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unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 086 administration generale designation des membres de la commission locale devaluation de transfert des charges clect
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val'Aïgo - 2026 086 administration generale designation des membres de la commission locale devaluation de transfert des charges clect)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
LI = = 1 _ Conseil Communautaire du 8 Ociobre2026 uS D
Salle Bernadou à Villemur-sur-Tarn © 0/2026
Rae: Extrait du registre des délibérations
Délibération 2026-086
Administration Générale : Désignation des membres de la Commission Locale
d'Evaluation de Transfert des Charges (CLECT)
L'an deux mille vingt-six, le huit Octobre à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Communautaire,
régulièrement convoqués se sont réunis au nombre prescrit par la loi, à la Salle Bernadou à Villemur-sur-
Tarn, sous la présidence de Mme Caroline VILLA, Présidente, sur convocation qui leur a été adressée,
conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 2 Octobre 2026.
Participants
Bessières M. Cédric MAUREL, Mme Alexia SANCHEZ, M. Anthony BLOYET, M. Julien COLOMBIES
Bondigoux M. Didier ROUX
Buzet-sur-Tarn M. Gilles JOVIADO, Mme Katia GUERRERO, Mme Corinne TOUSSAINT
La Magdelaine-sur-Tarn Mme Nathalie RAYNAUD, M. Éric DAPOT
Layrac-sur-Tarn M. Thierry ASTRUC
Le Born M. Jean-Luc NEGRO
Mirepoix-sur-Tarn
Vilematier M. Jean-Michel JILIBERT
Villemur-sur-Tarn M. Serge MOULET, Mme Caroline VILLA, M. Quentin Duros, M. Pierre CRESUT, Mme Nathalie GILARD, M. Jean-Louis LATUGAYE, Mme Jade MALAFOSSE, M. Daniel REGIS, M. Olivier DE BENEDICTIS
Conseillers ayant donné pouvoir
Mme Sabrina ROMERO a donné pouvoir à Mme Nathalie GILARD,
Mme Françoise OLIVE a donné pouvoir à M. Cédric MAUREL
M. Julien ASSIE a donné pouvoir à M. Gilles JOVIADO Mme Sonia BLANCHARD a donné pouvoir à Mme Caroline VILLA
Conseiller absent excusé
Mme Emilie PEZET
Secrétaire de séance
M. Jean-Louis LATUGAYE
Membres en exercice - 27 Membres présents -22 Pouvoirs - 04 Membres absents — 01
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr Conseil Communautaire du 8 Octobre2026 0 REÇU EN PREFECTURE
Délibération 2026-086 le 12/16/2826 A Applicat e E-eq
99_DE-031-24310 510
Exposé
Le IV de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts précise qu'une commission est créée entre
un EPCI faisant application des dispositions de cet article et les communes membres, chargée d'évaluer
les transferts de charges.
Le choix du régime fiscal de la taxe professionnelle Unique implique donc la création concomitante
d'une telle commission qui est également amenée à se prononcer lors de tout nouveau transfert de
charges.
Le rôle de la commission est d'évaluer pour chaque commune les transferts de compétences réalisés.
Ce montant rapproché du produit de taxe professionnelle perçu par les communes avant application
de la taxe professionnelle unique permet d'obtenir le montant de l'attribution de compensation revenant
à chaque commune membre.
Madame la Présidente informe qu'il appartient au conseil municipal de chaque commune membre de
procéder à l'élection de son ou ses représentants au sein de la CLECT, en application de l'article L.2121-
33 du Code Général des Collectivités Territoriales (TA Orléans 4 août 2011 -n° 1101381). Ce représentant
est obligatoirement un conseiller municipal (IV de l'article 1609 nonies C du CGI).
Le tableau ci-dessous présente les désignations effectuées par les conseils municipaux des communes
membres en vue de la composition de la Commission locale d'évaluation des charges transférées
(CLECT].
COMMUNE DESIGNATION
M. Cédric MAUREL sur délibération 2026-088 du Conseil Municipal du
23 Septembre 2026
M. Didier ROUX sur délibération 2026-05-06-030 du Conseil Municipal
du 5 Juin 2026
Mme Katia GUERRERO sur délibération 2026/040 du Conseil Municipal
du 9 Juillet 2026
Mme Dominique ROUTOULP sur délibération 2026/06-01 du Conseil
Municipal du 5 Juin 2026
M. Thierry ASTRUC sur délibération 2026/34 du Conseil Municipal du 2
Juillet 2026
Mme Magalie CHEVRIER sur délibération 2026-05-05 du Conseil
Municipal du 5 Juin 2026
Mme Sonia BLANCHARD sur délibération 2026-41 du Conseil
Municipal du 5 Juin 2026
M. Jean Michel JILIBERT sur délibération 02062026-6-3 du Conseil
Municipal du 5 Juin 2026
Mme Caroline VILLA sur délibération 2026-039 du Conseil Municipal
du 21 Mai 2026
BESSIERES
BONDIGOUX
BUZET-SUR-TARN
LA MAGDELAINE-SUR-TARN
LAYRAC-SUR-TARN
LE BORN
MIREPOIX-SUR-TARN
VILLEMATIER
VILLEMUR-SUR-TARN
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 : contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr L REÇU EN PREFECTURE 1!
le 12/18/2826
1 E-teqoie
Conseil Communautaire du 8 Octobre2026
Décision
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le quorum étant vérifié, le Conseil Communautaire, à
l'unanimité décide :
— De proclamer les 9 membres présentés supra comme membres de la Commission Locale
d'Evaluation des Charges Transférées - CLECT
— De mandater Madame la Présidente à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de
la présente décision.
— De préciser que la présente délibération peut faire l'objet d'Un recours auprès du Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa réception
par le représentant de l'État.
Résultats du vote
Votants — 26 | Pour - 26 | Contre -00 | Abstention - 00
Ainsi fait et délibéré à Salle Bernadou à Vilemur-sur-Tarn, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de Séance,
M. Jean-Louis LATUGAYE La Présidente, ji LLA
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées,
Le
12 OCT. 2026
Communauté de Communes Val'Aïgo : 2 avenue Saint-Exupéry, 31340 Villemur sur Tarn
Tél. : 05.61.09.91.38 - contact@valaigo.fr : www.valaigo.fr D REÇU EN PREFECTURE Î
le 12/18/2826
ation agrée € bte com
99_DE-031-245100773-20261012-2026_086-DE