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Arrêté - 6 recap del dec arretes nov dec 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Arrêté - 6 recap del dec arretes nov dec 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
31 décembre 2021
1 / 61
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPES : DÉLIBERATIONS – DÉCISIONS - ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE & DÉCEMBRE 2021 31 décembre 2021
2 / 61
SOMMAIRE
NOVEMBRE ET DECEMBRE 2021
LES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021 PAGE
1 Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 01 janvier 2022 263
2 Passage à la nomenclature M57 : Modalités de gestion des amortissements 263-264
3 Adoption du règlement budgétaire et financier 264
4 Renouvellement de l’engagement de la ville de Gex à la certification forestière PEFC 264-265
5 Temps de travail – 1607 heures effectives 265-266
6 Adoption du règlement intérieur des services municipaux 266-267
7 Modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonctions 267-268
8 Convention de partenariat entre la ville de Gex et la société PASS CULTURE pour la mise en œuvre du dispositif PASS CULTURE 268
9 Convention de partenariat entre la ville de Gex et la ville de Ferney-Voltaire dans le cadre de la saison Voltaire 268-269
10 Avenant au protocole d’accord des centres musicaux ruraux pour les interventions musicales dans les écoles 269
11 Convention de mise à disposition à titre gratuit conclue avec l’association « Le réseau Mnemosis » dans le centre Marius Cadoz sis 36, route de Pitegny
à Gex
269-270
12 Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux et installations sportives au centre sportif de Chauvilly, entre la ville de Gex et Pays 270
13 Convention de partenariat et de mise à disposition de locaux et installations sportives au centre sportif de Chauvilly, entre la ville de Gex et l’union
sportive du pays de Gex Rugby
270-271
14 Convention de coordination avec le syndicat intercommunal d’énergie et de E-communication de l’Ain (SIEA) pour le dévoiement des fourreaux de fibre
optique de la RD 1005
271-272
15 Rapport d’activité 2020 de la communauté d’agglomération du Pays de Gex 272
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
1 Décision modificative n°3 – Budget général de la commune 2021 272-273 31 décembre 2021
3 / 61
2 Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2022 – Budget commune 273
3 Autorisation d’engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement avant le vote du Budget primitif 2022 – Budget Bois 273-274
4 Garantie d’emprunt de 496 000 € sollicitée par la SEMCODA pour la réhabilitation de 39 logements et 28 garages au « Clos des abeilles » 274-275
5 Forêt : approbation du programme de travaux 2022 275
6 Demande de subvention dans le cadre du plan de relance de l’état, volet « renouvellement forestier » 275-276
7 Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association des Vitrines de Gex pour la décoration des sapins de Noël du centre-ville 276
8 Cession de la parcelle communale E742 aux consorts Brunel 276-277
9 Renouvellement de la convention d’adhésion au service commun communautaire en charge de l’application du droit des sols 277-278
10 Convention avec la Communauté d’agglomération du Pays de Gex pour la gestion de la zone d’activité économique de l’Aiglette (viabilité hivernale
pour la fin de l’année 2021)
278-279
11 Mise ne place d’une redevance d’occupation du domaine public ou privé de la commune pour les tirants d’ancrages 279
12 Mise en place de conventions de servitude avec le S.I.E.A. dans le cadre de la construction du réseau public de fibre optique des communes de l’Ain 279-280
13 Validation du plan de financement au stade « APS » du projet d’enfouissement des réseaux électriques et de télécommunication dans le
secteur de Pitegny
280-281
14 Convention avec le Conseil départemental de l’Ain autorisant l’accès à la parcelle communale H158 et la mise en place de dispositifs de protection
contre les éboulements rocheux
281
15 Avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine public : installation, exploitation et maintenance de deux centrales
photovoltaïques sur les parkings de Chauvilly et du Turet
281-282
LES DÉCISIONS
N° OBJET : PAGE
1 Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre (MOE) infrastructure concernant des travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-
point de l’Aiglette et le centre de secours (SDIS) / entreprise JDBE SARL
285
2 Devis relatif à la mission de maîtrise d’œuvre infrastructure concernant la conception du projet, la fourniture et l’installation de bornes levantes, les
travaux d’aménagement de voiries, la maintenance des bornes de la ville de
Gex / entreprise G2A-OPAC Saône et Loire
285-286
3 Avenant n°1 au marché de travaux de voirie sur la commune de Gex : aménagement de la voirie du hameau de Tougin, reprise de voirie de la rue de
Bonnarche, reprise de voirie de la rue Charpak, reprise de voirie de la route de
Pitegny / groupement d’entreprises SER SEMINE – EUROVIA ALPES – SOLS
SAVOIE
287 31 décembre 2021
4 / 61
4 Avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre (MOE) relative aux travaux de voirie sur la commune de Gex : aménagement de la voirie du hameau de
Tougin, reprise de voirie de la rue de Bonnarche et de la rue Charpak, reprise
de voirie de la route de Pitegny / entrepris JDBE
287-288
5 Mission de maîtrise d’œuvre – Travaux de mise en conformité du complexe sportif du Turet / Groupement d’entreprises Atelier MV – ECDB -JP Ingénierie
et structures / Attribution
288-289
6 Route du Col de la Faucille – Diagnostic du risque de chutes de blocs sur la parcelle forestière 108 / Entreprise ONF 289-290
7 La Faucille – Microminage et purge de blocs / Entreprise FFTA 290
8 Cimetière – Rénovation de la porte d’entrée / Entreprise METALLERIE GIROUD 290-291
9 Accord-cadre à bons de commande – Rénovation et extension du dispositif de vidéoprotection / Entreprise SERFIM TIC / Avenant n° 01 291
10 Mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’un self à l’école élémentaire Perdtemps / Entreprise Architecture 123 / Attribution 292
11 Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage du marché d’entretien des installations de chauffage / Entreprise BET HUGUET 292-293
12 Tarifs des services publics à compter du 01 janvier 2022 293-294-
295
13 Mise à disposition d’une salle de réunion au centre associatif entre la ville de Gex et l’association la Ligue contre le cancer délégation du Pays de Ge pour la
période du 16 novembre 2021 au 15 novembre 2027
295
14 Marché de travaux de réaménagement des combles des locaux de la Police Municpale de Gex 296-297
15 Accord-cadre à bons de commande – Travaux de création d’espaces verts / Société APTV / Attribution262 297
16 Renouvellement de la convention de partenariat entre la ville de Gex et l’association documentaire sur grand écran affiliée à 7ème Réseau 297-298
17 Renouvellement de la convention d’adhésion au réseau de vidéotransmission Pathé Live pour la saison 2021-2022 298
18 Demande de subventions auprès du département de l’Ain et de la région
Rhône-Alpes pour le classement et l’analyse scientifique d’archives
contemporaines
298-299
19 Demande de subventions auprès du département de l’Ain et de la DRAC
Auvergne Rhône-Alpes pour la restauration et la numérisation d’archives
anciennes – Tranche 1
299
20 Demande de subventions auprès de la DRAC et la région Auvergne Rhône-
Alpes pour l’analyse scientifique des fonds historiques et modernes de plus de
cent ans ainsi que l’organisation d’une conférence sur les archives
communales et l’histoire de Gex
299-300
21 Maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire /
Groupement d’entreprises Métamorphoses – Ecométris – Synapse / Avenant
n°02
300-301
22 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération Cœur de Ville /
Groupement d’entreprises LINDÉA -LÉGA CITÉ – CITEC – Ingénieurs Conseils /
Avenant n°01
301
23 Achat de 40 potelets et fourreaux / Entreprise SIGNAUX GIROD 301-302 31 décembre 2021
5 / 61
24 Avenant n°1 au marché de travaux de réfection des trottoirs et de la voirie rue
de Gex la Ville / Entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
302-303
25 Contrat de maintenance « standard + » / Entreprise NILFISK 303
26 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°12 Chape Carrelage Faïence / Entreprises CARREL’AIN
/ Avenant n°01
303-304
27 Mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement des aires de
jeux et de sports / Entreprise ATELIER MV
304-305
28 Piscine – Changement de la pompe de filtration / Entreprise H2E 305
29 Avenant n°5 au contrat d’assurance des véhicules à moteur passé entre la ville
de Gex et SMACL ASSURANCES
305-306
30 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°11 Sols souples / Entreprise CAZAJOUS DECOR /
Avenant n°01
306-307
31 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°13 Peinture Nettoyage / Entreprise BONGLET /
Avenant n°01
307
32 Camping – Maçonnerie de deux chalets / Entreprise SBA CONSTRUCTION 307-308
33 Marché de fournitures et de services relatif au nettoyage des vitres des
bâtiments communaux de la ville de Gex / Accord-cadre à bons de commande
/ Entreprise LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE
308-309
34 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°10 Menuiseries intérieures / Entreprise LEDO BATI,
menuiserie VITTET / Avenant n°01
309
35 Marché relatif à l’exécution des travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°09 Doublages-cloisons-faux-plafonds / Entreprise
REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION / Avenant n°01
309-310
36 Signature d’un bail d’habitation avec Mme Patricia CHAVET, employée
municipale, pour le logement sis 116 rue du Commerce (La Visitation) à Gex,
couvrant la période du 11/01/2022 au 10/01/2023
310
37 Église – Maçonnerie de pierres pour la pose de l’orgue / Entreprise BRUNO
VÉROT
311
38 Marché de fournitures et de services relatif à l’acquisition et la reprise d
véhicules de la ville de Gex : Lot n°1, acquisition d’un véhicule neuf de type
citadine / Déclaration d’infructuosité
311-312 31 décembre 2021
6 / 61
LES ARRÊTÉS
N° OBJET : PAGES
1 Règlementation de la circulation rue de Pitegny 315
2 Réglementation de la circulation sur les pistes et routes forestières
desservant la forêt communale de Gex
315-316-
317
3 Arrêté d’ouverture au public de BRICOMARCHÉ sis 193 rue de l’Aiglette Sud 317-318 31 décembre 2021
7 / 61
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉLIBÉRATIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2021 31 décembre 2021
8 / 61
SÉANCE DU 08 NOVEMBRE 2021
1) MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTE DU 1ER JANVIER 2022
Réf : 2021_107_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
VU l’avis conforme du comptable assignataire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le
budget principal et le budget annexe du bois de la commune de Gex, à compter du 1er janvier
2022,
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué, à procéder, à compter du 1er janvier 2022,
à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué, à signer tout document permettant
l’application de la présente délibération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
2) PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57 : MODALITÉS DE GESTION DES AMORTISSEMNTS
Réf : 2021_108_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à un certain nombre de décisions préalables en vue du
basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2022,
CONSIDÉRANT la nécessité de délibérer sur les règles de gestion en matière d’amortissement du
budget principal de la commune et du budget annexe du bois,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2022
dans le cadre de la mise en place de l’instruction budgétaire et comptable M57 ainsi qu’il suit :
Fixation des durées d’amortissement conformément au tableau joint, 31 décembre 2021
9 / 61
Adoption de l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata
temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter
du 1er janvier 2022,
Aménagement de la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par
enjeux pour les catégories d’immobilisations conformément au tableau joint faisant
l’objet d’un suivi globalisé et amorti en une annuité unique au cours de l’exercice
suivant son acquisition,
Approbation de la sortie de l’inventaire comptable, de l’état de l’actif et du bilan, des
biens de faible valeur dès qu’ils ont été intégralement amortis,
Validation de l’application de ces dispositions pour le budget principal et le budget
annexe du bois soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
3) ADOPTION DU RÉGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
Réf : 2021_109_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU les instructions budgétaires et comptables de la M57,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité d’adopter un règlement budgétaire et financier à compter du 1er janvier
2022,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération,
PRÉCISE que ce règlement s’appliquera au budget principal de la commune et au budget
annexe du Bois.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
4) RENOUVELLEMENT DE L’ENGAGEMENT DE LA VILLE DE GEX A LA CERTIFICATION FORESTIERE PEPC
Réf : 2021_110_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que l’application du logo PEFC repose sur le respect de critères de développement
durable, 31 décembre 2021
10 / 61
CONSIDÉRANT que la gestion de la forêt communale de Gex, assurée par l’ONF, répond totalement à
ces critères, étant donné les efforts financiers et structurels réalisés par cet office pour répondre
aux exigences de certification,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de s’engager pour 5 ans et pour l’ensemble des forêts de la commune de Gex en région
Auvergne-Rhône-Alpes à la certification PEFC et donc, à :
o Respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur (PEFC/FR ST 1003-
1 :2016, consultable à www.pefc-france.org et disponible sur simple demande auprès
de PEFC AURA) ;
o Accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC AURA en l’autorisant à titre
confidentiel à consulter tous les documents, conservés a minima pendant 5 ans,
permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;
o Accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration
continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur
lesquelles la commune s’est engagée pourront être modifiées. Une fois informée de
ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement
ou de le résilier par courrier adressé à PEFC AURA ;
o Mettre en place les actions correctives qui seront demandées par PEFC AURA en cas de
pratiques forestières non conformes sous peine d’exclusion du système de
certification PEFC ;
o Accepter que la participation de la commune au système PEFC soit rendue publique ;
o Informer PEFC AURA dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en
cas de modification de la surface forestière ;
o Autoriser les organismes chargés de l’enregistrement ou de l’agrément des documents
de gestion durable attachés à la forêt communale, à laisser PEFC AURA consulter à
titre confidentiel lesdits documents ;
o A ne réaliser aucune coupe irrégulière, notamment sur les surfaces forestières ne
bénéficiant pas du régime forestier ;
o Acquitter la contribution financière pour les 5 ans à venir.
CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer tous les documents nécessaires à
cet engagement.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
5) TEMPS DE TRAVAIL – 1607 HEURES EFFECTIVES
Réf : 2021_111_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son
article 47 ;
VU le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; 31 décembre 2021
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VU le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique de l'État ;
VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
VU la délibération n° 2021_056_DEL du 3 mai 2021 relative à l’organisation du temps de travail et
l’effectivité des 1607 heures,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la
suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et
collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
CONSIDÉRANT qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été
imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les
règles applicables aux agents ;
CONSIDÉRANT que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents
territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
CONSIDÉRANT l'avis du comité technique en date du 7 octobre 2021,
CONSIDÉRANT que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle
de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles
d’être accomplies ;
CONSIDÉRANT les travaux du groupe de travail réalisés depuis mai 2021,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la mise en place au 1er janvier 2022 de la durée annuelle légale de travail pour un
agent travaillant à temps complet à 1 607 heures effectives (soit 35 heures hebdomadaires).
ADOPTE le nouveau protocole du temps de travail ci-annexé.
PRÉCISE que cette délibération et les documents annexés annulent et remplacent toute
délibération antérieure relative à l’organisation du temps de travail, et notamment le
protocole initial du 21 janvier 2002.
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à
signer les documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
6) ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SERVICES MUNICIPAUX
Réf : 2021_112_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales, 31 décembre 2021
12 / 61
VU le code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt de fixer dans le cadre d’un règlement intérieur, l’organisation et le
fonctionnement des services municipaux et d’avoir un document à jour des différentes
règlementations en vigueur,
VU l'avis favorable du comité technique du 7 octobre 2021,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le règlement intérieur des services municipaux qui entrera en vigueur au 1er
janvier 2022 ;
INDIQUE que cette délibération et les documents annexés annulent et remplacent toute
délibération antérieure contraire à ce nouveau règlement ;
PRÉCISE que ce règlement sera communiqué à tout agent de la collectivité ;
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à mettre en œuvre cette délibération et à
signer les documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
7) MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS BÉNÉFICIANT D’UN LOGEMENT DE FONCTIONS
Réf : 2021_113_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28/11/1990 modifiée, fixant les règles d’attribution des logements de
fonctions concédés aux agents communaux,
VU le décret n° 2012-752 du 09/05/2012 portant réforme du régime des concessions de logements,
VU le code des Domaines de l’État,
VU la note de synthèse, 31 décembre 2021
13 / 61
CONSIDÉRANT qu’il convient de mettre à jour la liste des emplois concernés par ces dispositions
suite à des mouvements de personnel,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la modification du tableau des emplois bénéficiant d’un logement de fonction,
joint en annexe,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document se référant à la
présente délibération.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
8) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA SOCIÉTÉ PASS CULTURE POUR LA
MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF PASS CULTURE
Réf : 2021_114_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt d’adhérer au dispositif pass Culture afin de proposer aux jeunes dans l’année
de leurs 18 ans et pendant 24 mois, l’accès à une offre culturelle de proximité à travers une
application géolocalisée dédiée,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif pass Culture
entre la ville de Gex et la société pass Culture,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat pour la mise en œuvre du dispositif pass Culture entre
la ville de Gex et la société pass Culture, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
9) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET LA VILLE DE FERNEY-VOLTAIRE DANS
LE CADRE DE LA SAISON VOLTAIRE
Réf : 2021_115_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt de participer à la promotion d’œuvres culturelles, de faire découvrir au
public des spectacles de qualité qui viennent enrichir la saison culturelle de la Ville de Gex, 31 décembre 2021
14 / 61
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités du partenariat dans le cadre de la Saison
Voltaire entre la Ville de Gex et la Ville de Ferney-Voltaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat dans le cadre de la Saison Voltaire entre la Ville de
Gex et la Ville de Ferney-Voltaire, pour une durée de un an renouvelable par tacite
reconduction, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
10) AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DES CENTRES MUSICAUX RURAUX POUR LES
INTERVENTIONS MUSICALES DANS LES ÉCOLES
Réf : 2021_116_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt de participer à la promotion d’œuvres culturelles, de faire découvrir au
public des spectacles de qualité qui viennent enrichir la saison culturelle de la Ville de Gex,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités du partenariat dans le cadre de la Saison
Voltaire entre la Ville de Gex et la Ville de Ferney-Voltaire,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat dans le cadre de la Saison Voltaire entre la Ville de
Gex et la Ville de Ferney-Voltaire, pour une durée de un an renouvelable par tacite
reconduction, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ladite convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
11) CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À TITRE GRATUIT CONCLUE AVEC
L’ASSOCIATION « LE RÉSEAU MNEMOSIS » DANS LE CENTRE MARIUS CADOZ SIS 36, ROUTE DE
PITEGNY À GEX
Réf : 2021_117_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, 31 décembre 2021
15 / 61
CONSIDÉRANT les besoins exprimés pour l’accomplissement de ses missions par l’association « Le
Réseau Mnémosis », dont le siège social est situé à GEX, 77 rue de l’Horloge,
CONSIDÉRANT le projet de convention de mise à disposition de locaux à titre gratuit qui lui a été
soumis,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver le projet de convention ci-annexé à passer avec l’association « Le Réseau
Mnémosis », pour la mise à disposition des locaux sis 36, route de Pitegny à Gex (centre Marius
CADOZ),
PRÉCISE que la convention ainsi signée annulera et remplacera celle précédemment signée,
CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer la convention et tous documents y
afférents.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
12) CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET INSTALLATIONS
SPORTIVES AU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY, ENTRE LA VILLE DE GEX ET PAYS DE GEX
FOOTBALL CLUB
Réf : 2021_118_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et à son décret d’application du 6 juin 2001
CONSIDÉRANT le programme d’investissements réalisé par la Ville de Gex au centre sportif de
Chauvilly entre 2019 et 2021, et la mise à disposition de nouvelles installations aux associations
sportives,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la convention passée avec Pays de Gex football Club, afin
de redéfinir les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux et installations sportives
entre la Ville et l’association,
CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition des locaux et installations
sportives entre la Ville et Pays de Gex Football Club, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
13) CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET INSTALLATIONS
SPORTIVES AU CENTRE SPORTIF DE CHAUVILLY, ENTRE LA VILLE DE GEX ET L’UNION SPORTIVE
DU PAYS DE GEX RUGBY 31 décembre 2021
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Réf : 2021_119_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et à son décret d’application du 6 juin 2001
CONSIDÉRANT le programme d’investissements réalisé par la Ville de Gex au centre sportif de
Chauvilly entre 2019 et 2021, et la mise à disposition de nouvelles installations aux associations
sportives,
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour la convention passée avec l’Union sportive du Pays de
Gex Rugby, afin de redéfinir les modalités de partenariat et de mise à disposition des locaux et
installations sportives entre la Ville et l’association,
CONSIDÉRANT le projet de convention qui lui a été soumis,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de partenariat et de mise à disposition des locaux et installations
sportives entre la Ville et l’Union sportive du Pays de Gex Rugby, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
14) CONVENTION DE COORDINATION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ÉNERGIE ET DE E-
COMMUNICATION DE L’AIN (SIEA) POUR LE DÉVOIEMENT DES FOURREAUX DE FIBRE OPTIQUE DE
LA RD 1005
Réf : 2021_120_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’environnement,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la réalisation par la Commune, au nom et pour le compte du SIEA, des travaux de
dévoiement des fourreaux de fibre optique pour un montant de 52 415.00 € HT, soit 62 898.00 € TTC ;
CONSIDÉRANT que le SIEA s’est engagé à rembourser la Ville à l’issue des opérations de réception
définitive des travaux ;
CONSIDÉRANT que les travaux ont été réceptionnés en 2020 et que les plans de récolement ainsi
que le décompte final ont été validés par la Ville ;
CONSIDÉRANT la convention de coordination proposée par le SIEA pour le dévoiement des fourreaux
de fibre optique de la RD 1005, et l’intérêt pour la Ville de la signer,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité, 31 décembre 2021
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APPROUVE la convention à passer avec le SIEA pour le dévoiement des fourreaux de fibre
optique de la RD 1005, telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
15) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE GEX
Réf : 2021_121_DEL
Le conseil municipal,
VU l’article L.5211-39 du code général des collectivités territoriales,
VU la transmission le 29 septembre 2021 par la communauté d’agglomération du Pays de Gex de son
rapport d’activité 2020,
CONSIDÉRANT que ce rapport d’activité 2020 a été communiqué aux membres du conseil municipal,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE de la communication par Pays de Gex Agglo de son rapport d’activité 2020.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 12/11/2021.
SÉANCE DU 13 DÉCEMBRE 2021
1) DECISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET GENERAL DE LA COMMUNE 2021
Réf : 2021_122_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget primitif voté par le conseil municipal le 14 décembre 2020,
VU le budget supplémentaire voté par le conseil municipal le 3 mai 2021,
VU la décision modificative n°2 votée par le conseil municipal le 4 octobre 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la nécessité pour la collectivité d’ajuster les crédits ouverts au budget 2021,
CONSIDÉRANT la proposition de Monsieur le maire d’approuver les modifications du budget 2021
présentées dans le document annexé à la présente,
CONSIDÉRANT qu’après ces modifications le budget de la commune sera équilibré à 21 358 273,40€
en fonctionnement et 18 924 568,73 € en investissement,
Et après en avoir délibéré, 31 décembre 2021
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APPROUVE par 28 voix POUR et 4 voix CONTRE (Mme GARNIER-SIMON, Mr JUILLARD, Mr
DUBOUT par procuration et Mr BOCQUET par procuration), les modifications budgétaires ci-
dessus énoncées et correspondant au document annexé à la présente.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
2) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET COMMUNE
Réf : 2021_123_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
VU l’article L232-1 du code des juridictions financières,
CONSIDÉRANT l’intérêt d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum
des crédits ouverts au budget de la commune de l’exercice 2021, non compris les crédits
afférents au remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Chapitre – Libellé nature
Crédits ouverts en
2021 hors RAR (BP +
BS + DM)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2022
20 Immobilisations incorporelles 459 771 114 942
21 Immobilisations corporelles 1 587 152 396 788
23 Immobilisations en cours 11 416 782 2 854 195
TOTAL DES DEPENSES
D’EQUIPEMENT
13 463 705 3 365 925
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
3) AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 – BUDGET BOIS
Réf : 2021_124_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L1612-1,
VU l’article L232-1 du code des juridictions financières, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT l’intérêt d’autoriser Monsieur le maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
jusqu’à l’adoption du budget primitif 2022,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
de 2022 avant le vote du budget 2022 dans la limite des crédits et représentant 25 % maximum
des crédits ouverts au budget bois de l’exercice 2021, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Les dépenses d'investissement concernées sont réparties comme suit :
Chapitre – Libellé nature
Crédits ouverts en
2021 hors RAR (BP +
BS + DM)
Montant autorisé
avant le vote du
BP 2022
21 Immobilisations corporelles 25 000 6 250
23 Immobilisations en cours 38 460 9 615
TOTAL DES DEPENSES
D’EQUIPEMENT
63 460 15 865
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
4) GARANTIE D’EMPRUNT DE 496.000 € SOLLICITEE PAR LA SEMCODA POUR LA REHABILITATION DE
39 LOGEMENTS ET 28 GARAGES AU « CLOS DES ABEILLES »
Réf : 2021_125_DEL
Le conseil municipal,
VU les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales,
VU l’article 2298 du code civil,
VU la demande formulée par la société d’HLM SEMCODA visant à obtenir la garantie de la Commune
de Gex dans le cadre de la réhabilitation de 39 logements et 28 garages pour « Le Clos des Abeilles »,
VU le contrat de prêt n° 127813 en annexe entre la SEMCODA, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts
et consignations,
VU la note de synthèse,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE,
Article 1 : L’assemblée délibérante de la Commune de Gex (01170) accorde sa garantie à hauteur de
100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 496 000 € souscrit par l’emprunteur
auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt n° 127813 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. 31 décembre 2021
20 / 61
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par
l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant
au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
5) FORÊT : APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX EN 2022
Réf : 2021_126_DEL
Le conseil municipal,
VU la note de synthèse,
VU le compte-rendu de la commission Espaces publics, Environnement et Travaux du 17 novembre
2021 consacrée à la forêt,
VU les programmes prévisionnels de travaux présenté par l’ONF,
CONSIDÉRANT la proposition des membres de ladite commission de réaliser, en 2022, les travaux
définis dans les programmes de travaux annexés à la présente, soit :
- En programme annuel un montant de 11 700 € HT en fonctionnement et 30 950 € HT en
investissement,
- En programme relatif au Plan de Relance, un montant de 45 850 € HT en
investissement.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ACCEPTE les propositions susvisées,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer les devis à venir se
rapportant aux opérations énumérées dans les programmes.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
6) DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE DE L’ETAT, VOLET
« RENOUVELLEMENT FORESTIER »
Réf : 2021_127_DEL
Le conseil municipal,
CONSIDÉRANT l’aide de l’État au titre du volet « Renouvellement forestier » du plan de relance,
VU la note de synthèse, 31 décembre 2021
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Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de déposer une demande d’aide de l’État au titre du volet renouvellement forestier du
plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières selon le programme de travaux
présenté,
APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement, soit 45 850€ HT,
SOLLICITE une subvention de l’État de 16 633€ HT représentant entre 60% et 80% de l’assiette
subventionnable,
S’ENGAGE à prendre en charge la quote-part non couverte par la subvention,
DONNE délégation à Monsieur le maire pour déposer une demande d’aide de l’État au titre du
volet renouvellement forestier du plan de relance pour reconstitution des parcelles forestières,
DÉSIGNE l’ONF pour réaliser les missions ci-dessus,
CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de signer tous les documents nécessaires à
cet engagement.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
7) ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION DES VITRINES DE GEX
POUR LA DECORATION DES SAPINS DE NOËL DU CENTRE-VILLE
Réf : 2021_128_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget communal,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt de valoriser le centre-ville pour la période des fêtes de fin d’année 2021, et la
proposition de l’association des commerçants de décorer les sapins présents dans l’espace public,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1460€ à l’association des
Vitrines de Gex pour l’achat de décorations de Noël.
