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Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+16+février+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Eyzies-de-Tayac-Sireuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Compte+rendu+CM+du+16+février+)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Travail et emploi,
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le seize février, le Conseil Municipal de la commune des Eyzies dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe
LAGARDE, Maire.
Date de convocation : 9 février 2026
PRESENTS: MM. Philippe LAGARDE, Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean-Jacques
MERIENNE, Gérard BRUN, Mmes Arlette MELCHIORI, Nicole BLEY, Christine SYLVESTRE, Amandine
DALBAVIE, Jeannine LACOSTE, Sandrine VALLADE, MM. Emmanuel FAURE, Guy VIGNAL, John MESTRE.
ABSENTS ET EXCUSES: Mme Françoise BAUDRY a donné procuration à Mme Christine SYLVESTRE,
Mmes Isabelle de ANDREA, Véronique COUTAND, MM. Rémi HUBERT et Clément TONON.
Madame Amandine DALBAVIE a été élue secrétaire.
Budget 2025 : Annulation d’une délibération de virement de crédits
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à l'annulation de la délibération
n°2512 62 1 prise le 11 décembre 2025 concernant un virement de crédits en section
d'investissement pour le remboursement d’une échéance d'emprunt à la suite d’un défaut de crédit.
Cette échéance a été régularisée dès le mois de janvier et ne porte aucune conséquence pour la
banque.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE l'annulation de la délibération n°2512_62_1 du 11 décembre 2025,
- ANNULE ce virement de crédits sur le budget 2025.
Prise en charge des dépenses d'investissement avant le vote du budget 2026
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le
budget de la commune n’a pas adopté avant le 1° janvier de l’exercice auquel il s'applique, le Maire
est en droit jusqu’à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au budget de l’année précédente.
l'est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget 2026, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l’exercice 2025, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces
crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés
seront effectivement engagés.
Afin d'assurer une continuité de fonctionnement des services, il est donc proposé au conseil municipal
de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
comme suit :
- 2152 (OPNI) : Installation de voirie 15 000 £ (Panneaux pour la Rue du Moulin et
garde-corps Place de la Mairie)
- 21321 (OPNI): Immeuble de rapport 1 000 £ (Radiateurs logement St Cirq)
- 21841 (OPNI) : Matériel de bureau : 400 € (3 fauteuils)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE les propositions ci-dessus. Téléthon 2025
A la suite de la manifestation organisée le samedi 10 janvier 2026 par Monsieur Jean-Jacques
MERIENNE, Adjoint, au profit du Téléthon, le Maire propose de verser une subvention.
Monsieur MERIENNE tenait à remercier l'atelier créatif de Sireuil qui a permis avec la manifestation
organisée le 10 janvier de faire une recette d'environ 1 200 £ grâce au lot remporté et redonné au
profit du Téléthon par un des participants soit un Louis d’or.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE d'attribuer à l’AFM TELETHON une subvention d’un montant de 250 €.
Projet d’effacement de la fibre (Impasse de Beune) - Estimation des travaux
Le Maire rappelle le projet du Syndicat départemental d’électrification de la Dordogne (SDE24)
concernant l’enfouissement des réseaux « Impasse de Beune »
Pour la fibre optique, une estimation a été faite par le syndicat Périgord numérique qui s'élève à
16 042,94 € HT soit 19 251,52 € TIC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ VALIDE le devis d’effacement de la fibre « Impasse de Beune » pour un montant estimatif de
16 042,94 € HT soit 19 251,52 € TTC,
- _ AUTORSE le Maire à signer les documents relatifs à cette affaire.
Cabinet médical
Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 29 septembre 2025 concernant le départ de
la sage-femme du cabinet médical et la volonté des infirmiers de récupérer ce local.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE la demande des infirmiers,
- _ PROPOSE d’établir un nouveau bail intégrant ce nouveau local à compter du 1° mars 2026
-__ FIXE le montant du loyer à 100 € par mois
- AUTORISE le Maire à signer le bail à intervenir
Demande de subvention auprès de l'Etat (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2026) pour
développer et étendre le système de vidéoprotection sur la commune déjà en place
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de développer le système de vidéoprotection
sur la commune. À la suite du constat des incivilités et pour améliorer la sécurité sur le territoire, il est
proposé de développer et étendre le système de vidéo protection sur la commune déjà en place. :
La commune est au carrefour de plusieurs axes routiers très passants et cela permettrait de facilité les
recherches aux brigades de gendarmerie intervenant sur notre secteur.
