Procès Verbal - 4. proces verbal 20240325

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Procès Verbal - 4. proces verbal 20240325 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Démouville. Lien du pdf (Procès Verbal - 4. proces verbal 20240325)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Fiscalité,

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PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 25 mars à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, en salle du conseil à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Cédric CASSIGNEUL, Maire.

Étaient présents : Mme HOARAU-MAINDRELLE, M THEROUX, Mme LECOQ, M. CHAPPERON, Mme LECHEVALLIER, M. LEPETIT, M. GUEULLE, Mme DAVY, Mme ROUSSEL, Mme TORRETTI, M. NEHOU, M. BAUDE, M. MARETTE, Mme LEFRANC, Mme QUADOUT, Mme ZUIANI.

Excusés : Mme DUFEIL qui donne pouvoir à M. LEPETIT

M. FARRIS qui donne pouvoir à M. NÉHOU

M. TEBALDINI qui donne pouvoir à Mme LECOQ

Mme LEMARCHAND qui donne pouvoir à Mme ZUIANI

Absents : M. ROBERT , M. HUREL

Secrétaire de Séance : Mme LECOQ

Date de convocation : 18/03/2024 – Nombre de conseillers en exercice : 23 Nombre de présents : 17 et 4 pouvoirs

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de délibérer afin d’approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal du 12 février 2024.

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 12 février 2024 est approuvé à l’unanimité.

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N° 2024-007 : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts (CGI), une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

• Du maire ou d’un adjoint délégué, président de la commission

• De 8 commissaires titulaires

• De 8 commissaires suppléants

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal propose les personnes suivantes qui sont amenées à siéger en CCID :

1- LECANU Christian

2- HUPIN Odile

3- ROBIN Laurence

4- DEJAEGHER Lucien

5- LECAPITAINE Olivier

6- BAUDE Valérie

7- DE SMET Denise

8- VALLEE Florence

9- TEBALDINI Valérie

10- ROUSSEL Emilie

11- QUADOUT Sophie

12- LECOQ Florence

13- GUEULLE Aurélien

14- DUFEIL Christine

15- TORRETI Julie

16- FARRIS Nicolas

1- NEHOU Pierrick

2- THEROUX Olivier

3- LECHEVALLIER Mathilde

4- CHAPPERON Christophe

5- TEBALDINI Stéphane

6- HOARAU Sabrina

7- LEPETIT Jean-François

8- DEROIN Denis

9- BAUDE Paul-André

10- LEFRANC Elodie

11- MARETTE Georges

12- LELAIDIER Bruno

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensés par l’administration fiscale.

Depuis la mise en œuvre au 1er janvier 2017 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la détermination des nouveaux paramètres départementaux d’évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients de localisation)

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional ou départemental des finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant de la commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32), proposée sur délibération du conseil municipal.

Conformément à l’article 1650 du CGI, les commissaires doivent remplir les conditions suivantes : • être âgés de 18 ans révolus,

• être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, • jouir de leurs droits civils,

• être inscrit aux rôles des impositions directes locales dans la commune (taxe foncière, taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises),

• être familiarisé avec les circonstances locales,

• posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID) présentée en application du tableau ci-annexé.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-008 A 2024-011 : PARTICIPATION A UN MARCHE EN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC CAEN LA MER

Dans le but d’obtenir une meilleure coordination administrative et technique, de réduire les coûts procéduraux tout en mutualisant la procédure de consultation, il a été décidé de constituer des groupements de commandes permanents entre la Communauté urbaine de Caen la mer, des communes, CCAS et syndicats intercommunaux

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situés sur son territoire en vue de la passation de marchés publics de prestations dans le domaine des bâtiments et équipements ainsi que dans celui des technologies de l’information et de la communication.

