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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2013 07 S G PUBLIE LE 15 J
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 07 F publié le 24 jui
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 01 G PUBLIE LE 18.01.
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 02 B PUBLIE LE 08.02.
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 07 G publié le 31 juillet 2012
Document publié le Mardi 31 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2012 07 G publié le 31 juillet 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 96 - JUILLET 2012
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS Languedoc Roussillon
Décision - Décision ARS- LR /2012-850 du 27 juillet 2012 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à UZES (GARD) .................................... 1
DDPP
Arrêté N °2012202-0008 - Arrêté préfectoral fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins de races "de combat" et "raço di biou" .................................... 4
DDTM
Arrêté N °2012205-0018 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n °030 208 11 A 0001 déposé par la SAS PHOTOSOL en vue de réaliser une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Puechredon .................................... 16
Arrêté N °2012205-0019 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n °030 135 11 N 0030 déposé par la SARL SOLAIREPARC9130048 en vue de réaliser une
centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Jonquières- Saint- Vincent .................................... 21
Arrêté N °2012206-0008 - Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune de VIC LE FESQ .................................... 26
Arrêté N °2012207-0003 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n °030 282 11 RA 005 déposé par la SAS Parc Solaire de Saint- Marcel- de- Careiret
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc sur la commune de Saint- Marcel- de- Careiret .................................... 31
Arrêté N °2012207-0004 - ARRETE portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative du permis de construire n °030 336 11 N 0006 déposé par la SAS CN'AIR en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc sur la commune de Vallabrègues .................................... 36
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2012207-0005 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Coté Canal à Aigues Mortes pour l'année 2012 .................................... 41
Arrêté N °2012209-0002 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Fondation Rollin à Anduze pour l'année 2012 .................................... 44
Arrêté N °2012209-0003 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Château de Labahou à Anduze pour l'année 2012 .................................... 47 Arrêté N °2012209-0004 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD de la Maison de Santé Protestante d'Alès pour l'année 2012 .................................... 50
Arrêté N °2012209-0005 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD Clair Logis à Alès pour l'année 2012 .................................... 53
Arrêté N °2012209-0006 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD SAMDO Rochebelle à Alès pour l'année 2012 .................................... 56
Arrêté N °2012212-0001 - Autorisation des recettes et dépenses prévisionnelles relative à l'EHPAD La Pomarède aux Salles du Gardon pour l'année 2012 .................................... 59
Arrêté N °2012214-0001 - Fixation des tarifs de prestations pour l'année 2012 du centre hospitalier le mas careiron à Uzès .................................... 62
Arrêté N °2012214-0002 - Fixation des tarifs de prestation pour l'année 2012 de l'Institut ARAMAV à Nîmes .................................... 66
DIRECCTE
Arrêté N °2012206-0009 - arrêté portant modification d'agrément qualité d'un organisme de services à la personne concernant la sarl LIBELLULE à Nîmes .................................... 70
DISE
Arrêté N °2012201-0011 - Arrêté portant autorisation au titre du code de
l'environnement du raccordement férroviaire de Saint Cesaire à Nimes .................................... 73
DREAL Languedoc- Roussillon
Arrêté N °2012213-0001 - Dérogation de captures de Cistudes sur la roubine Royale
entre Beaucaire et Bellegarde .................................... 84
Préfecture
Secrétariat Général
Arrêté N °2012202-0005 - Calendrier annuel de la session d'examen du certificat de capacité professsionnelle de conducteur de taxi pour l'année 2013 .................................... 87
Arrêté N °2012202-0006 - Renouvellement de l'agrément d'un centre de formation Centre ntaional de formation des taxis - antenne de Nimes et du Gard assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et leur formation continue .................................... 91
Arrêté N °2012207-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire PF CREPAT HORUS à
Beaucaire (30300) .................................... 95
Arrêté N °2012208-0001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées .................................... 98
Arrêté N °2012209-0001 - Concession de mines de plomb et cuivre argentifères dite "concession de Saint- Sauveur". Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral n ° 2008-93-14 du 2 avril 2008 prescrivant à la société RECYLEX SA des mesures supplémentaires. .................................... 102
Arrêté N °2012209-0007 - Arrêté portant retrait dérogatoire de la commune de SAINT- PAUL- LES- FONTS du Syndicat Intercommunal pour les Etablissements Scolaires
secondaires de Bagnols- sur- Cèze (S.I.E.S.B.) .................................... 107
Arrêté N °2012209-0008 - Arrêté portant adhésion de la commune de MOULEZAN au
syndicat intercommunal à vocation unique de voirie .................................... 111 Arrêté N °2012209-0011 - Arrêté portant modification des statuts du SIAEP de la Région de Lussan .................................... 114 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 27 Juillet 2012
ARS Languedoc Roussillon
Décision ARS- LR/2012-850 du 27 juillet
2012 portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à UZES (GARD)
Décision - 31/07/2012 Page 1 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Page 2
DECISION ARS-LR /2012-850
Portant autorisation de transfert d’une officine de pharmacie à UZES (GARD)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-14: R.5125-1 à R. 5125-11 ;
Vu le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement
et aux conditions minimales d'installation des officines de pharmacie et modifiant le code de la santé
publique ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 01 avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon ;
Vu la demande présentée le 17 avril 2012 par Madame Sèverine BERTRAND et Monsieur Daniel
BERTRAND, gérants exploitants de la PHARMACIE BERTRAND, afin d'obtenir l'autorisation de transférer
l'officine de pharmacie située 18 avenue de la Gare à UZES (GARD), dans un nouveau local, situé 28
avenue de la Gare dans la même commune ;
Vu l'avis de Monsieur le Préfet du Gard du 11 mai 2012 ;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens du 6 juillet 2012 ;
Vu l'avis de l’Union Nationale des Pharmacies de France du 15 juin 2012 ;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Gard du 25 juin 2012 ;
Vu l'avis demandé le 11 mai 2012 à l'Union des Syndicats des Pharmaciens d'Officine du Gard ;
Considérant qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'autoriser les transferts
permettant de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les
quartiers d'accueil de ces officines, n’ayant pas pour effet de compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d'origine et dans un lieu qui
garantit un accès permanent du public à la pharmacie et permet à celle-ci d'assurer un service de garde ou
d'urgence ;
Considérant que la décision de création, de transfert ou de regroupement est prise par le directeur général
de l'agence régionale de santé après avis du représentant de l'Etat dans le département, du conseil régional
de l'ordre des pharmaciens et des syndicats représentatifs de la profession ;
26-28 Parc Club du Millénaire — 1025, rue Hg Bssquefebz 46130001 — 34067 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 07 20 07 — Fax : 04 67 07 20 08 — www.ars.languedocroussillon.sante.fr 1/2 — Considérant que l'emplacement du nouveau local se situant à environ 50 mètres de l'emplacement actuel
de la pharmacie et donc restant dans le même quartier, l'officine permettra de répondre de façon optimale
aux besoins en médicaments de la population résidant dans ce même quartier et en conséquence ne
compromettra pas l’approvisionnement en médicaments des habitants de ce quartier ;
Considérant que le nouvel emplacement ne modifie pas la desserte en médicaments de la population de la
commune d’UZES, les pharmacies les plus proches étant distantes de :
Pharmacie DENOJEAN à 453 m,
Pharmacie PAYAN - SEDILLE à 879 m,
Pharmacie MONSONCLES - CANTALOUBE à 1,3 km.
Considérant que le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique démontre que le
nouveau local est conforme aux conditions d'installation d'une officine ;
Considérant que le nouveau local garantira un accès permanent du public à la pharmacie et permettra à
celle-ci d'assurer un service de garde ou d'urgence ;
Considérant que la nouvelle implantation permettra d'améliorer la qualité du service pharmaceutique de
façon notable, en termes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et les personnes handicapées,
de confidentialité et de confort pour les patients, dans des locaux en conformité avec les nouvelles normes ;
Considérant que le dossier déclaré complet le 08 mai 2012 sous le n° 12/048, instruit par les services du
Pôle soins de premier recours de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, répond ainsi aux
exigences de la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Article 1° : Le transfert de l'officine de pharmacie BERTRAND, située 18 avenue de la Gare à UZES
(GARD), dans un nouveau local, situé 28 avenue de la Gare dans la même commune est accordé sous le
numéro de licence N°30 #528.
Article 2 : La présente décision cessera d’être valable si dans un délai d'un an à compter de sa notification,
la nouvelle officine n’est pas ouverte au public, sauf prolongation pour raison de force majeure.
Article 3 : Si pour une raison quelconque, l'officine dont le transfert fait l’objet de la présente décision cesse
d'être exploitée, le pharmacien propriétaire ou ses héritiers devront renvoyer la licence à l'Agence Régionale
de Santé du Languedoc-Roussillon.
Article 4 : La présente décision peut être contestée dans le délai de 2 mois par toute personne justifiant
d'un intérêt à agir devant le Tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de sa
publication et de sa notification.
Article 5 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de soins et de l'autonomie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
MONT PELLIER, le 27 JUILLET 2012
Docteur Martine AOUSTIN
Directeur Général
SIGNE
Décision - 31/07/2012 Page 3
2/2 Page 4
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012202-0008
signé par Mme la directrice départementale de la protection des populations
le 20 Juillet 2012
DDPP
Arrêté préfectoral fixant les mesures
particulières de lutte contre la tuberculose
bovine dans les troupeaux détenant des bovins
de races "de combat" et "raço di biou"
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale
de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N°
fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine
dans les troupeaux détenant des bovins de races « de combat » et « raço di biou »
Le Préfet du GARD,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la directive 64/632 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière
d'échanges intra-communautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Vu le règlement CE 2680/1999 de la Commission du 17 décembre 1999 approuvant un système
d'identification des taureaux destinés à des événements culturels ou sportifs ;
Vu le livre Il du Code Rural, et notamment son titre Il ;
Vu l'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans les cas de maladies contagieuses ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovins et des caprins, et notamment ses
articles 6, 8 et 31;
Vu l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de
commercialisation des bovins ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2006 abrogeant l'arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation
de l'identification du cheptel bovin ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2011 fixant des mesures spécifiques de lutte contre la tuberculose bovine dans
les départements des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault et des Landes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB 2-8 du 4 juin 2012 donnant délégation de signature à Élisabeth PERNET, directrice départementale de la protection des populations ;
Vu les décisions du comité de pilotage inter-régional de lutte contre la tuberculose en Camargue lors des
réunions du 9 juin 2011, du 13 octobre 2011 et du 16 mars 2012;
Vu l'avis de la Direction Générale de l'Alimentation en date du 10 juillet 2012,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Chapitre | : Dispositions générales
1/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 5 Article 1° :
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, le présent
arrêté a pour objet de spécifier les mesures mises en œuvre pour :
1. La protection de la santé publique à l'égard de la tuberculose bovine.
2. La protection des effectifs bovins de races « de combat » et «raço di biou», et la qualification
officiellement indemne des troupeaux détenant ces bovins, vis-à-vis de la tuberculose ;
3. La collecte de données épidémiologiques visant notamment à détecter et à surveiller les troupeaux de
bovins présentant des risques sanitaires particuliers au regard de la tuberculose ;
4. L'assainissement des troupeaux de bovins infectés détenant des bovins de races « de combat » ou
« raço di biou » ;
5. L'application de mesures restrictives à la circulation des animaux appartenant à des troupeaux détenant
des bovins de race « de combat » ou « raço di biou » non indemnes de tuberculose ;
Article 2 :
Il incombe au détenteur des animaux de prendre sous sa responsabilité toutes les dispositions nécessaires
pour aider à la réalisation des mesures prescrites par le présent arrêté, notamment en assurant la contention
des animaux et, conformément à la réglementation en vigueur, leur recensement et leur identification.
Le cas échéant, en particulier lors de la défaillance d'un détenteur, et à la demande du directeur
départemental de la protection des populations, le groupement de défense sanitaire, ou pour ce qui concerne
l'identification des animaux l'établissement interdépartemental ou régional de l'élevage, apporte son
concours à la réalisation des dites mesures.
Chapitre Il : Recherche des animaux tuberculeux en élevage
Article 3 :
Sans préjudice des dispositions du chapitre Il de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé :
a) Dépistage annuel : le dépistage annuel des bovins est obligatoire dans tous les troupeaux détenant des
bovins de races « de combat» ou «raço di biou », et s'applique dans tous les lieux de séjour, de
rassemblement ou d'accès fréquentés par ces animaux. La recherche des animaux tuberculeux est
effectuée au moyen :
- du test de dosage de l’interféron gamma mis en œuvre sur tous les bovins âgés de plus de 24 mois,
pour les troupeaux désignés par le directeur départemental de la protection des populations. Le
recours au test de dosage de l'interféron gamma est autorisé pour les campagnes 2012/2013 et
2013/2014;
- du procédé d'intradermotuberculination simple exécuté à l'aide de tuberculine bovine normale mis en
œuvre sur tous les bovins âgés de plus de 12 mois, pour les autres troupeaux.
b) Contrôle à l'introduction : tout bovin de race « de combat » ou « raço di biou » introduit dans un troupeau
provient directement d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose, est isolé avant son introduction
dans le troupeau et est soumis dans les 30 jours précédant ou suivant la livraison, avec résultat négatif, à
une intradermotuberculination simple ou à une intradermotuberculination comparative, associée à un test de
dosage de l'interféron gamma. Ces dispositions s'appliquent à tous les animaux âgés de plus de six
semaines.
On entend par introduction toute entrée temporaire ou permanente dans le troupeau, d’un bovin provenant
d'un autre cheptel ou ayant été en contact avec des bovins d’un autre cheptel, quel qu’en soit le motif (achat,
mise en pension, prêt en particulier d’étalon, repeuplement après assainissement ....).
Le coût des dépistages mentionnés au b) du présent article est à la charge des éleveurs, (déduction faite des
éventuelles prises en charge par les collectivités territoriales locales).
2/11
Page 6 Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Les modalités de réalisation des intradermotuberculinations et des prélèvements de sang pour le dosage de
l’interféron gamma prévues en annexe au présent arrêté, sont d'application obligatoire.
Le prélèvement de sang pour le dosage de l'interféron gamma doit être effectué le jour de l'injection de la
tuberculine, en cas de réalisation de l'intradermotuberculination.
Si, Sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions
nécessitent l'administration de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être pratiquées après lecture de la
réaction tuberculinique.
Article 4 :
Sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé, l'Etat participe financièrement
au dépistage par le test de dosage de l'interféron gamma prévu au a) de l’article 3 du présent arrêté pour les
campagnes 2012/2013 et 2013/2014:
-_ prise en charge de 50% du coût hors taxe des prélèvements de sang réalisés par le vétérinaire
sanitaire ;
- _ participation à 50 % du coût toutes charges comprises des analyses de laboratoire.
Article 5 :
Pour les troupeaux officiellement indemnes et par dérogation accordée par le directeur départemental de la
protection des populations, sur demande de l'éleveur, des dispositions similaires à celles prévues pour les
troupeaux d'engraissement aux articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé
peuvent s'appliquer aux troupeaux de bovins mâles de race « de combat » de plus de deux ans destinés au
combat avec mise à mort.
Les visites annuelles d'évaluation sanitaire prévues à l'article 15 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé,
du troupeau dérogataire s'attachent notamment à vérifier la stricte séparation de la conduite du troupeau de
toutes les autres unités de production d'animaux des espèces sensibles à la tuberculose.
Article 6 :
Le directeur départemental en charge de la protection des populations peut imposer, dans tout ou partie des
troupeaux la réalisation d’une autopsie sur les animaux morts de mort naturelle ou accidentelle, en vue de
rechercher des lésions de tuberculose.
