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Déliberation - DEL 2024 80 TARIFS 2025
Déliberation - DEL 2022 80 SICCE HERBEYS
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Champ-sur-Drac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 80 SICCE HERBEYS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publiéle
AS 4/25
=
E-S
ID
: 038-213800717-20221107-D221107_80-DE
COMMUNE
DE
CHAMP
SUR
DRAC
DEPARTEMENT ISERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
07
NOVEMBRE
2022
N°80/2022
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-DEUX
LE
SEPT
NOVEMBRE
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
le
28
octobre
2022,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
la
mairie,
salle
du
Conseil,
sous
la
Présidence
de
M.
DIETRICH
Francis,
Maire.
PRÉSENTS
:
ARRAR
P.,
BOFELLI
Y.,
CADORET
S.,
CATTANI
JL.,
CHABANY
S.
DEUTSCH
F.,
DIBON
C.,
DIETRICH
F.,
DOMINGUEZ
F.,
DUCES
E.,
GRENIER
JM,
MEDAVIT
R.,
MILET
F.,
MOLLARD
N.,
PAIO
J.,
PROCACCI
T.,
RIOU
M.,
SELVE
M.
VITINGER
G.
PROCURATIONS:
ABRAHAM-MOREL
A,
à
VITINGER
G.,
BARET
E.
à
CATTANI
JL.
CHAUMONT
L.
à
MILET
F,,
SANCHEZ
D.
à
PROCACCIT.
En
application
de
l'article
L
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Pauline
ARRAR
est
nommée
secrétaire
de
séance.
Conformément
à
l'article
L 2121-18
du
même
code,
la séance
a été
publique.
RETRAIT
DE
LA
COMMUNE
D'HERBEYS
DE
LA
COMPETENCE
N°5
«
CREATION,
AMENAGEMENT,
ENTRETIEN
ET
GESTION
DES
LIEUX
D'ACCUEIL
ENFANTS
PARENTS
»
Madame
Sylvie
CHABANY,
Première
adjointe
au
Maire
en
charge
de
l'éducation,
l'enfance
et
la jeunesse,
indique
que
la
commune
d'Herbeys
a
décidé,
par
délibération
en
date
du
4
avril
2022,
de
se
retirer
de
la compétence
n°5
«
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
lieux
d'accueil
enfants
parents
»
gérée
par
le
SICCE.
Ce
retrait
prendra
effet
le
31
décembre
2022.
Conformément
à
la délibération
n°2022-25
en
date
du
13
octobre
2022,
les
élus
délégués
du
syndicat
ont
voté
à
l'unanimité
pour
ce
retrait
de
compétence.
Comme
indiqué
par
l’article
L.
5211-19
du
CGCT
et
par
l’article
6
des
statuts
du
SICCE,
le
retrait
d’une
commune
membre,
d'une
ou
de
plusieurs
compétences,
est
subordonné
à
l'accord
des
conseils
municipaux
exprimé
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
du
SICCE.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
syndicat
au
maire
pour
se
prononcer
sur
les
retraits
envisagés. À
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
défavorable.
Madame
CHABANY
propose
au
conseil
municipal
de
voter
le
retrait
de
la
commune
d'Herbeys
de
la
compétence
n°5
du
SICCE
citée
ci-dessus. Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Publié le ASLU2Zo2rT ID
: 038-213800717-20221107-D221107_80-DE
LE
CONSEIL,
APRES
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
au
retrait
de
la
commune
d'Herbeys
de
la
compétence
n°5
du
SICCE
citée
ci-dessus.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
EN
MAIRIE,
les
jour,
mois
et an
que
dessus
Pour
copie
conforme,
CHAMP
sur
DRAC
le 08
novembre
2022
Le
Maire
Francis
DIETRICH
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
l'acte
compte
tenu
de
sa
télétransmission
en
préfecture
et
de
sa
publication
ou
notification