Si une commune souhaite intégrer tel ou tel marché, elle doit délibérer pour cela et transmettre l’expression de ses besoins à Caen la mer.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de participer aux marchés cités ci-dessous :

✓ Maintenance des alarmes incendie

✓ Maintenance des alarmes anti intrusion

✓ Maintenance des portes sectionnelles

✓ Vérifications périodiques des installations techniques du patrimoine

Le marché durera 1 an à compter du 1er janvier 2025 et sera renouvelable 2 fois, sans qu’il puisse dépasser le 31 décembre 2027.

Il est pris en considération l’intérêt de mettre en œuvre un groupement de commandes « Bâtiments et Equipement » pour la Communauté urbaine et différentes communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• DECIDE de participer au marché/accord-cadre « Vérifications périodiques » dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer.

• PREND ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues.

• AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

LES DELIBERATIONS SONT APPROUVEES A L’UNANIMITE

N° 2024-012 : MANDATEMENT DU CDG 14 POUR LE LANCEMENT D’UN CONTRAT D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES – 2025-2028

Afin de limiter le déséquilibre du budget communal et de mieux maitriser l’absentéisme, les collectivités peuvent souscrire à une assurance statutaire. Cette assurance permet à la collectivité de maintenir le service public et de couvrir le coût du remplacement de l’agent absent

L’absence pour raisons de santé peut résulter :

• d’accident de service et de maladie professionnelle ;

• de maladie ordinaire, de maladie longue durée, de longue maladie, de maladie grave, de disponibilité d’office

• de maternité, de paternité

• de décès de leurs agents.

Pour réduire le risque financier, le Centre de gestion du Calvados souhaite proposer aux employeurs territoriaux, pour la première fois, un contrat groupe d’assurances statutaires permettant de bénéficier d’un tarif plus attractif, à compter du 1er janvier 2025.

Le Centre de gestion va donc prochainement procéder à une mise en concurrence. Il est proposé de donner mandat au Centre de Gestion sans aucun engagement définitif de la part de la collectivité.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, congé pour invalidité temporaire imputable au service, maladie ordi- naire et temps partiel pour raison thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable, longue maladie et maladie de longue durée, maternité, paternité et accueil de l’enfant, temps partiel pour raison thérapeu- tique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office, infirmité de guerre, allocation d’invalidité tem- poraire ;

• Agents affiliés IRCANTEC : congé pour invalidité imputable au service, maladie ordinaire, grave maladie, maternité, paternité et accueil de l’enfant ;

Ces contrats devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2025.

• Régime du contrat : capitalisation.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure et de la signature d’une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Calvados.

Il est proposé au Conseil municipal, après en avoir délibéré, que le Centre de gestion du Calvados se charge de lancer une procédure de marché public ; en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats

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d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-013 : OPERATION DEMOUV’ELO

En juin 2021, le conseil municipal a souhaité soutenir les alternatives à la voiture et de développer l’usage du vélo qui s’inscrit dans une démarche de mobilité plus durable et conquiert aujourd’hui de nouveaux publics. A cet effet, une ligne budgétaire a été affectée aux budgets et des critères d’attribution ont été définis.

La commission finances s’est réunie le 15 mars 2024 pour définir l’enveloppe attribuée pour l’année 2024 et revoir les conditions d’attribution.

Les niveaux d’aides retenus sont les suivants en fonction des conditions de ressources :

Type de vélo Revenu fiscal de référence par part

≤7 500€ De 7 501€ à 15 000€ ≥ 15 001€

Vélo à assistance électrique 150 € 100 € 50 €

Vélo cargo électrique ou non 150 € 100 € 50 €

Vélo pliable électrique 80 €

Autre vélo 50 €

Le montant de l’aide de la commune ne pourra excéder 40 % du prix du vélo.

