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Document publié le Mardi 31 décembre 2019 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - recap del dec arretes novembre decembre 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
31 décembre 2019
1/53
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DÉCEMBRE 2019 31 décembre 2019
2/53
SOMMAIRE
LES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019 : PAGE
1 Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2020 - Commune 7
2 Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2020 - Forêt 7
3 Rapport 2018 de la société d’économie mixte de construction du Département de l’Ain (SEMCODA) 8
4 Garantie d’emprunt de 120 100 € sollicitée par DYNACITÉ pour l’acquisition en VEFA d’un logement collectif financé en PLUS foncier
sis 213 rue de Gex-la-Ville « Ambiance garden »
8
5 Garantie d’emprunt de 160 800 € sollicitée par DYNACITÉ pour l’acquisition en VEFA d’un logement collectif financé en PLS foncier
sis 213 rue de Gex-la-Ville « Ambiance garden »
9
6 Autorisation de déposer la demande de permis de construire pour la maison de santé pluridisciplinaire 9-10
7 Projet de lycée public à Gex : convention entre la Région Auvergne Rhône-Alpes et la ville de Gex 10
8 Convention de mise à disposition de terrain au Col de la Faucille entre la Commune de Gex et Pays de Gex Agglo pour l’aménagement et
l’exploitation d’équipements ludiques (forêt mystérieuse)
10-11
9 Activité de restauration légère et de vente de boissons au chalet de la Poudrière : avenant n°1 à la convention d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public
11
10 Avenant n°2 à la convention relative au lancement de l’autopartage sur la Commune de Gex 12
11 Avenant au contrat d’assurance « risques statutaires du personnel » 12
12 Mise à disposition d’agents communaux au profit du CCAS 13
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019 : PAGE
1 Notoriété acquisitive relative à la parcelle cadastrale AI 338 14
2 Échange de terrains avec le Département de l’Ain et dévoiement de la route départementale n°1005 par l’avenue de la Poste 14-15
3 Désaffectation et déclassement du domaine public communal dans l’emprise du projet « Gex – Cœur de Ville » 15-16
4 Approbation du projet d’avenant n°1 au traité de concession d’aménagement pour l’opération « Cœur de Ville » 17 à 19 31 décembre 2019
3/53
5 Approbation de la cession de terrains communaux à l’aménageur dans le cadre du projet « Gex – Cœur de Ville » et autorisation de la
signature de la promesse de vente
19-20
6 Approbation du nouveau programme d’équipements publics dans le cadre de l’opération d’aménagement « Cœur de Ville » et autorisation
de la signature de la promesse de Vente en l’État Futur d’Achèvement
(VEFA)
21
7 Cession immobilière et mise à disposition d’un terrain au profit de la « Poste Immo » pour la réalisation d’une plate-forme de courrier à
l’Aiglette Sud
22
8 Convention de reversement CAPG/Ville de Gex – Projet Urbain Partenarial « Contamines » 22-23
9 Convention de reversement CAPG/Ville de Gex – Projet Urbain Partenarial « Gex-la-Ville » 23
10 Adoption du budget primitif 2020 de la Commune 23-24
11 Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour le projet Cœur de Ville 24
12 Révision de l’autorisation de programme et des crédits de paiement pour l’extension de l’école de Parozet 24-25
13 Adoption du budget primitif 2020 de la forêt 25
14 Forêt : programme des coupes 2020 26-27
15 Forêt : programme des travaux 2020 27
16 Forêt : demande de subvention auprès de l’association Sylv’acctes pour les travaux 2020 27
17 Convention entre la commune de Gex et le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) relative au transfert
et à la valorisation des certificats d’économie d’énergies (CEE) des
communes et établissements publics du département de l’Ain
28
18 Approbation de la convention entre la commune de Gex et la société ORANGE portant sur la réalisation de travaux de dissimulation et de
mise en souterrain des réseaux de communications électroniques
d’ORANGE dans le secteur de la rue de la Folatière et de la rue des
Grands Champs
28-29
19 Approbation de la convention entre la commune de Gex et le conseil départemental de l’Ain portant sur la réalisation d’un mini-giratoire
franchissable, à l’intersection de la RD 1005 et de la RD 15h avec la
place Gambetta
29
20 Mise à jour de la procédure d’achat de la Commune au 1er janvier 2020 29-30
21 Adhésion de la Commune à la Société d’Économie Montagnarde de l’Ain (SEMA) 30
22 Rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets 30
23 Ouvertures dominicales de commerces en 2020 31 31 décembre 2019
4/53
24 Nouvelle convention de mise à disposition de locaux à l’école Parozet pour l’accueil des élèves de l’institut thérapeutique éducatif et
pédagogique (ITEP) du Pays de Gex
31-32
25 Avenant au protocole d’accord des centres musicaux ruraux pour les interventions musicales dans les écoles 32
26 Mise à jour du tableau des emplois communaux 32-33
27 Modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction
33
LES DÉCISIONS
N° OBJET : PAGE
1 Marché de fournitures et services relatif à la conception graphique et à la mise en page de supports de communication pour la commune de
Gex (lot 1) / COMIMPRESS SAS
35
2 Marché de fournitures et services relatif à l'impression de supports de communication pour la commune de Gex (lot 2) / COMIMPRESS
SAS
35
3 Marché de services relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour la contractualisation d'un marché de transport à la demande
communal / TECURBIS et ESPELIA
36
4 Avenant n°1 au marché de travaux d'extension du cimetière communal, lot n°2 aménagements paysagers / SAEV 36
5 Renouvellement saison culturelle 2019-2020 - Devis annonces publicitaires sur les radios pour le spectacle Vérino du 25 janvier 2019
/ Société NRJ GLOBAL REGIONS
37
6 Contrat de programmation de films pour le cinéma municipal de Gex / Société MC4 DISTRIBUTION 37
7 Renouvellement du contrat de services d'applicatifs hébergés pour la bibliothèque municipale pur l'année 2020 - Société DECALOG 38
8 Avenant n°1 au marché de travaux de dévoiement de la RD1005, lot n°1 VRD terrassement / EIFFAGE ROUTE 38
9 Attribution du logement sis 2 rue des Usiniers à Gex, sur la période du 18 janvier 2020 au 17 janvier 2021 0 Mme Charlène DI MÉGLIO 39
10 Avenant n°1 au marché d’assurance dommages aux biens de la commune de Gex / SMACL Assurances 39
11 Renouvellement de la convention d’abonnement à la mise à jour de la base de données ORACLE pour logiciel CONCERTO, à compter du
1er janvier 2020 / Société ARPÈGE
40
12 Marché d'assurance lot 1 Responsabilité civile pour la commune de Gex / PNAS-AREAS DOMMAGES 40
13 Marché d'assurance lot 2 protection juridique / défense pénale des élus et des agents pour la commune de Gex / 2C COURTAGE / CFDP 41
14 Avenant n°1 au marché de services relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment au stade de
Chauvilly / Atelier MATHÉ VUILMET
41 31 décembre 2019
5/53
15 Tarifs des services publics communaux à compter du 1er janvier 2020 42 à 44
16 Renouvellement de la maintenance des actifs réseaux CISCO / ACTESS-GROUPE SI2A 45
17 Fournitures de matériels informatiques / ACTESS-GROUPE SI2A 45
18 Fourniture et installation sur devis de rideaux noirs occultants
ignifugés à l’Espace Perdtemps / KENTEC
46
19 Avenant n°2 au contrat d’assurance flotte automobile / SMACL 46
20 Fourniture sur devis d'équipements de protection individuelle (EPI) pour les agents / PROLIANS - DESCOURS et CABAUD 47
21 Travaux sur devis relatif au remplacement de l'armoire de contrôle des feux de circulation du carrefour de Tougin avec l'avenue Francis
Blanchard (ex rue de Lyon) / SALENDRE RÉSEAUX
47
22 Marché de fourniture d’une nacelle élévatrice (véhicule) / AB SERVICES – France ÉLÉVATEUR 48
23 Fourniture et installation sur devis de 2 armoires réfrigérantes et d’un lave-verres au complexe sportif du Turet / FROID ET MACHINES 48
24 Marché de travaux de réfection des façades du bâtiment relais pour les entreprises à la ZA de l’Aiglette Nord – lot unique enduits et peintures
/ DORREGO
49
LES ARRÊTÉS
N° OBJET : PAGES
1 Arrêté portant suppression d’une régie de recettes pour la perception des produits relatifs au stationnement au parking des Cèdres
51
2 Réglementation des zones de stationnement à durée limitée 52-53 31 décembre 2019
6/53
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DÉCEMBRE 2019 31 décembre 2019
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SÉANCE DU 4 NOVEMBRE 2019
1) RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2020 - COMMUNE
Réf : 2019_109_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
VU l’article D2312-3 du CGCT,
VU la note de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire 2020 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission finances-administration-personnel du 16 octobre 2019,
VU la proposition de Monsieur le Maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les 2 mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE, à l’unanimité, du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2020 dans son volet Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
2) RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2020 - FORET
Réf : 2019_110_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
VU l’article D2312-3 du CGCT,
VU la note de synthèse et le rapport d’orientation budgétaire 2020 annexé à la présente,
VU le rapport de la commission finances-administration-personnel du 16 octobre 2019,
VU la proposition de Monsieur le Maire de se prononcer sur les orientations budgétaires de ce rapport,
CONSIDÉRANT l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires de la commune dans les 2 mois précédant le vote du budget,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE, à l’unanimité, du débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2020 dans son volet forêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 31 décembre 2019
8/53
3) RAPPORT 2018 DE LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA)
Réf : 2019_111_DEL
Le Conseil municipal,
VU l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la SEMCODA,
VU le rapport de gestion 2018 présenté par la déléguée de la Commune à l’Assemblée Spéciale des Communes Actionnaires, annexé à la présente,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication du rapport de gestion reprenant l’activité de la SEMCODA et ses résultats pour l’année 2018.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
4) GARANTIE D’EMPRUNT DE 120 100 € SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L’ACQUISITION EN VEFA D’UN LOGEMENT COLLECTIF FINANCE EN PLUS FONCIER SIS 213 RUE DE GEX LA VILLE – AMBIANCE GARDEN
Réf : 2019_112_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la demande formulée par DYNACITÉ visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex, pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement collectif financé en PLUS « Ambiance Garden » 213 rue de Gex-la-Ville à Gex,
VU les articles L2255-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n° 101095 en annexe signé entre DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde, sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 120 100.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101095 constitué de 4 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame BROCHIER, Messieurs CHARPENTIER, AMIOTTE et JUILLARD se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 31 décembre 2019
9/53
5) GARANTIE D’EMPRUNT DE 160 800 € SOLLICITEE PAR DYNACITE POUR L’ACQUISITION EN VEFA D’UN LOGEMENT COLLECTIF FINANCE EN PLS FONCIER SIS 213 RUE DE GEX LA VILLE – AMBIANCE GARDEN
Réf : 2019_113_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la demande formulée par DYNACITÉ visant à obtenir la garantie de la Commune de Gex, pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement d’un logement collectif financé en PLS FONCIER « Ambiance Garden » 213 rue Gex-la-Ville à Gex,
VU les articles L2255-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU le contrat de prêt n° 101093 en annexe signé entre : DYNACITÉ OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la caisse des dépôts et consignations ;
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de 100.00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 160 800.00 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 101093 constitué de 5 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée total du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Madame BROCHIER, Messieurs CHARPENTIER, AMIOTTE et JUILLARD se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
6) AUTORISATION DE DEPOSER LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Réf : 2019_114_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code de la construction et de l’habitation,
CONSIDÉRANT la délibération n° 2018 DEL-080 par laquelle le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 juin 2018, a notamment approuvé le principe de la construction d’une maison de santé pluridisciplinaire dans les locaux du bâtiment dit « Orange » situé place du Jura, à Gex, 31 décembre 2019
10/53
CONSIDÉRANT la délibération n° 2019 DEL-015 par laquelle le Conseil municipal, lors de sa séance du 5 mars 2019, a notamment approuvé les modalités de financement prévisionnel,
CONSIDÉRANT la nécessité de déposer une demande de permis de construire et d’obtenir pour cela l’autorisation de l’assemblée délibérante,
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à déposer au nom et pour le compte de la Commune, la demande de permis de construire pour la maison de santé pluridisciplinaire, et à signer tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
7) PROJET DE LYCEE PUBLIC A GEX : CONVENTION ENTRE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES ET LA VILLE DE GEX
Réf : 2019_115_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT qu’à la suite de l’appel à candidatures lancé par la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’implantation d’un nouveau lycée public dans le secteur du Pays de Gex, la candidature de Gex a été officiellement retenue en juin 2019,
CONSIDÉRANT l’intérêt de contractualiser les premiers engagements que les deux parties entendent prendre, et le projet de convention qui lui a été soumis,
CONSIDÉRANT la note explicative de synthèse,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la convention à passer avec la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de la construction d’un lycée polyvalent sur le site de Péroset, telle qu’annexée à la présente,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
8) CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN AU COL DE LA FAUCILLE ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET PAYS DE GEX AGGLO POUR L’AMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION D’EQUIPEMENTS LUDIQUES (FORET MYSTERIEUSE)
Réf : 2019_116_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et notamment ses compétences optionnelles lui permettant d’organiser et de gérer le développement touristique,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du développement d’activités de loisirs 4 saisons au Col de la Faucille, Pays de Gex Agglo a repéré un terrain, la parcelle communale cadastrée B27 d’une superficie de 8 899 m2, susceptible d’accueillir une activité de « Forêt mystérieuse », à savoir un parcours/espace thématique pour les 3-8 ans en autonomie sur le thème des contes et légendes du Jura.
