Convocation - COMPTE+RENDU+REUNION+DU+20+NOVEMBRE+

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Convocation - COMPTE+RENDU+REUNION+DU+20+NOVEMBRE+ Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Eyzies-de-Tayac-Sireuil. Lien du pdf (Convocation - COMPTE+RENDU+REUNION+DU+20+NOVEMBRE+)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 NOVEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 20 novembre, le Conseil Municipal de la commune des Eyzies dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LAGARDE, Maire.

Date de convocation : 14 novembre 2023

PRESENTS : MM. Philippe LAGARDE, Gérard DEZENCLOS, Jean-Pierre LACOSTE, Jean-Jacques MERIENNE, Mmes Arlette MELCHIORI, Amandine DALBAVIE, Françoise BAUDRY, Jeannine LACOSTE, Christine SYLVESTRE, Sandrine VALLADE, Isabelle De ANDREA, MM. Gérard BRUN, John MESTRE, Guy VIGNAL, Rémi HUBERT.

ABSENT ET EXCUSE : Mmes Véronique COUTAND, Nicole BLEY et MM. Emmanuel FAURE et Clément TONON.

Madame Françoise BAUDRY a été élue secrétaire.

Création d’un poste de rédacteur et suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

Le Maire expose au Conseil Municipal, qu’un agent du service administratif a été promu au grade de rédacteur (liste d’aptitude du 22 septembre 2023 du Centre de Gestion de la Dordogne). Il convient de créer l’emploi de rédacteur, sur un temps complet à compter du 1er février 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FELICITE l’agent ayant bénéficier de cette promotion,

- DECIDE de créer le poste de rédacteur, à temps complet à compter du 1er février 2024.

- DEMANDE au Centre de Gestion de la Dordogne de prendre l’arrêté de nomination de cet

agent,

- DIT que le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe sera supprimé à la date du 1er

février 2024.

Prime pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Dordogne en date du......................................

1. BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : • Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

• Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

• Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de lapériode courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

• Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

• Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124- 1 du code de l'éducation.

2. MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant du 1er juillet 2022 au

30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 400 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou

égale à 27 300 €

350 € (max 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou

égale à 29 160 €

300 € (max 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou

égale à 30 840 €

250 € (max 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou

égale à 32 280 €

200 € (max 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou

égale à 33 600 €

175 € (max 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou

égale à 39 000 €

150 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.

5. VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en 2 fractions avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT - le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE - que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Assurance statutaire des agents

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeurs de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Le taux de cotisation était de 6,21 % en 2023 et reste à 6,21 % pour 2024 pour les agents permanents affiliés à la CNRACL, et reste à 1,65 % en 2024 pour les agents contractuels affiliés à l’IRCANTEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à signer le contrat CNP assurances pour l’année 2024 ainsi que la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Renouvellement du contrat de travail d’un poste d’agent d’entretien au service technique Le Maire informe au Conseil Municipal qu’il propose de renouveler le contrat à durée déterminée du poste d’agent d’entretien au service technique à compter du 1er janvier 2024 en tant qu’agent au service technique mais qui pourra aussi assurer les fonctions d’agent de surveillance de la voie publique.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE le renouvellement de ce contrat à durée déterminée d’un agent à temps complet, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 1 an,

- FIXE sa rémunération sur la base du grade d’adjoint technique principal de 2ème classe, Echelle C2, échelon 4,

- AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail.

Personnel – Renouvellement de contrat

Le Maire rappelle au Conseil municipal que le contrat à durée déterminée d’un agent du service technique s’arrête le 13 février 2024. Il propose de le renouveler pour une année supplémentaire dans les mêmes conditions que précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de renouveler le contrat à durée déterminée pour période de 1 an allant du 14 février 2024 au 13 février 2025 sur la base d’un mi-temps,

- FIXE la rémunération sur le grade d’un adjoint technique, Echelle C1, Echelon 4, - AUTORISE le Maire à signer le contrat à venir.