Madame VUILLIOT n’a pas pris part au vote.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
8) CESSION DE LA PARCELLE COMMUNALE E742 AUX CONSORTS BRUNEL
Réf : 2021_129_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat (PLUi-H)
approuvé le 27 février 2020 et rendu exécutoire le 18 juillet 2020, 31 décembre 2021
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VU le budget 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT la demande de Madame et Monsieur BRUNEL Guillaume d’acquérir la parcelle
communale E742 située le long de leur propriété,
CONSIDÉRANT la proposition formulée en réponse par la Ville en date du 26 avril 2021 et l’accord de
Mme et M. BRUNEL Guillaume en date du 20 septembre 2021,
CONSIDÉRANT l'avis des Domaines en date du 28 octobre 2021,
CONSIDÉRANT la proposition faite aux membres du conseil municipal de céder la parcelle
communale E742 d’une superficie de 111 m² pour un montant de 80 € par m² soit 8880 € au total,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE de céder la parcelle communale E742 au prix de 80 € du m² soit 8880 € à Mme et M.
BRUNEL Guillaume,
DIT que les frais annexes liés à cette cession seront supportés par l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l’acte à intervenir et toutes les
pièces s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
9) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE COMMUN COMMUNAUTAIRE EN
CHARGE DE L’APPLICATION DU DROIT DES SOLS
Réf : 2021_130_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à
disposition des services de l’État aux communes pour l’instruction des autorisations liées au droit
des sols au plus tard le 1er Juillet 2015,
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu’en
dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services
communs, notamment d’instruction des actes et autorisations d’urbanisme,
VU les statuts de la communauté d’agglomération du Pays de Gex,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant
création du service commun d’application du droit des sols (ADS), approuvant la convention
régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la
Communauté d’Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée
au sein du service ADS se fera sous l’acceptation du conseil communautaire puisque les conditions
financières et modalités de fonctionnement du service pourraient en être modifiées,
VU la délibération du conseil municipal en date du 10 décembre 2018,
VU le projet de convention d’adhésion au service commun communautaire en charge de
l’application du droit des sols pour les années 2022, 2023 et 2024, 31 décembre 2021
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VU l’avis de la Commission Aménagement, Mobilités et Urbanisme en date du 09 novembre 2021,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’intérêt, pour la commune, de renouveler son adhésion au service commun
communautaire d’application du droit des sols (ADS) à compter du 1er Janvier 2022.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune de Gex au service commun
communautaire pour l’instruction des autorisations d’urbanisme dit «Service ADS»,
APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre la Commune et la
communauté d’agglomération du Pays de Gex,
ACTE le principe du renouvellement de l’adhésion pour une durée de 3 ans à partir du 1er
janvier 2022,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer la convention annexée ainsi que
tout document relatif à ce dossier,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à émettre tout titre ou mandat relatif à ce
dossier ainsi qu’à la convention,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier,
DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de transmission prévues à
l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
10) CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE GEX POUR LA GESTION DE
LA ZONE D’ACTIVITE ECONOMIQUE DE L’AIGLETTE / VIABILITE HIVERNAL POUR LA FIN DE L’ANNEE
2021
Réf : 2021_131_DEL
Le conseil municipal,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe),
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5214-16, L.5214-16-1,
L.5211-17, L.5214-23-1 et L.5214-6,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment ses
articles 4 et 17,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_106_DEL en date du 4 octobre 2021 approuvant la
convention à passer avec la communauté d’agglomération pour la gestion de la zone d’activité
économique de l’Aiglette, à partir du 1er janvier 2022,
VU la note de synthèse, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT la convention proposée par la communauté d’agglomération du Pays de Gex dans le
cadre de la viabilité hivernale à assurer dans la zone d’activité économique de l’Aiglette en fin
d’année 2021, et l’intérêt d’une continuité de service pour l’ensemble de la saison d’hiver 2021-2022.
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention à passer avec la communauté d’agglomération du Pays de Gex pour
la gestion de la zone d’activité économique de l’Aiglette (viabilité hivernale) pour la fin de
l’année 2021, ci-annexée,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021.
11) MISE EN PLACE D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC OU PRIVE DE LA
COMMUNE POUR LES TIRANTS D’ANCRAGES
Réf : 2021_132_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT l’occupation du domaine public ou privé de la Commune lors de construction par la
mise en place de tirants d’ancrage,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une redevance d’occupation du domaine public ou privé communal
pour les tirants d’ancrage,
FIXE le tarif du mètre linéaire d’un tirant d’ancrage à 50.00 €/an,
APPROUVE le formulaire d’occupation du domaine public ou privé par tirants d’ancrage,
CHARGE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué de la mise en œuvre de cette décision.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021
12) MISE EN PLACE DE CONVENTIONS DE SERVITUDE AVEC LA S.I.E.A. DANS LE CADRE DE LA
CONSTRUCTION DU RESEAU PUBLIC DE FIBRE OPTIQUE DES COMMUNES DE L’AIN
Réf : 2021_133_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1425-1,
VU les trois projets de conventions de servitude présentés par le Syndicat Intercommunal d’énergie
et de e-communication de l’Ain (SIEA) dans le cadre de la construction du réseau public de fibre
optique des communes de l’Ain, concernant les parcelles AI361 du 62 rue de l’Horloge, AI379 du 127
rue du Commerce et AI245 à l’angle de la rue du Commerce et de la rue Jean Perrier, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT que le SIEA a engagé le déploiement d’un réseau public de fibre optique des
communes de l’Ain, dans le cadre de la compétence dont il bénéficie, et que cette infrastructure de
fibre optique, nommée Li@in, permettra à terme le raccordement des logements au très haut débit,
CONSIDÉRANT que, pour autoriser le déploiement de cette infrastructure sur les bâtiments
communaux, une convention de servitude doit être signée avec le SIEA pour déterminer les
conditions techniques, administratives et financières de la servitude que consent la Commune
propriétaire au SIEA, pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de
communication électronique,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les conventions de servitude dans le cadre de la construction du réseau public de
fibre optique des communes de l’Ain, pour les trois parcelles susmentionnées,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ces conventions et tous
documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021
13) VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT AU STADE « APS » DU PROJET D’ENFOUISSEMENT DES
RESEAUX ELECTRIQUES ET DE TELECOMMUNICATION DANS LE SECTEUR DE PITEGNY
Réf : 2021_134_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT que le projet communal d’aménagement de voirie, sis route de Pitegny et route de
Mourex, nécessite l’enfouissement des réseaux secs électricité et télécom,
CONSIDÉRANT la demande adressée en ce sens au SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie et de E-
communication de l’Ain),
CONSIDÉRANT les deux plans de financement au stade APS présentés par le SIEA , avec un coût des
travaux estimé à 263 900 € dont un reste à charge de la Ville de 177 962.50 € réparti comme suit :
- Pour les travaux d’électrification, reste à charge de la Commune évalué à
101 562.50 € pour un coût travaux de 187 500 €,
- Pour les travaux d’enfouissement du réseau télécom, reste à charge de la Commune évalué à
76 400 €,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de la Commission Espaces publics, Environnement et Travaux réunie
le 21 octobre 2021,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les deux plans de financement au stade APS susmentionnés pour l’enfouissement
des réseaux électriques et de télécommunication dans le secteur de Pitegny,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer ces deux plans de financement
APS « Électrification » et « Génie civil Télécom », et tous documents s’y rapportant. 31 décembre 2021
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Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021
14) CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN AUTORISANT L’ACCES A LA PARCELLE
COMMUNALE H158 ET LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES
EBOULEMENTS ROCHEUX
Réf : 2021_135_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention autorisant l’accès à une parcelle communale et la mise en place de
dispositifs de protection contre les éboulements rocheux, annexé à la présente,
CONSIDÉRANT que le Département de l’Ain souhaite réaliser des aménagements de protection
contre les éboulements rocheux dans certaines zones jugées prioritaires au regard des chutes de
pierres existantes ; que ces travaux sont situés sur une parcelle propriété de la Commune, cadastrée
H158,
CONSIDÉRANT que pour permettre l’intervention du Département de l’Ain sur ladite parcelle
communale, une convention en autorisant l’accès et la mise en place de dispositifs de protection
contre les éboulements rocheux, doit être signée,
et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention autorisant l’accès à la parcelle H158 et la mise en place de
dispositifs de protection contre les éboulements rocheux,
AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer cette convention avec le Conseil
Départemental de l’Ain et tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021
15) AVIS D’APPEL A MANIFESTATION D’INTERET CONCURRENT POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC : INSTALLATION, EXPLOITATION ET MAINTENANCE DE DEUX CENTRALES
PHOTOVOLTAÏQUES SUR LES PARKINGS DE CHAUVILLY ET DU TURET
Réf : 2021_136_DEL
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la commande publique,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT les enjeux de transition énergétique et la volonté de la Ville de Gex de contribuer au
développement des énergies renouvelables, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT la proposition de la SEM LÉA (société d’économie mixte Les Énergies de l’Ain) pour
l’occupation des parkings du TURET et de CHAUVILLY en vue d’y installer des centrales
photovoltaïques,
CONSIDÉRANT l’avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrent pour l’occupation du domaine
public pour l’installation, l’exploitation et la maintenance de deux centrales photovoltaïques sur les
parkings de CHAUVILLY et du TURET,
CONSIDÉRANT les offres reçues et l’avis rendu par la commission MAPA en date du 9 décembre 2021,
Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,
RETIENT l’offre présentée par la SEM LÉA, telle qu’annexée, laquelle prévoit notamment, en sus
du dossier technique, 2602 € TTC de loyer annuel pour les deux sites (2071 €/an pour
CHAUVILLY et 531 €/an pour le TURET) ainsi que 25 000 € de soulte et 15 000 € d’avantages
travaux,
CHARGE Monsieur le maire ou un adjoint délégué de mettre en place la convention
d’occupation du domaine public avec la SEM LÉA pour l’installation, l’exploitation et la
maintenance de deux centrales photovoltaïques sur les parkings de CHAUVILLY et du TURET,
et les autorise à signer tous documents s’y rapportant.