CONSIDÉRANT la demande de Pays de Gex Agglo de lui mettre à disposition ladite parcelle pour l’aménagement et l’exploitation de cette activité,
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de ce terrain qui lui a été présenté, 31 décembre 2019
11/53
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la convention de mise à disposition de la parcelle communale cadastrée B 27 pour permettre à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex d’aménager et d’exploiter une activité de « Forêt mystérieuse », telle qu’annexée à la présente,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
9) ACTIVITE DE RESTAURATION LEGERE ET DE VENTE DE BOISSONS AU CHALET DE LA POUDRIERE : AVENANT N°1 A LA CONVENTION D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Réf : 2019_117_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019_050_DEL en date du 6 mai 2019, attribuant l’exploitation saisonnière du chalet de la Poudrière sous la forme d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), à la SARL CV représentée par M. Antonio COLICCHIO, et autorisant M. le Maire à signer la convention s’y rapportant,
CONSIDÉRANT que le retard pris dans les travaux du chalet et sa mise en service tardive, n’ont pas permis de mettre en place ladite convention d’AOT avant le 15 août 2019, son terme ayant été fixé au 31 octobre 2019,
CONSIDÉRANT qu’eu égard aux équipements dont l’exploitant s’est doté pour faire fonctionner l’établissement, il a sollicité la prorogation de la convention,
CONSIDÉRANT que les premiers retours des deux premiers mois d’exploitation du chalet sont très positifs et montrent qu’il répond à une demande du public,
CONSIDÉRANT la proposition de signer un avenant n°1 visant à proroger la convention portant AOT pour la période du 1er novembre 2019 au 31 octobre 2020,
CONSIDÉRANT l’avenant n°1 qui lui est soumis,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, l’avenant n°1 à la convention d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) passée avec la SARL CV, pour proroger l’exploitation du chalet de la poudrière jusqu’au 30 octobre 2020,
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant annexé et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 31 décembre 2019
12/53
10) AVENANT N°2 A LA CONVENTION RELATIVE AU LANCEMENT DE L’AUTOPARTAGE SUR LA COMMUNE DE GEX
Réf : 2019_118_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les délibérations du 3 avril 2017 et 21 janvier 2019 par lesquelles le conseil municipal a approuvé la mise en place d’une convention relative au lancement de l’autopartage sur la commune de Gex, et autorisé M. le Maire à la signer ainsi que son avenant n°1;
VU la convention correspondante signée le 4 avril 2017 avec la communauté de communes du Pays de Gex, et l’avenant n°1 signé le 22 janvier 2019 ;
VU la délibération du 24 octobre 2019 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Pays de Gex a approuvé l’avenant n°2 de la convention relative au lancement de l’autopartage sur le territoire de la commune de Gex,
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter une nouvelle modification aux articles VIII.1 et VIII.2, pour tenir compte notamment de la réduction de 40€ HT par véhicule en cas d’opération de visite hebdomadaire effectuée par un agent de Pays de Gex Agglo,
VU la note de synthèse et l’avenant n°2 qui lui a été présenté,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, l’avenant n°2 à la convention signée le 4 avril 2017 entre Pays de Gex Agglo et la commune de Gex relative au lancement de l’autopartage sur la commune de Gex, tel qu’annexé à la présente,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ledit avenant et tout document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019
11) AVENANT AU CONTRAT D’ASSURANCE « RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL »
Réf : 2019_119_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
VU la délibération du 11/12/2017 relative à l’attribution du marché « risques statutaires du personnel » à Groupama et son courtier Gras Savoye,
CONSIDÉRANT le courrier du 20/08/2019 de Groupama nous informant de la résiliation à titre conservatoire du contrat d’assurance « risques statutaires du personnel » en raison de la forte augmentation de la sinistralité,
CONSIDÉRANT la proposition de Groupama de porter le taux d’appel de cotisations à 9.06% et de le garantir jusqu’au terme du contrat le 31/12/2021,
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par la commission d’appel d’offres réunie le 24/10/2019,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE, à l’unanimité, de la dégradation financière du contrat et de la proposition de revalorisation tarifaire garantie par Groupama jusqu’au terme du contrat le 31/12/2021.
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant relatif à la revalorisation tarifaire du contrat d’assurance « risques statutaires du personnel » au 01/01/2020.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 31 décembre 2019
13/53
12) MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX AU PROFIT DU CCAS
Réf : 2019_120_DEL
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la note de synthèse,
VU la convention jointe en annexe,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la mise à disposition des agents communaux au profit du CCAS, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 inclus,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition des agents communaux au profit du CCAS.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 07/11/2019 31 décembre 2019
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SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2019
1) NOTORIETE ACQUISITIVE RELATIVE A LA PARCELLE CADASTRALE AI 338
Réf : 2019_121_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code Civil et notamment son article 2261,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
VU l’avis émis par le service des Domaines le 22 octobre 2019 (annexe 1),
VU le plan annexé (annexe 2),
CONSIDÉRANT que le terrain cadastré AI 338, d’une surface de 3745 m², telle que cette emprise est figurée en annexe 2 de la présente délibération, fait l’objet depuis plus de trente années, d’une possession continue, réelle, publique, et non équivoque accomplie à titre de propriétaire, par la Commune,
CONSIDÉRANT que, par suite, toutes les conditions exigées par l’article 2261 du Code Civil sont réunies au profit de la Commune de GEX qui doit être considérée comme propriétaire du bien sus désigné,
Et, après en avoir délibéré,
DONNE, à l’unanimité, un avis favorable pour constater la prescription acquisitive de la parcelle,
DIT, à l’unanimité, que cette notoriété acquisitive sera constatée par acte notarié,
PRÉCISE, à l’unanimité, que les frais de notaire seront à la charge de la Commune,
APPROUVE, à l’unanimité, la signature de l’acte authentique de notoriété acquisitive au profit de la Commune et autorise Monsieur le Maire à signer cet acte et tous ceux s’y rapportant,
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
2) ECHANGE DE TERRAINS AVEC LE DEPARTEMENT DE L’AIN ET DEVOIEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE N°1005 PAR L’AVENUE DE LA POSTE
Réf : 2019_122_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment son article L. 3112-1,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de la voirie routière,
VU l’avis émis par le service des Domaines le 22 octobre 2019 (annexe 1),
VU le plan de l’échange foncier (annexe 2),
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la modification du tracé de la route départementale 1005 par la réalisation d’un dévoiement de l’avenue de la Poste et du projet d’aménagement « Cœur de ville », il convient de régulariser l’acte d’échange susvisé, 31 décembre 2019
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Et, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, l’échange, en application des dispositions de l’article L. 3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, à titre gratuit et sans soulte, entre le Département de l’Ain et la Commune des biens suivants, selon le plan annexé à la présente délibération :
- Biens cédés par la Commune de GEX : terrain d’emprise du nouveau tracé de la route départementale 1005 ;
- Biens cédés par le Département de l’Ain : terrain d’emprise de l’ancien tracé de la route départementale 1005.