Chapitre III : Mesures de police sanitaire
Section 1 : Mise en évidence d'un troupeau infecté
Article 7 :
Pour l'application du présent arrêté, les bovins sont considérés comme :
1° Indemnes de tuberculose lorsqu'ils appartiennent à un troupeau officiellement indemne de
tuberculose tel que défini à l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 sus-visé ;
2° Suspects d'être infectés de tuberculose dans les cas suivants :
a) Après constatation de lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie ;
b) Après constatation de lésions histologiques évocatrices de tuberculose par un laboratoire agréé ;
c) Après constatation d'un résultat positif à une analyse par la méthode PCR réalisée par un
laboratoire agréé ;
d) Après constatation de réactions tuberculiniques non négatives et/ou de résultats non négatifs au
test de dosage de l’interféron gamma lors d'une opération de prophylaxie ou lors d'un autre contrôle quelle
que soit la circonstance qui l'ait motivé ;
3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants :
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests
à la tuberculine ;
3/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 7 b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis ou Mycobacterium tuberculosis dans un
laboratoire agréé ;
c) Après observation sur le même animal d'un résultat positif au test de dosage de l'interféron
gamma, associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de
tuberculose ;
d) Après observation, sur le même animal, d’une analyse PCR positive associée à l'observation dans
un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose
e) Après observation, sur le même animal, d’une analyse PCR positive associée à l'observation
d'une réaction non négative à un test d'intradermotuberculination simple ou comparative et/ou d'un résultat
positif au test de dosage de l'interféron gamma ;
f) Après observation d’une analyse PCR positive sur un animal provenant d’un troupeau suspect
d’être infecté au sens du présent article.
4° Contaminés de tuberculose lorsque, appartenant à un troupeau déclaré infecté de tuberculose, ils
ne répondent pas aux critères définis au 3° ci-dessus.
Article 8 :
L'ensemble des dispositions prévues aux articles 22 à 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé sont
applicables aux animaux des troupeaux suspects ou susceptibles d'être infectés détenant des bovins de
races « de combat » ou « raço di biou ».
En cas de résultat douteux ou positif à l'intradermotuberculination et/ou de résultat positif au test interféron
gamma, la qualification sanitaire de l'exploitation concernée est immédiatement suspendue.
En cas de résultat douteux à l'intradermotuberculination, un contrôle sanguin par le test de l'interféron
gamma est réalisé sur le bovin concerné si possible le jour de la lecture et au maximum dans les 5 jours. Le
directeur départemental de la protection des populations peut également ordonner l'abattage de ces
animaux à des fins diagnostiques.
En cas de résultat positif à l'intradermotuberculination et/ou au test interféron gamma, l'arrêté préfectoral de
mise sous surveillance de l'exploitation concernée impose la réalisation de contrôles sanguins par le test de
dosage de l'interféron gamma, couplés à l'intradermotuberculination, sur tous les bovins âgés de plus de six
semaines dans un délai minimum de six semaines après l'élimination des animaux positifs à des fins
diagnostiques, sous régime du laissez passer sanitaire, et dans un délai maximal de 1 an.
Les animaux présentant une réaction non négative à l’intradermotuberculination et/ou à l’interféron gamma
mais pour qui une réaction faussement positive ou une réaction d'interférence est soupçonnée doivent être
isolés du reste du troupeau. Le statut de ces animaux doit être déterminé soit par abattage diagnostique, soit
par recontrôle par intradermotuberculination et interféron gamma. Si les résultats du nouveau contrôle ou de
l'abattage diagnostique sont favorables, il n'est pas nécessaire de procéder au contrôle de tous les animaux
de plus de six semaines. Dans ce contexte, le directeur départemental de la protection des populations peut
avoir recours au test du dosage de l’interféron gamma avec les antigènes recombinants.
Sans préjudice de ces dispositions, le directeur départemental de la protection des populations peut
ordonner :
- l'abattage diagnostique, avec élimination sous régime du laissez passer sanitaire, d'animaux présentant
un résultat positif ou douteux à l'intradermotuberculination ou au dosage de l’interféron gamma ou des
animaux susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose, ainsi que
l'autopsie d'animaux morts ou euthanasiés, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic
expérimental ;
- un ou plusieurs nouveaux contrôles par intradermotuberculination et test de dosage de l'interféron
gamma, sur tout ou partie du troupeau.
La mise sous surveillance est levée si les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des
investigations épidémiologiques et des analyses de laboratoire sont considérés comme favorables.
4/11
Page 8 Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Section 2 : Mesures générales applicables dans les troupeaux infectés
Article 9 :
Tous les troupeaux de bovins reconnus infectés de tuberculose sont placés sous arrêté préfectoral portant
déclaration d'infection.
Les dispositions prévues aux articles 26 à 28 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé sont applicables à
ces troupeaux, sauf celles relatives au marquage et à l’abattage total des bovins, lors de la mise en œuvre
d’un plan d'assainissement par abattage sélectif tel que décrit dans la section suivante.
En outre, l’arrêté préfectoral portant déclaration d'infection impose la réalisation de contrôles sanguins par le
test de dosage de l’interféron gamma, couplés à l'intradermotuberculination, sur tous les bovins âgés de plus
de six semaines.
Section 3 : Assainissement des troupeaux infectés
Article 10 :
Suivant les résultats des contrôles par intradermotuberculination, des investigations épidémiologiques et des
analyses de laboratoire, le directeur départemental de la protection des populations met en œuvre dans les
troupeaux infectés de tuberculose détenant des bovins de races « de combat » ou « raço di biou »:
“" soit l'abattage total des animaux conformément à l’article 29 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
= soit un plan d'assainissement, basé notamment sur l'abattage sélectif des bovins reconnus infectés ou
présentant un résultat de dépistage non négatif à l’intradermotuberculination ou au dosage de l’interféron
gamma ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose.
Toutefois, sur demande motivée de l’éleveur, le directeur départemental de la protection des populations
peut décider de mettre en œuvre l'abattage total.
Article 11 :
Sans préjudice des dispositions de l’article 31 de l'arrêté ministériel du 15 septembre 2003 susvisé, l'arrêté
préfectoral portant déclaration d'infection d’un troupeau reconnu infecté de tuberculose, et dans lequel est
mis en œuvre un plan d'assainissement par abattage sélectif, impose l'application des mesures suivantes :
a) Réalisation de contrôles sanguins par le test de dosage de l'interféron gamma, couplés à
l'intradermotuberculination, sur tous les bovins de plus de six semaines.
b) Abattage, dans un délai de 30 jours suivant la notification par le directeur départemental de la protection
des populations des bovins ayant présenté un résultat positif ou douteux au test de dosage de l’interféron
gamma, ou à l’intradermotuberculination,
- des veaux derniers-nés des vaches reconnues infectées de tuberculose, où ayant présenté un
résultat positif aux tests énoncés ci-dessus, ou une lésion évocatrice de tuberculose à l’abattoir,
- des bovins ayant pu être à l'origine de la contamination du troupeau, et de tous autres bovins
animaux susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose.
Le directeur départemental de la protection des populations peut imposer toute autre mesure nécessaire à
l'assainissement du troupeau.
Article 12 :
Dans un troupeau détenant des bovins de races « de combat » ou « raço di biou » reconnu infecté de
tuberculose où est mis en œuvre un plan d'assainissement par abattage sélectif, le troupeau recouvre la
qualification « officiellement indemne » de tuberculose après deux contrôles exhaustifs entièrement
favorables de tous les bovins âgés de plus de six semaines par intradermotuberculination et dosage de
l’interféron gamma, pratiqués à intervalles de quatre mois au moins et un an au plus.
5/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 9 Le premier de ces contrôles est réalisé dans un délai minimum de deux mois après l'élimination du dernier
animal infecté et l'achèvement des opérations de désinfection prescrites par le directeur départemental de la
protection des populations
Tout bovin présentant un résultat positif ou douteux à l'intradermotuberculination ou au dosage de l’interféron
gamma est abattu dans un délai de 30 jours suivant la notification par le directeur départemental de la
protection des populations
Article 13 :
Dans un troupeau détenant des bovins de races « de combat » ou « raço di biou » reconnu infecté de
tuberculose où est mis en œuvre un plan d'assainissement par abattage sélectif, l'abattage total est
immédiatement mis en œuvre par le directeur départemental de la protection des populations, si :
" le nombre de bovins présentant des lésions évocatrices de tuberculose à l'abattoir ou lors d'une autopsie
est supérieur à 5 % de l'effectif du troupeau sur une période d'un an ;
" le nombre de bovins présentant une réaction tuberculinique non négative, ou un résultant positif au test
gamma interféron, est supérieur à 10 % de l'effectif du troupeau sur une période d'un an.
Toutefois, le directeur départemental de la protection des populations peut décider de ne pas prendre en
compte ce dernier critère, dans les cas particuliers suivants :
- l'infection du troupeau est manifestement récente ;
- une très faible proportion de réactions tuberculiniques ou au dosage de l’interféron gamma est
confirmée par des lésions évocatrices de tuberculose à l’abattoir, et ces lésions ne présentent pas de
forme ouverte, généralisée, ou à foyer de ramollissement.
= les conditions d'assainissement par abattage sélectif définies par le présent arrêté ne sont pas
respectées ;
=" les conditions de détention des animaux ne présentent pas suffisamment de garanties de maîtrise du
risque de contamination d’autres troupeaux
= l'assainissement par abattage sélectif ne permet pas la requalification officiellement indemne de
tuberculose du troupeau en 2 ans.
Section 4 : Mesures particulières relatives aux rassemblements de bovins et courses taurines
Article 14 :
La participation à des rassemblements de bovins, ou à des manifestations taurines, de bovins issus de
troupeaux non qualifiés officiellement indemnes de tuberculose, est interdite.
Toutefois, sur demande de l'éleveur, le directeur départemental de la protection des populations peut
accorder une dérogation à cette interdiction
- pour les troupeaux suspects ou susceptible d'être infectés, sous réserve de résultats favorables à
l'enquête épidémiologique et aux abattages diagnostiques demandés (absence de lésion évocatrice
de tuberculose, PCR négative)
- pour les troupeaux sous APDI, avec au moins un contrôle favorable en assainissement
Article 15 :
Afin d'obtenir la dérogation énoncée par l'article précédent, le demandeur s'engage par écrit à respecter les
conditions particulières :
- La dérogation vaut uniquement pour les manifestations taurines organisées dans les départements du
Gard, de l'Hérault et des Bouches-du-Rhône pour une durée qui ne peut excéder quatre mois en cas de
suspicion et 24 mois en cas d'infection
- _ L'éleveur s'engage à :
o Informer le maire de la commune concernée et l'organisateur de la situation sanitaire du
troupeau, par écrit avec copie à la direction départementale de la protection des populations,
o Amener les animaux destinés à la manifestation en camion réservé à l'usage exclusif du
troupeau concerné,
6/11
Page 10 Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 o Héberger les bovins concernés dans un véhicule, ou dans des cases conçues de telle sorte
qu'aucun contact direct avec les animaux d'un autre troupeau ne soit possible,
o Veiller au nettoyage et à la désinfection des cases ayant hébergé les animaux du troupeau
concerné,
- _ Respecter les mesures imposées par la direction départementale de la protection des populations.
Tout constat de non-respect par le détenteur des conditions fixées au présent article conduit au retrait
immédiat de la dérogation.
Article 16 :
L'arrêté préfectoral N° 2012-024-0011 du 24 janvier 2012 fixant les mesures particulières de lutte contre la
tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins de races « de combat » et « raço di biou » est
annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 17 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le
commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nîmes, le 20 juillet 2012
Pour LE PREFET et par délégation
La Directrice Départementale
Elisabeth PERNET
7/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 11 ANNEXE
MODALITÉS DE RÉALISATION DE L'INTRADERMOTUBERCULINATION
La réalisation des intradermotuberculinations constitue un acte médical qui engage pleinement la
responsabilité du vétérinaire sanitaire.
Le vétérinaire sanitaire doit signaler au DDPP toutes difficultés dans la réalisation des
intradermotuberculinations. Il utilise la première page du DAP (document d'accompagnement des
prophylaxies) pour transmettre toutes informations utiles relatives à la réalisation de la prophylaxie (problème
de contention, conditions particulières de réalisation, durée de l'intervention ....).
1. LA CONTENTION DES BOVINS
L'intradermotuberculination ne peut être et ne doit être réalisée qu'à la seule condition que l’animal soit
parfaitement contenu avec toutes les précautions indispensables de sécurité pour
- l'animal ;
— le praticien responsable de la mise en œuvre et de la réalisation de cet acte ;
— le détenteur de l’animal responsable de la mise en œuvre et de la réalisation d’une parfaite contention.
—-des aides éventuellement présents
En cas de difficultés de contention, le vétérinaire le mentionne sur le compte-rendu d'intervention adressé à
la DDPP (DAP spécifique pour les intradermotuberculinations).
Le vétérinaire sanitaire transmet le compte-rendu des résultats de la lecture de la tuberculination à la
DDPP, à l'aide du DAP spécifique pour les intradermotuberculinations, dûment complété :
- résultat global sur la page 1
- informations sur la réalisation du test (difficultés de contentions, conditions particulières...) sur la page 1
2. LE CONTRÔLE DE L'IDENTIFICATION DES BOVINS
Le vétérinaire sanitaire s’assure que tous les animaux soumis à détection sont représentés lors du contrôle.
Le DAP (document d'accompagnement des prophylaxies) spécifique pour les intradermotuberculinations est
utilisé.
Le vétérinaire sanitaire et l’éleveur s’assurent de l'identification des animaux dépistés.
Cette vérification doit se faire lors de l'injection de la tuberculine puis à la lecture de la réaction
allergique. Ceci permet de vérifier que tous les animaux injectés font l’objet d’une lecture.
L'injection et le contrôle avec son résultat sont mentionnés sur le DAP pour chaque bovin concerné.
3. LE MATÉRIEL
1.1 La tuberculine
- pour le test intradermique simple : tuberculine bovine normale PPD), titrant 20.000 UI / ml
- pour le test intradermique comparatif : tuberculine bovine, et tuberculine aviaire PPD titrant 25.000 UI / ml
La tuberculine devra avoir été conservée suivant les indications du fabricant : au frais à 5°C plus ou moins
3°C et à l’abri de la lumière.
1.2 Autres matériels
Le matériel d'injection utilisé doit être adapté à la réalisation d'une intradermique et au mode de
conditionnement de la tuberculine.
Des ciseaux ou une tondeuse ou un marqueur sont à utiliser pour repérer efficacement sur plusieurs jours le
lieu d'injection de la tuberculine.
8/11
Page 12 Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Le DAP spécifique pour les intradermotuberculinations est à utiliser pour enregistrer les différentes
opérations et vérifier le contrôle effectif de tous les bovins concernés du cheptel.
Un cutimètre ou un équipement équivalent peut utilement être utilisé pour mesurer une réaction, par mesure
du pli de peau.
4. L'INJECTION
Si, Sur un même animal, en même temps que la recherche de la tuberculose, d'autres interventions
nécessitent l'administration de produits, quels qu'ils soient, elles doivent être pratiquées après lecture de la
réaction tuberculinique.
Les points d'injection se situeront à la limite des tiers postérieur et médian du plat de l’encolure, et
approximativement à égale distance des bords supérieur et inférieur de celle-ci.
Lorsque les deux types de tuberculine, bovine et aviaire, seront injectés à un même animal, le point
d'injection de la tuberculine aviaire sera situé en avant du point d'injection de la tuberculine bovine à limite
des tiers antérieur et médian de l’encolure et approximativement à égale distance des bords supérieur et
inférieur de celle-ci.
L'utilisation d’autres lieux (épaule ou pli sous caudal) qui possèdent une réactivité inférieure, est proscrite.