Télétransmis en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 et reçu en S/Préfecture de Gex le 16/12/2021 31 décembre 2021
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : DÉCISIONS
PÉRIODE : NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2021 31 décembre 2021
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1) DEVIS RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE (MOE) INFRASTRUCTURE CONCERNANT DES
TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE VOIRIES, SUR LA RD 984C A GEX, ENTRE LE ROND-POINT DE
L’AIGLETTE ET LE CENTRE DE SECOURS (SDIS) / ENTREPRISE JDBE SARL
Réf : n°2021_235_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre (MOE)
infrastructure relative aux travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-
point de l’Aiglette et le centre de secours (SDIS) : le programme des travaux devant permettre
d’améliorer l’entrée-sortie de la Ville sur cet axe très emprunté et comprenant :
L’aménagement d’une liaison vélo et piéton sur la partie « Jura » de la RD984C ;
La reprise de l’éclairage public ;
L’aménagement des accotements de la voirie coté « Alpes » ;
L’amélioration des espaces verts ;
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour la mission précitée a été publié le 20
août 2021 sur le profil d’acheteur de la Ville et dans un journal d’annonces légales ; que la date limite
de remise des offres était fixée au 1er octobre 2021 ; que 4 plis ont été réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans la lettre de consultation ; que les résultats ont été présentés pour information
aux membres de la commission MAPA, réunie le 28 octobre 2021 ; que le maître d’ouvrage propose de
retenir l’offre de l’entreprise JDBE SARL infrastructures et paysages, domiciliée 83 rue de Dole,
immeuble Le Major, 25000 BESANCON, économiquement la plus avantageuse, selon les prix indiqués
au devis ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise JDBE SARL, pour la mission de maîtrise d’œuvre infrastructure
concernant des travaux d’aménagement de voiries, sur la RD 984C à Gex, entre le rond-point de
l’Aiglette et le centre de secours (SDIS), d’un montant total de 15 900,00 € HT, pour un taux de
rémunération provisoire de 3,9 % du montant des travaux ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021, affichée & publiée le 03 novembre 2021.
2) DEVIS RELATIF A LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE INFRASTRUCTURE CONCERNANT LA
CONCEPTION DU PROJET, LA FOURNITURE ET L’INSTALLATION DE BORNES LEVANTES, LES TRAVAUX
D’AMÉNAGEMENTS DE VOIRIES, LA MAINTENANCE DES BORNES DE LA VILLE DE GEX / ENTREPRISE
G2A – OPAC SAONE ET LOIRE
Réf : n°2021_236_DEC 31 décembre 2021
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Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits
sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité d’installer des bornes levantes anti-attentats en plusieurs points de la
Ville de Gex afin de réguler et de sécuriser les espaces publics, notamment lors des marchés
hebdomadaires et des évènements comme les foires, fêtes foraines, Fête de l’Oiseau, 14 juillet,
etc ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation relative à la mission de maîtrise d’œuvre
(MOE) infrastructure concernant l’opération de bornes levantes et comprenant :
L’analyse, les études, les cahiers des charges nécessaires à la consultation des entreprises,
La mise en œuvre effective des points suivants :
L’aménagement de l’espace aux abords (travaux de voirie),
L’installation des bornes levantes,
Les raccordements aux réseaux, notamment électriques,
La signalétique,
Les dispositifs de commande,
L’alerte en cas de panne,
L’élaboration d’un contrat de maintenance ;
CONSIDÉRANT qu’une première consultation du 19 avril 2021, pour la mission précitée, a été
infructueuse en raison de l’absence d’offre ; qu’une seconde consultation a été lancée le 5 août
2021 ; que la date limite de remise des offres a été prolongée au 27 septembre 2021 ; que 2 plis ont
été réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément
aux critères énoncés dans la lettre de consultation ; que les résultats ont été présentés pour
information aux membres de la commission MAPA, réunie le 28 octobre 2021 ; que le maître
d’ouvrage propose de retenir l’offre de l’entreprise G2A – OPAC Saône et Loire, domiciliée 800
avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, CS 41409, 71009 Mâcon cedex, économiquement la plus
avantageuse, selon les prix indiqués au devis ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise G2A – OPAC Saône et Loire, pour le devis relatif à la mission
de maîtrise d’œuvre infrastructure concernant la conception du projet, la fourniture et
l’installation de bornes levantes, les travaux d’aménagement de voiries, la maintenance des
bornes de la Ville de Gex, d’un montant total de 12 000,00 € HT, pour un taux de rémunération
provisoire de 6% du montant des travaux ;
DE SIGNER ledit devis ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021, affichée & publiée le 03 novembre 2021. 31 décembre 2021
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3) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE GEX : AMÉNAGEMENT DE
LA VOIRIE DU HAMEAU DE TOUGIN, REPRISE DE VOIRIE DE LA RUE DE BONNARCHE, REPRISE DE
VOIRIE DE LA RUE CHARPAK, REPRISE DE VOIRIE DE LA ROUTE DE PITEGNY / GROUPEMENT
D’ENTREPRISES SER SEMINE – EUROVIA ALPES – SOLS SAVOIE
Réf : n°2021_237_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU la décision n°2021_019_DEC du 8 février 2021 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 8 février 2021 et notifié le 12 février 2021 au groupement
d’entreprises SER SEMINE – EUROVIA ALPES – SOLS SAVOIE, dont son mandataire SER SEMINE est
domicilié au 174 rue du Sorgia, ZA de la Croisée, 74270 Chêne-en-Semine ;
VU le budget 2021 ;
VU le projet d’avenant n°1 au marché de travaux de voirie sur la commune de Gex relatif à
l’aménagement de la voirie du hameau de Tougin, les reprises des voiries des rues de Bonnarche, de
Charpak et de la route de Pitegny ;
CONSIDÉRANT l’évolution de ladite opération de travaux de voirie sur la commune de Gex, en raison de
travaux supplémentaires détaillés dans l’avenant n°1 ;
CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société JDBE, intervenant en tant que maître d’œuvre,
auprès du maître d’ouvrage ; que l’avenant n°1 a été présenté, pour avis, à la commission MAPA
réunie le 28 octobre 2021 ; que la commission approuve ledit avenant du groupement d’entreprises
SER SEMINE – EUROVIA ALPES – SOLS SAVOIE, selon les prix détaillés à l’avenant n°1
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché de travaux de voirie sur la commune de Gex relatif à
l’aménagement de la voirie du hameau de Tougin, la reprise de voirie de la rue de Bonnarche,
la reprise de voirie de la rue Charpak et la reprise de voirie de la route de Pitegny, avec le
groupement d’entreprises SER SEMINE – EUROVIA ALPES – SOLS SAVOIE, pour une plus-value
globale de 57 321,83 € HT, soit une augmentation de 6%.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021, affichée & publiée le 03 novembre 2021.
4) AVENANT N°2 AU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE (MOE) RELATIVE AUX TRAVAUX DE VOIRIE
SUR LA COMMUNE DE GEX : AMÉNAGEMENT DE LA VOIRIE DU HAMEAU DE TOUGIN, REPRISE DE
VOIRIE DE LA RUE DE BONNARCHE ET DE LA RUE CHARPAK, REPRISE DE VOIRIE DE LA ROUTE DE
PITEGNY / ENTREPRISE JDBE
Réf : n°2021_238_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement 31 décembre 2021
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des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures de maîtrise d’œuvre, d’un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, lorsque les crédits
sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique ;
VU la décision n°2020_070_DEC du 2 juin 2020 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 4 juin 2020 et notifié le 25 juin 2020 à l’entreprise JDBE SARL
infrastructures et paysages, domiciliée 83 rue de Dole, immeuble Le Major, 25000 BESANCON ;
VU la décision n°2020_155_DEC du 29 septembre 2020 relative à l’avenant n°1,
VU l’avenant n°1 signé le 1er octobre 2020 et notifié le 7 octobre 2020 fixant l’estimation définitive
des travaux à la fin de la phase AVP et la baisse du taux de rémunération du maître d’œuvre JDBE,
VU le budget 2021 ;
VU le projet d’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de voirie sur la
commune de Gex pour l’aménagement de la voirie du hameau de Tougin, la reprise de voirie de la
rue de Bonnarche et de la rue Charpak et la reprise de voirie de la route de Pitegny ;
CONSIDÉRANT l’évolution de ladite opération de travaux de voirie sur la commune de Gex, en raison
de travaux supplémentaires détaillés dans l’avenant n°2 ;
CONSIDÉRANT que l’avenant n°2 a été présenté, pour avis, à la commission MAPA réunie le 28
octobre 2021 ; que la commission approuve ledit avenant de l’entreprise JDBE, selon les prix
détaillés à l’avenant n°2 ;
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°2 au marché de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de voirie sur la
commune de Gex pour l’aménagement de la voirie du hameau de Tougin, la reprise de voirie
de la rue de Bonnarche et de la rue Charpak et la reprise de voirie de la route de Pitegny, avec
l’entreprise JDBE, pour une plus-value globale de 7 719,66 € HT, soit une augmentation de 21%.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021, affichée & publiée le 03 novembre 2021.
5) MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE – TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DU COMPLEXE SPORTIF
DU TURET / GROUPEMENT D’ENTREPRISES ATELIER MV – ECDB – JP INGÉNIERIE ET STRUCTURES
/ ATTRIBUTION
Réf : n°2021_239_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
prestations de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT lorsque les crédits
sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2021 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre
relative aux travaux de mise en conformité du complexe sportif du Turet ; 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT qu’une lettre de commande pour une mission de maîtrise d’œuvre relative aux
travaux de mise en conformité du complexe sportif du Turet a été envoyée à trois entreprises le
10/08/2021 ; que la date limite de remise des offres était fixée au 30/09/2021, que 2 plis ont été
réceptionnés dans les délais ;
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément
aux critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été présentés à la
Commission MAPA, réunie le 28/10/2021 ; que les services techniques proposent de retenir l’offre
du groupement d’entreprises ATELIER MV / ECDB / JP INGENIERIE ET STRUCTURES,
économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 22 000.00 € HT, avec un taux de
rémunération provisoire de 7.93 % du montant total des travaux ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre du groupement d’entreprises ATELIER MV / ECDB / JP INGENIERIE ET
STRUCTURES, économiquement la plus avantageuse, pour un montant total de 22 000.00 €
HT, avec un taux de rémunération provisoire de 7.93 %, concernant la mission de maîtrise
d’œuvre relative aux travaux de mise en conformité du complexe sportif du Turet ;
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification ;
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021,
affichée & publiée le 03 novembre 2021.
6) ROUTE DU COL DE LA FAUCILLE 6 DIAGNOSTIC DU RISQUE DE CHUTES DE BLOCS SUR LA
PARCELLE FORESTIÈRE 108 / ENTREPRISE ONF
Réf : n°2021_240_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2021 ;
VU l’offre remise par l’entreprise ONF ;
VU l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise ONF, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 900.00 € HT, soit 5 880.00 € TTC ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND 31 décembre 2021
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021,
affichée & publiée le 03 novembre 2021.
7) LA FAUCILLE – MICROMINAGE ET PURGE DE BLOCS / ENTREPRISE FFTA
Réf : n°2021_241_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget ;
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique ;
VU le budget 2021 ;
VU l’offre remise par l’entreprise FFTA ;
VU l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 21 octobre 2021 ;
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise FFTA, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 5 922.00 € HT, soit 7 106.40 € TTC ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 02 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 novembre 2021,
affichée & publiée le 03 novembre 2021.
8) CIMETIÈRE – RÉNOVATION DE LA PORTE D’ENTRÉE / ENTREPRISE MÉTALLERIE GIROUD
Réf : n°2021_242 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une consultation pour la rénovation de la porte d’entrée du
cimetière, détériorée et vétuste,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée par mail auprès de 3 entreprises ; que 2 entreprises
ont remis leur offre dans le délai imparti ; que les offres ont été analysés par les services techniques,
conformément aux critères énoncés dans le cahier des charges,
CONSIDERANT que les services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise MÉTALLERIE
GIROUD, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 5 196.00 € HT, soit 6 235.20 €
TTC,
DÉCIDE 31 décembre 2021
35 / 61
DE RETENIR l’offre de l’entreprise MÉTALLERIE GIROUD, économiquement la plus avantageuse,
pour un montant total de 5 196.00 € HT, soit 6 235.20 € TTC,
DE SIGNER le devis avec la société MÉTALLERIE GIROUD.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 05 novembre 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 08 novembre 2021, affichée & publiée le 08 novembre 2021.
9) ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE – RÉNOVATION ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE
VIDÉOPROTECTION / ENTREPRISE SERFIM TIC / AVENANT N° 01
Réf : n°2021_243 _DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code
de la commande publique,
VU la décision n° 2018-090 en date du 14/05/2018 attribuant l’accord-cadre à bons de commande
relatif à la rénovation et l’extension du dispositif de vidéoprotection à l’entreprise SERFIM TIC,
VU l’acte d’engagement notifié à l’entreprise SERFIM TIC le 18/05/2018,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
Considérant qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des prestations
supplémentaires non prévues initialement au marché ; que ces prestations supplémentaires ont pour
objet la refonte globale du réseau Fibre optique de la Ville, les évènements Covid-19, l’évolution
technologique des caméras, l’évolution fonctionnelle du projet ainsi que les coupures récurrentes de
sources d’énergies nécessitant des équipements palliatifs,
Considérant qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d’y intégrer des prix
nouveaux au bordereau des prix unitaires ; ces prestations supplémentaires entrent dans le cadre du
montant annuel maximum de l’accord-cadre à bons de commande,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 à l’accord-cadre à bons de commande relatif à la rénovation et
l’extension du dispositif de vidéoprotection, ajoutant des prix nouveaux au bordereau des prix
unitaires.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 15 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 16 novembre 2021, affichée & publiée le 16 novembre 2021.
10) MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR L’AMÉNAGEMENT D’UN SELF À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE
PERDTEMPS / ENTREPRISE ARCHITECTURE 123 / ATTRIBUTION
Réf : n°2021_ 244 _DEC 31 décembre 2021
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Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prestations
de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au
Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
Considérant la nécessité de lancer une consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour
l’aménagement d’un self à l’école élémentaire Perdtemps,
Considérant que trois entreprises ont été consultées par mail envoyé le 18 octobre 2021 ; que la date
limite de remise des offres était fixée au 8 novembre 2021 à 14h ; que deux offres ont été
réceptionnées dans les délais,
Considérant que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les services techniques proposent de
retenir l’offre de l’entreprise ARCHITECTURE 123 PIERRE VACHETTA, économiquement la plus
avantageuse, pour un montant de 8 250.00 € HT, soit 9 900.00 € TTC,
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise ARCHITECTURE 123 PIERRE VACHETTA, économiquement la
plus avantageuse, pour un montant total de 8 250.00 € HT, concernant la mission de maîtrise
d’œuvre pour l’aménagement d’un self à l’école élémentaire Perdtemps ;
Ce marché est conclu à partir de sa date de notification,
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 novembre 2021, affichée & publiée le 17 novembre 2021.
11) ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE MONTAGE DU MARCHÉ D’ENTRETIEN DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE / ENTREPRISE BET HUGUET
Réf : n°2021_245_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex ;
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 €
HT lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise BET HUGUET,
CONSIDERANT qu’une consultation a été lancée par mail auprès de deux entreprises pour
l’assistance dans l’établissement du marché d’entretien des installations de chauffage ; que
l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux critères énoncés 31 décembre 2021
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dans le cahier des charges ; que les services techniques proposent de retenir l’offre de l’entreprise
BET HUGUET, économiquement la plus avantageuse, pour un montant de 8 700.00 € HT, soit
10 440.00 € TTC,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis relatif à la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le montage du
marché d’entretien des installations de chauffage, pour un montant total de 8 700.00 € HT,
soit 10 440.00 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 novembre 2021, affichée & publiée le 17 novembre 2021.
12) TARIFS DES SERVICES PUBLICS À COMPTER DU 01 JANVIER 2022
Réf : n°2021_246_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le Maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et
suivants du code général des collectivités territoriales,
VU l’article L2224-18 du CGCT,
DÉCIDE
DE RÉVISER, à compter du 1er janvier 2022 les tarifs suivants :
A- TARIFS DIVERS :
TARIFS 2022
• Voirie :
Permission de voirie/m² du 1er au 15ème jour 1,14 €
Permission de voirie/m² du 16ème au 106ème jour 0,55 €
Permission de voirie/m² du 107ème au 365ème jour et au-delà 0,35 €
Permission de voirie/m²/jour pour rénovation de façades et toitures 0,47 €
Occupation de voirie pour commerce : terrasse, bar et restaurant / m2 / saison 21,80 €
Occupation de voirie pour transport de fonds : par place / mois 78,50 €
Vente de terre végétale/m3 25,50 €
Tout venant divers 9,00 €
• Bibliothèque :
Famille résidant à Gex 18,50 €
Famille ne résidant pas à Gex 25,00 €
Personne -18 ans Gratuit
Personne au chômage, RSA Gratuit
• Déneigement :
Forfait par immeuble 141,00 €
Forfait par maison 89,00 €
Heure véhicule 156,00 €
L’application du forfait annuel fera l’objet d’une proratisation en fonction
de la période effective de mise en place du service de déneigement.
• Cirques - location de place pour :
Cirque avec surface de chapiteau inférieure à 200 m² 52,00 €
Cirque avec surface de chapiteau comprise entre 200 et 400 m² 125,00 €
avec caution de 125,00 €
Cirque avec surface de chapiteau supérieure à 400 m² 364,00 € 31 décembre 2021
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avec caution de 364,00 €
• Marché :
Droits de place du marché, le mètre linéaire unitaire 1,45 €
Droits de place du marché, le mètre linéaire (abonnement semestriel) 1,25 €
Borne électrique 2,60 €
Stand fêtes et marchés culturels - forfait par table et assimilés de 1,80 m
maxi 10,00 €
B- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :
• Camion ambulant restauration/mois 31,00 €
C– MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL :
• En semaine 36,50 €
• Dimanche et jours fériés 55,00 €
D- LOCATION DE SALLES :
• Salle « ESPACE PERDTEMPS » :
Forfait salle 612,00 €
Caution 512,00 €
Location du mur d’escalade 209,00 €
• Salle « DES FÊTES » :
Associations locales / AG de copropriétés locales 82,00 €
Associations non locales 261,00 €
Particuliers de Gex 157,00 €
Particuliers hors Gex 261,00 €
Code de la route / jours 25,00 €
Caution avec équipements son / images 505,00 €
Caution sans équipements 214,00 €
• Salle « ZÉGUT » :
½ journée 48,00 €
Journée 85,00 €
Expositions Gratuit
Caution 214,00 €
•Salle « BARBARA » :
Utilisation WE sans cuisine Gex 152,00 €
Utilisation WE sans cuisine hors Gex 261,00 €
Utilisation WE avec cuisine Gex 261,00 €
Utilisation WE avec cuisine hors Gex 363,00 €
Utilisation en semaine Gex Gratuit
Utilisation en semaine hors Gex 104,00 €
Caution pour location 214,00 €
•Salle « CENTRE MARIUS CADOZ » :
Salle de réunion 82,00 €
Caution pour location 214,00 €
•Salle « CENTRE ASSOCIATIF » :
Salle de réunion 82,00 €
• Remplacement de la vaisselle cassée :
Pièce manquante lors de l’état des lieux de restitution de la salle 0,78 €
E- STATIONNEMENT PARKING DES CÈDRES :
Stationnement par trimestre 122,00 €
Stationnement par semestre 218,00 € 31 décembre 2021
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Stationnement par an 403,00 €
Badge magnétique 5,00 €
F- ACCÈS HALLE DES SPORTS :
Caution carte magnétique 15,00 €
G- CONCESSIONS AU CIMETIÈRE :
Concessions de 30 ans (2 places) 379,00 €
Concessions de 30 ans (4 places) 750,00 €
Columbarium (30 ans) :
- Case (2 places) 253,00 €
- Case (3 places) 378,00 €
- Case (4 places) 502,00 €
Nouveaux éléments funéraires installés en 2019 (agrandissement) :
- Caveau préfabriqué 3 places (pour une durée de 30 ans) : 1 595,00 €
- Caveau tombe cinéraire (pour une durée de 30 ans) : 492,00 €
- Cavurne (pour une durée de 30 ans) : 492,00 €
DE DIRE que les associations locales pourront bénéficier d’une gratuité
de mise à disposition de salle, dans la limite de deux fois au cours d’une
même année civile.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 16 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
L’adjoint délégué soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 17 novembre 2021, affichée & publiée le 17 novembre 2021.
13) MISE À DISPOSITION D’UNE SALLE DE RÉUNION AU CENTRE ASSOCIATIF ENTRE LA VILLE DE
GEX ET L’ASSOCIATION LA LIGUE CONTRE LE CANCER DÉLÉGATION DU PAYS DE GEX POUR LA
PÉRIODE DU 16 NOVEMBRE 2021 AU 15 NOVEMBRE 2027
Réf : n°2021_247_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal du 25 mai 2020 délégant à Monsieur le maire un certain
nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants du code général des
collectivités territoriales,
VU la demande de la Ligue contre le cancer délégation du Pays de Gex en date du 02 Novembre
2021, sollicitant la mise à disposition d’une salle de réunion de 11 m2 au centre associatif sis 410
avenue des Alpes et appartenant à la ville de Gex,
VU la convention de mise à disposition jointe à la présente,
CONSIDÉRANT qu’il convient de déterminer les rapports entre la commune et l’association de la
Ligue contre le cancer, délégation du Pays de Gex,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention de mise à disposition précitée avec l’association Ligue contre
le cancer délégation du Pays de Gex, pour une durée de 6 années, du 16 novembre 2021
au 15 novembre 2027. La mise à disposition se fait à titre gracieux et représente un
avantage en nature d’un montant de 1 400€ annuels environ.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 17 Novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ 31 décembre 2021
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 18 novembre 2021 et publiée le 18 novembre 2021.
14) MARCHÉ DE TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT DES COMBLES DES LOCAUX DE LA POLICE
MUNICIPALE DE GEX
Réf : n°2021_248_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il
peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les
procédures d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000
€ HT, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de travaux de
réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale de Gex, afin de réaliser le
réaménagement d’une zone de bureaux et de vestiaires, la création d’une douche et la rénovation
des sanitaires ; qu’une consultation doit être lancée pour organiser ces travaux répartis en 4 lots :
• Lot 01 : plâtrerie peinture faux plafonds carrelage,
• Lot 02 : menuiseries intérieures,
• Lot 03 : électricité chauffage,
• Lot 04 : plomberie sanitaire.
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour le marché de travaux de
réaménagement des combles des locaux de la Police Municipale de Gex, a été publié le 23
septembre 2021 sur le profil d’acheteur de la Ville et sur le site web de la commune ; que la date
limite de remise des offres était fixée au 28 octobre 2021 ; que 8 plis ont été réceptionnés dans les
délais,
CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par la maîtrise d’œuvre ARCHITECTURE 123,
conformément aux critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été
présentés, pour avis, à la Commission MAPA réunie le 18 novembre 2021 ; que la Commission
propose de retenir les offres économiquement les plus avantageuses, selon les prix indiqués aux
actes d’engagement, et pour un montant total de 35 457,75 € HT, décomposés comme suit :
Pour le lot n°1 plâtrerie, peinture, faux plafonds, carrelage, l’offre de l’entreprise PONCET
CONFORT DECOR, d’un montant total de 12 397,67 € HT ;
Pour le lot n°2 menuiseries intérieures, l’offre de l’entreprise NINET FRERES, d’un montant
total de 6 638,94 € HT ;
Pour le lot n°3 électricité chauffage, l’offre de l’entreprise REISSE, d’un montant total de
7 104,00 € HT ;
Pour le lot n°4 plomberie sanitaire, l’offre de l’entreprise GERARD GERMAIN, d’un montant total
de 9 317,14 € HT.
DÉCIDE
DE RETENIR les offres ci-dessous pour le marché de travaux de réaménagement des combles
des locaux de la Police Municipale de Gex, pour un montant total de 35 457,75 € HT,
décomposés comme suit :
Pour le lot n°1 plâtrerie, peinture, faux plafonds, carrelage, l’offre de l’entreprise PONCET
CONFORT DECOR, d’un montant total de 12 397,67 € HT ;
Pour le lot n°2 menuiseries intérieures, l’offre de l’entreprise NINET FRERES, d’un montant
total de 6 638,94 € HT ; 31 décembre 2021
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Pour le lot n°3 électricité chauffage, l’offre de l’entreprise REISSE, d’un montant total de
7 104,00 € HT ;
Pour le lot n°4 plomberie sanitaire, l’offre de l’entreprise GERARD GERMAIN, d’un montant
total de 9 317,14 € HT ;
DE SIGNER lesdits marchés ainsi que toutes les pièces et leurs annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 19 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 novembre 2021, affichée & publiée le 22 novembre 2021.
15) ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE – TRAVAUX DE CRÉATION D’ESPACES VERTS / STOCIÉTÉ
A.P.T.V. / ATTIBUTION
Réf : n°2021_249_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDERANT la nécessité de lancer une consultation pour un accord-cadre à bons de commande
relatif à des travaux de création d’espaces verts,
CONSIDERANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour l’accord-cadre à bons de commande
relatif à des travaux de création d’espaces verts a été publié le 29/09/2021 sur le profil d’acheteur de
la Ville, sur le site de la Ville et au BOAMP ; que la date limite de remise des offres était fixée au
04/11/2021 ; que 2 plis ont été réceptionnés dans les délais,
CONSIDERANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de la consultation ; que les résultats ont été présentés, pour avis,
à la Commission MAPA, réunie le 18/11/2021 ; que la Commission propose de retenir l’offre de
l’entreprise A.P.T.V., économiquement la plus avantageuse, selon les prix indiqués au bordereau des
prix unitaires ;
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise A.P.T.V., économiquement la plus avantageuse, selon les prix
indiqués au bordereau des prix unitaires, concernant l’accord-cadre à bons de commande relatif à
des travaux de création d’espaces verts ;
Cet accord-cadre est conclu avec un montant minimum annuel de commandes de 50 000 € HT et un
montant maximum annuel de 200 000 € HT ;
Ce marché prend effet à compter de sa date de notification, pour une durée de 12 mois, reconductible
expressément trois fois, soit 48 mois maximum ;
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 19 novembre 2021.
L’adjoint délégué,
Christian PELLÉ
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente
décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 22 novembre 2021,
affichée & publiée le 22 novembre 2021.
16) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE GEX ET
L’ASSOCIATION DOCUMENTAIRE SUR GRAND ÉCRAN AFFILIÉE À 7ÈME RESEAU 31 décembre 2021
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Réf : n°2021_250_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales, et notamment le renouvellement de l’adhésion aux
associations dont la Ville est membre,
VU la délibération du conseil municipal n° 2021_035_DEL en date du 12 avril 2021, approuvant la
convention de partenariat, ainsi que l’adhésion à l’association Documentaire sur Grand Écran affiliée
à 7ème Réseau,
VU la convention avec 7ème Réseau en annexe,
VU le budget communal,
CONSIDÉRANT qu’il est pertinent de renouveler l’adhésion au 7ème Réseau dans le cadre de la
programmation de documentaires au cinéma municipal Le Patio pour l’année 2022,
CONSIDÉRANT qu’il convient de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Gex pour le
cinéma municipal Le Patio et le 7ème Réseau pour l’année 2022,
DÉCIDE
DE SIGNER la nouvelle convention de partenariat entre la Ville de Gex pour le cinéma municipal Le
Patio et le 7ème Réseau, renouvelant ainsi l’adhésion pour l’année 2022.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 novembre 2021, affichée & publiée le 25 novembre 2021.
17) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION AU RÉSEAU DE VIDÉOTRANSMISSION PATHÉ
LIVE POUR LA SAISON 2021-2022
Réf : n°2021_251_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
VU le budget 2021,
VU la décision municipale n° 2018_DEC_171 du 12 juillet 2018 approuvant la convention d’adhésion au
réseau de vidéotransmission de PATHÉ LIVE,
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler cette convention pour la retransmission de spectacles
vivants au cours de la saison 2021/2022 au cinéma municipal de Gex,
DÉCIDE
DE SIGNER la convention avec la société PATHÉ LIVE annexée à la présente,
PRÉCISE que le montant de la rémunération à verser à PATHÉ LIVE correspond à un
pourcentage de recettes HT constituées, pour chaque séance, par la vente de billets au
public, après déduction de la TVA et TSA hors SACEM.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 novembre 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 novembre 2021, affichée & publiée le 25 novembre 2021. 31 décembre 2021
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18) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’AIN ET DE LA RÉGION RHONE-ALPES
POUR LE CLASSEMENT ET L’ANALYSE SCIENTIFIQUE D’ARCHIVES CONTEMPORAINES
Réf : n°2021_252_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Gex de faire procéder au classement et à l’analyse scientifique
de ses archives contemporaines,
CONSIDÉRANT le devis n°12-2020 reçu de Krystel GILBERTON, archiviste, pour 32 jours sur site et la
rédaction des pièces (répertoire, bordereau d’élimination, compte rendu), et les possibilités de
subventionnement,
DÉCIDE
DE FAIRE REALISER le classement et l’analyse scientifique d’archives contemporaines selon le
devis susmentionné d’un montant global de 15 680 euros HT,
DE SOLLICITER une subvention
o auprès du département de l’Ain d’un montant de 4 950 € ;
o auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes d’un montant de 7 594 €.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 novembre 2021.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 novembre 2021, affichée & publiée le 25 novembre 2021.
19) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DU DÉPARTEMENT DE L’AIN ET DE LA DRAC AUVERGNE
RHONE-ALPES POUR LA RESTAURATION ET LA NUMÉRISATION D’ARCHIVES ANCIENNES – TRANCHE 1
Réf : n°2021_253_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Gex de faire procéder à la restauration et à la numérisation de
ses archives anciennes,
CONSIDÉRANT l’offre de prestation reçue d’Art Partenaire, Laurent Juillard, pour la restauration et la
numérisation d’une première tranche d’archives anciennes, d’un montant respectif de 4 702,40 euros
et 6 265 euros HT, et les possibilités de subventionnement,
DÉCIDE
DE FAIRE REALISER la restauration et la numérisation d’archives anciennes – 1e tranche -
selon le devis susmentionné d’un montant global de 10 967,40 euros HT,
DE SOLLICITER une subvention,
o auprès du département de l’Ain d’un montant de 4 935 € ;
o auprès de la DRAC Auvergne Rhône-Alpes d’un montant de 3 839 €.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 novembre 2021.
Le maire,
Patrice DUNAND 31 décembre 2021
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 novembre 2021, affichée & publiée le 25 novembre 2021.
20) DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRE CULTURELLES
(DRAC) ET LA RÉGION AUVERGNE RHONE-ALPES POUR L’ANALYSE SCIENTIFIQUE DES FONDS
HISTORIQUES ET MODERNES DE PLUS DE CENT ANS AINSI QUE L’ORGANISATION D’UNE CONFÉRENCE
SUR LES ARCHIVES COMMUNALES ET L’HISTOIRE DE GEX
Réf : n°2021_254_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales,
CONSIDÉRANT la volonté de la Ville de Gex de valoriser son patrimoine par le biais de ses archives,
CONSIDÉRANT La proposition d’intervention de la Société Editions 3dVISION – Anthony Pinto, pour la
proposition d’analyse scientifique des fonds historiques et modernes de plus de cent ans ainsi que
l’organisation d’une conférence sur les archives communales et l’histoire de Gex,
DÉCIDE
DE FAIRE REALISER l’analyse scientifique des fonds historiques et modernes de plus de cent
ans ainsi que l’organisation d’une conférence sur les archives communales et l’histoire de Gex
selon les devis susmentionnés d’un montant global de 12 358 euros HT, soit 14 830 euros TTC,
DE SOLLICITER une subvention ;
o auprès de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d’un montant de 4 943
€ ;
o auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes d’un montant de 4 943 €.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 24 novembre 2021.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 25 novembre
2021, affichée & publiée le 25 novembre 2021.
21) MAIÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE /
GROUPEMENT D’ENTREPRISES MÉTAMORPHOSES – ECOMÉTRIS -SYNAPSE / AVENANT N°02
Réf : n°2021_255_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les prestations
de maîtrise d'œuvre d'un montant inférieur ou égal à 214 000 € HT, ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la décision n° 2019-035 en date du 26/02/2019 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre pour la
création d’une maison de santé pluridisciplinaire au groupement d’entreprises
Métamorphoses/Ecométris/Synapse,
VU l’acte d’engagement signé le 26/02/2019 et notifié au groupement d’entreprises
Métamorphoses/Ecométris/Synapse le 04/03/2019,
VU le budget 2021, 31 décembre 2021
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VU l’avenant n°01 d’un montant de 19 144.00 € HT, notifié le 23/06/2021, arrêtant le coût prévisionnel
des travaux et modifiant le taux de rémunération du maître d’œuvre,
VU le projet d’avenant n° 02,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 14/09/2021,
CONSIDERANT qu’en cours de réalisation des prestations, il apparaît nécessaire de réaliser des
modifications techniques et architecturales des plans du R+1 ; que ces prestations supplémentaires
entraînent une augmentation du coût de la maîtrise d’œuvre,
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d’y intégrer ces
modifications d’un montant de 9 240.00 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 02 au marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison de
santé pluridisciplinaire pour un montant total de 9 240.00 € HT, soit une augmentation de 6.98
% du montant du marché.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 novembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 29 novembre 2021,
affichée & publiée le 29 novembre 2021.
22) MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR L’OPÉRATION CŒUR DE VILLE /
GROUPEMENT D’ENTREPRISES LINDÉA – LÉGA CITÉ – CITEC INGÉNIEURS CONSEILS / AVENANT N°01
Réf : n°2021_256_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code
de la commande publique,
VU la décision n° 2021-155 en date du 08/07/2021 attribuant le marché d’assistance à maîtrise
d’ouvrage pour l’opération Cœur de Ville au groupement d’entreprises LINDÉA – LÉGA CITÉ – CITEC
Ingénieurs Conseils,
VU l’acte d’engagement signé le 26/07/2021 et notifié au groupement d’entreprises LINDÉA – LÉGA
CITÉ – CITEC Ingénieurs Conseils le 28/07/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDERANT qu’en cours de réalisation des prestations, il apparaît nécessaire de modifier la mission
8 « Assistance à la mise en place d’une procédure de gestion du parking » en raison des nouveaux
besoins d’assistance de la Ville,
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin d’y intégrer ces
modifications ; que cet avenant est sans incidence financière sur le montant du marché,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération Cœur
de Ville.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 26 novembre 2021. 31 décembre 2021
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Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 29 novembre 2021,
affichée & publiée le 29 novembre 2021.
23) ACHAT DE 40 POTELETS ET FOURREAUX / ENTREPRISE SIGNAUX GIROD
Réf : n°2021_257_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise SIGNAUX GIROD,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir 40 potelets et fourreaux pour la Ville de Gex,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise SIGNAUX GIROD, du devis relatif à l’affaire citée en
objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 875.33 € HT, soit 5 850.40 € TTC.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 01 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 02 décembre 2021,
affichée & publiée le 02 décembre 2021.
24) AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX DE REFECTION DES TROTTOIRS ET DE LA VOIRIE RUE DE
GEX-LA-VILLE / ENTREPRISE EIFFAGE ROUTE CENTRE EST
Réf : n°2021_258_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU la décision n°2021_133_DEC du 21 juin 2021 relative au marché initial,
VU l’acte d’engagement signé le 21 juin 2021 et notifié le 22 juin 2021 à l’entreprise EIFFAGE ROUTE
CENTRE EST, dont son établissement SAVOIE LEMAN est domicilié au 1 avenue Paul Langevin, 01200
Valserhône,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n°1 au marché de travaux de réfection des trottoirs et de la voirie rue de Gex-
la-Ville, entre le chemin des Ecoliers et la rue Georges Charpak, à Gex, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT le suivi des travaux réalisé par la société ARCHIGRAPH, intervenant en tant que maître
d’œuvre, sur l’opération en 3 phases : la tranche ferme, la tranche optionnelle 1, la tranche
optionnelle 2,
CONSIDÉRANT l’évolution de ladite opération de travaux de voirie, notamment en raison des quantités
diminuées et augmentées, détaillées dans l’avenant n°1, pour la prolongation des enrobés voirie
jusqu’à l’intersection de la rue Charpak,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°1 au marché de travaux de réfection des trottoirs et de la voirie rue de
Gex-la-Ville, entre le chemin des Ecoliers et la rue Georges Charpak, avec l’entreprise EIFFAGE
ROUTE CENTRE EST, pour une plus-value globale de 9 013,10 € HT, soit une augmentation de
4,33%.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 01 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 02 décembre 2021, affichée &
publiée le 02 décembre 2021.