Les objectifs sont :
- de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de sécuriser les bâtiments et espaces
publics,
- de faciliter la résolution des enquêtes judiciaires pour la brigade de gendarmerie en lui
permettant d'identifier le ou les auteurs d'infraction à la loi pénale,
- de réduire les coûts d'entretien et de réparation des équipements/bâtiments publics pour la
municipalité,
- de renforcer le sentiment de sécurité des habitants.
La finalité du système de vidéo protection est de dissuader, par la présence de caméras, la survenue
d'actes délictueux, de malveillance envers les biens publics et les personnes.
La concertation a été menée avec la Gendarmerie Nationale pour déterminer les emplacements les
plus opportuns.
Afin de permettre le dépôt des demandes de subventions auprès de l'Etat, le Maire propose au Conseil
Municipal de solliciter une subvention maximale auprès de l'Etat au titre : - de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
pour ce projet, dont le plan prévisionnel de financement est le suivant :
DEPENSES MONTANT
Travaux (montant maximal) HT 19 164,12 €
T.V.A 3 832,82 €
T.T.C 22 996,94 €
RECETTES MONTANT
DETR 2026 (40 %) 7 665,64 €
Autofinancement et FCTVA 15 331,30 €
TOTAL 22 996,94 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de déposer une subvention auprès de l'Etat au titre de la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2026.
Création et suppression de postes
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois
pour permettre des avancements de grade.
Le Maire expose qu’il est nécessaire de procéder à la création de l’emploi suivant :
- 1 emploi d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° mai 2026.
Suite à la proposition d'avancement de grade d’un agent, le poste d’adjoint technique territorial
principal de 2È"° classe doit être supprimé et un poste d’adjoint technique territorial de 1°" classe doit
être crée à compter du 1° septembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la création de l'emploi d’adjoint technique à compter du 1°" mai 2026,
- VALIDE la suppression d’un poste d’adjoint technique territorial de 2°"° classe et la création
d’un poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe à compter du 1°’ septembre 2026,
- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes à ce poste
seront inscrits au budget.
Mise en place des titres restaurant au 1°’ avril 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui
pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice
de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses
d'action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 30/01/2026 ;
Conformément au Code Général de la fonction publique, l'attribution des titres restaurant entre dans
le cadre légal des prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la
rémunération et des compléments de salaires attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de
la manière de servir.
Le Maire propose au Conseil de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant et de
fixer la valeur faciale du ticket restaurant à 3,00 € avec une prise en charge de 50 % de la collectivité.
Les bénéficiaires des titres restaurant seront les agents titulaires, les agents contractuels de droit
public et les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 6 mois. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :
De la mise en place des tickets restaurant à partir du 1° avril 2026 au bénéfice du personnel
de la collectivité,
De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 3,00 € à raison de 10 tickets maximum par mois,
par agent sur 12 mois
De fixer la participation de la collectivité à 50 % de la valeur du titre
De solliciter différents prestataires afin de choisir la meilleure prestation,
D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement
professionnel (RIFSEEP) — Annulation de la délibération D_2509_ 56 du 29 septembre 2025 pour
modification des périodicités de versement
Le Conseil Municipal
Sur rapport de Monsieur le Maire,
VU
le Code Général des Collectivités Territoriales,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires et notamment son article 20,
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.
le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1°’ alinéa
de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
(RIFSEEP) dans la fonction publique d'Etat,
l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant
création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
les arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l'application aux cadres d'emploi
des rédacteurs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
les arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres
d'emploi des adjoints administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai
2014,
les arrêtés du 20 mai et 18 décembre 2015 pris pour l'application aux cadres d'emploi
des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles des dispositions du décret
n°2014-513 du 20 mai 2014,
l'arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux cadres d'emploi des adjoints
du patrimoine des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,
les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux cadres
d'emploi des agents de maîtrise des dispositions du décret n°2014-513,
les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l'application aux cadres
d'emploi des adjoints technique des dispositions du décret n°2014-513,
VU l'avis à venir du Comité Technique relatif à la mise en place de critères professionnels liés
aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application
du RIFSEEP aux agents de la collectivité. Considérant qu’il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel
Le Maire propose à l’assemblée d'instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour
la Fonction Publique de l'Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de
deux parts :
- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir basé sur l'entretien professionnel.