Le volume de chaque injection doit être compris entre un minimum de 0,1 et un maximum de 0,2 ml.
En cas de contrôle d'assainissement, une dose plus élevée de tuberculine bovine est nécessaire, envion
5000 UI par animal (0.25ml)
Les points d'injection seront repérés soit par la coupe des poils aux ciseaux ou à la tondeuse, soit au
marqueur.
L'absence de lésions cutanées (déformation, nodule) est vérifiée par palpation.
Si possible, le pli de peau est mesuré à l'aide d'un cutimètre. Pour ce faire, le cutimètre est tenu
horizontalement (du fait de la moindre variabilité des mesures de l'épaisseur du pli de peau), la vis de
blocage est serrée et la lecture de la mesure est effectuée après avoir dégagé l'appareil de l'animal. Le
vétérinaire a intérêt à standardiser sa pratique du cutimètre sur le même animal en début de lecture en
répétant la mesure un certain nombre de fois jusqu’à ce que la mesure ne soit plus variable.
La dose de tuberculine sera ensuite injectée tangentiellement par une méthode garantissant son
administration par voie intradermique, en respectant le temps nécessaire à l’infiltration du produit.
Pour ce motif, les appareils de type “dermojet” ne doivent pas être utilisés.
Il sera vérifié l'absence d'évasion ou de rejet de liquide, et la présence d’une papule par passage de la
main.
La pénétration de la totalité de la dose de tuberculine (0,1ml) et son injection strictement
intradermique sont fondamentales, et aucune évasion ou rejet de liquide même minime, ne doit se
produire. Une intervention correcte n’est obtenue qu'avec un matériel convenable et en laissant l’aiguille en
place le temps nécessaire à l’infiltration totale de la tuberculine dans le derme.
En l'absence de papule, l'injection est renouvelée.
5. LA LECTURE ET L'INTERPRÉTATION DES RESULTATS (test intradermique simple)
La lecture de la réaction allergique doit être faite par le vétérinaire qui a réalisé les injections de tuberculine.
La lecture doit avoir lieu 72 heures après l'injection. Le respect du délai de 72 heures est très important
car il permet :
- d'éliminer les réactions précoces non spécifiques qui sont susceptibles de se produire dans les 48
premières heures. Ces réactions non spécifiques sont fugaces ;
- de mettre en évidence quelques réactions tardives qui peuvent n’apparaître qu’à partir de la 72ème
heure ;
- d’avoir une méthode d'appréciation collective valable.
9/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 13 La lecture doit se faire dans les mêmes bonnes conditions de contention que l'injection.
L'interprétation des résultats se fera sur la base des observations cliniques (œdème diffus ou étendu,
exsudation, nécrose, douleur ou inflammation des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette
région) et de l'augmentation de l'épaisseur du pli de la peau au point d'injection 72 heures après
l'injection de la tuberculine, appréciée par palpation manuelle systématique .
En cas de signes cliniques, la réaction peut être considérée comme positive et la mesure du pli de peau n'est
pas nécessaire.
En cas de détection par palpation d'un épaississement même minime de la peau au point d'injection, la
mesure de l'épaisseur du pli de peau est réalisée au cutimètre. Cette mesure sera comparée à l'épaisseur du
pli de peau mesurée à proximité du site d'injection de la tuberculine bovine soit de l’autre côté de l'encolure,
si la mesure n'a pas été réalisée le jour de l'injection.
En cas de résultats douteux ou en cas de doute sur la mesure avec la détection d'un épaississement
de peau par palpation, il convient d’avoir recours à un test interféron gamma, pratiqué si possible le
jour même et au plus tard dans les 5 jours.
a) Réaction positive :
- présence de signes cliniques (œdème diffus ou étendu, exsudation, nécrose, douleur ou inflammation
des canaux lymphatiques ou des nœuds lymphatiques de cette région)
- où augmentation de 4 mm ou plus de l'épaisseur du pli de la peau.
b) Réaction négative :
- aucune modification de la peau,
- où gonflement limité, avec une augmentation de l'épaisseur du pli de la peau ne dépassant pas 2 mm,
sans signes cliniques.
c) Réaction douteuse :
- augmentation de l'épaisseur du pli de la peau, supérieure à 2 mm et inférieure à 4 mm, sans signes
cliniques.
6. COMMUNICATION DES RÉSULTATS DE L'IDS
Le vétérinaire sanitaire transmet le compte-rendu des résultats de la lecture de la tuberculination à la
au GDS, si ce dernier est délégataire de la gestion des prophylaxies, à l'aide du DAP spécifique pour
les intradermotuberculinations, dûment complété :
- résultat global sur la page 1
- informations sur la réalisation du test (difficultés de contentions, conditions particulières...) sur la page 1
- mention de l'injection, du contrôle et de son résultats pour chaque bovin dans les colonnes prévues à
gauche des pages
- Signature du vétérinaire et de l'éleveur sur la page 1, avec mention du résultat global.
Le DAP complété est systématiquement transmis au GDS à la fin d'un contrôle complet, sauf en cas de
résultat positif ou douteux ou lors de difficultés particulières. Dans ce cas, les résultats sont faxés
immédiatement à la DDPP, avec mention de la date et réalisation ou date prévisionnelle de réalisation de la
prise de sang pour interféron gamma, en cas de résultat douteux. Le vétérinaire sanitaire informe en
parallèle la DDPP par téléphone, de la mise en évidence de ces réactions.
Les éventuelles modifications de qualification qui découle des résultats obtenus sont effectuées par la DDPP.
Les résultats font l’objet d’une saisie systématique dans SIGAL.
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Page 14 Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 MODALITÉS DE RÉALISATION DES CONTRÔLES SANGUINS AU TEST
INTERFÉRON GAMMA
Les prélèvements sont réalisés par le vétérinaire sanitaire, le jour de l’injection de la tuberculine en cas
de réalisation de l’intradermotuberculination, dans les conditions suivantes qui doivent être parfaitement
respectées.
Le vétérinaire prélève du sang, au moins 3-5 ml, dans un tube hépariné à bouchon vert.
Le tube est systématiquement identifié à l'aide de l'étiquette du DAP correspondant (document
d'accompagnement des prophylaxies), excepté lors de contrôle d'introduction ou en cas de réalisation d'une
prise de sang pour interféron gamma suite à un résultat douteux en intradermotuberculination de prophylaxie.
Dans ce cas, le tube est identifié à l'aide d'une étiquette autocollante d'un CRES (compte-rendu des examen
sérologique) complété par l'identification des animaux.
L'heure de début de prélèvement est mentionné sur les documents transmis avec les prélèvements.
Le tube est retourné 10 fois, puis conservé à température moyenne (22 + 5°C), par exemple à l’aide
d’une caisse isotherme. Les tubes ne doivent pas être mis au contact direct du froid, ni congelés.
Les tubes doivent être acheminés dans un délai bref au laboratoire d'analyses, afin que les analyses puissent
être mises en œuvre dans un délai ne dépassant pas 8 heures suivant le premier prélèvement.
En conséquence, la réalisation des prélèvements doit être au préalable programmée à l'avance avec le
laboratoire d'analyses.
Lors de transport des prélèvements par l'éleveur, les tubes sont placés dans des sacs scellés avec les
identifications nécessaires et l'heure de début de prélèvement.
11/11
Arrêté N°2012202-0008 - 31/07/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012205-0018
signé par Mr le Directeur de cabinet
le 23 Juillet 2012
DDTM
ARRETE portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de
construire n °030 208 11 A 0001 déposé par la
SAS PHOTOSOL en vue de réaliser une
centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc sur la commune de
Puechredon
Page 16 Arrêté N°2012205-0018 - 31/07/2012 _< =" À Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Marc RAMY
Tél : 04 66 62 63 94
Mél : marc.ramy @ gard.gouv.fr
ARRÊTE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n°030 208 11 A 0001 déposé par
la SAS PHOTOSOL en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de Puechredon
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-I et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à compter du ler juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 kWc déposée le 12 avril 2011 par la SAS PHOTOSOL, représentée par
Monsieur Robin UCELLI, et enregistrée sous le n° 030 208 11 A O001 et comprenant une
étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu la décision n° E12000081/30 de monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif
de Nîmes en date du 14 juin 2012 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 20 juin 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrêté N°2012205-0018 - 31/07/2012 Page 17 Page 18
ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du 3 septembre 2012 au
5 octobre 2012 portant sur la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque
au sol déposée sur la commune de Puechredon, lieu dit ”" Pougniau ", et enregistrée sous le
n° 030 208 11 AO001.
Les caractéristiques principales du projet sont :
e puissance projetée : environ 6,1 MWc
e nature et surface des panneaux : environ 26 500 modules photovoltaïques
réunis en racks de 30 panneaux, ayant une hauteur maximale de 1,037 m avec un
angle de 20°. Les racks, au nombre de 1 032, seront espacés de 2,20 m. L'emprise
totale projetée au sol des panneaux sera d'environ 4,18 ha.
e surface de plancher édifiée (SHON) : 141,31 m2
e aménagements connexes prévus : 1 poste de livraison, 5 postes de
conversion, 1 local technique, une piste périphérique de 5 m de large, un
maillage de pistes et 1 835 ml de clôture grillagée de 2 m de haut et doublée
d'une haie défensive.
e L'accès à la centrale sera matérialisé et sécurisé, un espace de
stationnement de type naturel sera mis en place et les chemins de desserte entre
les panneaux seront végétalisés.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée de monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de Nîmes,
ont été désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Vincenzo FRANCO et
comme commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Georges FIRMIN.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie de Puechredon, siège de l'enquête, pendant le délai
prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance
au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
e le 3 septembre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
° le 18 septembre 2012 de 14 heures à 17 heures ;
e le 5 octobre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
2
Arrêté N°2012205-0018 - 31/07/2012 Article S : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à monsieur le Préfet
de région en tant qu'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement ; en l'absence de réponse dans le délai imparti, son avis est tacite en date
du 9 avril 2012.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires
et de la Mer du Gard - Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques
— 89 rue Weber 30907 Nîmes).
Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est : Monsieur Robin UCELLI, 110, boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et, lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées, et dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de Puechredon, siège de l'enquête publique.
Arrêté N°2012205-0018 - 31/07/2012 Page 19 Page 20
Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront :
e tenus à la disposition du public en mairie de Puechredon et à la préfecture
du Gard (Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service
de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89 rue Weber 30907
Nîmes) aux Jours et heures habituels d’ouverture ;
e publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
http://www.gard.pref.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze Jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (« Le Midi Libre » et « La Marseillaise »).
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de Puechredon et, dans la mesure du possible, publié par tout
autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 1l
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement
(NOR : DEVD1221800A)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : éxécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Puechredon,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 23 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Arrêté N°2012205-0018 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012205-0019
signé par Mr le Directeur de cabinet
le 23 Juillet 2012
DDTM
portant ouverture et organisation d'une enquête
publique dans le cadre de l'instruction
administrative du permis de construire n °030
135 11 N 0030 déposé par la SARL
SOLAIREPARC9130048 en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une
puissance supérieure à 250 KWc sur la
commune de Jonquières- Saint- Vincent
Arrêté N°2012205-0019 - 31/07/2012 Page 21 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Marc RAMY
Tél : 04 66 62 63 94
Mél : marc.ramy @ gard.gouv.fr
Page 22
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n°030 135 11 N 0030
déposé par la SARL SOLAIREPARC9130048 en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à compter du ler juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 kWc déposée le 4 octobre 2011 par la SARL SOLAIREPARC9130048,
représentée par Monsieur Jean-Pascal PHAM-BA, et enregistrée sous le
n° 030 135 11 N 0030 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu la décision n°E12000082/30 du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes en
date du 14 juin 2012 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 6 juillet 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrêté N°2012205-0019 - 31/07/2012 ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du 10 septembre 2012
au 12 octobre 2012 portant sur la demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque au sol déposée sur la commune de Jonquières-Saint-Vincent, lieu dit " Les
Cinquains "”, et enregistrée sous le n° 030 135 11 N 0030.
Les caractéristiques principales du projet sont :
° puissance projetée : 5,06 MWc
° nature et surface des panneaux : modules photovoltaïques montés sur des
châssis de support métalliques ancrés dans le sol et surélevés pour prendre en
compte le risque de montée des eaux
° surface hors-oeuvre nette édifiée : 105 m2
° aménagements connexes prévus : 5 locaux techniques préfabriqués de 21
m? maximum chacun (4 postes de transformation et 1 poste de livraison), une
clôture d'une hauteur de 2 mêtres composée de poteaux et de panneaux en treillis
soudés
° emprise du projet : 11,07 hectares
° L'accès s'effectuera par la RD 999, puis par le chemin d'accès de la
chapelle Saint-Laurent.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, ont été
désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jacques ODOUARD et comme
commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Jean-Louis BLANC.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie de Jonquières-Saint-Vincent, siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance
au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
le 10 septembre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
° le 27 septembre 2012 de 9 heures à 12 heures ;
° le 12 octobre 2012 de 14 heures à 17 heures ;
2
Arrêté N°2012205-0019 - 31/07/2012 Page 23 Page 24
Article S : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à monsieur le Préfet
de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière d'environnement, en l'absence de réponse dans le délai imparti, son avis est tacite en date du
20 juin 2012.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires
et de la Mer du Gard - Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques
— 89 rue Weber 30907 Nîmes).
Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont Monsieur Jean-Pascal PHAM-BA, 52, rue de la Victoire (Chez TME), 75
009 PARIS et Monsieur Jean-Luc MARTINO, chez SOLAIREDIRECT, Division Parcs
Solaires, 103, Impasse Evariste GALOIS, 13 106 ROUSSET.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de Jonquières-Saint-Vincent, siège de l'enquête
publique.
Arrêté N°2012205-0019 - 31/07/2012 Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
° tenus à la disposition du public en mairie de Jonquières-Saint-Vincent et à
la préfecture du Gard (Direction départementale des Territoires et de la Mer du
Gard — Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89
rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
http://www.gard.pref.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" Le Midi Libre "et " La Marseillaise ”).
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de Jonquières-Saint-Vincent et, dans la mesure du possible,
publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au
Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 11
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l’environnement (NOR : DEVD1221800A)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Jonquières-Saint-Vincent,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 23 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Thierry LAURENT
Arrêté N°2012205-0019 - 31/07/2012 Page 25 Page 26
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012206-0008
signé par Mme la Directrice adjointe de la DDTM du Gard
le 24 Juillet 2012
DDTM
Arrêté modifiant l'arrêté portant institution de
la réserve de chasse et de faune sauvage de
l'association communale de chasse agréée de
la commune de VIC LE FESQ
Arrêté N°2012206-0008 - 31/07/2012 Liberté « Liberté Égalté + Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service : Environnement et Forêt
Unité : Biodiversité
ARRETE N°
modifiant l'arrêté portant institution de la réserve de chasse et de
faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la
commune de VIC le FESQ
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Va le Code de l'Environnement et notamment les articles L.422-27, R.422-82 à R.422-91,
Va l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux Réserves de Chasse et de Faune
Sauvage,
Vu l'arrêté n°99-3170 du 16 novembre 1999 portant institution de la réserve de chasse et
de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Vic Le Fesq,
Va l'arrêté n°2012- HB-2-6: u 14 j juin 2012 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, directeur départémen Ë des territoires et de la Mer et la décision n° 2012-JPS N°2 du 15 juin 2012 portant subdélégation de signature relatif à l'arrêté préfectoral 2012-HB-2- 67, :
Vu la demande du hieré de l'ACCA de Vicle Fesq,
Vu l'avis favorable du maire de la commune de Vic Le Fesq,
Vu l’avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard, en date du 21
juin 2012, et l'avis favorable du service départemental de l'ONCFS,
Vu l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Considérant qu'en application de l'article R422-88 du Code de l'Environnement il
convient de fixer dans l'arrêté d'institution de la réserve la période de l'année durant
laquelle la destruction d'animaux nuisibles peut avoir lieu,
1/3
Arrêté N°2012206-0008 - 31/07/2012 Page 27 Considérant que le sanglier (sus scrofa) est régulièrement classé nuisible dans la réserve
de chasse et de faune sauvage de l'ACCA de Vic Le Fesq,
Considérant que compte tenu des risques pour la sécurité publique, de dégâts sur les biens et sur les cultures agricoles pouvant être occasionnés par les sangliers, dans la réserve de chasse et de faune sauvage et aux abords de celle-ci, il convient que la période susmentionnée soit la plus étendue possible,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
L'article 3 de l'arrêté n°99-3170 du 16 novembre 1999 portant institution de la
réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de chasse agréée de Vic. : Le Fesq est modifié comme suit : ‘
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps, sur la réserve de chasse et de faune sauvage ainsi constituée.