25) CONTRAT DE MAINTENANCE « STANDARD + » / ENTREPRISE NILFISK
Réf : n°2021_259_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise NILFISK,
CONSIDERANT que la Commune dispose de trois autolaveuses pour les écoles de Parozet et des Vertes
Campagnes et pour le complexe sportif du Turet, achetées en 2019 et 2021 auprès de la société
NILFISK ; qu’un contrat de maintenance doit être passé pour l’entretien de ces trois machines,
CONSIDERANT qu’après analyse du contrat, les services techniques proposent de retenir la société
NILFISK pour la maintenance des trois autolaveuses, comprenant également deux visites par an pour
chaque machine et la fourniture et le remplacement des pièces d’usures,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise NILFISK, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant annuel de 1 894.00 € HT, soit 2 272.80 € TTC ; ce
contrat de maintenance est passé pour une durée de trois ans.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 06 décembre 2021, affichée & publiée le 06 décembre 2021. 31 décembre 2021
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26) MARCHÉ RELATIF À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°12 CHAPE CARRELAGE FAÏENCE / ENTREPRISE CARREL’AIN / AVENANT
N°01
Réf : n°2021_260_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la délibération n° 2021-074 en date du 08/07/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°12 Chape Carrelage Faïence - à l’entreprise
CARREL’AIN,
VU l’acte d’engagement signé le 27/08/2021 et notifié à l’entreprise CARREL’AIN le 02/09/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDERANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces travaux sont issus de modifications
techniques et architecturales apportées aux plans de la maison de santé ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin de supprimer certaines
prestations et d’en intégrer d’autres, pour un montant de 3 810,74 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°12 Chape Carrelage Faïence - pour un montant total de
3 810,74 € HT, soit une diminution de 10.40 % du montant initial du marché,
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 06 décembre 2021,
affichée & publiée le 06 décembre 2021.
27) MISSION D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE POUR LE RENOUVELLEMENT DES AIRES DE JEUX
ET DE SPORTS / ENTREPRISE ATELIER MV
Réf : n°2021_261_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique, 31 décembre 2021
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VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise ATELIER MV,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 2 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de définir une stratégie pour le remplacement des aires de jeux et de
sports de la Commune et de bénéficier d’un accompagnement sur plusieurs années,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise ATELIER MV, du devis relatif à l’affaire citée en objet,
relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 13 760 € HT, soit
16 512 € TTC, comprenant :
o Une tranche ferme n°1 d’un montant de 8 000 € HT, soit 9 600 € TTC, pour l’année
2022 ;
o Une tranche optionnelle n°2 d’un montant de 2 880 € HT, soit 3 456 € TTC, pour l’année
2023 ;
o Une tranche optionnelle n°3 d’un montant de 2 880 € HT, soit 3 456 € TTC, pour l’année
2024 ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 06 décembre 2021, affichée & publiée le 06 décembre 2021.
28) PISCICNE – CHANGEMENT DE LA POMPE DE FILTTRATION / ENTREPRISE H2E
Réf : n°2021_262_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise H2E,
VU l’avis favorable de la Commission Travaux réunie le 2 décembre 2021,
CONSIDERANT la nécessité de remplacer la pompe de filtration de la piscine de Gex,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise H2E, du devis relatif à l’affaire citée en objet, relève
du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du
Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 4 220.70 € HT, soit
5 064.84 € TTC ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 06 décembre 2021. 31 décembre 2021
50 / 61
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 décembre 2021, affichée & publiée le 07 décembre 2021.
29) AVENANT N°5 AU CONTRAT D’ASSURANCE DES VÉHICULES À MOTEUR PASSÉ ENTRE LA VILLE DE
GEX ET SMACL ASSURANCES
Réf : n°2021_263_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel le
maire peut prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au budget,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU le code de la commande publique,
CONSIDÉRANT que le contrat d’assurance pour les véhicules à moteurs passé auprès de la SMACL,
échoit le 31/12/2021,
CONSIDÉRANT l’intérêt de proroger d’une année ce contrat pour en faire coïncider le terme avec les
autres contrats d’assurance se terminant fin 2022 (RC/PJ, dommages aux biens…), en vue du
lancement d’un appel d’offres unique contenant différents lots,
CONSIDÉRANT que la proposition d’avenant n°5 au contrat actuel tient compte d’une dégradation de
la sinistralité,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n°5 ci-annexé,
INDIQUE que la prime d’assurance sera majorée de 100% pour atteindre un montant
prévisionnel 2022 de 10.000€ HT.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 06 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 07 décembre 2021, affichée & publiée le 07 décembre 2021.
30) MARCHÉ RELATIF À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°11 SOLS SOUPLES / ENTREPRISE CAZAJOUS DECOR / AVENANT N°01
Réf : n°2021_264_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique, 31 décembre 2021
51 / 61
VU la délibération n° 2021-065 en date du 11/06/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°11 Sols souples - à l’entreprise CAZAJOUS DECOR,
VU l’acte d’engagement signé le 21/07/2021 et notifié à l’entreprise CAZAJOUS DECOR le 29/07/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces travaux sont issus de modifications
techniques et architecturales apportées aux plans de la maison de santé,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin de supprimer certaines
prestations et d’en intégrer d’autres, pour un montant de – 586.48 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°11 Sols souples – pour un montant total de
– 586.48 € HT, soit une diminution de 1.91 % du montant initial du marché ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 10 décembre 2021,
affichée & publiée le 10 décembre 2021.
31) MARCHÉ RELATIF À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°13 PEINTURE NETTOYAGE / ENTREPRISE BONGLET / AVENANT N°01
Réf : n°2021_265_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la délibération n° 2021-065 en date du 11/06/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°13 Peinture Nettoyage - à l’entreprise BONGLET,
VU l’acte d’engagement signé le 21/07/2021 et notifié à l’entreprise BONGLET le 29/07/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces travaux sont issus de modifications
techniques et architecturales apportées aux plans de la maison de santé,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin de supprimer certaines
prestations et d’en intégrer d’autres, pour un montant de – 815.62 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°13 Peinture Nettoyage – pour un montant total de
– 815.62 € HT, soit une diminution de 2.15 % du montant initial du marché.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND 31 décembre 2021
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Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 10 décembre 2021,
affichée & publiée le 10 décembre 2021.
32) CAMPING – MAÇONNERIE DE DEUX CHALETS / ENTREPRISE SBA CONSTRUCTION
Réf : n°2021_266_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise SBA CONSTRUCTION,
VU le rapport d’analyse des offres réalisé par les services techniques,
CONSIDERANT que la signature avec l’entreprise SBA CONSTRUCTION, du devis relatif à l’affaire citée
en objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1
et R.2123-1 du Code de la commande publique,
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 17 983 € HT, dont 13 184 € HT pour le local
poubelle et 4 799 € HT pour l’abri activités.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 10 décembre 2021,
affichée & publiée le 10 décembre 2021.
33) MARCHÉ DE FOUNITURES ET DE SERVICES RELATIF AU NETTOYAGE DES VITRES DES BÂTIMENTS
COMMUNAUX DE LA VILLE DE GEX / ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE / ENTREPPRISE LA
PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE
Réf : n°2021_267_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de fournitures et de services
relatif au nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la Ville de Gex, de type accord-cadre à
bons de commande,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence a été publié le 29 octobre 2021 sur le profil
d’acheteur de la Ville, sur le BOAMP et sur le site web de la Commune ; que la date limite de remise
des offres était fixée au 30 novembre 2021 ; qu’un seul pli a été réceptionné, dans les délais, 31 décembre 2021
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CONSIDÉRANT que l’analyse des offres a été réalisée par les services techniques, conformément aux
critères énoncés dans le règlement de consultation ; que les résultats ont été présentés, pour avis, à
la Commission MAPA réunie le 9 décembre 2021 ; que la Commission propose de retenir l’offre
économiquement la plus avantageuse, de l’entreprise LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE (LPN),
domiciliée ZAC de MONTERNOZ, 100 rue du THIOUDET, 01960 PERONNAS, selon les prix indiqués au
bordereau des prix unitaire (BPU),
DÉCIDE
DE RETENIR l’offre de l’entreprise LA PROFESSIONNELLE DU NETTOYAGE, relative au marché de
fournitures et de services pour le nettoyage des vitres des bâtiments communaux de la Ville de Gex,
pour une durée d’un an, reconductible 2 fois, avec pour date impérative de fin de marché le
31/07/2024 ; selon les prix indiqués au BPU, et pour un montant minimum annuel de commandes de
10 000 € HT et un montant maximum annuel de 50 000 € HT,
DE SIGNER ledit marché ainsi que toutes les pièces et leurs annexes.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 13 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 14 décembre 2021, affichée & publiée le
14 décembre 2021.
34) MARCHÉ RELATIF À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°10 MENUISERIES INTÉRIEURES / ENTREPRISE LEDO BATI, MENUISERIE
VITTET / AVENANT N°01
Réf : n°2021_268_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la délibération n° 2021-065 en date du 11/06/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°10 Menuiseries intérieures - à l’entreprise LEDO BATI,
Menuiserie VITTET,
VU l’acte d’engagement signé le 21/07/2021 et notifié à l’entreprise LEDO BATI, Menuiserie VITTET le
29/07/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDERANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces travaux sont issus de modifications
techniques et architecturales apportées aux plans de la maison de santé ;
CONSIDERANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin de supprimer certaines
prestations et d’en intégrer d’autre, pour un montant de – 14 296.88 € HT,
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°10 Menuiseries intérieures – pour un montant total de
– 14 296.88 € HT, soit une diminution de 8.30 % du montant initial du marché.
Pour copie conforme, 31 décembre 2021
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Fait à Gex, le 15 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 16 décembre 2021,
affichée & publiée le 16 décembre 2021.
35) MARCHÉ RELATIF À L’EXÉCUTION DES TRAVAUX DE CRÉATION D’UNE MAISON DE SANTÉ
PLURIDISCIPLINAIRE – LOT N°09 DOUBLAGES-CLOISONS-FAUX-PLAFONDS / ENTREPRISE REVOLTA
BLAUDEAU ISOLATION / AVENANT N°01
Réf : n°2021_269_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° et les articles R.2194-1 à R.2194-9 du Code de la commande
publique,
VU la délibération n° 2021-065 en date du 11/06/2021 attribuant le marché de travaux de création
d’une maison de santé pluridisciplinaire – Lot n°09 Doublages-Cloisons-Faux-plafonds à l’entreprise
REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION,
VU l’acte d’engagement signé le 21/07/2021 et notifié à l’entreprise REVOLTA BLAUDEAU ISOLATION le
29/07/2021,
VU le budget 2021,
VU le projet d’avenant n° 01,
CONSIDÉRANT qu’en cours de réalisation des travaux, il apparaît nécessaire de réaliser des
prestations supplémentaires et d’en supprimer d’autres ; que ces travaux sont issus de modifications
techniques et architecturales apportées aux plans de la maison de santé ;
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de signer un avenant au marché afin de supprimer certaines
prestations et d’en intégrer d’autres, pour un montant de – 1 588.43 € HT ;
DÉCIDE
DE SIGNER l’avenant n° 01 au marché de travaux de création d’une maison de santé
pluridisciplinaire – Lot n°09 Doublages-Cloisons-Faux-plafonds - pour un montant total de –
1 588.43 € HT, soit une diminution de 0.85 % du montant initial du marché ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 22 décembre 2021.
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 23 décembre 2021,
affichée & publiée le 23 décembre 2021.
36) SIGNATURE D’UN BAIL D’HABITATION AVEC MME PATRICIA CHAVET, EMPLOYÉE MUNICIPALE,
POUR LE LOGEMENT SIS 116 RUE DU COMMERCE (LA VISITATION) A GEX, COUVRANT LA PÉRIODE DU
11/01/2022 AU 10/01/2023
Réf : n°2021_270_DEC
Monsieur le maire de la commune de Gex,
VU la délibération du conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, délégant à
Monsieur le maire un certain nombre d’attributions conformément aux articles L. 2122.22 et suivants
du code général des collectivités territoriales, 31 décembre 2021
55 / 61
CONSIDÉRANT que Madame Patricia CHAVET est employée municipale dans les écoles de Gex, et
qu’elle ne dispose pas de logement répondant à ses besoins dans le parc locatif privé,
CONSIDÉRANT que la Ville dispose d’un logement de type 2 au 116, rue du Commerce (La Visitation)
01170 GEX, répondant aux besoins de Mme CHAVET,
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler le bail de Mme CHAVET pour une année,
DÉCIDE
DE RENOUVELER le bail d’habitation ci-annexé avec Mme Patricia CHAVET pour la période du
11/01/2022 au 10/01/2023 et moyennant un loyer mensuel fixé à 278,40 euros + 65 euros de
provisions pour charges locatives.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 23 décembre 2021.