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre
les spécificités de certains postes ;
- valoriser l'expérience professionnelle ;
- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois
critères d'encadrement, d'expertise et de sujétions ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
explicitement cumulables.
BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d'emplois suivants :
- Attachés,
- Rédacteurs,
- Adjoints administratifs,
- Techniciens,
- Agents de maîtrise,
-_ Adjoints techniques,
- Adjoints du patrimoine
- ATSEM
Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
L'IFSE : PART FONCTIONNELLE
La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante MENSUELLEMENT,
SEMESTRIELLEMENT ou ANNUELLEMENT sur la base du montant annuel individuel attribué.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par
l'agent.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté. L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et
indemnités légalement cumulables.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d’absence : la collectivité s'inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les
proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle
et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des
fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.
Le rattachement à ungroupe de fonctions
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise et les
sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de
fonctions définis ci-dessous.
Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :
- Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au
regard de :
o Niveau et type d'encadrement
o Niveau d'influence sur les résultats collectifs
- De la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :
o Diversité des champs d'application
o Degrés d'autonomie
o Technicité du poste
- Des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel :
o Exposition du poste
o Impact sur l'image de la commune
o Risque de blessure
Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : (Rappel :
2 groupes maximum en catégorie À, 2 en catégorie B et 2 en catégorie C)
GROUPE FONCTIONS Plafonds annuels Plafonds annuels IFSE
réglementaires de la commune
AG4 Secrétaire de Mairie 20 400 € 6 000 £
Responsable du
service technique
BG1 Agent polyvalent 17 480 € 5 000 €
assurant des missions
particulières
BG3 Poste d'instruction 14 650 € 3 000 €
Responsable adjoint
au service technique
Responsable cantine
scolaire
Responsable de la
bibliothèque
CG1 Responsable des 11 340 € 1 800 €
bâtiments et assurant
des missions
particulières Responsable de la
maintenance des
véhicules
Agent technique
polyvalent des services
techniques
Responsable cantine
scolaire
ATSEM ayant des
responsabilités
particulières
CG2 Agent de restauration 10 800 € 1 500 €
Agent d'exécution des
services technique
ATSEM agent
d'éxécution
Attribution : L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.
Elle se fera mensuellement, semestriellement ou annuellement.
Montant de l’enveloppe financière allouée au régime indemnitaire :
Le montant du régime indemnitaire alloué aux agents de la collectivité est déterminé par l'enveloppe
financière prévue au budget.
LE CIA : PART LIEE A L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR
Ilest proposé d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en
fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées
pour l'entretien professionnel.
La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante ANNUELLEMENT.
Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à
temps non complet.
L'attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-
dessous et fera l’objet d’un arrêté.
Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Modulation selon l’absentéisme :
En cas d’absence : la collectivité s'inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les
proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle
et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l'exercice des
fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée).
Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :
-__ Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,
- Niveau d'engagement dans la réalisation des activités du poste
- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,
- Qualités relationnelles,
- Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau
supérieur Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit :
Groupe Montant maximal
individuel annuel
CIA en euros
Groupe AGA 300 €
Groupe BG1 280 €
Groupe BG3 260 €
Groupe CG1 240 €
Groupe CG2 220 €
Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :
Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les
régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. Ces
régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de
l'engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient
d’une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à
chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées
aux agents de l'Etat ».
Il appartient donc à l’organe délibérant de définir la répartition des parts entre l'IFSE et le CIA.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D'INSTAURER l'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- _ D'INSTAURER le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
- _ D'AUTORISER l'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque
agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;
- D'AUTORISER l'autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les
modalités prévues ci-dessus ;
- DE PREVOIRR et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01/03/2026.