Toutefois, la destruction des espèces classées nuisibles peut y être effectuée en tout: temps sur autorisation annuelle délivrée par le préfet.
ANS
F.
Article 2 :
Le reste de l'arrêté n°99-3170 du16 novembre 1999 portant institution de la réserve. : de chasse et de faune” sauvage de l'assoéiation communale de chasse agréée de Vic Le Fesq: est sans changement. ;
2/3
Page 28 Arrêté N°2012206-0008 - 31/07/2012 Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Maire de la commune concernée, le Colonel Commandant le
groupement de Gendarmerie du Gard, le Chef du Service Départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Lieutenant de Louveterie responsable du
secteur et ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et
dont une copie sera transmise au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs
et au Président de l'ACCA.
Le Maire de la commune procèdera à l'affichage du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le Ÿ4 JUIL. 20f2
Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer,
La Directrice Adjointe
Gabrielle FOURNIER
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif
territorialement compétent d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être
introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
3/3
Arrêté N°2012206-0008 - 31/07/2012 Page 29 Page 30 Arrêté N°2012206-0008 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012207-0003
signé par Mr le Préfet du Gard
le 25 Juillet 2012
DDTM
ARRETE portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de
construire n °030 282 11 RA 005 déposé par la
SAS Parc Solaire de Saint- Marcel- de-
Careiret en vue de réaliser une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc sur la commune de
Saint- Marcel- de- Careiret
Arrêté N°2012207-0003 - 31/07/2012 Page 31 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Marc RAMY
Tél : 04 66 62 63 94
Mél : marc.ramy @ gard.gouv.fr
Page 32
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n°030 282 11 RA 005 déposé par
la SAS Parc Solaire de Saint-Marcel-de-Careiret en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à compter du ler juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 kKWc déposée le 1er juin 2011 par la SAS Parc Solaire de Saint-Marcel-de-
Careiret, représentée par Monsieur Patrick DELBOS, et enregistrée sous le
n° 030 282 11 RA 005 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu la décision n° E12000083/30 du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes en
date du 14 juin 2012 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 3 juillet 2012 ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrêté N°2012207-0003 - 31/07/2012 ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 31 jours, du 12 septembre 2012
au 12 octobre 2012 portant sur la demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque au sol déposée sur la commune de Saint-Marcel-de-Careiret, lieu dit " Les
Rouvières et Corneyred ", et enregistrée sous le n° 030 282 11 RA 005.
Les caractéristiques principales du projet sont :
° puissance projetée : 4 400 kWc
° nature des panneaux : modules photovoltaïques disposés sur des structures
métalliques ancrées au sol au moyen de vis métalliques de hauteur comprise
entre 2,7 et 3,1 m.
° surface hors oeuvre nette édifiée : 145,70 m2
° aménagements connexes prévus : 6 bâtiments préfabriqués en béton armé
d'une surface unitaire d'environ 24 m? dont la hauteur s'élève à 2,8 m (5 postes de
conversion et 1 poste de livraison), 20 000 modules solaires photovoltaïques,
clôture grillagée d'une hauteur de 2,4 m avec des bavolets, 7 portails permettant
d'accéder à chacune des trois enceintes
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, ont été
désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Michel LUTZ et comme
commissaire enquêteur suppléant, Madame Maria DEL GIORGIO.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie de Saint-Marcel-de-Careiret, siège de l'enquête,
pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance
au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
° le 12 septembre 2012 de 8 heures 30 à 12 heures ;
° le 26 septembre 2012 de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
° le 12 octobre 2012 de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;
2
Arrêté N°2012207-0003 - 31/07/2012 Page 33 Page 34
Article S : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à monsieur le Préfet
de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement, en l'absence de réponse dans le délai imparti, son avis est tacite en date du
9 avril 2012.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires
et de la Mer du Gard - Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques
— 89 rue Weber 30907 Nîmes).
Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être
demandées sont Monsieur Patrick DELBOS, 12, rue Blaise PASCAL, 92 200 NEUILLY-
SUR-SEINE et la Société VOLTALIA, 1330, voie Jean-René Guilibert Gauthier de la
Lauzière, Europarc Pichaury, Bâtiment C, 13 330 AIX-EN-PROVENCE Cedex 03.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de Saint-Marcel-de-Careiret, siège de l'enquête
publique.
Arrêté N°2012207-0003 - 31/07/2012 Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
° tenus à la disposition du public en mairie de Saint-Marcel-de-Careiret et à
la préfecture du Gard (Direction départementale des Territoires et de la Mer du
Gard — Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89
rue Weber 30907 Nîmes) aux jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
http://www.gard.pref.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" Le Midi Libre "et " La Marseillaise ”).
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de Saint-Marcel-de-Careiret et, dans la mesure du possible,
publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au
Maire et seront certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 11
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l’environnement (NOR : DEVD1221800A)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Saint-Marcel-de-Careiret,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2012
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012207-0003 - 31/07/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012207-0004
signé par Mr le Préfet du Gard
le 25 Juillet 2012
DDTM
ARRETE portant ouverture et organisation
d'une enquête publique dans le cadre de
l'instruction administrative du permis de
construire n °030 336 11 N 0006 déposé par la
SAS CN'AIR en vue de réaliser une centrale
photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc sur la commune de
Vallabrègues
Page 36 Arrêté N°2012207-0004 - 31/07/2012 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme
et des Risques - Unité Urbanisme
Affaire suivie par : Marc RAMY
Tél : 04 66 62 63 94
Mél : marc.ramy @ gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n°030 336 11 N 0006 déposé par
la SAS CN'AIR en vue de réaliser
une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur la commune de Vallabrègues
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’Etat ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à compter du ler juin 2012 ;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 kWc déposée le 6 décembre 2011 par la SAS CN'AIR, représentée par
Monsieur Christian TRIOL, et enregistrée sous le n° 030 336 11 N 0006 et comprenant une
étude d'impact et son résumé non technique ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction et notamment celui de l'autorité
administrative de l’État compétente en matière d'environnement en date du 20 juin 2012 ;
Vu la décision n° E12000080/30 du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes en
date du 14 juin 2012 désignant un commissaire enquêteur et son suppléant ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 3 juillet 2012 :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
Arrêté N°2012207-0004 - 31/07/2012 Page 37 Page 38
ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 33 jours, du 17 septembre 2012
au 19 octobre 2012 portant sur la demande de permis de construire une centrale
photovoltaïque au sol déposée sur la commune de Vallabrègues, lieu dit " Le Coquillon ",
et enregistrée sous le n° 030 336 11 N 0006.
Les caractéristiques principales du projet sont :
° puissance projetée : 1 MW (dont 30% de sa puissance totale par
technologie du solaire photovoltaïque à concentration sur trackers)
° nature et surface des panneaux : Le projet se décomposera en une partie de
modules photovoltaïques cristallins fixes et une partie constituée de trackers
photovoltaïques à concentration
° surface hors oeuvre nette édifiée : 89,17 m2
° aménagements connexes prévus : 4 petits bâtiments préfabriqués (2 postes
de transformation, un poste de livraison et un local technique), une clôture de
2 m de haut,
° Une bande tampon de 100 mètres entre le contre-canal et les premières
installations sera conservée à l'état naturel.
° L'accès à la centrale se fera par la piste reliant le Nord-Est du site du
Coquillon à la RD 183.
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du Tribunal Administratif de Nîmes, ont été
désignés comme commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Gérard BRINGUE et comme
commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Marc BONATO.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie de Vallabrègues, siège de l'enquête, pendant le délai
prévu à l'article 1.
Le public pourra consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et contre-
propositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance
au commissaire enquêteur au siège de l'enquête.
Elles y seront tenues à la disposition du public et seront consultables et communicables aux
frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le dossier
d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
le 17 septembre 2012 de 8 heures 45 à 12 heures ;
° le 4 octobre 2012 de 13 heures 30 à 17 heures 30 ;
° le 19 octobre 2012 de 8 heures 45 à 12 heures ;
2
Arrêté N°2012207-0004 - 31/07/2012 Article S : informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à monsieur le Préfet
de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement, qui a émis un avis en date du 20 juin 2012. Cet avis est Joint au dossier
d'enquête.
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement sont consultables à la préfecture (Direction départementale des Territoires
et de la Mer du Gard - Service de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques
— 89 rue Weber 30907 Nîmes).
Article 6: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est Monsieur Christian TRIOL, 2, rue André Bonin, 69 004 LYON.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le Préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d'enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête sera mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera
d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 8 : rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans un document séparé,
ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de Vallabrègues, siège de l'enquête publique.
Arrêté N°2012207-0004 - 31/07/2012 Page 39 Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
ÿ tenus à la disposition du public en mairie de Vallabrègues et à la préfecture
du Gard (Direction départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service
de l'Observation Territoriale, de l'Urbanisme et des Risques- 89 rue Weber 30907
Nîmes) aux Jours et heures habituels d’ouverture ;
° publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
http://www.gard.pref.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" Le Midi Libre "et" La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera affiché à la mairie de Vallabrègues et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, 1l
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées
par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de
l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de
l’environnement (NOR : DEVD1221800A)
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
Le Maire de Vallabrègues,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes, le 25 juillet 2012
Hugues BOUSIGES
Page 40 Arrêté N°2012207-0004 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012207-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 25 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Coté Canal
à Aigues Mortes pour l'année 2012
Arrêté N°2012207-0005 - 31/07/2012 Page 41 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 2 5 JUL 2012
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD COTE CANAL
AIGUES MORTES
N° FINESS 300 012 366
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires :
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/04/2010
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 42 Arrêté N°2012207-0005 - 31/07/2012 VU
VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 26 juin 2012 ;
l'arrêté du 13 avril 2010 portant nomination de Monsieur Daniel
BOISSEAU délégué territorial du Gard à l'Agence Régionale de Santé
du Languedoc-Roussillon ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié portant délégation de signature
accordée à Monsieur Daniel BOISSEAU, délégué territorial du Gard ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD COTE CANAL
AIGUES MORTES
300 012 366
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Bordeaux , 103 bis, rue Belleville — B.P. n°952 — 33 063
BORDEAUX CEDEX), dans un délai franc d'un mois à compter de sa
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
‘ fut Dani BOISSEAU
"Arrêté N°2012207-0005 - 31/07/2012
929 118,22 €
929 118,22 €
Page 43 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0002
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Fondation
Rollin à Anduze pour l'année 2012
Page 44 Arrêté N°2012209-0002 - 31/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
"
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 2 Lui. 2012
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD FONDATION ROLLIN
ANDUZE
N° FINESS 300 781 457
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU -_ le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 :
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/12/2001
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012209-0002 - 31/07/2012 Page 45 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 46
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD FONDATION ROLLIN
ANDUZE
300 781 457
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
v
Dahjel BOISSEAU
Arrêté N°2012209-0002 - 31/07/2012
1 186 701,03 €
1 186 701,03 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0003
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD Château de
Labahou à Anduze pour l'année 2012
Arrêté N°2012209-0003 - 31/07/2012 Page 47 A @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 2 Hi 7912
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD CHÂTEAU DE LABAHOU
ANDUZE
N° FINESS 300 010 980
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 :
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2009
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 48 Arrêté N°2012209-0003 - 31/07/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature :
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD CHÂTEAU DE LABAHOU
ANDUZE
300 010 980
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de :.
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
AN Le
Arrêté N°2012209-0003 - 31/07/2012
589 931,04 €
589 931,04 €
Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0004
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD de la
Maison de Santé Protestante d'Alès pour
l'année 2012
Page 50 Arrêté N°2012209-0004 - 31/07/2012 Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
W
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Nîmes le, 2 7 JL 2017
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD MSP ALES
ALES
300 785 185
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et lé montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l'article L.314-3-III du code de l’action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/09/2005
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 :
ie rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012209-0004 - 31/07/2012 Page 51 vu
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 52
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD MSP ALES
ALES
300 785 185
sont autorisées pour l'année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
LATTES
Arrêté N°2012209-0004 - 31/07/2012
333 286,72 €
333 286,72 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0005
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'ÉHPAD Clair Logis
à Alès pour l'année 2012
Arrêté N°2012209-0005 - 31/07/2012 Page 53 Ar @ D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, 2; JUL. 2017 fi [AREA
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD CLAIR LOGIS
ALES
N° FINESS 300 783 610
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et ie montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
au la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le : 01/01/2010
VU les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du 30 octobre 2011 ;
VU le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Page 54 Arrêté N°2012209-0005 - 31/07/2012 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la lettre de procédure contradictoire en date du 3 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD CLAIR LOGIS
ALES
300 783 610
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territoriai du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
IT LATE
Arrêté N°2012209-0005 - 31/07/2012
1 268 283,96 €
1 268 283,96 €
Page 55 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0006
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 27 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD SAMDO
Rochebelle à Alès pour l'année 2012
Page 56 Arrêté N°2012209-0006 - 31/07/2012 Al © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
in
Délégation Territoriale du Gard
N° FINESS
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD SAMDO ROCHEBELLE
ALES
300 010 089
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
le Code de l’action sociale ét des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l’année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-IIl du code de l'action sociale et des
familles ;
la circulaire interministérielie N°DGCS/5C/DSS/14/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le :
les propositions budgétaires présentées par l'établissement en date du
30 octobre 2011 ;
le rapport d'orientation budgétaire en date du 13 mai 2012 pour les
établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées sous
financement de l'assurance maladie ;
Arrêté N°2012209-0006 - 31/07/2012 Page 57 VU
VU
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Page 58
la lettre de procédure contradictoire en date du 4 juillet 2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS
portant délégation de signature ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD SAMDO ROCHEBELLE
ALES
300 010 089
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant annuel de la dotation globale soins relative à la maison de
retraite est fixé, à compter du 1er janvier 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Expérimentation médicaments :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex, dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
HAE D | BOISSEAU
Arrêté N°2012209-0006 - 31/07/2012
1 038 181,23 €
1 038 181,23 €
900 775,23 €
137 406,00 € EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012212-0001
signé par Mr le délégué territorial de l'ARS
le 30 Juillet 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'EHPAD La
Pomarède aux Salles du Gardon pour l'année
2012
Arrêté N°2012212-0001 - 31/07/2012 AT O D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon
Délégation Territoriale du Gard
Nîmes le, » »
F6 SU. 2017
ARRÊTÉ n°
portant, pour l'année 2012, autorisation des recettes et dépenses
prévisionnelles relative à l'établissement pour personnes âgées
dépendantes :
EHPAD LA POMAREDE
LES SALLES DU GARDON
N° FINESS 300 012 895
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de la Santé ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles
R.314-24, R. 314-34 et R. 314- 36 ;
VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles R 174-9 et R
174-11 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la
sécurité sociale pour 2012 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2012 fixant pour l'année 2012 la contribution des
régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant
total annuel des dépenses pour les établissements et services
relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des
familles et fixant le montant mentionné à l'article L.314-3-4 du même
code ;
VU la décision du 27 avril 2012 parue au journal officiel du 12 mai 2012,
fixant pour 2012 le montant des dotations régionales limitatives
mentionnées à l’article L.314-3-II| du code de l’action sociale et des
familles ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 5 avril
2012 relative aux orientations de l'exercice 2012 pour la campagne
budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant
des personnes handicapées et des personnes âgées;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-321-5 du 17 novembre 2009 autorisant
l'association "SAMDO POMAREDE" à créer un établissement pour
personnes âgées dépendantes ;
VU la lettre d'arrêt des négociations relative au volet soins de la
convention tripartite en cours ;
Page 60 Arrêté N°2012212-0001 - 31/07/2012 VU
VU
Considérant
Article 1 :
N° FINESS
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la convention tripartite de l'établissement entrée en vigueur le 2 avril
2012 ;
l'arrêté du 29 avril 2010 modifié, du Directeur Général de l'ARS portant
délégation de signature ;
qu'il y a lieu de verser la dotation globale soins à compter du 1er juillet
2012, pour l'exercice budgétaire 2012 ;
ARRÊTE
Les recettes et dépenses prévisionnelles du budget global annuel
soins relatif à la maison de retraite :
EHPAD LA POMAREDE
LES SALLES DU GARDON
300 012 895
sont autorisées pour l’année 2012 pour un montant de :
Le montant de la dotation globale soins relative à la maison de retraite
est fixé, à compter du 1er juillet 2012 à :
Cette dotation se décompose de la manière suivante :
Base reconductible :
Crédits non reconductibles :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant
le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de
Bordeaux , Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de
Verdun, 33 074 Bordeaux cedex , dans un délai d'un mois à compter
de sa publication ou , pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Le délégué territorial du Gard, le président du conseil d'administration
et le directeur de l'établissement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Gard.