Parcours emploi compétence

Le Maire informe le Conseil municipal que le contrat PEC (parcours emploi compétences) arrive à échéance le 31 janvier 2024 et n’est pas renouvelable (24 mois).

Cet agent a donné entièrement satisfaction, il propose de de transformer ce contrat PEC en contrat à durée déterminée sur un temps de travail de 20/semaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer un poste d’agent technique en contrat à durée déterminée pour période de 1 an allant du 1er février 2024 au 31janvier 2025 sur un temps non complet de 20 H/semaine, - FIXE la rémunération sur le grade d’un adjoint technique, Echelle C1, Echelon 2, - AUTORISE le Maire à signer le contrat à venir. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) – Annulation des délibérations D_1904_68_1 du 16 avril 2019 et la D_2010_58 du 26 octobre 2020 pour modification des groupes de fonctions

Le Conseil Municipal

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU

- le Code Général des Collectivités Territoriales,

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136.

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’Etat,

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

- les arrêtés du 19 mars et 17 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des rédacteurs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 20 mai 2014 et 18 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints administratifs des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, - les arrêtés du 20 mai et 18 décembre 2015 pris pour l’application aux cadres d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- l’arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints du patrimoine des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

- les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux cadres d’emploi des agents de maîtrise des dispositions du décret n°2014-513,

- les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux cadres d’emploi des adjoints technique des dispositions du décret n°2014-513,

VU l’avis à venir du Comité Technique relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

Le Maire propose à l’assemblée d’instaurer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’Etat est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

- et un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants : - Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Techniciens,

- Agents de maîtrise,

- Adjoints techniques,

- Adjoints du patrimoine

- ATSEM

Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire. L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée selon la périodicité suivante SEMESTRIELLEMENT sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ; - au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité s’inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :o Niveau et type d’encadrement

o Niveau d’influence sur les résultats collectifs

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Diversité des champs d’application

o Degrés d’autonomie

o Technicité du poste

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Exposition du poste

o Impact sur l’image de la commune

o Risque de blessure

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante : (Rappel : 2 groupes maximum en catégorie A, 2 en catégorie B et 2 en catégorie C)

GROUPE FONCTIONS Plafonds annuels

réglementaires

Plafonds annuels IFSE

de la commune

AG4 Secrétaire de Mairie 20 400 € 5 000 €

BG1 Agent polyvalent

assurant des missions

particulières

Responsable du

service technique

17 480 € 4 500 €

BG3 Poste d’instruction

Responsable cantine

scolaire

14 650 € 3 000 €

CG1 Responsable des

bâtiments et assurant

des missions

particulières

Responsable de la

maintenance des

véhicules

Agent technique

polyvalent des services

techniques

Responsable cantine

scolaire

ATSEM ayant des

responsabilités

particulières

11 340 € 1 800 €

CG2 Agent de restauration

Agent d’exécution des

services technique

ATSEM agent

d’éxécution

10 800 € 1 500 € Attribution : L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté. Elle se fera semestriellement.

Montant de l’enveloppe financière allouée au régime indemnitaire :

Le montant du régime indemnitaire alloué aux agents de la collectivité est déterminé par l’enveloppe financière prévue au budget.

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il est proposé d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée selon la périodicité suivante ANNUELLEMENT. Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci- dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence : la collectivité s’inspire du décret n° 2010-997 applicable à la FPE (Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption. Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée).

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs,

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques,

- Qualités relationnelles,

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe Montant maximal

individuel annuel

CIA en euros

Groupe AG4 300 €

Groupe BG1 280 €

Groupe BG3 260 €

Groupe CG1 240 €

Groupe CG2 220 €

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas :

Base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat. Cesrégimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ».

Il appartient donc à l’organe délibérant de définir la répartition des parts entre l’IFSE et le CIA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- D’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du : 01/01/2024 - D’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus. - D’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus.

- De prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.

TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL

Suite à différentes modifications (promotion, création), le conseil municipal fixe le tableau des effectifs du personnel de la commune, au 1er février 2024 qui se résume ainsi :

Cadres ou emplois Catégorie Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont Temps non

complet

Secteur administratif

Rédacteur Principal de 1ère classe

Rédacteur

Adjoint administratif

B

B

C

1

1

1

1

1

1

SecteurTechnique

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal de 1ère classe

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

C

C

C

C

C

1

3

1

3

2

1

3

1

3

2

1

3

1

Secteur école

Agent spécialisé principal de 1ère classe

des écoles maternelles

Agent spécialisé principal de 2ème classe

des écoles

C

C

1

1

1

1

1

1

Secteur culturel

Adjoint territorial du patrimoine

C

1

1

CONTRACTUELS

Adjoint technique principal de 2ème classe

Adjoint technique

C

C

2

4

2

4

4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- VALIDE le tableau ci-dessus. Renouvellement de la convention avec l’ANTAI (Agence Nationale de traitement automatisé des infractions)

Le Maire informe le Conseil Municipal que depuis 2018 et la mise en place du F.P.S (Forfait de Post Stationnement), l’ANTAI est l’autorité en charge de l’émission des titres exécutoires pour le recouvrement des FPS majorés par les trésoreries locales, l’agence propose aussi l’envoi des avis de paiement de FPS constatés par l’agent de police municipale.

Les conditions financières sont fixées dans l’annexe 1 de la présente convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- RENOUVELLE la convention avec l’ANTAI à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans,

- AUTORISE le Maire à signer la présente convention.

Bien présumé sans maître

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que deux dossiers peuvent prétendre à être déclarer « bien sans maître », l’un au lieu-dit « Prunerède » et l’autre au bourg de Manaurie. Pour celui de « « Prunerède », avant d’entamer une procédure, un courrier va être adressé au potentiel propriétaire car il est redevable des impôts fonciers depuis quelques années.

Par contre, il propose de lancer une procédure d’un bien présumé sans maître sur la commune déléguée de Manaurie. Il s’agit de la maison située sur la parcelle cadastrée section 249 AM n°24 située au bourg de Manaurie.

L’enquête menée au préalable montre qu’il n’y a pas de succession faite, sur le relevé de propriété, les 3 propriétaires indiqués sont décédés. La demande de renseignements réalisée dans le cadre de l’acquisition de biens présumés sans maître présentée par la commune à la DGFIP de la Dordogne montre que les taxes foncières sont non acquittées depuis plus de 3 ans (état de situation de 2019 à 2022).

Il propose de demander l’avis de la commission communale des impôts directs avant de prendre un arrêté constatant que l’immeuble n’a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans.

Aménagement du carrefour de la Forge

Le Maire fait part au conseil municipal de sa rencontre avec Madame Andrau concernant la proposition qu’elle a faite à Sandrine Vallade de faire le don d’une enclume de la Forge pour mettre au niveau du rond-point. Il pense que c’est une excellente idée qui fera un rappel à l’histoire de la Forge des Eyzies et qu’il serait intéressant de compléter cette enclume avec une silhouette de forgeron. Rémi HUBERT propose de demander à Sébastien Diffis, forgeron installé chez Lacoste (tailleur de pierre) route de la Combe. Bruno Urizzi et Romain Henriette seront aussi sollicités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- REMERCIE Madame Andrau pour ce don,

- PROPOSE de l’installer dans le rond-point de la Forge

- DEMANDE à Messieurs Diffis, Urizzi et Henriette de nous faire une proposition d’une silhouette de forgeron allant avec l’enclume. Si la réalisation est validée par le conseil municipal, elle devra être mise en place avant le 1er avril 2024.