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué, à signer l’acte administratif à venir pour entériner ces différents transferts de propriété ;
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
3) DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DANS L’EMPRISE DU PROJET « CŒUR – CŒUR DE VILLE »
Réf : 2019_123_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants et L. 3112-1 et suivants,
VU l’étude d’impact pluriannuelle établie conformément à l'article L. 2141-2 du CG3P,
VU le Code de la voirie routière et notamment son article L. 141-3 et ses articles R. 141-4 à R. 141- 10,
VU la délibération du 09 avril 2018 par laquelle le Conseil Municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT en qualité d’aménageur du projet « Gex – Cœur de Ville » ; approuvé le projet de traité de concession d’aménagement issu de la négociation avec cette société ; autorisé M. le Maire ou son représentant à signer avec la société DUVAL DEVELOPPEMENT le traité de concession relatif au projet « Gex – Cœur de Ville » et toutes les pièces y afférentes,
VU la délibération du 03 juin 2019 autorisant le concessionnaire à déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme sur le périmètre de la concession d’aménagement,
VU la délibération du 03 juin 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public de la rue des Acacias et de la place du Jura et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU la délibération du 08 juillet 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public correspondant au parking De Lattre de Tassigny et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU la délibération du 07 octobre 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement partiel du domaine public correspondant au Passage de la Couronne et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU l’arrêté de M. le Maire du 21 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal correspondant à la place du Jura, la rue des Acacias, au parking De Lattre de Tassigny et à une partie du passage de la Couronne,
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur remis ensuite de l’enquête publique préalable au déclassement des portions du domaine public routier communal correspondant à la place 31 décembre 2019
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du Jura, la rue des Acacias, au parking De Lattre de Tassigny et à une partie du passage de la Couronne (annexe 1),
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement « Gex – Cœur de Ville » nécessite un certain nombre de cessions de terrains inclus dans le domaine public communal au profit de l’aménageur, ou toute société qu’il se substituera, en exécution du traité de concession signé,
CONSIDÉRANT que le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable sans réserve au déclassement des portions du domaine public communal correspondant à la place du Jura, la rue des Acacias, au parking De Lattre de Tassigny et à une partie du passage de la Couronne, telles que ces emprises sont représentées au dossier d’enquête publique ci-joint annexé à la présente délibération (annexe 2), pour une surface d’environ 6 297 m²,
CONSIDÉRANT que ces emprises seront désaffectées après déclassement, lesdites emprises ayant vocation à faire l’objet d’une cession, le cas échéant, sous condition résolutoire en application de l’article L. 2141-2 du CG3P,
CONSIDÉRANT qu’une étude d’impact pluriannuelle portant sur ces emprises a été établie conformément à l'article L. 2141-2 du CG3P (annexe 2),
CONSIDÉRANT qu’il est opportun, compte-tenu de la complexité du projet d’aménagement et des avantages en résultant pour la population gexoise, de procéder à un déclassement par anticipation de ces emprises en application de l’article L. 2141-2 du CG3P,
CONSIDÉRANT que la désaffectation desdites emprises devra intervenir dans un délai maximal de six ans de la présente délibération dans la mesure où cette désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction / réaménagement, et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2141-2 précité,
Et, après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME, à l’unanimité, le principe de la désaffectation et du déclassement des tènements formant le domaine public compris dans le périmètre de la concession d’aménagement ;
APPROUVE, à l’unanimité, le déclassement par anticipation des emprises figurant en annexe 2 de la présente délibération ;
RAPPELLE, à l’unanimité, dans l’hypothèse où la désaffectation interviendrait après la vente, que l’acte de vente relatif à ces emprises devra stipuler, à peine de nullité, que la vente sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans le délai de six ans à compter du déclassement et organiser les conséquences de la résolution de la vente, les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente devant faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le CGCT ;
RAPPELLE, à l’unanimité, que, dans cette hypothèse, l'acte de vente devra comporter également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège ;
CONFIRME, à l’unanimité, l’autorisation donnée à la société DUVAL DEVELOPPEMENT et à toute société qu’elle se substituera en vue de la réalisation du projet de déposer toute demande d’autorisation d’urbanisme dans le périmètre de la concession ;
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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4) APPROBATION DU PROJET D’AVENANT N°1 AU TRAITE DE CONCESSION D’AMENAGEMENT POUR L’OPERATION « GEX – CŒUR DE VILLE »
Réf : 2019_124_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles R. 300-4 et R. 300-9 relatifs aux concessions d’aménagement transférant un risque économique,
VU le Code de la commande publique, et notamment ses articles L. 3000-1 et suivants et R. 3000-1 et suivants,
VU la délibération du 07 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a lancé la concertation avec les habitants afin d’informer le public et de recueillir son avis sur le projet urbain « Gex-Cœur-de-Ville »,
VU la délibération du 11 juillet 2016 par laquelle le Conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et décidé de poursuivre la mise en œuvre du projet urbain sur la base des objectifs et principes d’aménagements confortés et enrichis par la concertation et autorisé le Maire à signer et à publier tout acte et tout document concourant à l’exécution du projet,
VU la délibération du 03 octobre 2016 par laquelle le Conseil municipal a procédé à la désignation des membres de la Commission d’aménagement chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues, dite « Commission aménagement Cœur de Ville », ainsi qu’à la désignation de M. le Maire en qualité de personne habilitée à engager des discussions, à signer la concession d’aménagement et à saisir la commission à tout moment de la procédure conformément à l’article R. 300-9 du Code de l’urbanisme,
VU la délibération du 09 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT comme aménageur du projet, approuvé le projet de traité de concession et autorisé le Maire à le signer,
VU le traité de concession et ses annexes signé le 18 juillet 2018,
CONSIDÉRANT que depuis le commencement d’exécution de la concession, l’aménageur a précisé et affiné certains aspects du projet, en concertation avec le concédant,
CONSIDÉRANT notamment que :
- le programme global prévisionnel des constructions a été précisé, dans le cadre de la préparation des autorisations d’urbanisme ;
La surface de plancher globale s’élève désormais à 14 110 m² (13 603 m² initialement), dont 5 849 (5827 m² initialement) de logements, 2 938 m² (2 864 m² initialement) de résidence intergénérationnelle, 1 676 m² (1 169 m² initialement) de tertiaire, 2 206 m² (2 100 m² initialement) de commerces et 1 441 m² (1 350 m² initialement) d’équipements publics (crèche, cinéma et office de tourisme).
Sur le plan économique, le bilan d’aménagement proposé par l’aménageur présente un solde dépenses/recettes pour la Commune de Gex s’élevant à 7,8 Millions d’euros (4,2 Millions d’euros HT initialement).
La valorisation des terrains de la Commune de Gex est toujours fixée à 5,5 Millions d’euros HT.
- Le programme des équipements publics a été affiné, afin de prendre en compte la réalisation par l’aménageur des aménagements intérieurs du pôle petite enfance, du cinéma et de l’office de tourisme, pour lesquels il était initialement prévu, dans l’offre de la société DUVAL AMÉNAGEMENT, une livraison des locaux bruts et finis (hors cloisonnements et équipements) ;
Les équipements publics ont vocation à être vendus à la seule Commune de Gex par des contrats de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA). 31 décembre 2019
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Le coût des équipements publics s’élève à 13,3 Millions d’euros HT (10,7 Millions d’euros HT initialement).
- Le montage urbanistique a évolué, avec le recours à un montage innovant englobant le dépôt simultané d’un permis d’aménager et de sept permis de construire, selon la méthode dite « de Grenoble » (Conseil d’Etat, Section, 17 juillet 2009, commune de Grenoble, req. n° 301615, Rec. CE).
- L’état parcellaire des propriétés à acquérir a été mis à jour.
CONSIDÉRANT que ces éléments ont des incidences sur le bilan financier et sur le planning global de l’opération,
CONSIDÉRANT notamment qu’il convient de porter la durée de la concession d’aménagement à sept années (six ans initialement), compte tenu notamment du retard pris sur la phase étude et de la réalisation des aménagements intérieurs des équipements publics par l’aménageur, la fin prévisionnelle des travaux était désormais prévue pour le mois de septembre 2025,
CONSIDÉRANT par ailleurs, que comme convenu à l’article 8-1 du Traité de concession, la SARL GEX AMENAGEMENT s'est substituée à la société DUVAL DEVELOPPEMENT AUVERGNE RHONE ALPES par lettre recommandée adressée à la Commune de Gex le 18 mars 2019,
CONSIDÉRANT que le projet d’avenant n° 1 a pour objet de prendre en compte ces évolutions, liées à la vie du contrat, et de mettre à jour les annexes correspondantes, à savoir :
- L’annexe TC2 portant programme prévisionnel global des constructions ;
Est intégrée une nouvelle annexe TC1 bis portant périmètre de la concession d’aménagement établi par le géomètre-expert.
- L’annexe TC3 portant programme global des équipements publics ;
Sont ajoutées des annexes TC3 bis et TC3 ter, correspondant à l’échéancier de paiement des équipements publics et aux notices intégrant les nouveaux niveaux de finition de ces équipements.
- L’annexe TC4 portant bilan financier ;
Est intégrée une nouvelle annexe V0 bis, laquelle vient remplacer la version V0 initiale, dans la mesure où compte tenu de l’évolution du montage du projet, le bilan d’aménagement ne se présente plus de la même manière, notamment du fait que l’ensemble des équipements publics est désormais réalisé par l’aménageur et figure donc au sein du bilan.
A cette version V0 bis est ajoutée une version V1, qui correspond à l’évolution du bilan en raison de la modification du programme des équipements publics, qui inclut désormais les aménagements intérieurs.
- L’annexe TC5 portant planning prévisionnel ;
- L’annexe TC7 portant plan prévisionnel d’acquisition foncière.