Pour le Directeur Général
et par délégation,
Le Délégué Territorial du Gard
Daÿel BOISSEAU
Arrêté N°2012212-0001 - 31/07/2012
413 084,00 €
413 084,00 €
347 470,00 €
65 614,00 €
Page 61 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0001
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestations pour l'année
2012 du centre hospitalier le mas careiron à
Uzès
Page 62 Arrêté N°2012214-0001 - 31/07/2012 Ar © DAS Langue -Rouslin desert
ARRETE ARS LR / 2012-825
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
Ia santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-21 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l’arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l'application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’Autonomie,
Arrêté N°2012214-000! - 31072012 Page 63 Pase 64
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l’article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux 1et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l'arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l'arrêté ARS LR/2012- 342 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2012 du CH Le Mas Carciron,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 300780103
EG FINESS : 300000080
Article LER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté au Centre
Hospitalier le Mas Careiron à Uzès sont fixés ainsi qu'il suit :
Disciplines Code Tarif Montant
-_ Hospitalisation à temps complet
Psychiatrie adulte 1 494,00 €
Psychiatrie enfant 14 1372,00€
UMAP 15 494,00 €
AF.T/AdukesT.E.D 3 193,00 € AFT Enfants #4 655,00 €
A.F.T Personnes âgées 35 175,00 €
Arrêté N°2012214-000! - 31072012 - Hospitalisation de jour
Psychiatrie adultes 54 488,00 € Psychiatrie enfants 55 1022,00 € Temps partiel enfants #7 134,00 €
Hospitalisation de nuit
adultes 60 133,00 € enfants 62 135,00 €
Article 2 :
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l’article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour Les personnes auxquelles il
a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l’Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
du Centre Hospitalier le Mas Careiron sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du
présent arêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
Gard.
A Montpellief le 1”'août 2012
PILE DI :UR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DU LANGUEDOC-
ROUSSI
et par
Le Di de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012214-000! - 31072012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012214-0002
signé par Mme le Directeur Général de l'ARS
le 01 Août 2012
Délégation térritoriale du Gard ARS
Fixation des tarifs de prestation pour l'année
2012 de l'Institut ARAMAV à Nîmes
Page 66 Arrêté N°2012214-0002 - 31/07/2012 Ar © DA Réponse Lang Rousse Sent
ARRETE ARS LR / 2012-878
fixant les tarifs de prestations pour l’année 2012
de l'Institut régional pour a réinsertion des aveugles et mal voyants (ARAMAV)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DU LANGUEDOC ROUSSILLON
VU le code de la santé publique,
VU le code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
notamment son article 33 modifié,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012,
VU le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 modifié portant dispositions financières
relatives aux établissements de santé, notamment son article 3,
VU le décret 2009-213 du 23 février 2009 modifié relatif aux objectifs des dépenses d'assurance
maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
VU le décret 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les articles D162-6 à D 162-8 du code de la
sécurité sociale,
VU le décret 2011-21 du 28 février 2011 portant diverses dispositions relatives au financement
des établissements de santé,
VU l'arrêté du 13 mars 2009 modifié par l'arrêté du 24 février 2010 pris pour l’appli
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
tion de
VU l'arrêté en date du 14 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de
Soins et de l’ Autonomie,
Arrêté N°2012214-0002 - 31072012 Page 67 VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à
l'article L162-22-9 du code de sécurité sociale,
VU l'arêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de
financement des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l'article
L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l’année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance
maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,
VU l'arrêté du 28 février 2012 fixant pour l'année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et
IV de l’article L162-22-10 du code de sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la
loi de financement de la sécurité sociale pour 2004,
VU l’arêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à
l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des
missions d'intérêt général et à l’aide à la contractualisation,
VU l'arrêté ARS LR/2012- 347 en date du 17 avril 2012 fixant les recettes d'assurance maladie
pour l’année 2012 de l'ARAMAV,
Considérant la circulaire DGOS/R1/2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements
de santé,
ARRETE
EJ FINESS : 30 078 6266
EG FINESS : 30 078 627 4
Article 1ER :
Les tarifs applicables à compter de la date de signature du présent arrêté à J'ARAMAV ont
fixés ainsi qu'il suit :
Disciplines CodeTarif Montant
- Hospitalisation à temps complet 31 369.92 €
- Hospitalisation de jour 56 295.93 €
Page 68 Arrêté N°2012214-0002 - 31/07/2012 Article 2:
Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale dans un délai franc d’un mois, conformément à l'article R 351-15 du
code de l'Action Sociale et des Familles, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il
à été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
Article 3 :
Le Responsable du pôle soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de
l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon, le Délégué Territorial du Gard et le Directeur
de l’Institut régional pour la réinsertion des aveugles et mal voyants sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du département du Gard.
Le Directeur fe l'Offre de Soins et de l’Autonomi
Jean-Yves LE QUELLEC
Arrêté N°2012214-0002 - 31072012 Page 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012206-0009
signé par Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 24 Juillet 2012
DIRECCTE
arrêté portant modification d'agrément qualité
d'un organisme de services à la personne
concernant la sarl LIBELLULE à Nîmes
Page 70 Arrêté N°2012206-0009 - 31/07/2012 Unité Territoriale du Gard RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIRECCTE
Languedoc-Roussillon
PREFECTURE DU GARD
Service aux Personnes
Téléphone : 04.66.38.55.60
Télécopie : 04.66.38.55.39 Agrément qualité n° N261011F030Q058 Mel : ©
dd-30.oasp@direccte.gouv.fr avenant n° 2
arrêté n°
portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 15 juillet 2009 nommant Monsieur Hugues BOUSIGES, préfet du Gard,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-HB-57 du 7 décembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-341-008 du 7 décembre 2011 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Languedoc-Roussillon à Monsieur Gilles CHAMPENOIS, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011299-0007 du 26 octobre 2011 et n0 2011339-0013 du 5 décembre 2011 portant agrément qualité de la sarl AUTONOM VIE,
Vu le changement de dénomination de la sarl AUTONOME VIE qui devient la sarl LIBELLULE à compter du 28 mars 2012 et dont le siège social est transféré au 300 avenue Saint-André de Codols — 30900 Nîmes,
Vu la demande de Monsieur ALLEZ Patrice, gérant de la sarl LIBELLE à Nîmes, en date du 4 juillet 2012,
Sur proposition du directeur régional adjoint, chef de l'Unité Territoriale du Gard,
DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES cedex 2 — Standard :04 66 38 55 55
Arrditeveiiréo@evgise : A884/2472347 (0,12 € TTC/mn) Page 71 www.travail-solidarité. gouv.fr — www.economie.gouv.fr Arrête
Article 1°:
La sarl AUTONOM VIE devient à compter du 28 mars 2012 la sarl LIBELLULE.
Le siège social la sarl LIBELLULE, numéro de Siret 753145607700027, est transféré au 300 avenue
Saint-André de Codols — 30900 Nîmes.
Article 2 :
Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d’obligation et de durée que l'arrêté
initial (26 octobre 2011 au 25 octobre 2016).
Article 6 :
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra
solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et
les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
--cesse-de-remplirles-conditions-ou-de-respecter-les-obligations-mentionnées-aux-articles-R-7232-4-à-
R 7232-10 du code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d’agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées par l’article L 7233-2 du code
du travail et L'241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l’organisme
doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l’exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, chef de l’Unité Territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 24 juillet 2012
Pour le Préfet du Gard,
et par subdélégation du DIRECCTE L.R.
Le directeur adjoint au chef de l’Unité
Territoriale du Gard,
fistan SAUVAGET.
Page 72 Arrêté N°2012206-0009 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012201-0011
signé par Mr le directeur de la DDTM
le 19 Juillet 2012
DISE
Arrêté portant autorisation au titre du code de
l'environnement du raccordement férroviaire
de Saint Cesaire à Nimes
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 73 2
EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Milieux Aquatiques
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél. :04 66 62 66.29
Mél : jerome.gauthier@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement concernant
le raccordement ferroviaire de Saint Césaire
Commune de NIMES
Le Préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et
R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'expropriation et notamment les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhône-
Méditerranée adopté par le comité de bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de
Bassin en décembre 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-HB2-10 du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté 2003-119-7du 23
avril 2003 portant organisation des services de l'Etat dans le domaine de l'Eau à travers la
création d'une Délégation Inter-Services de l'Eau (DISE) et donnant délégation à Jean Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ; chef de la DISE
Vu la décision N°2012-JPS-n°2 du 26 juin 2012 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2012-HB2-10 du 25 juin 2012
Vu le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-
3 du code de l'environnement reçu le 18/04/2011, présenté par RESEAU FERRE DE
FRANCE (RFF) représenté par Monsieur Joseph GIDRDANO, Directeur Régional Adjoint,
enregistré sous le n° 30-2011-00081 et relatif au raccordement ferroviaire de Saint Césaire ;
Page 74 Arrêté N°2012201-001 1 - 31/07/2012 Vu l'avis de recevabilité et de complétude du dossier émis par le Service de l'Eau et des
Milieux Aquatiques du Gard en date du 06/09/2011,
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 19/03/2012 au 20/04/2012 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 09/05/2012 ;
Vu l'avis de la commission locale de l'eau en date du 03/08/11;
Vu l'avis de la DRAC en matière de prévention archéologique en date du 09/08/11;
Vu le rapport rédigé par le service police de l'eau en date du 24/05/2012;
Vu l'avis du CODERST en date du 3 juillet 2012;
Considérant l'intérêt économique du projet présenté par RFF et son insertion dans un
programme de développement d'une offre ferroviaire pour les populations de l'agglomération
de Nîmes,
Considérant que le demandeur a pris en compte l'avis de l'autorité environnementale par
réalisation d'un complément à l'étude d'impact initiale afin de s'assurer de la compatibilité de
ce projet avec les orientations du SDAGE Rhône-Méditerranée,
Considérant que le projet est compatible avec le Programme d'Actions et de Prévention des
Inondations porté par la ville de Nîmes,
Considérant la proximité de la nappe de la vistrenque et les mesures d'accompagnement
proposées par le demandeur afin de préserver cette ressource en eau potable aussi bien lors de
la réalisation des travaux que pendant la période d'exploitation des ouvrages,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée de la ressource en eau
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté d'autorisation qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du GARD; chef de
DISE
ARRETE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
RESEAU FERRE DE FRANCE (RFF) représenté par Monsieur Joseph GIORDANO,
directeur régional adjoint, ci après désigné sous le terme "le bénéficiaire ” est autorisé en
application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions
énoncées aux articles suivants, à réaliser l'opération de raccordement ferroviaire de Saint
Césaire sur la commune de NIMES,
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées
par cette opération sont les suivantes :
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 75 Page 76
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit Autorisation
mineur d'un cours d'eau, constituant : 1° un obstacle à
l'écoulement des crues (A) 2° un obstacle à la
continuité écologique a) entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) b) entraînant une
différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure
à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
(D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
3.2.2.0 |Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un Déclaration
cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à
10 000 m2 (A) 2° Surface soustraite supérieure ou
égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens
de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est
la zone naturellement inondable par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est
supérieure. La surface soustraite est la surface
soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence
de l'installation ou ouvrage, y compris la surface
occupée par l'installation, l'ouvrage, la digue ou le
remblai dans le lit majeur.
Article 2 : Caractéristiques et méthodes de réalisation des ouvrages
Les ouvrages et travaux réalisés sont en tous points conformes à ceux présentés dans le
dossier de demande d'autorisation.
+ Élargissement du pont rail sur le cadereau de St Césaire : pose d'un cadre de 4x2 m sur une longueur de 7 m en prolongement du cadre existant constitué d'une voute en maçonnerie, selon le phasage suivant :
* déviation du cadereau de St Césaire par mise en place d'un écran étanche en amont avec
si nécessaire un dispositif de pompage et de canalisation afin d'acheminer l'eau en aval
de la zone de travaux,
* réalisation des travaux préparatoires, mise en place de blindages et terrassements,
* réalisation du radier, des piedroits et des murs en ailes et en retour : la forme du lit
permet la création d'un lit d'étiage (forme en V), la pente de l'ouvrage correspond à la
pente du cadereau afin d'éviter tout processus d'érosion en amont ou en aval de l'ouvrage,
* réalisation d'une traverse en béton armé en évitant tout départ de laitance dans le
cadereau,
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 * _enrochement sur une longueur de 8 ml,
* remise en service du cadereau : après suppression des résidus de chantier éventuellement
présents dans le lit,
+ Construction d'un remblai taluté du cadereau sur environ 600 ml
* talus de pente 3 pour 2, réalisé en soutien de la nouvelle plateforme le long du bassin du
Mas de Vigier.
* Hauteur moyenne : 2.20m par rapport au chemin de maintenance longeant le bassin.
+ Modification du bassin de rétention du mas de Vigier
* déplacement du talus nord du bassin d'environ 8 m pour permettre l'élargissement de la
plateforme par création d'un remblai,
* le talus est recouvert d'une épaisseur de terre végétale de 30 cm, un gazon rustique est
semé et arrosé
* démolition de la rampe d'accès au bassin et reconstitution à l'identique,
* reconstitution du chemin de maintenance d'une largeur de 4m.
* Déviation de réseaux AEP et EU
* en concertation avec les gestionnaires des réseaux wifi, eau potable et eaux usées.