Vente de parcelles

Le Maire fait part au conseil municipal des demandes de Mesdames Annie RICHARD et Dominique COUDERC (sœurs) qui souhaitent acquérir les parcelles cadastrées section A n°1431, 1432, 1434 pour l’une et 1445 pour l’autre. En effet, ces parcelles coupent leurs propriétés et non aucune utilité pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :- DECIDE de vendre les parcelles cadastrées Section A n°1431, 1432 et 1434 d’une superficie totale de 1089 m² à Madame Annie RICHARD et la parcelle cadastrée section A n°1445 d’une superficie de 407 m²

- FIXE le prix à 2,50 € le m²,

- PRECISE que les frais d’acte notarié seront à la charge des acheteuses,

- AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Demande de Monsieur Alain LAGARDE

Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur Alain LAGARDE qui rencontre un problème au niveau du chemin rural de « Lesparre ». Le chemin utilisé, à l’heure actuelle, se trouve sur sa propriété car le vrai chemin est trop étroit. Après en avoir parlé avec les riverains, il propose soit de rouvrir le chemin rural soit de faire un changement d’assiette.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROPOSE de faire un changement d’assiette,

- DECIDE de soumettre cette demande à l’enquête publique réglementaire.

Décision de non-reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Le Maire informe le conseil municipal que la commune n’a pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’arrêté n°IOME2318045A du 23 juillet 2023 publié au Journal Officiel du 26 septembre 2023.

Une discussion s’instaure. Monsieur Merienne ne comprends pas pourquoi la commune n’a pas été classée.

Pour expliquer le non-classement, le Maire donne lecture de la fiche de notification des motivations jointe au courrier de Monsieur le préfet. Il apparaît que le pourcentage du sol de la commune où la présence d’argiles sensibles au retrait gonflement d’argiles est avérée, est de 21,95 %. L’autre critère est météorologique.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

Délégation de signature pour acte de vente

Le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il sera absent pour la signature de l’acte de vente à Monsieur et Madame Dumoulin le jeudi 14 décembre 2023 à l’étude de Maître Marie-Agnès CABANEL.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DONNE délégation à Monsieur Gérard DEZENCLOS, maire-délégué de Manaurie pour signer l’acte indiqué ci-dessus.

Acceptation don de l’association : Les Eyzies de Tayac-Sireuil – patrimoine, environnement et développement

Le Maire fait part au Conseil Municipal du don fait par l’association : Les Eyzies de Tayac-Sireuil – patrimoine, environnement et développement pour un montant de 13 800 € afin d’aider à financer l’achat du matériel de vidéo-projection pour le mapping des falaises.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE le don de 13 800 €. Un titre de recette sera fait au 10251

- REMERCIE l’association pour ce don.

Groupe de travail pour la gestion des déchets

Le Maire explique au conseil municipal qu’à compter du 1er janvier 2024 l’ensemble de la commune sera au SDM3.Afin d’organiser la gestion des ordures ménagères sur l’ensemble des bâtiments et espaces publics, il propose de constituer un groupe de travail.

Ce groupe est composé de : Mesdames Françoise BAUDRY, Amandine DALBAVIE, Arlette MELCHIORI, Sandrine VALLADE, Messieurs Gérard DEZENCLOS, Jean-Jacques MERIENNE, Jean-Pierre LACOSTE, Bernard SPADI, Thierry LAURENT.

Changement de délégués au SMD3

Le Maire propose au conseil municipal de demander à la communauté de communes « Vallée de l’Homme » de changer les délégués au SMD3 car la commune-délégué de Les Eyzies de Tayac-Sireuil ne sera plus adhérente au SICTOM du Périgord Noir à compter du 31 décembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PROPOSE à la Communauté de communes de modifier les délégués comme ci-dessous :

Anciens délégués Nouveaux délégués

Titulaire Suppléants Titulaire Suppléants

LACOSTE Jean-Pierre MELCHIORI Arlette DALBAVIE Amandine BAUDRY Françoise

DEZENCLOS Gérard MELCHIORI Arlette

Tarif cantine scolaire (plateau)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le prix du repas de la cantine scolaire, actuellement 3 € pour le personnel scolaire, communal et communauté de communes n’a pas augmenté depuis 2018. Il propose de l’augmenter à 4,50 € (équivalent d’un ticket restaurant).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- FIXE le prix du plateau repas 4 ,50 € à compter de janvier 2024.