CONSIDÉRANT que les autres stipulations du traité de concession d’aménagement demeurent inchangées,
CONSIDÉRANT à toutes fins, que tous ces éléments sont précisément détaillés dans le projet d’avenant n° 1 au traité de concession et ses annexes, lesquels ont été transmis aux conseillers municipaux dans le cadre des convocations et sont encore consultables ce jour sur place (annexe 1),
Et, après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le projet d’avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement joint en annexe de la présente délibération ;
APPROUVE, à l’unanimité, le nouveau programme des équipements publics, dont le coût global s’élève à 13,3 Millions d’euros HT ; 31 décembre 2019
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AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou son représentant à signer avec la société GEX AMENAGEMENT l’avenant n° 1 au traité de concession relatif au projet « Gex-Cœur-de- Ville » et toutes les pièces y afférentes ;
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
5) APPROBATION DE LA CESSION DE TERRAINS COMMUNAUX A L’AMENAGEUR DANS LE CADRE DU PROJET « GEX – CŒUR DE VILLE » ET AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE
Réf : 2019_125_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2241-1,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L. 2141-1 et suivants et L. 3112-1 et suivants,
VU l’étude d’impact pluriannuelle établie conformément à l'article L. 2141-2 du CG3P,
VU la délibération du 09 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT en qualité d’aménageur du projet « Gex – Cœur de Ville » ; approuvé le projet de traité de concession d’aménagement issu de la négociation avec cette société; autorisé M. le Maire ou son représentant à signer avec la société DUVAL DEVELOPPEMENT le traité de concession relatif au projet « Gex – Cœur de Ville » et toutes les pièces y afférentes,
VU la délibération du 03 juin 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public de la rue des Acacias et de la place du Jura et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU la délibération du 08 juillet 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement du domaine public correspondant au parking De Lattre de Tassigny et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU la délibération du 07 octobre 2019 approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement partiel du domaine public correspondant au Passage de la Couronne et autorisant Monsieur le Maire à lancer l’enquête préalable au déclassement des portions du domaine public communal correspondant,
VU l’arrêté de M. le Maire du 21 octobre 2019 prescrivant l’enquête publique portant sur la désaffectation et le déclassement du domaine public communal correspondant à la place du Jura, la rue des Acacias, au parking De Lattre de Tassigny et à une partie du passage de la Couronne,
VU le rapport du commissaire-enquêteur remis ensuite de l’enquête publique préalable au déclassement des portions du domaine public routier communal correspondant à la place du Jura, la rue des Acacias, au parking De Lattre de Tassigny et à une partie du passage de la Couronne,
VU la délibération de ce jour approuvant le principe de la désaffectation et du déclassement des tènements formant le domaine public compris dans le périmètre de la concession d’aménagement et plus précisément, approuvant le déclassement par anticipation des emprises figurant en annexe 1,
VU l’avis émis par le service des Domaines le 21 octobre 2019 (annexe 2),
CONSIDÉRANT que l’opération d’aménagement « Gex – Cœur de Ville » nécessite un certain nombre de cessions de terrains appartenant à la Commune au profit de l’aménageur, ou toute société qu’il se substituera, en exécution du traité de concession signé,
CONSIDÉRANT que la promesse synallagmatique de vente porte sur les emprises déclassées par anticipation (annexe 1), pour une surface d’environ 6 297 m², lesdites emprises ayant vocation à faire l’objet d’une cession, le cas échéant, sous condition résolutoire en application de l’article L. 2141-2 du CG3P, la désaffectation desdites emprises devant intervenir dans un délai maximal de six ans, 31 décembre 2019
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CONSIDÉRANT par ailleurs que la promesse synallagmatique de vente porte également sur d’autres emprises du domaine public non encore déclassées et faisant l’objet d’une condition suspensive de désaffectation et déclassement, en application de l’article L. 3112-4 du CG3P, telles que ces emprises sont représentées au plan ci-joint annexé à la présente délibération (annexe 1), pour une surface d’environ 4.466 m², cette condition devant intervenir au plus tard le jour de la signature de l’acte authentique de vente, soit au plus tard le 31 décembre 2020 (outre les clauses de prorogation prévues aux termes du projet de promesse),
CONSIDÉRANT que ladite promesse prévoit un prix de cession global de 5 500 000 euros au profit de la Commune de Gex,
CONSIDÉRANT que ladite promesse prévoit les conditions suspensives suivantes : conditions usuelles (purge du droit de préemption, origine de propriété, situation hypothécaire, urbanisme, servitudes, etc.), conditions particulières : pré-commercialisation des équipements publics, obtention d’une GFA pour les équipements publics, réalisation des conditions suspensives de la promesse de vente signée concomitamment avec la SCI BP Mixte, obtention des autorisations d’urbanisme permettant la réalisation de l’opération Cœur de Ville purgées de tous recours, caractère définitif des délibérations de la Commune de GEX et du Département de l’Ain liées à cette opération, déclassement des emprises visées à l’annexe 1,
CONSIDÉRANT que ladite promesse prévoit que la signature de l’acte de vente devra intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2020, sauf éventuelle prorogation,
Et, après en avoir délibéré,
APPROUVE et CONFIRME, à l’unanimité, le principe de la cession des terrains communaux compris dans le périmètre de la concession d’aménagement, au prix de 5 500 000 euros ;
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant, pour ce qui concerne le domaine public qui a vocation à faire l’objet d’une promesse de vente sous condition suspensive de désaffectation et de déclassement, telles qu’elles sont visées en annexe 1, à fixer les délais de désaffectation et de déclassement qui seront mentionnés dans la promesse de vente sous condition suspensive à intervenir entre la Commune et la société DUVAL DEVELOPPEMENT ou toute société qu’elle se substituera en vue de la réalisation du projet ;
RAPPELLE, à l’unanimité, que la promesse de vente devra comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public ;
DIT, à l’unanimité, que le conseil municipal délibèrera de nouveau pour prononcer la désaffectation et le déclassement de ces emprises visées en annexe 1;
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la promesse de vente de ces terrains à l’aménageur aux conditions précitées ;
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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6) APPROBATION DU NOUVEAU PROGRAMME D’EQUIPEMENTS PUBLICS DANS LE CADRE DE L’OPERATION D’AMENAGEMENT « CŒUR DE VILLE » ET AUTORISATION DE LA SIGNATURE DE LA PROMESSE DE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT (VEFA)
Réf : 2019_126_DEL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
VU la délibération du 09 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société DUVAL DEVELOPPEMENT comme aménageur du projet, approuvé le projet de traité de concession et autorisé le Maire à le signer,
VU le traité de concession et ses annexes signé le 18 juillet 2018,
VU la délibération de ce jour approuvant l’avenant n° 1 au traité de concession et autorisant sa signature,
VU l’avis émis par le service des Domaines le 25 octobre 2019,0
CONSIDÉRANT que le programme des équipements publics du projet « Cœur de Ville » a été affiné, afin de prendre en compte la réalisation par l’aménageur des aménagements intérieurs de ces équipements, pour lesquels il était initialement prévu une livraison des locaux bruts et finis (hors cloisonnements et équipements),
CONSIDÉRANT que ces équipements publics ont vocation à être vendus à la Commune de Gex par des contrats de Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA) pour un coût global s’élevant à 13,3 Millions d’euros HT et réalisés conformément aux notices annexées à la promesse,
CONSIDÉRANT que la promesse de VEFA porte sur :
- Un volume parc de stationnement public et un volume sanitaire, pour un montant de 9 375 000 euros HT ;
- Deux volumes office de tourisme (rez-de-chaussée, premier étage et élévation du bâtiment 8), pour un montant de 900 125 euros HT ;
- Un volume cinéma, pour un montant de 2 061 189 euros HT ;
- Un volume pôle « petite enfance », pour un montant de 972 680 euros HT ;
Représentant un coût global de 13 308 979 euros HT pour la Commune de Gex, versé selon l’échéancier prévu dans l’acte ;
CONSIDÉRANT que ladite promesse prévoit les conditions suspensives suivantes : maîtrise foncière, origine de propriété, situation hypothécaire, servitudes, obtention des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de l’opération Gex Cœur de Ville purgées de tous recours,
CONSIDÉRANT que ladite promesse prévoit que la signature de l’acte de VEFA devra intervenir au plus tard avant le 31 décembre 2020, sauf éventuelle prorogation,
Et, après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la promesse de VEFA aux conditions précitées,
DIT, à l’unanimité, que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à l’article L. 2131-1 du CGCT.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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7) CESSION IMMOBILIERE ET MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE LA « POSTE IMMO » POUR LA REALISATION D’UNE PLATE-FORME DE COURRIER A L’AIGLETTE SUD
Réf : 2019_127_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le projet de compromis de vente,
VU le plan de division et de mise à disposition des terrains,
VU l’avis rendu par France Domaine en date du 19 juillet 2019,
CONSIDÉRANT que la cession à la POSTE IMMO d’une surface de terrain de 2822 m² environ issue du détachement des parcelles communales AW 64, AW 92, AW 93, AW 96, AW 97, AW 98, au prix de 70 € du m² et la mise à sa disposition (par tout moyen juridique) d’une emprise publique aux abords du ruisseau de l’Oudar doit permettre l’aménagement d’une plate-forme de courrier.
Et après en avoir délibéré,
AUTORISE, à l’unanimité, la cession à la POSTE IMMO d’une surface approximative de 2822 m², issue du détachement des parcelles communales AW64, AW92, AW93, AW96, AW97, AW98, pour un montant de 70 € du m², soit un prix de vente de 197 540 euros (cent quatre-vingt-dix-sept mille cinq cent quarante euros) sauf ajustement de la surface vendue avant la vente.
AUTORISE, à l’unanimité, la mise à disposition d’une emprise publique adjacente à la cession immobilière et situé en bordure du ruisseau de l’Oudar pour répondre aux besoins en stationnements du projet.
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer le projet de compromis de vente relatif à cette cession immobilière.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
8) CONVENTION DE REVERSEMENT CAPG / VILLE DE GEX – PROJET URBAIN PARTENARIAL « LES CONTAMINES »
Réf : 2019_128_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) signée le 19 juillet 2018 entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) et la société SLC PITANCE (SLC) pour la réalisation d’une opération immobilière de 414 logements sociaux et en accession, au lieu-dit « les Contamines »,
VU le projet de convention relative aux modalités d’exécution du PUP « Contamines »,
CONSIDÉRANT que le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Contamines » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune doit permettre à la Ville d’obtenir le reversement de la participation de la société SLC PITANCE au programme des équipements publics communaux.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Contamines » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune. 31 décembre 2019
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AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer la Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Contamines » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
9) CONVENTION DE REVERSEMENT CAPG / VILLE DE GEX – PROJET URBAIN PARTENARIAL « GEX LA VILLE »
Réf : 2019_129_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) signée le 27 décembre 2018 entre la Communauté d’agglomération du Pays de Gex (CAPG) et la société CAPELLI pour la réalisation d’une opération immobilière de 38 logements dont 12 sociaux, rue de Gex-la-Ville.
VU le projet de convention relative aux modalités d’exécution du PUP «Gex-La-Ville»,
CONSIDÉRANT que le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Gex-La-Ville » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune doit permettre à la Ville d’obtenir le reversement de la participation de la société CAPELLI au programme des équipements publics communaux.