Modification statutaire du Syndicat Mixte des Eaux de la Dordogne (SMDE 24)
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal Les éléments suivants :
Vu le rapport de Cour Régionale des Comptes du 14 avril 2023 et sa recommandation n°3 relative
à la mise en conformité des modalités de décision du comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux
de la Dordogne (SMDE 24) avec l’article L 5212-16 du CGCT,
Vu la demande d’évolution du SMDE 24 sollicitée par les services de la Préfecture par courrier du
11 octobre 2024 pour la prise en compte du nouveau libellé de l’article L 2224-7 du CGCT,
Vu Les problématiques de gestion du quorum des comités syndicaux du SMDE 24,
Vu la délibération n°25 du 23 janvier 2026 prise par Le Comité Syndical du SMDE 24,
Considérant qu’il y a une nécessité de faire évoluer Les statuts du SMDE 24 non seulement pour
une mise en adéquation règlementaire mais également afin d’en améliorer son efficience,
Considérant que conformément aux statuts du SMDE 24, il convient de soumettre à l’acceptation
de chaque collectivité adhérente au SMDE 24, les modifications statutaires,
Après avoir présenté les nouveaux statuts du SMDE 24, Monsieur le Maire propose de les
accepter. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :
-_ Décide d'accepter la modification statutaire du SMDE 24,
- __ Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
Diagnostic des arbres du parc de la Mairie
Le Maire rappelle que lors du précédent conseil municipal, il a été évoqué et sur conseil du jury « Villes
et Villages fleuris) de faire un diagnostic des arbres du parc de la Mairie.
Un technicien habilité de l'ONF Vegetis est venu les inspecter le mercredi 7 janvier 2026. Le diagnostic
révèle un patrimoine en bonne santé générale, tant du point de vue physiologique que mécanique.
Aucun danger n’est à signaler sur les arbres étudiés.
La principale problématique est la gestion de la taille. Il rappelle que les arbres n’ont besoin d’être
taillés ou entretenus que pour se développer convenablement. La pratique de la taille est nécessaire
pour répondre à des besoins très précis (dégagement d’une façade, gabarit routier, taille sanitaire, ….).
Un exemplaire du diagnostic est disponible à la Mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PREND acte de ce diagnostic.
Droit de préférence terrain au lieu-dit « Les Tourneries »
Le Maire fait part d’une intention de vente d’une parcelle boisée cadastrée section À n°97, située au
lieu-dit «Les Tourneries » taillis de 93 ares 11 centiares, reçue en Mairie le 15 janvier 2026.
Conformément aux dispositions des articles L.331-24 et suivants du Code Forestier, la Commune
dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préférence aux prix et conditions ci-après. Il est
précisé qu’en vertu des dispositions susvisées :
- Pour le cas où plusieurs propriétaires voisins exerceraient leur droit de préférence, le vendeur choisit
librement celui auquel il entend céder le bien ;
- En cas d'exercice de son droit de préférence, l’acquéreur doit réaliser l’acquisition dans le délai de
deux mois de l'exercice de son droit, à défaut son droit sera perdu.
- Prix de la vente : 2 000 € - L'entrée en jouissance aura lieu le jour de la signature de l’acte
authentique.
- L'acquéreur supportera les servitudes passives pouvant grever ces bois.
- L’acquéreur acquittera, à compter du jour fixé pour l’entrée en jouissance, tous les impôts auxquels
les bois vendus sont où pourront être assujettis.
- L’acquéreur acquittera tous les frais de la vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préférence.
Biens présumés vacants à Manaurie
Le Maire donne la parole à Monsieur DEZENCLOS qui rappelle la procédure de biens présumés vacants
engagée en 2023 sur les biens immobiliers cadastrés section 249AM n°24 et 25. Cette procédure n’a
pas pu aboutir car apparemment la succession n’a pas été réglée d’après le service de gestion des
patrimoines privés à Périgueux et notamment pour la parcelle 249 AM 25.
Certains enfants ont fait des renonciations à la succession mais pas tous.
Il précise que la commune a saisi un avocat, afin d'essayer de nous aider dans cette affaire très
complexe. L'avocat nous a donné des indications pour avancer dans la procédure. En premier temps,
un courrier a été envoyé à la Direction départementale des Finances Publiques de la Dordogne pour
connaître l’état des parcelles. La DDFIP nous a demandé de délibérer, suivant l’article L106 du Livre
des procédures fiscales, afin de permettre au Maire, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance
du juge du tribunal judiciaire, d'obtenir auprès du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement
des extraits des registres de l’enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d’un bien sans maître mentionné à la mentionné à l’article 713 du
code civil. Cette demande portera sur les parcelles 249 AM n°24 et 25.