° Création d'un bassin de compensation de 1300 m3
* caractéristiques du bassin : surface 850 m2, volume 1300 m3,
Cotes de fond L 103 m Largeur de 2,80 m à 3,40 m, côte altimétrique 33,60 mNGF
Cote en crête, L 133 m Largeur 7,40 m à 9,40 m, côte altimétrique 35,50 mNGF
Pente des berges 3h/2v (berges latérales), 10% (rampe bétonnée)
Tuyau de 600 mm : côte aval : 32,30 mNGF, côte amont 33,80mNGF
+ Création d'un fossé de 14 m3
* fossé en terre, enherbé, situé à l'aval de la zone de travaux pour récupérer les eaux de la
nouvelle plateforme et les faire transiter dans le nouveau bassin de compensation de
1300 m3
Titre IT : PRESCRIPTIONS
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire respecte les prescriptions ci-après :
En phase préalable aux travaux
- réalisation d'une campagne de sauvegarde du Triton palmé par Naturalia avant le début des
travaux au niveau du pont rail sur le cadereau. Campagne à réaliser en hiver, hors période de
reproduction du triton. Rédaction d'un compte -rendu transmis au service en charge de la
police de l'eau.
- réalisation d'une seconde campagne de sauvegarde pendant le chantier, mêmes modalités.
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 77 Page 78
En phase travaux,
Limiter les risques de pollution :
- les installations de chantier, les aires de stockage de produits polluants et les aires
d'entretien et de lavage sont localisées à l'écart du cadereau de St Césaire,
- le matériel utilisé est en bon état d'entretien et le remplissage des réservoirs à carburant est
réalisé sur une aire spécifiquement aménagée à cet effet,
- les produits polluants sont stockés sur une aire de rétention étanche de volume équivalent au
plus grand volume stocké,
- une aire étanche est mise en oeuvre pour le lavage et l'entretien des engins, laquelle est
reliée à un bassin de décantation/deshuilage,
- les produits et matériels nécessaires à une intervention sont disponibles sur le chantier en
tout temps,
- le personnel est sensibilisé afin que les moyens nécessaires soient immédiatement mis en
oeuvre en cas de pollution
Limiter toute interaction entre la nappe et les eaux superficielles :
- préalablement aux travaux, un écran étanche est mis en place en amont avec si nécessaire un
dispositif de pompage et de canalisations pour dériver les eaux de ruissellement du chantier,
- des batardeaux sont mis en place en entrée d'ouvrage et un pompage d'épuisement est réalisé
en fond de fouille,
Risque d'inondation :
- les installations de chantier sont positionnées en dehors du champ d'inondation des crues
rares à exceptionnelles à l'extrémité ouest du marché gare à compter du pK 31+966,
- la base travaux est positionnée au plus proche de la voie ferrée, à proximité du bassin de
rétention du Mas Vigier avec des mesures adaptées au caractère inondable de cette zone pour
le stationnement des engins et le stockage des produits polluants,
- les dépôts sont interdits aux points bas des terrains naturels ; les résidus de débroussaillage
sont immédiatement évacués vers des sites agréés,
- les pré-fabriqués et autres cabanes de chantier sont positionnés sur des remblais temporaires,
lesquels sont évacués à l'issue de la réalisation des travaux
En phase exploitation
L'usage des produits phytosanitaires de désherbage est mis en oeuvre dans le respect de
l'accord cadre entre l'Etat, la SNCF et RFF qui consiste à :
- ne maîtriser la végétation qu'au niveau de la plateforme et des voies contigües,
- sélectionner dans la gamme des herbicides homologués par le Ministère de l'agriculture
ceux présentant le moins de risque pour la santé humaine et l'environnement,
- utiliser des quantités de produits actifs très inférieurs aux dosages homologués,
- adopter un désherbage mécanique au niveau des secteurs sensibles : ces secteurs sensibles
sont en cours de délimitation. Si le secteur du point de raccordement s'avère sensible aux
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 produits phytosanitaires, le bénéficiaire utilisera des techniques anti-végétation alternatives au
désherbage chimique.
Article 4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto contrôle)
Suivi environnemental en phase chantier
Le bénéficiaire met en oeuvre un suivi environnemental depuis l'établissement des marchés
jusqu'à l'achèvement du chantier qui se traduit par :
- l'intégration d'une notice environnement au marché de travaux,
- la vérification de la prise en compte effective de l'environnement lors de l'examen des offres
des entreprises,
- [a mise en oeuvre par l'entreprise retenue d'un schéma organisationnel du plan de
l'environnement (SOPAE) qui précise les dispositions prises en terme d'organisation et de
contrôle pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement fixées dans la notice
environnement,
L'entreprise organise en présence du représentant du maître d'ouvrage avant le démarrage du
chantier une réunion de lancement ” environnement ” afin de sensibiliser tout le personnel et
de mettre au point un plan de contrôle interne.
Des visites de chantier sont organisées et suivies de compte rendus destinés à la maîtrise
d’œuvre et au bénéficiaire de l’autorisation ; ces visites sont assorties de préconisations et de
contre visites en cas de dysfonctionnement.
Un bilan du suivi environnement est rédigé en fin de chantier ; 1l est transmis sous 3 mois à
compter de sa rédaction au Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Le bénéficiaire transmet sous 3 mois à compter de la fin du chantier un plan de recollement
des ouvrages : bassin du Mas de Vigier modifié, nouveau bassin de compensation et un plan
avec les cotes finales du pont rail sur le cadereau de St Césaire.
Entretien des ouvrages
Les ouvrages (bassin de compensation, fossé et drains en pied de mur) sont entretenus par le
bénéficiaire. L'entretien consiste à minima à une inspection visuelle, suivie ou non d'un
curage du bassin et du fossé avec évacuation des boues en décharge agréée, et d'une
vérification du bon fonctionnement des surfaces dramnantes.
Cet entretien est réalisé au moins une fois par an avant le mois de septembre.
Article 5 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Un plan d'organisation et d'intervention en cas de pollution accidentelle est établi avant le
démarrage des travaux et défini les moyens de prévention et les actions à entreprendre.
Pour accélérer l'intervention, des kits de dépollution sont présents sur le chantier.
En cas de pollution accidentelle pendant la réalisation des travaux, le bénéficiaire fait
procéder à la fermeture des vannes d’isolement du bassin de décantation/déshuilage et au
curage de la zone polluée dans un délai maximal de 6 h après l’alerte.
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 79 Page 80
L'emplacement des ouvrages d'obturation et leur mode de fermeture est indiqué aux services
intervenant en cas d'accident (pompiers, gendarmerie,....).
L'intervention consiste ensuite à :
- repérer la zone de l'accident ;
- fermer en sortie, le bassin de traitement, ou la section de fossé correspondant au secteur
pollué, ou le dispositif prévu à cet effet sur le déshuileur, pour retenir le produit
polluant ;
- bloquer le polluant sur le lieu du déversement si possible ;
- prévenir les pompiers (s'ils ne l'ont déjà été) qui sauront comment identifier le produit
polluant si nécessaire ainsi que la conduite à tenir face à celui-ci ;
- confiner le produit polluant ;
- évacuer les eaux de ruissellement éventuelles vers un by-pass afin de ne pas diluer le
produit et rendre ainsi son évacuation plus difficile ;
- enlever et évacuer les terres souillées vers un site de dépôt agréé.
Article 6 : Mesures correctives et compensatoires
Période de réalisation des travaux : Afin de limiter les risques au regard du phénomène
d'inondation, les travaux nécessaires à l'élargissement du pont rail sur le cadereau de St
Césaire sont effectués en période d'étiage et en dehors de la période de septembre à
décembre.
Les eaux rejetées dans le cadereau de St Césaire pendant la réalisation des travaux sont
exemptes de toute pollution ; ces eaux transitent systématiquement par des bassins de
décantation si elles sont issues des aires de terrassement.
Le bénéficiaire met en oeuvre un volume de compensation de 1314 m3 constitué d'un bassin
de 1300 m3 et d'un fossé de 14 m3 ; ce volume correspond à la compensation de
l'implantation de remblais en zone inondable pour 700 m3 et à la compensation de
l'imperméabilisation des 6000 m2 qui constituent la nouvelle plateforme.
Ce bassin de rétention de 1300 m3 est situé à l'ouest du bassin de rétention du Mas de Vigier
auquel 1l est connecté par un collecteur de diamètre 600 mm. Les caractéristiques du bassin
sont celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit disposer avant réalisation des travaux d'une autorisation de déplacement
d'espèces protégées.
Le bénéficiaire procède à l'issue du chantier, le long du bassin de rétention du Mas de Vigier,
au remplacement des arbres arrachés pendant les travaux, avec des essences locales : il
s'assure par un suivi sur deux ans de la reprise des végétaux plantés et procède le cas échéant
au remplacement des arbres morts.
Titre IIT : DISPOSITIONS GENERALES
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande
d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément
aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 8 : Début et fin des travaux — Mise en service
Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates
de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de
l'installation.
Article 9 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat
exerçant ses pouvoirs de police.
L'autorisation est délivrée sans limitation de durée ; l'absence d'engagement des travaux dans
un délai de deux ans entraine obligation pour le bénéficiaire de déposer une nouvelle
demande d'autorisation.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les
mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant
de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et
de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux
infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article
L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre
ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 11 : Remise en état des lieux
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 81 Page 82
S1 à l’échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-c1.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Publication et information des tiers
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la
diligence des services de la Préfecture du Gard, et aux frais du demandeur, en caractères
apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Gard.
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information au conseil municipal de
la commune de :
+ NIMES
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera
affiché dans les mairies dont la liste est annexée au présent arrêté pendant une durée
minimale d’un mois.
Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour
information à la Préfecture du Gard, ainsi qu’à la mairie de la commune de NIMES.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie
prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après
cette mise en service ;
*_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent
arrêté lui a été notifié.
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, Le maire de la commune de Nîmes, Le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, Le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans chaque mairie intéressée.
À NIMES, le 19/07/2012
Pour le Préfet du GARD et par
délégation, le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, chef de
DISE
Jean-Pierre SEGONDS
Arrêté N°2012201-0011 - 31/07/2012 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012213-0001
signé par Mr le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du logement
le 31 Juillet 2012
DREAL Languedoc- Roussillon
Dérogation de captures de Cistudes sur la
roubine Royale entre Beaucaire et Bellegarde
Page 84 Arrêté N°2012213-0001 - 31/07/2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction régionale de l'Environnement, Montpellier, le
de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon
Service Biodiversité Eau Paysage
Unité Biodiversité Terrestre et Marine
Affaire suivie par : Catherine LECLERCQ
catherine-d.leclercq@developpement-durable.gouv.ir
Tél. 04.34.46,66.55 — Fax : 04.84.46.66.59
ARRETE N°:
portant dérogation de capture à but scientifique
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L411-2, R411-1 et R411-2;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles, et le décret 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application;
Vu lParrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-HB-9 du 17 janvier 2042 portant délégation de signature au Directeur Régional de
l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon;
Vu la demande présentée par FIZESAN Alain pour la capture à des fins scientifiques d'espèces protégées;
Vu l'avis de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement en date du 1 juin 2012;
Vu l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2012:
SUR proposition de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement:
ARRETE:
Articte 1:
Une autorisation de captures temporaires avec relâché différé sur place est accordée aux conditions ci après:
Bénéficiaire(s): FIZESAN Alain
Organisme: ECOMED
Période: 2012
Espèces: Ermys orbicularis
Nombre: indéterminé
Lieu de capture: sur la Roubine Royale, entre Beaucaire et Bellegarde (30 Gard)
Lieu du relâcher: sur le lieu de capture
Horaires d'ouverture : 8h30-12h30 / 13h30-17h30
Tél. : 33 (0) 4 34 46 64 O0 - fax : 33 (0) 4 67 15 68 00
520 allées Henri 11 de Montmorency
www.languedoc-roussillon. developpement-durable.gouv.fr 34064 Montpellier cedex 02
Arrêté N°2012213-0001 - 31/07/2012 Page 85 Capturer—M relà B arquer her.
pose de nasses dans là roubine pendant 4 jours consécutifs, relevé des pièges une fois par jour, marquage selon le procédé du CENLR.
Objectif de l'opération:
Dans le cadre du volet faune flore de l'étude d'impacts du projet de vélo route entre Beaucaire et Bellegarde, captures avec nasses dans la «Roubine Royale» pour vérifier la présence ou l'absence de cette espèce.
Article 2:
Les bénéficiaires devront respecter les prescriptions suivantes
-utiliser des nasses flottantes pour le piégeage des tortues aquatiques,
-respecter un minimum de 12 pièges nuits par km de linéaire de berge pour un protocole de
présence/absence, soit en augmentant le nombre de jours, le nombre de sessions, ou le nombre de pièges. -transmettre les données recueillies au CEFE, gestionnaire de la base régionale «reptiles et amphibiens » du Système d'Information de la Nature et des Paysages( SINP),
-mettre en œuvre tes mesures de protection sanitaire afin de ne pas disséminer la Chytridiomycose, -d'euthanasier les espèces ailochtones capturées.
-fournir un bilan de leurs captures de l’année avant le 28 février de l’année suivante à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
fournir un rapport final à cette même direction et à la DREAL coordinatrice du Plan National d'actions Cistudes;
-prévenir l'ONCFS et/ou l'ONEMA du département des dates de captures prévues.
Article 3: La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de solliciter les autres accords ou autorisations
nécessaires pour la réalisation de cette opération, notamment à l'intérieur des espaces soumis au régime forestier où d'espaces protégés( parcs naturels et réserves naturelles).
Article 4: Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 5: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication .
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Présent
pour
l'avenir
www departement develappement-durable. gouv.fr
Page 86 Arrêté N°2012213-0001 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012202-0005
signé par Mr le Directeur de cabinet
le 20 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Calendrier annuel de la session d'examen du
certificat de capacité professsionnelle de
conducteur de taxi pour l'année 2013
Arrêté N°2012202-0005 - 31/07/2012 Page 87 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA
Affaire suivie par : Monsieur Leprovost
Æ& 0466364343
Mél : andre leprovost@gard.gouv.fr
Nîmes, le 20 juillet 2012
ARRETE N°2012 202-0005
fixant le calendrier annuel de la session d’examen
du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi
pour l’année 2013
Le Préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de
petite remise,
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995
relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l’examen professionnel des
conducteurs de taxis, notamment ses articles de 2 à 8 modifiés,
Vu Parrêté interministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi,
Vu la circulaire ministérielle n° 000307 du 7 avril 2009 relative à la formation et à l’examen
professionnel des conducteurs de taxis.
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard.
ARRETE
Aïticle 1” — Une session d’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est
organisée dans le département du Gard pour l’année 2013.
Aïticle 2 —
L’épreuve d’admissibilité (Unité de Valeur 1, Unité de valeur 2, Unité de valeur 3)
se déroulera le : mardi 15 janvier 2013
L'épreuve d’admission (Unité de valeur 4)
se déroulera à partir du : lundi 18 mars 2013.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél: 0 820 09 11 72 (11,8 cts la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Page 88 Arrêté N°2012202-0005 - 31/07/2012 Les inscriptions seront closes pour la phase d'admissibilité, ainsi que pour la phase d’admission, deux
mois avant le début des épreuves, soit 15 novembre 2012 au soir, le cachet de la poste faisant foi.
Article 3 — le règlement de l’examen (phase d’admissibilité) est fixé comme suit :
Accès à la salle d’examen et comportement durant les épreuves
1- Pour chacune des épreuves d’admissibilité, l’accès à la salle d'examen est interdit à tout candidat
qui se présente après l’ouverture des enveloppes contenant le sujet.
2 - Le candidat doit se présenter muni de sa convocation. Il doit pouvoir justifier de son identité, au
moyen d'une pièce d'identité en cours de validité avec photographie. En cas de perte ou de vol de sa
pièce d’identité, le candidat présentera un récépissé de sa déclaration de perte ou de vol faite au
commissariat de police ou à la gendarmerie, ainsi que tout document officiel avec photographie
permettant de justifier de son identité.
Si un candidat se présente au moment de l’épreuve sans que son nom figure sur la liste des candidats,
il est autorisé à composer sous réserve de vérification de la réalité de son inscription. Son nom est
alors ajouté.