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le projet de convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Gex-La-Ville » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer la Convention relative aux modalités d’exécution de la convention de Projet Urbain Partenarial « Gex-La-Ville » conclue entre la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et la Commune.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
10) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA COMMUNE
Réf : 2019_130_DEL
Le Conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2020 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 4 novembre 2019,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2020,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission finances-administration-personnel du 14 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de voter le budget présenté s’équilibrant à 15 700 852 € en fonctionnement et à 9 448 257 € en investissement,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2020 de la commune,
PRÉCISE, à l’unanimité, que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de 31 décembre 2019
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fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
Mesdames BROCHIER et CHARRE, Messieurs CHARPENTIER (par procuration), AMIOTTE, JUILLARD, MONNOIRE et DUBOUT (par procuration), se sont abstenus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
11) REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR LE PROJET CŒUR DE VILLE
Réf : 2019_131_DEL
Le Conseil municipal,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 95-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
VU la note de synthèse,
VU les délibérations de mise en place et de révision de l’autorisation de programme pour le projet Cœur de Ville,
CONSIDÉRANT l’examen du projet de révision de l’autorisation de programme par la commission finances-administration-personnel qui s’est réunie le 14 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de modifier de la manière suivante, l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour le projet cœur de ville,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
12) REVISION DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE DE PAROZET
Réf : 2019_132_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
VU l’instruction codificatrice M14,
Antérieur à
2019 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 TOTAL
Crédits de paiement 17 100 749,28
Etudes, honoraires et divers 705 085,28 130 000,00 50 000,00 885 085,28
Concession d'aménagement 450 000,00 2 050 000,00 6 643 782,00 5 835 688,00 395 538,00 782 277,00 58 379,00 16 215 664,00
-
Recettes prévisionnelles 17 100 749,28
Fonds propres 705 085,28 580 000,00 50 000,00 500 000,00 800 000,00 395 538,00 782 277,00 58 379,00 3 871 279,28
Emprunt 318 014,00 3 879 920,00 4 197 934,00
Subvention Région - 280 000,00 280 000,00
Autres subventions (CNC…) 100 000,00 100 000,00 200 000,00
Vente de terrains 2 050 000,00 3 450 000,00 5 500 000,00
Revente P+R CCPG - 1 500 000,00 - 1 500 000,00
Taxe d'aménagement - 775 768,00 775 768,00 1 551 536,00
Total 705 085,28 580 000,00 2 100 000,00 6 643 782,00 5 835 688,00 395 538,00 782 277,00 58 379,00 31 décembre 2019
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VU la délibération de mise en place de l’autorisation de programme pour l’extension de l’école de Parozet et les diverses révisions intervenues depuis,
VU l’avis de la commission finances-administration-personnel du 14 novembre 2019,
CONSIDÉRANT l’examen du projet de révision de l’autorisation de programme par la commission finances-administration-personnel qui s’est réunie le 14 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de modifier de la manière suivante, l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) pour l’extension de l’école de Parozet,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de modifier l’autorisation de programme et les crédits de paiement (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
13) ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2020 DE LA FORET
Réf : 2019_133_DEL
Le Conseil municipal,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2020 et le débat qui s’est tenu lors de la séance du 4 novembre 2019 au sujet du budget de la forêt,
VU la délibération du 12 novembre 2012 optant pour le vote par nature,
VU la note de synthèse,
VU le projet de budget primitif 2020 de la forêt,
VU le document budgétaire présenté,
VU le compte-rendu de la commission finances-administration-personnel du 14 novembre 2019,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de voter le budget forêt présenté par chapitres et opérations s’équilibrant à 222 464 € en section de fonctionnement et à 17 700 € en section d’investissement,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le budget primitif 2020 de la forêt,
PRÉCISE, à l’unanimité, que le vote du budget a lieu par chapitre pour la section de fonctionnement, par chapitre et opération pour la section d’investissement.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
crédits de paiement
prévisionnels 238 760 € 1 252 883 € 4 397 044 € 3 515 000 € 200 000 € 180 000 € 9 783 687 €
recettes prévisionnelles
Fonds propres 238 760 € 1 252 883 € 4 283 644 € 2 790 930 € -1 166 000 € 180 000 € 7 580 217 €
Emprunt CAF sans intérêts 154 735 € 154 735 €
Subvention CAF 154 735 € 154 735 €
Subvention Département 01 150 000 € 150 000 €
Subvention Etat DETR 113 400 € 264 600 € 378 000 €
PUP Contamines 1 366 000 € 1 366 000 €
0 €
238 760 € 1 252 883 € 4 397 044 € 3 515 000 € 200 000 € 180 000 € 9 783 687 € 31 décembre 2019
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14) FORET : PROGRAMME DES COUPES 2020
Réf : 2019_134_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse et le programme des coupes de bois proposé par l’Office National des Forêts (ONF),
VU le compte-rendu de la commission Voirie, bâtiments, espaces verts et environnement consacrée à la forêt du 22 octobre 2019,
VU le compte-rendu de la commission finances-administration-personnel du 14 novembre 2019,
Et après en avoir délibéré,
MAINTIENT, à l’unanimité, le prix du stère de bois d’affouage à 30 € pour l’année 2020,
DEMANDE, à l’unanimité, à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder, en 2020 au martelage des coupes désignées ci-après,
PRÉCISE, à l’unanimité, la destination des coupes et leur mode de commercialisation comme indiqué ci-après.
COUPES À MARTELER :
PRÉCISE, à l’unanimité, que les garants de la bonne exploitation des bois, pour le partage sur pied des bois d’affouage, conformément aux règles applicables aux bois vendus en bloc et sur pied sont :
Résineux Feuillus
31 220 119 Vente sur pied
44 0 141 Bois façonné
45 125 125 Bois façonné
46 103 103 Bois façonné
47 108 108 Bois façonné
52 75 0 Bois façonné
53 105 0 Bois façonné
60 100 0 Bois façonné
65 100 0 Bois façonné
72 525 0 Bois façonné
96 150 0 Vente sur pied
97 140 0 Vente sur pied
76-77-99 250 0 Bois façonné
A1 110 27 Vente sur pied
A2 220 54 Vente sur pied
D 120 30 Vente sur pied
NOUV 100 0 Bois façonné
R 0 37 Bois façonné
W 0 85 Bois façonné
Volume estimé en m3
Parcelles Destination 31 décembre 2019
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Madame Véronique REYGROBELLET,
Monsieur Christian PELLÉ,
Monsieur Guy JUILLARD.
DONNE POUVOIR, à l’unanimité, à Monsieur le Maire ou un adjoint délégué pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
15) FORET : PROGRAMME DES TRAVAUX 2020
Réf : 2019_135_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le budget primitif 2020,
VU le compte-rendu de la commission voirie, bâtiments, espaces verts et environnement du 22 octobre 2019,
VU le compte-rendu de la commission finances-administration-personnel du 14 novembre 2019,
VU le programme présenté par l’ONF, joint à la présente,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de réaliser, en 2020, les travaux définis dans le programme annexé à la présente, pour un montant de 40 790.00 € HT en fonctionnement et 9 280.00 € HT en investissement,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE, à l’unanimité, les propositions de Monsieur le Maire,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer les devis se rapportant aux opérations énumérées dans le programme.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
16) FORET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ASSOCIATION SYLV’ACCTES POUR LES TRAVAUX 2020
Réf : 2019_136_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le budget primitif 2020,
VU la délibération du 16 décembre 2019 retenant les programmes des travaux 2020 dans la forêt,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de solliciter l’octroi d’une subvention auprès de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux suivants, en forêt communale :
Intervention en futaie irrégulière parcelles 36.a et 36.v pour un montant de 7 170.00 € HT.
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de solliciter l’octroi d’une subvention de l’association Sylv’Acctes pour la réalisation des travaux ci-dessus.
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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17) CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA VALORISATION DES CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU DEPARTEMENT DE L’AIN
Réf : 2019_137_DEL
Le Conseil municipal,
VU la loi de programmation des orientations de la politique énergétique (POPE) n°2005-781 du 13 juillet 2005,
VU les articles L221-1 et L221-7 du code de l’énergie,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire de confier au SIEA le transfert et la valorisation des certificats d’économie d’énergies (CEE) de la Commune de Gex,
Et après en avoir délibéré,
ACCEPTE, à l’unanimité, les dispositions par lesquelles la commune confie au SIEA la mission de collecte et de valorisation des Certificats d’Economies d’Energie issues d’opérations génératrices et reçoit le produit de la valorisation financière des certificats que le SIEA obtient au titre de leur production conformément à l’article VIII de la convention.
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire, ou un adjoint délégué, à signer la convention de collecte et de valorisation des Certificats d’Economie d’Energie concernées ainsi que toutes les pièces concernant ce service (attestations sur l’honneur....).
S’ENGAGE, à l’unanimité, à transmettre les documents liés à la mission de collecte et de valorisation (devis, facture…).
S’ENGAGE, à l’unanimité, à tenir informé le SIEA de l’état d’avancement des opérations de travaux.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
18) APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LA SOCIETE ORANGE PORTANT SUR LA REALISATION DE TRAVAUX DE DISSUMULATION ET DE MISE EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES D’ORANGE DANS LE SECTEUR DE LA RUE DE LA FOLATIERE ET LA RUE DES GRANDS CHAMPS
Réf : 2019_138_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2019,
CONSIDÉRANT le projet porté par la Commune visant à procéder à la dissimulation et à la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques d’ORANGE, dans le secteur de la rue de la Folatière et de la rue des Grands Champs,
CONSIDÉRANT la convention cadre pour la mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE, établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité, signée le 18/05/2006, entre le Syndicat Intercommunal d’Énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et ORANGE,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention particulière avec la société ORANGE pour définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux de dissimulation et de mise en souterrain des réseaux de communications électroniques d’ORANGE dans ce secteur, seront réalisés, 31 décembre 2019
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CONSIDÉRANT le projet de convention et le devis proposés par la société ORANGE,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la convention et le devis de la société ORANGE tels qu’annexés,
PREND ACTE, à l’unanimité, du coût de 4 498,90 € de participation par la commune,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
19) APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE GEX ET LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN PORTANT SUR LA REALISATION D’UN MINI-GIRATOIRE FRANCHISSABLE, A L’INTERSECTION DE LA RD 1005 ET DE LA RD 15H AVEC LA PLACE GAMBETTA
Réf : 2019_139_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2019,
CONSIDÉRANT le projet de réalisation d’un mini-giratoire franchissable à l’intersection de la RD 1005 et de la RD 15h avec la place Gambetta,
CONSIDÉRANT la nécessité de passer une convention avec le Conseil départemental de l’Ain pour définir les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles ces travaux d’aménagement seront réalisés,
CONSIDÉRANT le projet de convention formulé par le Conseil départemental de l’Ain et intitulé « Commune de Gex, giratoire franchissable, RD1005 au PR 20+231, RD15h au PR0+000 »,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la convention intitulée « Commune de Gex, giratoire franchissable, RD1005 au PR 20+231, RD15h au PR0+000 », à passer avec le Conseil départemental de l’Ain et telle qu’annexée,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous documents y afférents.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
20) MISE A JOUR DE LA PROCEDURE D’ACHAT DE LA COMMUNE AU 1ER JANVIER 2020
Réf : 2019_140_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération du conseil municipal n° 2019-DEL-095 en date du 2 septembre 2019 portant sur la dernière mise à jour de la procédure d’achat de la Commune,
VU la délibération du 10 juin 2014 délégant à Monsieur le Maire certaines compétences du conseil municipal en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, 31 décembre 2019
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CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les seuils de la procédure d’achat de la Commune, pour intégrer les dernières évolutions issues des règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE D’APPROUVER, à l’unanimité, la mise à jour de la procédure d’achat de la Commune telle qu’annexée à la présente,
PRÉCISE, à l’unanimité, que ces nouvelles recommandations s’appliqueront au 1er janvier 2020.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