Par ailleurs, il est possible de demander à la Chambre départementale des Notaires, quel est le notaire
qui a ouvert les successions pour lesdites parcelles (et surtout si une succession a bien été ouverte).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- __ DONNE délégation au Maire pour demander à la DDFIP la communication des déclarations de
succession pour les parcelles cadastrées section 249AM n°24 et 25.
Traversée du bourg de Manaurie
Après demande faite auprès de la SNCF par Monsieur Gérard DEZENCLOS, le Maire indique qu’il n'y a
pas d'opposition de cette dernière pour installer un feu vert-récompense à l'entrée du bourg de
Manaurie dans le sens Périgueux-Les Eyzies.
Une étude du département de la Dordogne faite en 2022 (du 15 au 22 février) montre l'importance du
trafic :
- _ Dansles 2 sens : trafic journalier de 1903 véhicules dont 190 poids lourds,
- Vitesse moyenne : 67 km/h
L'unité d'aménagement de Sarlat a établi la permission de voirie permettant d'installer un feu-vert
récompense R22V qui devra être positionné sur la RD47 au PR10+240 du côté droit et fixé sur le mur
de soutènement de la voie SNCF. La vitesse détectée sera de 50 Km/h (voir article 2 de la permission
de voirie N°SA25407PV.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- VALIDE l'installation d’un feu vert-récompense qui sera positionné comme indiqué dans la
permission de voirie
- AUTORISE le maire à faire des demandes de devis
- PROPOSE d'inscrire la dépense au budget primitif de 2026
Acquisition de la Forge
Le Maire explique au Conseil Municipal que la SARL Immo Invest Périgord propose de céder à la
Commune, pour l’euro symbolique, l’ensemble immobilier de la Forge comprenant le bâtiment de
l’ancienne Forge, le parking et l’accès y conduisant ainsi que le bief en amont en intégrant le sol du
ruisseau attenant.
En contrepartie financière, la Commune s'engage à prendre en charge le coût d'aménagement de
l'ouvrage à réaliser pour la continuité piscicole faisant l’objet d’une mise en demeure par les services
de l'Etat auprès de la SARL Immo Invest Périgord. La SARL Immo Invest Périgord conserve une parcelle
de stationnement pour 5 véhicules et bénéficiera de l’accès à la parcelle ainsi qu’à son bâtiment
d'accueil jouxtant la Forge.
Pour garantir l’accès à l’ensemble depuis la route départementale, la Commune se porte acquéreur
des parcelles d'entrée appartenant aux Consorts ANDRAU au prix de 2,50 € le m?.
La Commune charge le géomètre d'établir un plan de division reprenant l’ensemble de ces éléments
en intégrant les servitudes d'accès à créer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition.
Demande de la ferme de Tayac
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Monsieur Cédric CHEVALIER qui souhaite
acquérir une bande de parcelle appartenant à la commune afin d’être propriétaire de tout l’escalier
longeant la partie latérale de son bâtiment ayant vue sur l’église ainsi que le mur de soutien sur la
droite de l'escalier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- PROPOSE à Monsieur Cédric CHEVALIER de mandater un géomètre afin qu'il délimite sa
propriété et détermine ce que la commune pourrait éventuellement lui céder.
Adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux — Eclairage public des ZAE
Le Maire expose que la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux, par délibération en date
du 26 septembre 2024, a sollicité son adhésion afin de transférer au syndicat une compétence à la
carte :
- La compétence Eclairage Public des parcs d'activités (ZAE)
Le 7 janvier 2026, le Comité Syndical du SDE 24 a approuvé l'adhésion de la Communauté
d'Agglomération du Grand Périgueux et le transfert de la compétence EP des parcs d'activités (ZAË) au
SDE24 dans le respect de l’état contradictoire accepté par les deux assemblées en date du :
- 11 décembre 2025 concernant le SDE 24
- 18 décembre 2025 concernant la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Président du SDE 24 a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents
pour délibérer sur cette adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- _ APPROUVE l'adhésion de la Communauté d'Agglomération du Grand Périgueux au SDE 24.