3 - Le candidat doit composer à la place qui lui a été assignée pour l’épreuve.
4 — Lors des épreuves, les candidats ne doivent disposer que du sujet d’épreuve fourni par
Padministration, du papier brouillon fourni par l’administration, et de leur matériel d’écriture, à
Pexclusion de tout autre papier, document où matériel.
Les calculatrices sont interdites. Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou
avec l’extérieur durant l'épreuve, Aussi, Putilisation des téléphones portables et, plus largement, de
tout appareil permettant des échanges ou la consultation d'informations, est interdite. Les téléphones
portables et appareils permettant l’écoute de fichiers audio doivent être impérativement éteints et
rangés.
5 - En cas de flagrant délit de fraude ou de tentative de fraude, le surveillant responsable de la salle
prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative sans interrompre la participation à
l'épreuve du ou des candidats. I saisit les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la
réalité des faits.
Toutefois, en cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement de l’épreuve,
l'expulsion de la salle peut être prononcée par Le surveillant responsable de la salle.
Dans les deux cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par les
autres surveillants et par le ou les auteurs de la fraude ou de la tentative de fraude. En cas de refus de
contresigner, ou d’absence du contrevenant expulsé, mention en est portée au procès-verbal.
Toute fraude ou tentative de fraude est susceptible de donner lieu à Papplication des dispositions de
Particle 3 du décret n°95-935 du 17 août 1995, qui prévoit une exclusion de l’examen pendant cinq
ans en cas de fraude à l’examen.
Sorties provisoires et définitives de la salle d’examen - Remise des copies
6 - Aucune sortie n’est autorisée durant les épreuves, à l’exception d’une pause en matinée, indiquée
par le surveillant responsable de la salle, et une pause méridienne.
Toutes les copies sont relevées simultanément, à la fin de chaque épreuve.
7- Aucun candidat ne doit quitter la saile avant la fin de chacune des épreuves d’admissibilité, même
s’il rend copie blanche.
À la fin de chaque épreuve, le candidat doit remettre sa copie, dont l’en-tête aura été renseigné, même
s’il rend copie blanche et doit signer la liste d'émargement.
8 - Conformément au principe d’anonymat, la copie qui est rendue ne doit comporter, en dehors de
l'en-tête, aucun signe distinctif, signature, nom, prénom, numéro de convocation, établissement,
origine, etc.
Arrêté N°2012202-0005 - 31/07/2012 Page 89 Lorsque le candidat doit composer sur un document autre qu’une copie à en-tête, par exemple
directement sur le sujet, le document rendu par le candidat doit être anonyme. Les surveillants insèrent
et agrafent ce dernier à la copie à en-tête fournie par l’administration.
Article 4 : les conditions de présentation des candidats, les modalités d’organisation de l’examen et le
contenu des épreuves sont fixés par l’arrêté ministériel du 3 mars 2009.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont ampliation sera adressée, pour information :
- aux Sous-Préfets d’Alès et du Vigan.
- à la Directrice départementale de la protection des populations.
- au Directeur départemental des territoires et de la mer.
- aux organismes de formation du Gard assurant la préparation au certificat de capacité à
la profession de conducteur de taxi.
Insertion en sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Page 90 Arrêté N°2012202-0005 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012202-0006
signé par Mr le Directeur de cabinet
le 20 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Renouvellement de l'agrément d'un centre de
formation Centre ntaional de formation des
taxis - antenne de Nimes et du Gard assurant la
préparation au certificat de capacité
professionnelle de conducteur de taxi et leur
formation continue
Arrêté N°2012202-0006 - 31/07/2012 Page 91 _ À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la Réglementation
et des Polices Administratives
Réf. : DRLP/BRPA
Affaire suivie par : Monsieur Leprovost
& 0466 3643.43
Mél : andre.leprovost @gard.gouv.fr
Nîmes, le 20 juillet 2012
ARRETE n°
Portant renouvellement de l’agrément d’un centre de formation
Centre National de Formation des Taxis —- Antenne de Nîmes et du Gard
assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi
et leur formation continue
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis des
voitures de petite remise ;
Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 relatif à l’accès à l’activité de conducteur et à la
profession d’exploitant de taxi;
Vu le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel
des conducteurs de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de
formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de
taxi et leur formation continue ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’organisation de l’examen du
certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ;
Vu la demande déposée le 21 mars 2012 par Monsieur Jean-Claude RICHARD), représentant
le Centre National de Formation des Taxis, dont le siège est situé 10, rue Riquet 75019 Paris,
en vue de renouveler l’agrément du centre de formation dont les cours se déroulerons dans les
locaux de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard-904, avenue Maréchal Juin 30908
NIMES Cedex 2- pour la préparation à la formation taxi et à la formation continue des
chauffeurs de taxis;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte l’ensemble des justifications
requises par la réglementation en vigueur ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.pref.gouv.fr
Page 92 Arrêté N°2012202-0006 - 31/07/2012 Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite
remise en date du 2 juillet 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° :
L’agrément de l’antenne de Nîmes et du Gard du Centre National de Formation des Taxis
représenté par Monsieur Jean-Claude RICHARD), président du centre de formation, installée
dans les locaux de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard :
904 avenue Maréchal Juin
30908 NIMES Cedex 2
et assurant la préparation à l’examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur
de taxi, est accordé pour trois ans, soit jusqu’au 31 juillet 2015. La demande de
renouvellement devra être formulée trois mois avant l’échéance de cet agrément.
Cet agrément est enregistré sous le n° 002-30-96.
Le numéro d'agrément figurera sur toute correspondance de l'établissement.
Article 2 :
Devront être affichés dans les locaux de manière visible à tous :
- le numéro d'agrément ;
- les conditions financières des cours ;
- le programme de formation ;
- le calendrier et les horaires ;
- les enseignements proposés aux candidats.
Article 3 :
Les véhicules utilisés pour l'enseignement devront satisfaire à la visite technique dans les
conditions prévues à l'article 15 du décret du 17 août 1995 susvisé.
Les véhicules automobiles utilisés pour l'enseignement devront:
- être des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l'article 1” du décret du
17 août 1995 susvisé ;
- disposer des dispositifs de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et latéraux
réglés pour l'élève et l'enseignant ;
- être munis d'un dispositif extérieur portant la mention "taxi école”.
Article 4 :
Le titulaire de l'agrément adressera au préfet du Gard un rapport annuel, à la date anniversaire
de la présente décision, sur l'activité de l'établissement, qui mentionnera :
- le nombre de personnes ayant suivi les formations délivrées par l'établissement ;
- les résultats obtenus par les candidats aux différentes sessions de l'examen.
Arrêté N°2012202-0006 - 31/07/2012 Page 93 Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l’administration et le public.
Article 5 :
Le titulaire de l'agrément informe en outre par écrit le préfet de département, de tout
changement apporté aux pièces visées à l’article 2 de l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux
conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de
capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation professionnelle susvisé.
Article 6 :
L'agrément initialement délivré pourra éventuellement être retiré ou suspendu en cas de non
respect des dispositions de l’arrêt du 3 mars 2009 susvisé ou d’une condamnation prévue à
l’article 8 du décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n°2 du
casier Judicaire, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement constatés suite à un contrôle.
Le retrait interviendra après avis de la commission départementale des taxis et voitures de
petite remise.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont insertion sera faite au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée :
- pour attribution à monsieur Jean-Claude RICHARD, président du Centre National de
Formation des Taxis,
et pour information :
- aux sous-préfets d'Alès et du Vigan ;
- au maire de Nîmes ;
- au colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard ;
- au directeur départemental de la sécurité publique ;
- au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement du territoire et du logement ;
- à la directrice départementale de la protection des populations du Gard ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, directeur de cabinet
Thierry LAURENT
Page 94 Arrêté N°2012202-0006 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012207-0002
signé par Mr l'adjoint au chef du BRPA
le 25 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)
Habilitation dans le domaine funéraire PF
CREPAT HORUS à Beaucaire (30300)
Arrêté N°2012207-0002 - 31/07/2012 Page 95 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 25 juillet 2012
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
RÉF. : DRLP/BRPA/BG/12-0724
AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN
TEL. 04 66 36 41 90
Arrêté n°
portant habilitation dans le domaine funéraire
RENOUVELLEMENT
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,
Vu la demande de renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire formulée
pour l’établissement secondaire de la SA OGF à l’enseigne POMPES FUNEBRES
CREPAT HORUS, sis à Beaucaire et exploité par Monsieur Christophe NAUDIN,
responsable d’agence,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Arrête :
Article ler : L'établissement secondaire de la SA OGEF à l’enseigne POMPES FUNEBRES
CREPAT HORUS, sis 10 bis Chemin des Romains à Beaucaire (30300), exploité par
Monsieur Christophe NAUDIN, responsable d’agence, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Beaucaire.
Organisation des obsèques.
Fourniture de corbillards.
Transport de corps après mise en bière.
Transport de corps avant mise en bière.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 05-30-352.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Page 96 Arrêté N°2012207-0002 - 31/07/2012 Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs
activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des
collectivités territoriales.
Arücle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes admimistratifs.
P/Le Préfet, et par délégation,
L’Adjoint au Chef du BRPA
Signé : Michel OULIE
Arrêté N°2012207-0002 - 31/07/2012 Page 97 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012208-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 26 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées
Page 98 Arrêté N°2012208-0001 - 31/07/2012 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières k ..
Réf. : DRCT/B3/RD 1 arrêté APPP juil. 12 Nîmes, le 26 juillet 2012 Affaire suivie par : Mme Dominique HOUSIAU
| 04.66.36.42 84
04.66.36.42.55
Mél : dominique.housiau @ gard.gouv.fr
Aménagement de la RD 1 entre la RN 113 et la RD 139
Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Communes de : VERGEZE, CODOGNAN, AIGUES-VIVES et MUS
ARRETE N°2012-
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi du 29 Décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la
propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 1er ;
Vu la demande présentée le 11 juillet 2012 par le Conseil Général du Gard
en vue d’autoriser son personnel et celui des entreprises mandatées par lui à pénétrer
dans les propriétés privées afin d’y effectuer, notamment des études géotechniques,
acoustiques, environnementales ainsi que des relevés topographiques nécessaires à
l’élaboration de projet d’aménagement de la RD 1 entre la RN 113 et la RD 139 ;
Considérant la nécessité de pénétrer dans les propriétés privées pour y
effectuer ces opérations ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
Article 1 :
Les ingénieurs du Conseil Général ainsi que les personnes mandatées par
cette société ou travaillant pour son compte dans le cadre de ses travaux, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées afin de
procéder aux opérations de reconnaissances de terrains, sondages géotechniques,
levés topographiques, études d’environnement et diagnostics d’archéologie
préventive nécessaires à l’élaboration du projet d’aménagement de la RD 1 entre la
RN 113 et la RD 139.
Arrêté N°2012208-0001 - 31/07/2012 Page 99 Page 100
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non
closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) et dans les bois soumis au régime
forestier, y planter des balises, y établir des jalons et piquets ou repères, y pratiquer
des sondages et autres travaux ou opérations que les études ou la réalisation du projet
rendraient indispensables et y entreposer le matériel nécessaire.
Ces opérations sont autorisées dans les communes de VERGEZE,
CODOGNAN, AIGUES-VIVES et MUS.
L'introduction des agents ne peut être autorisée à l’intérieur des maisons
d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours
après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.
Article 2 :
La présente autorisation n’est valable qu'après avoir été affichée pendant au
moins 10 jours à la mairie de chacune des communes susvisées.
Chacun des agents du Conseil Général (ou des entreprises mandataires)
chargés des études sur le terrain sera muni d’une copie du présent arrêté qu’il sera
tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Les Maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur
concours et leur appui aux agents dans l’accomplissement de leur mission.
Ils prendront les mesures nécessaires pour que ces agents puissent avoir
accès aux documents cadastraux.
Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points
géodésiques sont également invitées à prêter leur concours aux agents en tant que de
besoin.
Article 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux
propriétés par le personnel chargé des études et travaux, seront à la charge du Conseil
Général. A défaut d’accord amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif
de Nîmes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute
futaie avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet
accord, 1l ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 :
La présente autorisation sera périmée de plein droit, si elle n'est suivie
d’aucune exécution dans les six mois de sa date.
Arrêté N°2012208-0001 - 31/07/2012 Article 6 :
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture, et affiché immédiatement à la diligence des maires, dans les mairies de
chacune des communes désignées à l’article 1”.
= le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
= le Président du Conseil Général du Gard,
= les maires de Vergèze, Codognan, Aigues-Vives, Mus,
- le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gard,
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
= le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 26 juillet 2012
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012208-0001 - 31/07/2012 Page 101 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0001
signé par Mr le Préfet du Gard
le 27 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Concession de mines de plomb et cuivre
argentifères dite ‘concession de Saint-
Sauveur". Arrêté préfectoral portant
modification de l'arrêté préfectoral n °
2008-93-14 du 2 avril 2008 prescrivant à la
société RECYLEX SA des mesures
supplémentaires.
Page 102 Arrêté N°2012209-0001 - 31/07/2012 EE = Liberté « Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau des procédures
environnementales
Réf. : Env/LBA-CC/2012-906
Affaire suivie par :
Claude COMBEMALE
& 04 66 3643.08.