21) ADHESION DE LA COMMUNE A LA SOCIETE D’ECONOMIE MONTAGNARDE DE L’AIN (SEMA)
Réf : 2019_141_DEL
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n° 2018_DEL_046 du conseil municipal en date du 9 avril 2018, approuvant le principe des travaux de réhabilitation de l’alpage de Vieille-Maison,
CONSIDÉRANT l’intérêt de bénéficier d’une assistance à maîtrise d’ouvrage dans le cadre de la réalisation de ce projet,
CONSIDÉRANT la proposition formulée en ce sens par la société d’économie montagnarde de l’Ain (SEMA), et l’intérêt pour la Commune de Gex d’adhérer à cette association,
Et après en avoir délibéré,
DÉCIDE, à l’unanimité, de faire adhérer la Commune à la SEMA dans le cadre du projet susmentionné,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette décision et à signer tous documents nécessaires à la mise en place ainsi qu’à la signature de la mission de maîtrise d’ouvrage confiée à la SEMA.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
22) RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS
Réf : 2019_142_DEL
Le Conseil municipal,
VU les articles L2224-1 et D 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que le rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets a été transmis par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex au maire et porté à la connaissance du conseil municipal,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire de prendre acte de la communication du rapport 2018 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets,
Et après en avoir délibéré,
PREND ACTE, à l’unanimité, de la communication du rapport cité ci-dessus.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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23) OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES EN 2020
Réf : 2019_143_DEL
Le Conseil municipal,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le code du travail, et notamment ses articles L 3132-26, L 3132-27 et R 3132-21,
CONSIDÉRANT que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante par le Maire,
CONSIDÉRANT la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la consultation organisée pour déterminer les dimanches où les commerces de détail souhaitaient bénéficier d’une dérogation, une entreprise a exprimé un besoin d’ouverture dominicale aux dates suivantes : 3 mai 2020 et un dimanche de décembre 2020 avant les fêtes,
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales professionnelles d’employeurs et de salariés de l’Ain, et les avis que certaines d’entre elles ont rendus,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le Maire d’émettre un avis sur ces ouvertures avant de prendre l’arrêté les autorisant,
Et après en avoir délibéré,
ÉMET, à l’unanimité, un avis favorable au projet d’ouvertures dominicales 2020 les 3 mai, 6, 13, 20 et 27 décembre,
PRÉCISE, à l’unanimité, que les dates seront définies par un arrêté du Maire,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document afférent à ce dossier.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
24) NOUVELLE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L’ECOLE PAROZET POUR L’ACCUEIL DES ELEVES DE L’INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE (ITEP) DU PAYS DE GEX
Réf : 2019_144_DEL
Le Conseil municipal,
VU la délibération du conseil municipal n°2019_091_DEL du 2 septembre 2019 et la demande de l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION d’Associations) de pouvoir bénéficier d’une salle d’isolement et d’activités calmes, en sus de la salle de classe et du local de rangement,
CONSIDÉRANT le partenariat entre l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne Rhône-Alpes, l’Éducation Nationale et l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION d’Associations), pour la création d’une unité d’enseignement située à l’école Parozet à la rentrée scolaire de septembre 2019,
RAPPELANT la délibération du conseil municipal n°2019_051_DEL en date du 6 mai 2019 à propos de la convention de mise à disposition d’un terrain communal à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour l’installation d’un Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP), 31 décembre 2019
32/53
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en place une convention de mise à disposition des locaux entre la Commune de Gex et l’Association Comité Commun Activités Sanitaires et Sociales (membre de l’UNION d’Associations),
CONSIDÉRANT la note explicative de synthèse et le projet de convention qui lui sont présentés,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la nouvelle convention de mise à disposition de locaux à l’école Parozet pour le SAPHIR-DITEP, telle qu’annexée à la présente,
AUTORISE, à l’unanimité, M. le Maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
25) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR LES INTERVENTIONS DANS LES ECOLES
Réf : 2019_145_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la délibération en date du 7 mai 1979 autorisant Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord pour l’enseignement musical dans les écoles avec les CMR,
VU la délibération n°2018 DEL-101 en date du 10 juillet 2018 fixant le volume horaire hebdomadaire d’intervention à 28 h 15 minutes,
VU la demande des centres musicaux ruraux d’actualiser le tarif de l’heure/année pour leurs interventions dans les écoles publiques de la ville de Gex,
VU l’avenant au protocole d’accord n° 010173COMMU actualisant le tarif de l’heure/année à 1 935 € à compter du 1er janvier 2020.
VU le budget de la commune,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, le projet d’avenant annexé,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer l’avenant au protocole d’accord n° 010173 COMMU et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
26) MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNAUX
Réf : 2019_146_DEL
Le Conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT le tableau des emplois,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, l’évolution du tableau des effectifs comme suit : 31 décembre 2019
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Dénomination du
poste
Création de postes Suppression de postes observations
Responsable de paie et
carrière
Adjoint administratif
principal 2ème classe
Réorganisation de
service – recalibrage
d’un poste en fonction
du grade d’un agent
nouvellement recruté
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes pièces de nature administrative ou financière nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019
27) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BENEFICIANT D’UN LOGEMENT DE FONCTION
Réf : 2019_147_DEL
Le Conseil municipal,
VU la loi 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la loi 90-1067 du 28/11/1990 modifiée, fixant les règles d’attribution des logements de fonctions concédés aux agents communaux,
VU le décret 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
VU le code des Domaines de l’État,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la liste des emplois concernés par ces dispositions suite à des mouvements de personnel,
Et après en avoir délibéré,
APPROUVE, à l’unanimité, la modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction joint en annexe,
AUTORISE, à l’unanimité, Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la présente délibération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 et reçu en S/Préfecture de Gex le 18/12/2019 31 décembre 2019
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉCISIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DÉCEMBRE 2019 31 décembre 2019
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1) MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES RELATIF A LA CONCEPTION GRAPHIQUE ET A LA MISE EN PAGE DE SUPPORTS DE COMMUNICATION POUR LA COMMUNE DE GEX (LOT 1) / COMIMPRESS
Réf : n°2019_197_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation qui s’est déroulée du 16 septembre au 11 octobre 2019,
VU que l’offre remise par l’entreprise COMIMPRESS SAS apparaît comme la plus avantageuse économiquement au regard de l’application des critères de sélection,
VU l’avis de la commission MAPA du 24 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise COMIMPRESS, domiciliée « Aux Perrières » ZA Mâcon Est 01750 REPLONGES, du marché de fournitures et de services relatif à la conception graphique et à la mise en page des supports de communication pour la Ville de Gex, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant annuel minimal de 8 000,00 € HT et maximal de 18 000,00 € HT, pour la période 2020, 2021 et 2022, avec possibilité de reconduction expresse une fois pour une période d’un an.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 4 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
5 novembre 2019, affichée & publiée le 5 novembre 2019.
2) MARCHE DE FOURNITURES ET SERVICES RELATIF A L’IMPRESSION DE SUPPORTS DE COMMUNICATION POUR LA COMMUNE DE GEX (LOT 2) / COMIMPRESS
Réf : n°2019_198_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation qui s’est déroulée du 16 septembre au 11 octobre 2019,
VU que l’offre remise par l’entreprise COMIMPRESS SAS apparaît comme la plus avantageuse économiquement au regard de l’application des critères de sélection,
VU l’avis de la commission MAPA du 24 octobre 2019,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise COMIMPRESS, domiciliée « Aux Perrières » ZA Mâcon Est 01750 REPLONGES, du marché de fournitures et de services relatif à l’impression des supports de communication pour la Ville de Gex, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant annuel minimal de 12 000,00 € HT et maximal de 20 000,00 € HT, pour la période 2020, 2021 et 2022, avec possibilité de reconduction expresse une fois pour une période d’un an.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 4 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
5 novembre 2019, affichée & publiée le 5 novembre 2019. 31 décembre 2019
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3) MARCHE DE SERVICES RELATIF A L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA CONTRACTUALISATION D’UN MARCHE DE TRANSPORT A LA DEMANDE COMMUNAL / TECURBIS ET ESPELIA
Réf : n°2019_199_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par le groupement d’entreprises TECURBIS et ESPELIA, VU la commission « urbanisme et transports » du 8 octobre 2019,
VU la commission MAPA du 10 octobre 2019,
VU le budget 2019,
VU les engagements n° 19D-003595 et n° 19D-003596,
CONSIDÉRANT que la signature avec le groupement d’entreprises TECURBIS et ESPELIA, du marché de services relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour la contractualisation d’un marché de transport à la demande communal (TAD), relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant de 20 800,00 € HT, réparti de la façon suivante :
TECURBIS 12 450,00 € HT,
ESPELIA 8 350,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 5 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
7 novembre 2019, affichée & publiée le 7 novembre 2019.
4) AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX D’EXTENSION DU CIMETIERE COMMUNAL, LOT N°2 AMENAGEMENTS PAYSAGERS / SAEV
Réf : n°2019_200_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la décision n°2018_130_DEC du 8 juin 2018 (marché initial),
VU l’offre remise par l’entreprise SAEV (74 330 Sillingy),
VU l’avis de la commission MAPA du 26 septembre 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°18D-002170,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SAEV de l’avenant n°1 au marché de travaux d’extension du cimetière communal, lot n°2 aménagements paysagers, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité, pour un montant total de +6 199 ,56 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019. 31 décembre 2019
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5) RENOUVELLEMENT SAISON CULTURELLE 2019-2020 – DEVIS ANNONCES PUBLICITAIRES SUR LES RADIOS POUR LE SPECTACLE VERINO DU 25 JANVIER 2020 / SOCIETE NRJ GLOBAL REGIONS
Réf : n°2019_201_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par la société NRJ GLOBAL RÉGIONS,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-003705,
CONSIDÉRANT que la signature, avec l’entreprise NRJ GLOBAL RÉGIONS, du devis relatif à la campagne d’annonces publicitaires sur les radios Nostalgie et LFM, relève du cadre des marché sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 4 443,76€.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019.
6) CONTRAT DE PROGRAMMATION DE FILMS POUR LE CINEMA MUNICIPAL DE GEX / SOCIETE MC4 DISTRIBUTION
Réf : n°2019_202_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le budget 2019,
VU le contrat annexé à la présente,
CONSIDÉRANT l’intérêt de souscrire un contrat de programmation de films pour le cinéma municipal Le Patio à Gex du 1er janvier au 31 décembre 2020 afin d’accompagner le personnel du cinéma dans le choix des films,
CONSIDÉRANT que le montant de la redevance pour une année sera calculée sur une base de 2,5% de la recette base films perçue au guichet (hors TVA, hors TSA), ce qui représente un montant d’environ 2 000€,
CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer les rapports entre la Commune et la société MC4 DISTRIBUTION,
DÉCIDE
DE SIGNER ledit contrat tel qu’annexé à la présente du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019. 31 décembre 2019
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7) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE SERVICES D’APPLICATIFS HEBERGES POUR LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE POUR L’ANNEE 2020 / SOCIETE DECALOG
Réf : n°2019_203_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer les rapports entre la Commune et la société DECALOG, dans le cadre des services autorisant l’hébergement et le service de publication de la base bibliographique du logiciel Agate ainsi que l’achat des licences pour la bibliothèque municipale,
DÉCIDE
DE SIGNER le contrat de services d’applicatifs hébergés avec la société DECALOG, sise 1244 rue Henri Dunant – 07500 Guilherand Granges, représentée par M. Jean-Philippe POMMEL, en qualité de président pour permettre l’utilisation du logiciel Agate à la bibliothèque, comme précisé dans le contrat annexé à la présente.
Le contrat est signé pour une durée d’une année, du 1er janvier au 31 décembre 2020.
Le montant des services s’élève à 1 694,11€ TTC, payable à réception de la facture.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019.
