qui souhaite que la commune installe un panneau « Impasse » à l’entrée de l’impasse de la Mouthe. Plantation des mais : Ils se tiendront les 13, 14 et 20 et 21 juin

Samedi 13 juin :

- 8 H : Gérard BRUN

- 11H30 – 12H : Jean-Jacques MERIENNE

Dimanche 14 juin :

- 8H : Nicolas BENOIST, Emmanuel FAURE, Christine SYLVESTRE et Françoise BAUDRY

- 12H : Flavie LOUDIERE, Léa LOMBARD et Jean-Pierre LACOSTE

Samedi 20 juin :

- 16H : Sandrine VALLADE, Jean-Christophe BARBIER et Nicole SEGONDAT

- 18H : John MESTRE et Philippe LAGARDE

Dimanche 21 juin

- 10 H : Gérard DEZENCLOS et Arlette MELCHIORI