Le maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en S/Préfecture de Gex le 24 décembre 2021, affichée & publiée le 24 décembre 2021.
37) ÉGLISE – MACONNERIE DE PIERRES POURLA POSE DE L’ORGUE / ENTREPRISE BRUNO VÉROT
Réf : n°2021_271_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020 par laquelle le
Conseil Municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d'achat de fournitures, services et travaux d'un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT lorsque les
crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
VU l’offre remise par l’entreprise BRUNO VÉROT,
CONSIDÉRANT que la pose d’un orgue dans l’église de Gex nécessite des travaux de
maçonnerie ; qu’en raison de la complexité des travaux à réaliser, un devis a été demandé à
l’entreprise BRUNO VÉROT, spécialisée dans la maçonnerie de pierres ;
CONSIDÉRANT que la signature avec l’entreprise BRUNO VÉROT, du devis relatif à l’affaire citée en
objet, relève du cadre des marchés à publicité libre et adaptée en application des articles L.2123-1 et
R.2123-1 du Code de la commande publique ;
DÉCIDE
DE SIGNER le devis précité pour un montant total de 10 051.00 € HT, soit
12 061.20 € TTC ;
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 29 décembre 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision télétransmise en
S/Préfecture de Gex le 30 décembre 2021,
affichée & publiée le 30 décembre 2021.
38) MARCHÉ DE FOURNITURES ET DE SERVICES RELATIF À L’ACQUISITION ET LA REPRISE DE
VÉHICULES DE LA VILLE DE GEX : LOT N°1, ACQUISITION D’UN VÉHICULE NEUF DE TYPE CITADINE /
DÉCLARATION D’INFRUCTUOSITÉ
Réf : n°2021_272_DEC
Monsieur le Maire de la commune de Gex, 31 décembre 2021
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VU l’article L.2122.22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes duquel il peut
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits
sont prévus au Budget,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2020_049_DEL en date du 25 mai 2020, par laquelle le
Conseil municipal lui a donné délégation, pour la durée de son mandat, de prendre les décisions en
vertu de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales concernant les procédures
d’achat de fournitures, services et travaux, d’un montant inférieur ou égal à 1 000 000 € HT, lorsque
les crédits sont inscrits au Budget,
VU les articles L.2123-1 et R.2123-1 1°du Code de la commande publique,
VU le budget 2021,
CONSIDÉRANT la nécessité de lancer une consultation pour un marché de fournitures et de services
relatif à l’acquisition et la reprise de véhicules de la Ville de Gex, lot n°1, acquisition d'un véhicule
neuf de type citadine afin de renouveler certains véhicules vieillissants du parc automobile
communal, par des véhicules électriques,
CONSIDÉRANT qu’un avis d’appel public à la concurrence pour le marché de fournitures et de services
relatif à l’acquisition et la reprise de véhicules de la Ville de Gex, a été publié le 2 novembre 2021 à La
Voix de l’Ain et sur le site web de la commune ; que la date limite de remise des offres était fixée au 26
novembre 2021 ; qu’aucun pli n’a été réceptionné pour le lot n°1,
CONSIDÉRANT que le résultat a été présenté, pour avis, à la Commission MAPA réunie le 9 décembre
2021 ; que la Commission propose :
De déclarer infructueux le lot n°1, acquisition d'un véhicule neuf de type citadine, en raison de
l’absence d’offre,
De relancer la consultation pour le lot n°1.
DÉCIDE
DE DECLARER infructueux le lot n°1, acquisition d'un véhicule neuf de type citadine, en raison
de l’absence d’offre,
DE RELANCER la consultation pour le lot n°1 du marché de fournitures et de services relatif à
l’acquisition et la reprise de véhicules de la Ville de Gex.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 31 décembre 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision
télétransmise en S/Préfecture de Gex le 03 janvier 2022, affichée & publiée
le 03 janvier 2022. 31 décembre 2021
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RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
TYPE : ARRÊTÉS
PÉRIODE : NOVEMBRE ET DÉCEMBRE 2021 31 décembre 2021
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1) RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION RUE DE PITEGNY
Réf : n°2021_023_AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L.2212-2, L2213-1
et L2213-2,
Vu le Code de la Route,
CONSIDÉRANT qu’il importe de réglementer la circulation et la vitesse pour des raisons de sécurité
suite aux aménagements réalisés sur cette voie,
ARRÊTE
Article 1 : Une priorité de passage est instaurée dans le sens montant, 100 mètres après le chemin de
Chauvilly, en direction de Pitegny.
Article 2 : La circulation des véhicules sera limitée à 30 km/h.
Article 3 : Cette réglementation sera portée à la connaissance des usagers de la route par des
panneaux réglementaires installés par les services techniques de la ville de GEX.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe qu’il peut
faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2
mois à compter de la présente publication.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Gex,
Madame la Sous/Préfète de GEX,
SDIS de l’Ain,
Monsieur le commandant de la Gendarmerie,
Monsieur le responsable du service logistique & manifestation de la Ville de Gex,
Monsieur le chef de service de la Police Municipale de la Ville de Gex,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 09 novembre 2021.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté transmis le 10 novembre 2021 et affiché le 10 novembre 2021.
2) RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR LES PISTES ET ROUTES FORESTIÈRES DESSERVANT LA
FORÊT COMMUNALE DE GEX
Réf : n°2021_024 _AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-1, L.2212-2,
L.2213-4
relatifs à la police de la circulation,
VU le code forestier, notamment l’article R.163-6 relatif à la police de la circulation en forêt d’autrui,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.332-1, L.332-3 et R.332-10 relatifs à la
réglementation des réserves naturelles,
VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute
Chaîne du Jura (Ain),
VU l’avis favorable de l’Office national des forêts,
CONSIDERANT qu’en application de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales, le
maire peut, par arrêté motivé, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou
de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces
secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la 31 décembre 2021
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protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages
ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou
touristiques,
CONSIDERANT que la fréquentation avérée de la forêt communale par le public rend nécessaire une
réglementation de la circulation des véhicules à moteur afin de prévenir les risques d’accident
pouvant en résulter, tant des exploitations forestières que de la circulation des véhicules et engins
utiles à ces exploitations, et afin d’assurer la protection de l’environnement (quiétude de la faune
sauvage au sein d’une Réserve naturelle nationale) ainsi que la tranquillité des promeneurs,
CONSIDERANT que la circulation des véhicules motorisés sur le territoire de la commune ne sera pas
empêchée par ailleurs, compte tenu des autres voies existantes ouvertes à la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté municipal 01-11/87 en date du 12 novembre 1987 est abrogé.
Article 2 : La circulation de tout véhicule à moteur est interdite de manière permanente sur les
voies ayant les caractéristiques techniques de routes et pistes forestières désignées
ci-après :
- Route du Jet de la Reine (n°1 sur la carte en annexe)
- Chemin Neuf (n°2 sur la carte en annexe)
- Route de Chanais (n°3 sur la carte en annexe)
- Route des Fontanettes (n°4 sur la carte en annexe)
- Route des Séblines (à partir du point altitudinal 799) (n°5 sur la carte en annexe)
- Route forestière Place Menoud, à partir du point altitudinal 870 (n°6 sur la carte en
annexe)
- Chemin de Chaumois (n°7 sur la carte en annexe)
- Route forestière Sous Disse au départ de Saint-Martin (n°8 sur la carte en annexe)
- Route forestière Sous Disse (n°8-bis sur la carte en annexe)
- Chemin d’accès aux réservoirs (n°9 sur la carte en annexe)
- Route forestière de la Galeuse (n°10 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Léchère du bas (n°11 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Léchère d’en haut (n°12 sur la carte en annexe)
- Chemin du Creux du Cerf (n°13 sur la carte en annexe)
- Chemin du Mauvais Pas (n°14 sur la carte en annexe)
- Chemin menant à la carrière sous le Turet (n°15 sur la carte en annexe)
- Route forestière de l’ancienne route de la Faucille (n°16 et 17 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Quible (n°18 sur la carte en annexe)
- Route forestière de Turet-Vieille-Maison (n°19-20 sur la carte en annexe).
Article 3 : Par dérogation à l’article 2, ces interdictions ne s’appliquent pas aux exploitants
pastoraux et forestiers, aux propriétaires fonciers, aux usagers temporaires, aux
chasseurs, aux agents des services de l’État dans le cadre de leurs fonctions, aux
agents de l’Office français de la biodiversité et aux agents de la Réserve naturelle.
Ces personnes bénéficient d’une autorisation de circuler dans le cadre de leur activité,
de leur usage et/ou de leurs droits. Cette autorisation est matérialisée par une carte de
circulation attribuée par les services de la Réserve naturelle.
Article 4 : Les interdictions de circulations seront matérialisées par la pose de panneaux
règlementaires (panneaux de type B7b) placés à l’entrée des routes et pistes définies à
l’article 2 avec l’accord des services de l’Office National des Forêts.
En outre, des barrières mobiles sont mises en place sur les routes ou pistes forestières
suivantes :
- Route forestière des Fontanettes (n°4 sur la carte en annexe)
- Route forestière Sous Disse au départ de Saint-Martin (n°8 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Léchère du bas (n°11 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Léchère d’en haut (n°12 sur la carte en annexe)
- Route forestière de la Galeuse (n°10 sur la carte en annexe)
- Chemin du Creux du Cerf (n°13 sur la carte en annexe)
- Chemin menant à la carrière sous le Turet (n°15 sur la carte en annexe)
- Chemin de la Quible (n°18 sur la carte en annexe) 31 décembre 2021
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- Route forestière de Turet-Vieille-Maison (n°19 sur la carte en annexe)
Article 5 : En cas de nécessité, notamment à l’occasion de travaux de débardage des coupes de
bois en bordure des routes ou pistes forestières, ou de travaux de génie civil sur les
routes elles-mêmes, la circulation pourra être temporairement interdite sur ces voies
non visées par l’article 2 ci-dessus.
Cette interdiction sera prise par arrêté municipal et signalée par des panneaux placés
à l’origine de ces voies.
Article 6 : Le fait de contrevenir aux interdictions de circulation fixées par le présent arrêté
constitue des infractions pénales définies et réprimées par l’article R.163-6 du code
forestier et qui pourront être relevées par tout agent commissionné et assermenté.
Article 7 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la sous-préfète de Gex-Nantua,
- Monsieur le chef de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts,
- Monsieur le délégué inter-régional (Service départemental de l’Ain) de l’Office
français de la biodiversité,
- Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de GEX,
- Monsieur le conservateur de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du
Jura,
- Monsieur le chef de la Police Municipale de GEX.
Chargé.e.s, chacun.e. en ce qui les concerne, de la diffusion et de l’application du
présent arrêté.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être déposée sur le site www.telerecours.fr
Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire du présent arrêté télétransmis le 24 novembre 2021 et affiché le 24 novembre 2021.
3) ARRÊTÉ D’OUVERTURE AU PUBLIC DE BRICOMARCHÉ SIS 193 RUE DE L’AIGLETTE SUD
Réf : n°2021_025 _AR_PER
Monsieur le Maire de la commune de Gex,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-2, L. 2542-3 et 4,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 111-8-3, R. 111-19-11 et
R.123-46,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité,
VU l’arrêté du 3 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1
du Code de la Construction et de l’Habitation,
VU l’arrêté modifié du ministre de l’Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème
catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5ème
catégorie,
VU l’avis favorable de la commission de sécurité en date du 28 septembre 2021, 31 décembre 2021
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ARRÊTE
Article 1 : Le magasin BRICOMARCHE sis 193 Rue de l’Aiglette Sud – 01170 GEX, bâtiment de
2ème catégorie, est autorisé à ouvrir au public à compter de ce jour.
Article 2 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de l’Ain,
Monsieur le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex,
Monsieur le Chef du Centre de Secours Gex/Divonne les Bains,
Monsieur le directeur du pôle opérationnel de la Ville de Gex,
Monsieur le directeur de BRICOMARCHE,
Le service de police municipale de la ville de GEX, chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’en assurer l’exécution.
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 07 décembre 2021.
Le Maire, Patrice DUNAND
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent
la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Cette requête peut être
déposée sur le site www.telerecours.fr Le Maire soussigné certifie le caractère
exécutoire du présent arrêté télétransmis le 08 décembre 2021 et affiché le 08
décembre 2021.