Demande de subvention DETR 2024 : Aménagement d’une salle des associations à St Cirq Le maire expose le projet d’Aménagement d’une salle des associations à St Cirq dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’une étude de faisabilité de l’Agence Technique Départementale (ATD) à 348 180 € HT soit 366 916 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR 2024).

Un permis de construire va être déposé dans les prochains jours reprenant en grande partie les préconisations de l’étude de l’ATD et les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant des travaux : 294 800 € HT soit 353 760 € TTC

Frais d’ingénierie et frais annexes : 53 380 € HT soit 64 056 € TTC

TOTAL 348 180 € HT soit 417 816 € TTC

Une part des travaux sera fait en régie (isolation, électricité, revêtements de sols) pour un montant de 95 000 € HT soit 114 000 € TTC. La demande de DETR et de subvention au département de la Dordogne seraient demandées sur un montant HT de 253 180 € HT soit 303 816 € TTC

FINANCEMENT TAUX MONTANT HT

DETR 2024 30 % 75 954,00

DEPARTEMENT 24 25 % 63 295,00

FCTVA 16,404 % 49 838,00

AUTOFINANCEMENT 114 729,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 253 180 € HT (sans les travaux en régie) - APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement

Demande du contrat territorial auprès du conseil départemental de la Dordogne : Aménagement d’une salle des associations à St Cirq

Le maire expose le projet d’Aménagement d’une salle des associations à St Cirq dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’une étude de faisabilité de l’Agence Technique Départementale (ATD) à 348 180 € HT soit 366 916 € TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du conseil départemental de la Dordogne au titre du contrat territorial.

Un permis de construire va être déposé dans les prochains jours reprenant en grande partie les préconisations de l’étude de l’ATD et les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Montant des travaux : 294 800 € HT soit 353 760 € TTC

Frais d’ingénierie et frais annexes : 53 380 € HT soit 64 056 € TTC

TOTAL 348 180 € HT soit 417 816 € TTC

Une part des travaux sera fait en régie (isolation, électricité, revêtements de sols) pour un montant de 95 000 € HT soit 114 000 € TTC.

La demande de DETR et de subvention au département de la Dordogne seraient demandées sur un montant HT de 253 180 € HT soit 303 816 € TTC

FINANCEMENT TAUX MONTANT HT

DETR 2024 30 % 75 954,00

DEPARTEMENT 24 25 % 63 295,00

FCTVA 16,404 % 49 838,00

AUTOFINANCEMENT 114 729,00

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 253 180 € HT (sans les travaux en régie)- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès du département de la Dordogne au titre du contrat territorial et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.

QUESTIONS DIVERSES

Poste : Le Maire fait part au Conseil Municipal de son rendez-vous avec les responsables du bureau de Poste. Certaines nouvelles ne sont pas très bonnes :

- Réduction d’une demi-heure de l’ouverture du bureau (nouvelle ouverture à 13H30 au lieu de 13H)

- Suppression du distributeur au 14 décembre 2023 (pas assez rentable et distributeur à changer). Le Maire a proposé de faire une étude sur une participation financière du nouveau distributeur. Ils lui ont indiqué qu’ils allaient en faire l’étude (financière et juridique). Par contre, ils proposent de créer une antenne France Services au bureau de Poste et d’aider à la détection de l’inclusion numérique. Le Maire rappelle que la Communauté de communes propose des ateliers numériques pour les séniors.

Noël (après-midi du 23 décembre) : Un après-midi récréatif est organisé le samedi 23 décembre à la Halle au profit des personnes de plus de 75 ans de la commune et aux enfants de moins de 11 ans inscrits à l’école des Eyzies mais aussi à ceux domiciliés sur la commune.

Le programme est le suivant :

De 14H00 à 16H00 : Ateliers (Cookies, Père Noël, Mosaïque)

A 16H : Goûter

A 17H : Kamichibai

A 17H30 : Chants choraux

A 18H15 : Distribution des cadeaux aux anciens par les enfants