8) AVENANT N°1 AU MARCHE DE TRAVAUX DE DEVOIEMENT DE LA RD1005 – LOT 1 VRD TERRASSEMENT / EIFFAGE ROUTE
Réf : n°2019_204_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la décision n°2017_137_DEC du 26 septembre 2017 (marché initial),
VU l’offre remise par l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
VU l’avis de la commission MAPA du 7 novembre 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-000580,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE de l’avenant n°1 au marché de travaux de dévoiement de la RD1005, lot n°1 VRD terrassement, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité, pour un montant total de +66 194,23 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019. 31 décembre 2019
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9) ATTRIBUTION DU LOGEMENT SIS 2 RUE DES USINIERS A GEX, SUR LA PERIODE DU 18/01/2020 AU 17/01/2021 / MME CHARLENE DI MEGLIO
Réf : n°2019_205_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le bail de location ci-joint,
CONSIDÉRANT
- Que Mme Charlène DI MÉGLIO se trouve actuellement sans hébergement et dans l’attente d’une attribution dans le parc social,
- Que la Commune dispose d’un logement prévu pour répondre aux situations d’urgence,
DÉCIDE
D’ATTRIBUER le logement sis 2 rue des usiniers à Gex à Mme Charlène DI MÉGLIO, pour la période du 18/01/2020 au 17/01/2021, dans les conditions définies dans le bail précité.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019.
10) AVENANT N°1 AU MARCHE D’ASSURANCE DOMMAGES AUX BIENS DE LA COMMUNE DE GEX / SMACL ASSURANCES
Réf : n°2019_206_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la décision n°2018_DEC_323 du 19 décembre 2018 approuvant le marché d’assurance Dommages aux biens avec SMACL Assurances,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-000019,
CONSIDÉRANT que l’évolution de la superficie du parc immobilier assuré, laquelle est passée de 52 475 m2 à 53 120 m2, nécessite la signature d’un avenant n°1 qui relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité, ce qui, à titre informatif, fera passer la cotisation annuelle à 26 560 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
14 novembre 2019, affichée & publiée le 14 novembre 2019. 31 décembre 2019
40/53
11) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ABONNEMENT A LA MISE A JOUR DE LA BASE DE DONNEES ORACLE POUR LOGICIEL CONCERTO, A COMPTER DU 1ER JANVIER 2020 / SOCIETE ARPEGE
Réf : n°2019_207_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU le budget 2019,
CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer les rapports entre la Commune et la société ARPEGE, dans le cadre des prestations de mises à jour de la base de données ORACLE du logiciel CONCERTO utilisé par les services du pôle action éducative et sports ainsi que par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), et que cette prestation relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention d’abonnement à la mise à jour ORACLE de la société ARPÉGE, pour un montant annuel de 370.05 € HT.
La convention est signée pour une durée d’un an, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et se renouvellera par tacite reconduction sans pouvoir toutefois excéder 5 ans. D’INSCRIRE des crédits correspondants aux prochains budgets.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 18 novembre 2019.
L’Adjointe déléguée,
Dominique COURT
L’Adjointe déléguée soussignée certifie le caractère exécutoire de
la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
20 novembre 2019, affichée & publiée le 20 novembre 2019.
12) MARCHE D’ASSURANCE LOT 1 RESPONSABILITE CIVILE POUR LA COMMUNE DE GEX / PNAS-AREAS
Réf : n°2019_208_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation qui s’est déroulée du 19 septembre au 25 octobre 2019 dans le cadre du renouvellement du marché d’assurance « Responsabilité civile » (lot 1) et « Protection juridique / défense pénale des agents et des élus » (lot 2) pour la période 2020/2022,
VU que l’offre remise pour le lot 1 par le groupement d’entreprises PNAS-AREAS DOMMAGES apparaît comme la plus avantageuse économiquement au regard de l’application des critères de sélection,
VU l’avis de la commission MAPA du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que la signature du marché correspondant relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant de 10 846 € TTC en solution de base franchise de 200€.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
3 décembre 2019, affichée & publiée le 3 décembre 2019. 31 décembre 2019
41/53
13) MARCHE D’ASSURANCE LOT 2 PROTECTION JURIDIQUE / DEFENSE PENALE DES ELUS ET DES AGENTS POUR LA COMMUNE DE GEX / 2C COURTAGE/CFDP
Réf : n°2019_209_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation qui s’est déroulée du 19 septembre au 25 octobre 2019 dans le cadre du renouvellement du marché d’assurance « Responsabilité civile » (lot 1) et « Protection juridique / défense pénale des agents et des élus » (lot 2) pour la période 2020/2022,
VU que l’offre remise pour le lot 2 par le groupement d’entreprises 2C COURTAGE / CFDP apparaît comme la plus avantageuse économiquement au regard de l’application des critères de sélection, VU l’avis de la commission MAPA du 7 novembre 2019,
CONSIDÉRANT que la signature du marché correspondant relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant global de 2 292,94€ TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
3 décembre 2019, affichée & publiée le 3 décembre 2019.
14) AVENANT N°1 AU MARCHE DE SERVICES RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DU BATIMENT AU STADE DE CHAUVILLY / ATELIER MATHE VUILMET
Réf : n°2019_210_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la décision n°2019_194_DEC du 21 octobre 2019 (marché initial),
VU la commission MAPA du 28 novembre 2019,
VU le budget 2019,
VU les engagements n° 19D-003474 et n° 19D-003475 et n° 19D-003476,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise Atelier Mathé Vuilmet SARL d’architecture, mandataire du groupement, de l’avenant n°1 au marché de services relatif à la mission de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment au stade de Chauvilly, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique, CONSIDÉRANT que le nouveau montant total du marché est de 43 000 € HT, réparti de la façon suivante :
Atelier Mathé Vuilmet : 34 500,00 € HT,
JP Ingénierie et structure : 1 000,00 € HT,
Sophie Billiard EURL : 7 500,00 € HT.
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché précité pour un montant total négatif de moins 2 000,00 € HT. Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 5 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
6 décembre 2019, affichée & publiée le 6 décembre 2019. 31 décembre 2019
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15) TARIFS DES SERVICES PUBICS COMMUNAUX AU 1ER JANVIER 2020
Réf : n°2019_211_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU l’article L2224-18 du CGCT,
VU le budget 2020,
DÉCIDE
DE RÉVISER, à compter du 1er janvier 2020 les tarifs suivants :
A- TARIFS DIVERS :
TARIFS 2020
Voirie :
Permission de voirie/m² du 1er au 15ème jour 1,10 €
Permission de voirie/m² du 16ème au 106ème jour 0,53 €
Permission de voirie/m²du 107ème au 365ème jour et au-delà 0,33 €
Permission de voirie/m² pour rénovation de façades et toitures 0,45 €
Occupation de voirie pour commerce : terrasse, bar et restaurant / m2 21,00 €
Vente de terre végétale/m²/jour 24,50 €
Tout venant divers 8,60 €
Bibliothèque :
Famille résidant à Gex 18,50 €
Famille ne résidant pas à Gex 25,00 €
Personne – 18 ans Gratuit
Personne au chômage, RSA Gratuit
Déneigement :
Forfait par immeuble 135,00 €
Forfait par maison 85,00 €
Heure véhicule 150,00 €
Cirques - location de place pour :
Cirque avec surface de chapiteau inférieure à 200 m² = forfait de 50,00 €
Cirque avec surface de chapiteau comprise
entre 200 et 400 m² = forfait de 121,00 €
avec caution de 121,00 €
Cirque avec surface de chapiteau supérieure à 400 m² 350,00 €
avec caution de 350,00 € 31 décembre 2019
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Marché :
Droits de place du marché, le mètre linéaire unitaire 1,40 €
Droits de place du marché, le mètre linéaire (abonnement semestriel) 1,20 €
Borne électrique 2,50 €
Stand fêtes et marchés culturels
forfait par table et assimilés de 1.80m maxi 10,00 €
B- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
Camions ambulant restauration/mois 30,00 €
C – MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL :
En semaine 36,00 €
Dimanche et jours fériés 54,00 €
D- LOCATION DE SALLES :
Salle « ESPACE PERDTEMPS » :
Forfait salle 600,00 €
Location du mur d’escalade 205,00 €
Caution 500,00 €
Un chèque de caution de 500.00 € sera exigé au moment de la remise des clés par le gardien de l’Espace Perdtemps.
Salle « DES FÊTES » :
Associations locales 80,00 €
Associations non locales 255,00 €
Particuliers de Gex 153,00 €
Particuliers hors Gex 255,00 €
Code de la route / jours 25,00 €
Caution avec équipements son / images 500,00 €
Caution sans équipements 212,00 €
Salle « ZÉGUT » :
½ journée 47,00 €
Journée 83,00 €
Expositions Gratuit
Caution 212,00 €
Salle « BARBARA » :
Utilisation WE sans cuisine Gex 149,00 €
Utilisation WE sans cuisine hors Gex 255,00 €
Utilisation WE avec cuisine Gex 255,00 €
Utilisation WE avec cuisine hors Gex 355,00 € 31 décembre 2019
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Utilisation en semaine Gex Gratuit
Utilisation en semaine hors Gex 102,00 €
Caution pour location 212,00 €
Salle « CENTRE ASSOCIATIF » :
Salle de réunion 80,00 €
E- STATIONNEMENT PARKING DES CÈDRES :
Stationnement par trimestre 120,00 €
Stationnement par semestre 214,00 €
Stationnement par an 395,00 €
Badge magnétique 5,00 €
F- ACCÈS HALLE DES SPORTS :
Caution carte magnétique 15,00 €
G- CONCESSIONS AU CIMETIÈRE :
Concessions de 30 ans (2 places) 371,00 €
Concessions de 30 ans (4 places) 736,00 €
Columbarium (30 ans) :
- Case (2 places) 248,00 €
- Case (3 places) 370,00 €
- Case (4 places) 492,00 €
Nouveaux éléments funéraires installés en 2019 (agrandissement) :
- Caveau préfabriqué 3 places (pour une durée de 30 ans) : 1 564,00 €
- Caveau tombe cinéraire (pour une durée de 30 ans ) : 482,00 €
- Cavurne (pour une durée de 30 ans) : 482,00 €
DE DIRE que les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au cours d’une même année civile.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 5 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
6 décembre 2019, affichée & publiée le 6 décembre 2019. 31 décembre 2019
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16) RENOUVELLEMENT DE LA MAINTENANCE DES ACTIFS RESEAUX CISCO / ACTESS-GROUPE SI2A
Réf : n°2019_212_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code des marchés publics
VU la consultation organisée dans le cadre de procédure de marché négociée sans mise en concurrence préalable (article L2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande publique,
VU la proposition commerciale,
CONSIDÉRANT le besoin de renouveler la maintenance des actifs réseaux CISCO,
DÉCIDE
DE RETENIR la proposition présentée par la société ACTESS-GROUPE SI2A représentée par M. Nicolas CAMPART, directeur général, sise 21 route de Nanfray -74960 CRAN-GEVRIER pour le renouvellement de la maintenance des actifs réseaux CISCO,
DE SIGNER la proposition commerciale pour un montant de 5 332.80 € TTC,
D’INSCRIRE les crédits correspondants au prochain budget.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 6 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
9 décembre 2019, affichée & publiée le 9 décembre 2019.