Le budget prévisionnel pour l’année 2024 a été fixé à 6 050 € (dont 1050€ au titre des demandes déposées en 2023). Cette aide est cumulable avec l’aide de l’État, du Département et celle de la Communauté Urbaine Caen la Mer Normandie sous réserve de remplir les conditions fixées par chacun.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

 Être domicilié à Démouville ;

 Une aide possible par personne, limitée à 2 par foyer et par an. Pour un même bénéficiaire, aucune nouvelle demande ne pourra être formulée ;

 Ce dispositif est ouvert aux majeurs ;

 Le vélo doit être acheté neuf ou d’occasion, auprès d’un professionnel de la région, dans un délai de 3 mois maximum précédant la demande d’aide. Il doit être homologué pour circuler sur la route ;

 Les vélos d’occasion réparés par le bénéficiaire à la maison du vélo de Caen sont éligibles ;

 Le vélo ayant bénéficié de cette aide ne peut être revendu dans un délai de 3 ans à compter de la date d’achat ;

 Un formulaire sera disponible sur le site de la commune ainsi qu’à l’accueil de la Mairie. Il devra être complété et signé par le demandeur et être déposé en Mairie, accompagné des justificatifs mentionnés pour pouvoir être instruit ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

• APPROUVE le montant de l’enveloppe pour 2024,

• MODIFIE le règlement comme défini ci-dessus.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE AVEC

21 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE (ZUIANI Maryse et LEMARCHAND Martine)

N° 2024-014 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

La Commission Finances s’est réunie le 15 mars 2024 afin d’étudier les demandes de subventions présentées par les associations OCCE et les associations ou organismes hors commune.

Pour information, la commune peut attribuer, sous certaines conditions des subventions annuelles de fonctionnement ou des subventions exceptionnelles pour les actions spécifiques. L’octroi d’une subvention par la commune a un caractère discrétionnaire et surtout facultatif. Il n’existe pas de droit à subvention, ni de droit au renouvellement.

La subvention doit être justifiée par un intérêt général et destinée à la réalisation d’une action, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’association.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur l’attribution de subventions pour un total de 7 860€ réparties comme suit :

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• MFR de Maltot : 30€

• Téléthon : 30€

L’OCCE est une coopérative scolaire qui participe notamment au financement des séjours de fin d’année. La subvention accordée est limitée à 1 séjour par classe et un maximum de 300€ par jour de séjour et sur présentation de factures. Aussi à partir de 2024, elle ne peut excéder le montant restant à charge de l’OCCE.

M. le Maire indique qu’il n’y a pas eu de délibération prise en 2023 contrairement aux années précédentes. Les voyages scolaires ont tous été faits courant juin 2023 ce qui a empêché de verser une subvention en 2023.

• L’OCCE de l’école maternelle : 1 200 € au titre de l’année 2023 et 1 200 € pour l’année 2024

• OCCE de l’école élémentaire : 2 700 € au titre de l’année 2023 et 2 700 € pour l’année 2024

Mme ZUIANI demande des informations complémentaires concernant la subvention pour Goodwood.

Monsieur le maire explique que toutes les demandes reçues n’ont pas été acceptées. En ce qui concerne Goodwood, 6 900 € ont déjà été versés à cette association entre 2017 et 2022. Par ailleurs, les enfants iront au Mémorial. La commune prendra en charge les frais de transport. La commission a estimé que Goodwood ne menait pas d’actions sur Démouville et souhaite prioriser les associations œuvrant sur la commune.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-015 : RYTHMES SCOLAIRES

La commune de Démouville bénéficiait depuis la rentrée 2018 d’une dérogation afin que les écoles puissent fonctionner avec 4 jours d’enseignement au lieu de 4.5 jours. La dérogation demandée lors du conseil municipal du 3/05/2021 courait jusqu’à la fin de l’année scolaire 2023-2024.

Cette dérogation arrivant à échéance au terme de l’année scolaire, il convient d’effectuer le renouvellement de cette demande ou d’indiquer si la commune souhaite changer l’organisation actuelle.

Un Conseil d’Ecole s’est tenu le 15/02/2024 et propose de conserver la semaine de 4 jours. La commission jeunesse s’est prononcée le 22/03/2024 sur cette question.