Convention de modernisation du parc d’eclairage public phase 2 « 100 % led »
La Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil européen du 8 juin 2011 limitant
l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques va
entrainer la fin de la commercialisation des ampoules traditionnelles (SHP, lodure métallique...) en
2027.
Face à ce constat et pour donner suite aux évolutions réglementaires et technologiques introduites
par l’arrêté du 27 décembre 2018, le SDE 24 a établi dans la continuité de la convention phase 1
(résorption de la vétusté), une seconde convention « phase 2, 100 % LED » adaptée aux besoins des
communes en matière d'éclairage public.
La convention « phase 2, 100 % LED » offre également à la collectivité la possibilité de réduire le
nombre de points lumineux et d'ajuster la température de couleur des LED pour les foyers positionnés
dans des zones spécifiques (<2700 K).
Dans la continuité de la refonte du Règlement d'intervention, le SDE 24 propose aujourd’hui à
l'ensemble des communes une convention adaptée à leurs besoins propres en matière d'éclairage
public, afin de les accompagner dans la modernisation de leur parc, avec pour finalité, des économies
d'énergie, et donc un allègement des leurs factures d’électricité pour ce poste.
Cette convention vous est aujourd’hui proposée sur les bases suivantes :
- Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement,
- Estimation des travaux à réaliser et des économies d'énergie correspondantes,
- Définition d’un plan (pluriannuel) de travaux et engagement réciproque sur un montant
(annuel) de travaux,
Il vous est proposé :
- de retenir une durée de réalisation des travaux de 4 années (maximum 10 ans) et de démarrer
ces travaux en 2026,
- Montant annuel estimatif des travaux : 100 625 € HT
- Provision budgétaire estimative annuelle moyenne de 60 375 € HT pour LA COMMUNE
(variation annuelle tolérée de 20 %)
-_ d’autoriser le Maire à signer la convention de modernisation du parc d'éclairage public phase
2 « 100 % LED » avec le SDE 24. Achat de parcelles
Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à la suite de différents bornages, deux propriétaires ont
proposé à la commune d’acheter des parcelles longeant des voies communales ou chemins ruraux
pour permettre, peut-être, d'y faire des zones de stationnement.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- au lieu-dit « Le Pech », parcelles cadastrées section C n°786 (0ha00a44ca) et 787 (0ha00a28ca)
pour une superficie globale de 72ca, appartenant à Monsieur Alexandre PROUST,
- au lieu-dit «Suscanaval», parcelle cadastrée section 389B n°343 pour une superficie de 4a15ca
appartenant à Monsieur Jean-Paul GACHON,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
VALIDE l'achat des parcelles suivantes :
" Section C n° 786 et 787 pour une superficie de 72ca appartenant à Monsieur
Alexandre PROUST
“Section 389B n°343 pour une superficie de 4a15ca appartenant à Monsieur
Jean-Pierre GACHON
FIXE le prix à 2,50 € le m2,
-_ DIQ que les frais de notaire seront à la charge de la collectivité
AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à ces achats
QUESTIONS DIVERSES
Demande du domaine de Favard : Le Maire fait part au conseil municipal de la demande de Monsieur
Paul Bataillon qui ne souhaite pas reprendre le fond de la Halle (partie des Artisans d’Art) mais
reprendre l’emplacement de celui qui vendait le sel de Guérande car il a deux producteurs prêts à
venir. Il propose que les élus responsables de la Halle étudient sa demande et lui répondent.
Bureau d'accueil touristique des Eyzies : Madame Cécile LEPOUTRE, Directrice de l'Office du Tourisme
Lascaux-Dordogne fait part de l’obtention du label Tourisme et Handicap pour les quatre formes de
handicap : auditif, mental, moteur et visuel pour le Bureau d’accueil touristique des Eyzies. Le Conseil
Municipal félicite la directrice et l’ensemble des équipes pour le travail accompli.
Ecole : Le Maire souhaite fait part au Conseil Municipal de la situation délicate et du climat dégradé à
l’école à la suite d’une mise en retrait de la directrice sans de véritables explications auprès de lui de
la part de l'Inspection académique de la Dordogne. Beaucoup de parents s'interrogent et
souhaiteraient avoir des explications tout comme la municipalité. Il propose d'écrire un courrier à
l'Inspection académique pour avoir des explications.