17) FOURNITURES DE MATERIELS INFORMATIQUES / ACTESS-GROUPE SI2A
Réf : n°2019_213_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code des marchés publics
VU la consultation organisée dans le cadre de procédure de marché négociée sans mise en concurrence préalable (article L2122-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26/11/2018 portant partie législative du Code de la commande publique),
VU la proposition commerciale,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n° 19D-004009,
CONSIDÉRANT le besoin de renouveler des matériels informatiques devenus obsolètes,
DÉCIDE
DE RETENIR la proposition présentée par la société ACTESS-GROUPE SI2A représentée par M. Nicolas CAMPART, directeur général, sise 21 route de Nanfray -74960 CRAN- GEVRIER pour la fourniture de matériels informatiques.
DE SIGNER la proposition commerciale pour un montant de 11 711.20 € HT soit 14 053.44 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 6 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
9 décembre 2019, affichée & publiée le 9 décembre 2019. 31 décembre 2019
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18) FOURNITURE ET INSTALLATION SUR DEVIS DE RIDEAUX NOIRS OCCULTANTS IGNIFUGES A L’ESPACE PERDTEMPS
Réf : n°2019_214_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par l’entreprise KENTEC SARL pour le service culturel,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-003413,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise KENTEC du devis relatif à la fourniture et l’installation de rideaux noirs occultants ignifugés à l’espace Perdtemps, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité, pour un montant de 5 816,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 9 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
10 décembre 2019, affichée & publiée le 10 décembre 2019.
19) AVENANT N°2 AU CONTRAT D’ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE / SMACL
Réf : n°2019_215_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
CONSIDÉRANT le marché passé avec la SMACL pour le marché d’assurance de la flotte automobile et son avenant n°1,
CONSIDÉRANT que la proposition d’avenant n°2 constatant les changements intervenus dans la nature et/ou la composition des biens assurés, relève du cadre des marchés sans formalités préalables, articles L2122-1, R2122-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°2 ci-annexé,
DIT que la cotisation annuelle s’élèvera, à l’échéance, à 4 766,32 euros HT, hors indexation et modifications contractuelles.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 9 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
10 décembre 2019, affichée & publiée le 10 décembre 2019. 31 décembre 2019
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20) FOURNITURE SUR DEVIS D’ÉQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE (EPI) POUR LES AGENTS / PROLIANS – DESCOURS ET CABAUD
Réf : n°2019_216_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation 16 septembre au 14 octobre 2019,
VU l’offre remise par l’entreprise PROLIANS - DESCOURS et CABAUD SA,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-003641,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise PROLIANS - DESCOURS et CABAUD du devis relatif à la fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) pour les agents, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité, pour un montant de 7 162,36 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
12 décembre 2019, affichée & publiée le 12 décembre 2019.
21) TRAVAUX SUR DEVIS RELATIF AU REMPLACEMENT DE L’ARMOIRE DE CONTROLE DES FEUX DE CIRCULATION DU CARREFOUR DE TOUGIN AVEC L’AVENUE FRANCIS BLANCHARD (EX RUE DE LYON) / SALENDRE RESEAUX
Réf : n°2019_217_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par l’entreprise SALENDRE RESEAUX SAS,
VU la commission « voirie, bâtiments, espaces verts, environnement » du 14 mai 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n° 19D-003403,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise SALENDRE RESEAUX, du devis relatif au remplacement de l’armoire de contrôle des feux de circulation du carrefour de Tougin avec l’avenue Francis Blanchard (ex rue de Lyon), relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant de 9 220,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
12 décembre 2019, affichée & publiée le 12 décembre 2019. 31 décembre 2019
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22) MARCHE DE FOURNITURE D’UNE NACELLE ELEVATRICE (VEHICULE) / AB SERVICES – FRANCE ELEVATEUR
Réf : n°2019_218_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation du 23 août au 30 septembre 2019,
VU l’offre remise par l’entreprise AB SERVICES – FRANCE ELEVATEUR SAS,
VU les commissions MAPA du 10 et du 24 octobre 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n° 19D-003602,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise AB SERVICES – FRANCE ELEVATEUR, du marché de fourniture d’une nacelle élévatrice (élévateur télescopique et porteur IVECO), relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant de 68 376,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 10 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
12 décembre 2019, affichée & publiée le 12 décembre 2019.
23) FOURNITURE ET INSTALLATION SUR DEVIS DE 2 ARMOIRES REFRIGERANTES ET D’UN LAVE-VERRES AU COMPLEXE SPORTIF DU TURET / FROID ET MACHINES
Réf : n°2019_219_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU l’offre remise par l’entreprise FROID ET MACHINES SAS,
VU la commission « voirie, bâtiments, espaces verts, environnement » du 11 décembre 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n°19D-003917,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise FROID ET MACHINES du devis relatif à la fourniture et l’installation de 2 armoires réfrigérantes et d’un lave-verres au complexe sportif du Turet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité, pour un montant de 4 930,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 12 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
12 décembre 2019, affichée & publiée le 12 décembre 2019. 31 décembre 2019
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24) MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES FACADES DU BATIMENT RELAIS POUR LES ENTREPRISES A LA ZA DE L’AIGLETTE NORD – LOT UNIQUE ENDUITS ET PEINTURES / DORREGO
Réf : n°2019_220_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU la délibération du Conseil municipal du 09 avril 2014, déléguant à Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des collectivités territoriales, modifiée le 10 juin 2014,
VU le code de la commande publique,
VU la consultation 19 septembre au 14 octobre 2019,
VU l’offre remise par l’entreprise SAS F-DORREGO,
VU la commission MAPA du 24 octobre 2019,
VU le budget 2019,
VU l’engagement n° 19D-004084,
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise DORREGO, du marché de travaux de réfection des façades du bâtiment « relais pour les entreprises » à la ZA de l’Aiglette Nord - lot unique enduits et peintures, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée, articles L2123-1 et R2123-1 et suivants du code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le marché précité pour un montant de 22 786,00 € HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 décembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le
17 décembre 2019, affichée & publiée le 17 décembre 2019. 31 décembre 2019
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DÉCEMBRE 2019 31 décembre 2019
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25) ARRETE PORTANT SUPPRESSION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA PERCEPTION DES PRODUITS RELATIFS AU STATIONNEMENT AU PARKING DES CEDRES
Réf : n°2019_038_ARR_PERM
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l’instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la délibération du 10/04/2014 portant délégation d’attribution au maire et portant sur la création des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
VU l’arrêté en date du 7 janvier 2002 créant une régie d’avances et de recettes pour la perception des droits de stationnement au parking des Cèdres,
VU l’avis du comptable public assignataire en date du 4 novembre 2019,
ARRÊTE
Article 1 : Il est décidé la suppression de la régie de recettes pour l’encaissement des produits relatifs au stationnement du parking des Cèdres.
Article 2 : L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est de 5 000 € est supprimée
Article 3 : La suppression de cette régie prend effet dès le 1er juin 2019.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public auprès de la commune sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 5 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
La légalité de la présente décision peut contester dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi d’un recours
contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté
transmis le 7 novembre 2019 et affiché le 7 novembre 2019. 31 décembre 2019
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26) REGLEMENTATION DES ZONES DE STATIONNEMENT A DUREE LIMITEE
Réf : n°2019_039_ARR_PERM
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 et suivants,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2007-1503 du 19 octobre 2007, relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain et modifiant le Code de la Route,
VU le Code de la Route, notamment l’article R.417/3,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,
VU l’arrêté ministériel du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de stationnement urbain,
CONSIDÉRANT que face à l’augmentation du parc automobile, la réglementation des conditions d’occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d’ordre public,
CONSIDÉRANT que le domaine public ne saurait être utilisé pour des stationnements prolongés ou exclusifs, voire abusifs,
CONSIDÉRANT qu’il importe de permettre la rotation des véhicules,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté n° 2019_032_ARR_PERM du 4 septembre 2019 est abrogé.
Article 2 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 8 heures de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :
Rue du Château, sur le parking face aux vestiges.
Avenue de Perdtemps, sur le parking en vis-à-vis de l’école.
Parkings de l’Eglise.
Impasse de Rogeland, à partir du n° 257 (en partie haute).
Article 3 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 4 heures de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :
Rue de Gex-la-Ville des deux côtés de la voie, sur les parkings de la Bibliothèque, du Centre Culturel, de la MJC, de l’Ecole de Musique, et des Châtaigniers.
Rue des Terreaux, du n° 190 jusqu’à l’avenue de la Poste et sur le parking du Maréchal de Lattre de Tassigny.
Article 4 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 1 heure 30 minutes de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes : Rue des Acacias, depuis l’avenue de la Poste jusqu’à la Place du Jura.
Rue du Commerce, du n° 197 au n° 235.
Rue de la Fontaine.
Place Gambetta.
Rue Charles Harent.
Rue de l’Horloge.
Place du Jura.
Place Perdtemps.
Rue Jean Perrier.
Article 5 : Une zone de stationnement dont la durée est limitée à 30 minutes de 9h00 à 19h00 (sauf dimanche et jours fériés) est instaurée dans les voies suivantes :
Rue du Commerce, du n° 31 jusqu’au passage de l’Abondance.
Avenue de la Gare, depuis la rue des Terreaux jusqu’au rond-point du Patio. Rue de Genève, depuis la place du Pont jusqu’à la rue Reverchon.
Place du Jura, au droit de l’immeuble Le Patio.
Rue Reverchon.
Rue des Terreaux, depuis l’avenue de la Gare jusqu’au n ° 190.
Rue Ernest Zégut. 31 décembre 2019
53/53
Article 6 : Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle conforme au modèle type de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur. Ce disque indiquant l’heure d’arrivée doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule, sur la face interne ou à proximité immédiate du pare-brise, sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Est assimilé à un défaut d’apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces informations alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point et l’arrivée sur le second, apparaîtrait comme motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la réglementation du stationnement.
Article 7 : Une signalisation réglementaire matérialisant les dispositions des articles ci-dessus sera mise en place par les Services Techniques Municipaux.
Article 8 : Le stationnement en dehors des marquages au sol sera considéré comme gênant, au sens de l’Article R.417-10 du Code de la Route.
Article 9 : Tout contrevenant s’expose à des sanctions conformément aux textes en vigueur. Article 10 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex,
Monsieur le directeur général des services de la ville de Gex,
Monsieur le directeur du pôle opérationnel et aménagement de la ville de Gex, Monsieur le Chef de Police municipale de la ville de Gex,
chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 novembre 2019.
Le Maire,
Patrice DUNAND
La légalité du présent arrêté peut contestée dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification. À cet effet, le tribunal
administratif territorialement compétent peut être saisi d’un
recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent
arrêté transmis le 3 décembre 2019 et affiché le 3 décembre 2019.
FIN