Il est proposé une organisation du temps de travail scolaire pour les lundi, mardi, jeudi et vendredi, comme suit :

Horaires

Enseignement du matin 8h30 – 11h45

Pause méridienne 11h45 – 13h35

Enseignement de l’après-midi 13h45 – 16h30

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

• SOLLICITE le DASEN afin d’obtenir l’autorisation permettant d’organiser la semaine scolaire sur 4 jours suivant le planning proposé.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à produire et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-016 : RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable, d’Assainissement Collectif ou d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est accessible sur le site de la communauté urbaine de Caen la mer.

Le Conseil Municipal adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement pour l’année 2022.

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

N° 2024-017 : COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION DE LA COMMUNE POUR LA PERIODE 2018 A 2022

La Chambre Régionale des Comptes (C.R.C.) a exercé un contrôle relatif à la gestion de la commune pour les exercices de 2018 à 2022.

A la suite de la procédure contradictoire, le rapport définitif a été arrêté le 6 novembre 2023 et adressé le 13/02/2024. Ce dernier doit être présenté au Conseil Municipal.

Le rapport établit 2 principales recommandations, ainsi que 5 obligations de faire.

PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

1. Adopter un outil de maîtrise de suivi et de maîtrise de la masse salariale et des dépenses courantes ;

2. Recenser les besoins de la commune en matière de marchés publics sur des dépenses récurrentes.

OBLIGATIONS DE FAIRE

3. Présenter convenablement les annexes du budget primitif et du compte administratif ; 4. Respecter la réglementation en matière de provisions ;

5. Mettre à jour l’inventaire physique et comptable de la commune et le mettre en conformité avec l’état de l’actif tenu par le comptable ;

6. Respecter la réglementation en matière d’accidents du travail ;

7. Clarifier et sécuriser les modalités d’exploitation de la fourrière automobile municipale interne en vue du financement de ses projets d’investissement.

Monsieur le maire a l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous communiquer pour information le rapport d’observations définitives de la C.R.C. sur la gestion 2018 à 2022 de la commune de Démouville et qui donnera lieu à débat. Une délibération prenant acte de la communication sera également prise.

Le rapport de la C.R.C. sera communicable et diffusable à partir du 26 mars 2024. Le Conseil Municipal devra se réunir dans 1 an pour indiquer les mesures prises et pour rendre compte de la mise en place des recommandations et obligations.

➢ 1- Remarque sur AC de Caen la mer à la commune : remarque sur le coût financier des transferts auprès de Caen la mer

➢ 2- Indemnité des élus

▪ indemnités irrégulière des conseillers délégués

▪ défaut de conformité sur la formation des élus

▪ absence des annexes

➢ 3- Finances :

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▪ fiabilisation des comptes avec les annexes à joindre au Budget Primitif et au Compte Administratif

▪ inventaire absent et à mettre à jour

▪ aucune provision prévue

▪ maitriser les dépenses de fonctionnement

▪ détailler les dépenses de personnel

▪ réduire les délais de paiement trop élevés à ce jour (passage de 7,64 jours en 2018 à 35 jours en 2022)

▪ absence des annexes du Compte Administratif et du Budget Primitif

▪ situation financière fragile

▪ détérioration de la capacité d’autofinancement ce qui réduit la capacité

d’investissement

➢ 4- Gestion du personnel :

▪ manque de formation interne qui favoriserait la polyvalence des agents

▪ absence de contrôle interne

▪ pas d’indicateur de masse salariale

▪ mise à jour le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ▪ mise en place d’un outil de maitrise de la masse salariale

▪ respect des procédures d’accidents du travail

➢ 5- Marchés publics :

▪ aucune irrégularité des marchés publics

▪ favoriser la mise en concurrence

▪ mettre en place une procédure interne

▪ règlement interne « Achat de matériel »

▪ le projet de la ZAC a coûté 68 000€ et a été abandonné en 2020

➢ 6- Gestion de la fourrière :

▪ gestion SP doit être régularisée

▪ absence de convention de gestion de ce service public

LA DELIBERATION EST APPROUVEE A L’UNANIMITE

QUESTIONS DIVERSES

TRAVAUX EGLISE

Une réunion de chantier a eu lieu le 15 mars 2024. La protection est en cours de finalisation avant le démontage de la voûte pour les interventions sur les pierres. Il faut attendre la visite de l’Architecte des Bâtiments de France avant d’intervenir car il décidera des pierres à remplacer ou à conserver.