Mél : claude.combemale @ gard.gouv.fr
CONCESSION DE MINES DE PLOMB ET CUIVRE ARGENTIFERES
DITE « CONCESSION DE SAINT-SAUVEUR »
Communes de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, LANUEJOLS et DOURBIES
ARRET DEFINITIF DES TRAVAUX
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2008-93-14 du 2 avril 2008
prescrivant à la société RECYLEX SA des mesures supplémentaires
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Minier et notamment les articles L163-1 à L163-12;
VU le décret n° 2006-649 du 02 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux
de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté ministériel du 08 septembre 2004 définissant les modalités techniques
d'application de l'article 44 du décret n° 95-696 du 09 mai 1995 modifié ;
VU le décret du 11 août 1862 instituant au profit des sieurs Charles-Henri JOLY,
Alexandre SAUCEROTTE, Camille-Henri JOLY et Eugène-Charles-Henri JOLY la
concession de mines de plomb et cuivre argentifères de Saint-Sauveur;
VU le décret du 5 octobre 1915 autorisant l'acquisition et la réunion, par la Société
Minière et Métallurgique de Villemagne de concessions de mines, notamment de Saint-
Sauveur ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012209-0001 - 31/07/2012 Page 103 Page 104
VU le décret du 24 septembre 1924 autorisant la mutation de propriété résultant de
l'apport à la Compagnie Nouvelle de Mines de Villemagne de concessions de mines,
notamment de Saint-Sauveur ;
VU le décret du 14 avril 1939 autorisant la mutation de propriété de la concession
de mines de Saint-Sauveur au profit de MM.CARABASSE Gaston et VIALAS Pierre ;
VU le décret du 14 octobre 1944 autorisant l'acquisition de la concession de mines
de Saint-Sauveur par la Société Minière et Métallurgique de Penarroya-SMMP- dénommée
par la suite Métaleurop SA ;
VU la déclaration en date du 15 mars 2007, reçue en préfecture le 02 avril 2007,
reconnue alors recevable en la forme présentée par Métaleurop SA en vue de l'arrêt définitif
des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières de la concession de Saint-
Sauveur ;
VU la lettre en date du 27 août 2007 par laquelle la société RECYLEX SA fait
connaître le changement de raison sociale de la société Métaleurop SA, la nouvelle
dénomination étant RECYLEX SA, à compter du 16 juillet 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-326-10 du 22 novembre 2007 prolongeant de 8
mois à compter du 2 décembre 2007 le délai pour statuer sur la déclaration d'arrêt définitif
des travaux et d'utilisation d'installations minières concernant la concession de Saint-
Sauveur ;
VU le mémoire, les études, annexes et plans joints à cette déclaration ;
VU les observations recueillies au cours de la consultation réglementaire à laquelle
cette déclaration a été soumise ;
VU la lettre en date du 20 juillet 2007 du chef du bureau de la sécurité des
installations industrielles à la Direction de l'action régionale et de la sécurité industrielle,
Direction générale des entreprises au Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable, de laquelle 1l ressort :
° d'une part que le site du lavoir (ou du carreau) de Villemagne n'est pas soumis à
la police des mines dès lors que les installations en cause ont fait l'objet d'un abandon
régulier préalablement à la cession de la concession à SMMP ;
° d'autre part que la société RECYLEX SA - et ses prédécesseurs Métaleurop SA
et SMMP antérieurement - n'ont jamais eu la qualité d'exploitant au sens de la législation
ICPE et ne sont redevables d'aucune obligation à ce titre ;
VU le rapport et avis de la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement (DRIRE) Languedoc-Roussillon, en date du 18 mars 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-93-14 du 2 avril 2008 prescrivant à la société
RECYLEX SA des mesures supplémentaires ;
Arrêté N°2012209-0001 - 31/07/2012 VU la lettre en date du 22 juillet 2011 de la société RECYLEX SA sollicitant un
report de l'échéance du 2 avril 2011 pour la réalisation des travaux de mise en sécurité de la
concession dite de « Saint Sauveur » ;
VU la lettre en date du 17 avril 2012 de la société RECYLEX SA précisant le
planning relatif à la réalisation d'une première tranche de travaux de mise en sécurité pour la
concession dite de « Saint Sauveur » ;
VU Ja réalisation sur la période du 21 mai au 30 mai 2012 d'une étude
complémentaire des ouvrages miniers pour la concession dite de «Saint Sauveur »,
diligentée par la DRAC Languedoc-Roussillon ;
VU l'arrêté n° 2012-0128 du 5 juin 2012 du Directeur de l'établissement Public du
Parc National des Cévennes autorisant la réalisation des travaux de mise en sécurité des
ouvrages miniers pour la concession dite de « Saint Sauveur » ;
CONSIDERANT l'autorisation d'ouverture des travaux et la réalisation du
complément d'étude archéologique comme tardives par rapport au délai de réalisation des
travaux initialement prescrit dans l'arrêté préfectoral n° 2008-93-14 du 2 avril 2008 ;
CONSIDERANT comme recevable la priorisation établie par la société
RECYLEX SA quant à la mise en œuvre des travaux de sécurisation des concessions dont
elle est titulaire ;
CONSIDERANT que la réalisation des travaux de mise en sécurité nécessite la
préservation de l'habitat des espèces protégées notamment en période de nidification ;
Le déclarant entendu ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler :
La société RECYLEX SA, dont le siège social est 6, place de la Madeleine 75008
Paris, procédera à l'exécution des travaux déclarés par elle, selon les modalités et plans
produits à l'appui de sa déclaration, selon l'échéancier en date du 17 avril 2012 relatif au
planning pour la réalisation des travaux et selon les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°
2008-93-14 du 2 avril 2008, sous réserves des dispositions modificatives ou supplémentaires
énoncées c1 après aux articles 2 et 3 suivants.
ARTICLE 2 : Délais
Le présent arrêté acte la modification de la date d'achèvement des travaux prescrits
à l'article 10 de l'arrêté préfectoral susvisé par un délai supplémentaire fixé au 31 décembre
2014.
3
Arrêté N°2012209-0001 - 31/07/2012 Page 105 Page 106
ARTICLE 3: Dispositions supplémentaires pour la surveillance des
émergences d'eau d'origine minière
La société RECYLEX SA devra reprendre la surveillance du milieu aquatique dès
la mise en œuvre des travaux de mise en sécurité pour le travers banc 843 et la finalisation
desdits travaux pour la galerie 925, selon les modalités prescrites aux articles 3 et 4 de
l'arrêté préfectoral n° 2008-93-14 du 2 avril 2008.
ARTICLE 4: Droit des tiers et Recours
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ARTICLE 5: Publication
Le présent arrêté sera notifié à la société RECYLEX SA et aux maires des
communes de SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU, LANUEJOLS et DOURBIES. II sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
ARTICLE 6: Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nîmes, le 27 juillet 2012
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012209-0001 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0007
signé par Mr le Préfet du Gard
le 27 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant retrait dérogatoire de la
commune de SAINT- PAUL- LES- FONTS
du Syndicat Intercommunal pour les
Etablissements Scolaires secondaires de
Bagnols- sur- Cèze (S.IE.S.B.)
Arrêté N°2012209-0007 - 31/07/2012 Page 107 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par Gisèle MARIN
& 0466364264
È 0466364255
Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
Nîmes, le 27 juillet 2012
ARRETE
portant retrait dérogatoire de la commune de SAINT-PAUL-LES-FONTS
du Syndicat Intercommunal pour les Etablissements Scolaires
secondaires de Bagnols-sur-Cèze (S.IL.E.S.B.)
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-25-1
et L.5212-29 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1463 du 19 juillet 1973 modifié portant création du syndicat
intercommunal pour le fonctionnement des premiers cycles des établissements scolaires du
second degré de Bagnols-sur-Cèze ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Paul-les-Fonts, du
22 juin 2010, demandant le retrait de la commune du Syndicat Intercommunal pour les
Etablissements Scolaires secondaires de Bagnols-sur-Cèze (S.LE.S.B.) ;
VU la délibération du comité syndical du S.L.E.S.B., du 9 décembre 2010, acceptant le
retrait de la commune du syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du S.LE.S.B., se
prononçant en faveur de ce retrait :
" _ AIGUEZE, par délibération du 19 janvier 2011,
” BAGNOLS-SUR-CEZE, par délibération du 19 février 2011,
” LA BASTIDE-D'ENGRAS, par délibération du 2 février 2011,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Page 108 Arrêté N°2012209-0007 - 31/07/2012 #” CHUSCLAN, par délibération du 24 janvier 2011,
# CONNAUX, par délibération du 3 mars 2011,
# LAVAL-SAINT-ROMAN, par délibération du 13 janvier 2011,
#” ORSAN, par délibération du 31 janvier 2011,
" LE PIN, par délibérations du 18 janvier 2011,
= POUZILHAC, par délibération du 23 février 2011,
#” ROQUEMAURE, par délibération du 13 janvier 2011,
# SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS, par délibération du 14 janvier 2011,
# SAINT-ETIENNE-DES-SORTS, par délibération du 9 mars 2011,
# SAINT-GENIES-DE-COMOLAS, par délibération du 31 janvier 2011,
# SAINT-GERVALS, par délibération du 3 février 2011,
” SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS, par délibération du 7 février 2011,
# SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE, par délibération du 31 janvier 2011,
# SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET, par délibération du 16 février 2011,
n SAINT-NAZAIRE, par délibération du 26 janvier 2011,
# SAINT-PAULET-DE-CAISSON, par délibération du 22 février 2011,
# SAINT-PONS-LA-CALM, par délibération du 31 janvier 2011,
# SAINT-VICTOR-LA-COSTE, par délibération du 18 janvier 2011,
” SAUVETERRE, par délibération du 7 février 2011,
# TRESQUES, par délibération du 10 février 2011,
#” VALLIGUIERES, par délibération du 3 février 2011,
" VENEJAN, par délibération du 13 janvier 2011 ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du S.I.E.S.B.,
se prononçant contre ce retrait :
#” CARSAN, par délibération du 21 janvier 2011,
#" CORNILLON, par délibération du 28 février 2011,
" LE GARN, par délibération du 17 janvier 2011,
” GAUJAC, par délibération du 14 mars 2011,
#” GOUDARGUES, par délibération du 27 janvier 2011,
" [SSIRAC, par délibération du 3 février 2011,
n LA ROQUE-SUR-CEZE, par délibération du 14 janvier 2011,
#” MONTCLUS, par délibération du 25 février 2011,
n MONTFAUCON, par délibération du 15 février 2011,
n POUGNADORESSE, par délibération du 21 février 2011,
#” SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS, par délibération du 23 février 2011,
“ VERFEUIL, par délibération du 3 février 2011 ;
CONSIDERANT que, par délibération du 13 janvier 2011, la commune de
SABRAN décide de surseoir à se prononcer sur cette demande de retrait, que dès lors
l'absence de décision vaut avis défavorable ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de leur conseil municipal, les
communes de CAVILLARGUES, CODOLET, LAUDUN-L'ARDOISE, LIRAC, PONT-
SAINT-ESPRIT, SAINT-ALEXANDRE, SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES, SAINT-
CHRISTOL-DE-RODIERES, SAINT-LAURENT-DES-ARBRES, SAINT-MICHEL-
D'EUZET, SALAZAC et TAVEL sont réputées avoir émis un avis défavorable ;
2
Arrêté N°2012209-0007 - 31/07/2012 Page 109 Page 110
CONSIDERANT que les membres du S.I.E.S.B. se sont prononcés sur le retrait de
la commune de Saint-Paul-les-Fonts dans les conditions de majorité fixées par les
dispositions législatives précitées ;
CONSIDERANT que le recueil des avis des conseils municipaux des communes
membres du S.LE.S.B. n'a pas permis de dégager un avis favorable au retrait de cette
commune du syndicat ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Paul-les-Fonts a demandé, par
délibération du 21 novembre 2011, le retrait dérogatoire du S.IL.E.S.B. en application de
l'article L. 5212-29 du CGCT ;
VU l'avis du 30 novembre 2011 de la Directrice Départementale des Finances
Publiques du Gard ;
VU l'avis formulé par la commission départementale de la coopération
intercommunale le 2 juillet 2012, réunie dans la formation prévue au second alinéa de
l'article L. 5211-45 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Est autorisé le retrait dérogatoire de la commune de Saint-Paul-les-Fonts du Syndicat
Intercommunal pour les Etablissements Scolaires secondaires de Bagnols-sur-Cèze.
ARTICLE 2
Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5211-25-1 du
code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances
Publiques, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat
Intercommunal pour les Etablissements Scolaires secondaires de Bagnols-sur-Cèze, les
Maires des communes membres, le Maire de Saint-Paul-les-Fonts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012209-0007 - 31/07/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0008
signé par Mr le Préfet du Gard
le 27 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant adhésion de la commune de
MOULEZAN au syndicat intercommunal à
vocation unique de voirie
Arrêté N°2012209-0008 - 31/07/2012 Page 111 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Affaire suivie par Gisèle MARIN
Dr
ps 04 66 36 42 64
04 66 36 42 55
Mél gisele.marin@gard.gouv.fr
Page 112
Nîmes, le 27 juillet 2012
ARRETE
portant adhésion de la commune de MOULEZAN
au syndicat intercommunal à vocation unique de voirie
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-18 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 88-01075 du 2 septembre 1988 modifié portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique de voirie ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MOULEZAN, du
28 novembre 2011, demandant l’adhésion de la commune au syndicat intercommunal à
vocation unique de voirie ;
VU la délibération du comité syndical du SIVU de voirie du 27 mars 2012, acceptant
l’adhésion de la commune de MOULEZAN au syndicat ;
VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU de
voirie, se prononçant en faveur de cette adhésion :
" FONS-OUTRE-GARDON, par délibération du 16 mai 2012,
” GAJAN, par délibération du 14 mai 2012,
" MONTPEZAT, par délibération du 31 mai 2012,
" NAGES-ET-SOLORGUES, par délibération du 27 juin 2012,
” PARIGNARGUES, par délibération du 10 mai 2012,
" _ SAINT-COME-ET-MARUEJOLS, par délibération du 27 juin 2012,
" SAINT-DIONISY, par délibération du 28 juin 2012,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012209-0008 - 31/07/2012 " SAINT-MAMERT-DU-GARD), par délibération du 25 juin 2012,
” SOUVIGNARGUES, par délibération du 31 mai 2012 ;
CONSIDERANT que les membres du SIVU de voirie se sont prononcés en faveur de
l’adhésion de la commune de MOULEZAN dans les conditions de majorité fixées par les
dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1°
Est autorisée l’adhésion de la commune de MOULEZAN au syndicat intercommunal à
vocation unique de voirie.
ARTICLE 2
En application de l’article 5 des statuts du SIVU de voirie, la commune de MOULEZAN sera
représentée par deux délégués au sein du comité syndical de cet établissement.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du SIVU de voirie, les
Maires des communes membres, le Maire de Moulézan, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Hugues BOUSIGES
Arrêté N°2012209-0008 - 31/07/2012 Page 113 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2012209-0011
signé par Mr le Préfet du Gard
le 27 Juillet 2012
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités territoriales (DRCT)
Arrêté portant modification des statuts du
SIAEP de la Région de Lussan
Page 114 Arrêté N°2012209-0011 - 31/07/2012 DX = à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture du Gard x .
Nîmes, le 27 juillet 2012
Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales
Bureau du Contrôle de Légalité et de
l’Intercommunalité
Affaire suivie par Gisèle MARIN
& 0466 36 42 64
04 66 36 42 55
Mél gisele.marin@gard.qouv.fr
ARRETE
portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable
de la Région de Lussan
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 1962 modifié, portant constitution du Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de Lussan ;
VU la délibération du 29 avril 2011 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
d’Adduction d'Eau Potable (SIAEP) de la Région de Lussan, procédant à la modification des
statuts de l’établissement ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du
SIAEP de la Région de Lussan, se prononçant en faveur de cette modification statutaire :
#" FONS-SUR-LUSSAN, par délibération du 21 juillet 2011,
VALLERARGUES, par délibération du 21 juillet 2011 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence de délibération de son conseil municipal, la commune
de LUSSAN est réputée avoir émis un avis favorable ;
CONSIDERANT que les membres du SIAEP de la Région de Lussan se sont prononcés
en faveur de la modification des statuts de l’établissement dans les conditions de majorité fixées
par les dispositions législatives précitées ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Arrêté N°2012209-0011 - 31/07/2012 Page 115 ARRETE
ARTICLE 1°*
Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal d’ Adduction d'Eau Potable de
la Région de Lussan, tels qu’annexés au présent arrêté, et qui prend la dénomination de « Syndicat
Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région
de Lussan ».
ARTICLE 2
Les articles 3 et 9 des statuts sont modifiés ainsi qu’il suit :
ARTICLE 3
- Pour le réseau d’adduction d’eau potable : la construction, l'entretien et l'exploitation
du réseau d’adduction d’eau potable ; la facturation, le recouvrement du service aux
abonnés dans le respect des dispositions du code général des collectivités territoriales.
- Pour le réseau d'assainissement non collectif : le contrôle de toutes les installations et la
facturation de la redevance, en application des dispositions de la loi du 3 janvier 1992.
ARTICLE 9
Le budget du syndicat comprend :
1- Pour le réseau d’adduction d’eau potable :
- Les recettes du budget du syndicat comprennent : le revenu des biens, meubles ou
immeubles du syndicat ; les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d’un service rendu : les produits des dons et
legs ; le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ; le produit des emprunts.
- Les charges financières du syndicat comprennent : les dépenses de fonctionnement et
d'investissement.
2- Pour le réseau d'assainissement non collectif :
- Les recettes du budget du syndicat comprennent : la redevance pour le contrôle des
installations d'assainissement non collectif.
- Les charges financières du syndicat comprennent : les dépenses d'entretien et de
contrôle de toutes les installations.
Le reste des statuts sans changement.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale des Finances Publiques, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Syndicat Intercommunal
d’adduction d’eau potable et d’Assainissement Non Collectif de la Région de Lussan et les Maires
des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le Préfet,
Signé Hugues BOUSIGES
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