La planification des visites de chantier est confirmée avec l’entreprise dès que la convention d’utilisation de l’échafaudage aura été signée. Le planning est respecté à ce jour.

Une convention d’obligation d’échafaudage a été signée avec cette entreprise.

MUTUELLE COMMUNALE

Mme ZUIANI souhaite avoir plus de précisions concernant la Mutuelle communale. M. le Maire expose qu’environ 190 personnes ont participé à la réunion publique. Suite à cette réunion :

- une centaine de rendez-vous ont été programmés

- une trentaine de contrats ont été signés

- une vingtaine ont été renégociés par les personnes avec leur assurance

- 30 à 40 personnes sont en attente d’un RDV

Il n’y a eu aucun démarchage. Après la réalisation du devis, les habitants doivent reprendre contact avec l’assurance AXA.

AFFAIRES SCOLAIRES

Mme LECHEVALLIER informe les membres du conseil d’un rendez-vous avec l’inspecteur de l’académie. Une fermeture de classe est envisagée dès la rentrée de septembre 2024.

L’école maternelle et primaire décompte à ce jour 248 élèves inscrits.

Actuellement, il est prévu 238 élèves à la rentrée de septembre 2024. La chute des naissances depuis 2020 se poursuit et ne permet pas d’envisager une hausse des effectifs sur les années à venir. (2020 : 34 naissances, 2021 24 naissances, 2022 et 2023 : 20 naissances).Les classes de Grande section, de CP et de CE1 ne dépasseraient pas 24 élèves par niveau. Cependant, les CM1 et CM2 seraient les classes les plus surchargées.

Une réunion est prévue prochainement avec les représentants de parents d'élèves.

CCAS

Un questionnaire est en cours de distribution par le CCAS à destination des habitants de plus de 70 ans. Les objectifs de ce questionnaire sont :

Ÿ_ De remettre à jour les listings

Ÿ”_ Recueillir l'avis sur les activités, manifestations

LA FETE DU RECYCLAGE

Les 16 et 17 mars 2024 a eu lieu la fête du recyclage. Environ 150 personnes sont venues.

A cette occasion, du compost a été mis à disposition auprès de la population. Cependant, très rapidement, les

habitants ont constaté la « mauvaise qualité » de ce compost. Le signalement a été fait auprès du SYVEDAC.

La coop 5 pour 100 a récolté 150kg de produits non recyclables et 100kg d'appareils recyclables. La Chiffo a reçu 60kg de textile et 30 kg de divers produits (livres, jouets).

CONSEIL SENIOR + MANIFESTATION

Le premier Conseil des séniors se déroulera le mardi 22 avril 2024. Il compte 10 membres.

Le salon de printemps se déroulera du 6 au 14 avril 2024.

GENS DU VOYAGE

Mme ZUIANI fait part de l’appel qu’elle a reçu suite à l'installation des gens du voyage au karting. Caen la mer est

compétente en la matière et a un médiateur dédié. La police nationale a également été saisie. Mais les familles

sont installées sur des terrains privés. Le raccordement aux installations électriques d’Edf représente un risque.

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Le prochain Conseil Municipal aura lieu le lundi 08 avril 2024.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

La secrétaire, Le Maire,

Florence LECOQ Cédric CASSIGNEUL

Les délibérations sont consultables en Mairie.

Les décisions du Conseil Municipal peuvent faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen, sis au 3 rue Arthur Leduc, dans les deux mois à compter de leur publication.