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Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - Delib du CM du 7 octobre 2024 N° 2024 138)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Système de retraite,
L'an deux mil vingt-quatre, le lundi 7 octobre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 1 octobre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Dominique TALLÉDEC, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Frédérique SIMON, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Virginie GRENIER, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Françoise DELABY, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Simon BRUNEAU, Éric BAINVEL, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS, Sébastien ALIX EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Joao DE OLIVEIRA pouvoir à Driss SAÏD, Jocelyn BUREAU pouvoir à Hélène CRENN, Mohamed HARIZ pouvoir à Guylaine YHARRASSARRY, Newroz CALHAN pouvoir à Eric COUVEZ, Jean-François TALLIO pouvoir à Christine NOBLET QUORUM : 22 SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Frédérique SIMON DÉLIBÉRATION : 2024-138 OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE A ADHÉSION OBLIGATOIRE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012 DÉLIBÉRATION : 2024-138 SERVICE : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES OBJET : PARTICIPATION DE LA VILLE A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS MUNICIPAUX - RÉGIME DE PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE A ADHÉSION OBLIGATOIRE - ABROGATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2012-076 DU 25 JUIN 2012 RAPPORTEUR : Driss SAÏD Depuis 2012, la Ville participe au financement de la prévoyance de ses agents dans le cadre du dispositif de participation facultatif instauré par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Une réforme a été engagée par le Gouvernement en 2021, afin de renforcer la Protection Sociale Complémentaire (PSC) des agents territoriaux. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 a introduit l’obligation, pour les employeurs publics territoriaux, à compter du 1er janvier 2025, de participer au financement de garanties minimales destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu préciser les modalités de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux à la protection sociale complémentaire. Parallèlement, l’accord, signé le 11 juillet 2023, à l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, apporte des précisions sur les futurs dispositifs de prévoyance qui devront être mis en œuvre par les employeurs publics territoriaux et prévoit, notamment, la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire dans le cadre de la couverture des risques « incapacité » et « invalidité » Les stipulations de cet accord devront être transposées dans le cadre de dispositions législatives et/ou réglementaires. Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération n°2024-018 du 5 février 2024, après avis du CST du 24 janvier 2024, a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025. Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024 ; - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci. Le marché a été attribué à COLLECTEAM / ALLIANZ pour les collectivités et établissements publics de Loire-Atlantique employant de 1 à 800 agents, la Ville et le CCAS de Saint-Herblain. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : - l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; - un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans. Dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire, COLLECTEAM / ALLIANZ propose les taux de cotisation suivants : - Pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) : Garanties Niveaux de garanties Taux de cotisation Incapacité Temporaire de Travail Invalidité permanente 90% 1,93% 95% 2,12% Option 1 : Perte de retraite consécutive à une invalidité Capital forfaitaire de 20 000 € 0,35% Option 2 : Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) 50% du revenu annuel brut de référence / Versement par anticipation d'un capital égal à 100% du capital décès 0,20% Option 3 : Maintien du régime indemnitaire pendant les périodes à plein traitement en CLM/CLD/CGM au 1er jour d’arrêt Selon la garantie de base choisie 90% 0,20% 95% 0,25% - Pour les assistantes maternelles : Garanties Niveaux de garanties Taux de cotisation Incapacité Temporaire de Travail Invalidité permanente Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) 90% 50% du salaire annuel brut / Versement par anticipation d’un capital égal à 100% du capital décès 2,20% Incapacité Temporaire de Travail Invalidité permanente Décès / Invalidité Absolue et Définitive (IAD) 95% 50% du salaire annuel brut / Versement par anticipation d’un capital égal à 100% du capital décès 2,45% Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de : - choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ; - choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour les assistantes maternelles garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité et Décès à hauteur de 90% ou 95% des revenus nets des agents. - définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu. Le CST du 12 juin 2024 a émis un avis favorable à la modulation de la participation en fonction du revenu brut du bénéficiaire. Les cotisations obligatoires servant au financement des risques « incapacité et invalidité » pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) et des risques « incapacité, invalidité et décès » pour les assistantes maternelles sont prises en charge dans les conditions suivantes : Le CST du 25 septembre 2024 a été saisi pour avis sur l’adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent, ainsi que le niveau de couverture garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail, Invalidité ou Décès. L’avis des CST du 12 juin 2024 et du 25 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé le 30 septembre 2024 venant entériner : - le caractère obligatoire de l’adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d’adhésion ; - leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés ; - les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l’employeur. Il est proposé au Conseil Municipal : - d’adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance proposée par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Ville de Saint-Herblain (hors vacataires); - de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité pour l’ensemble du personnel (hors assistantes maternelles) à effet du 1er janvier 2025 ; - de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail, d’Invalidité ou de Décès pour les assistantes maternelles à effet du 1er janvier 2025 ; - de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l’avis du CST du 12 juin 2024 et à l’accord collectif local du 30 septembre 2024 ; - d’abroger à compter du 1er janvier 2025 les dispositions de la délibération n°2012-076 du 25 juin 2012 relatives à la prévoyance ; - d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué aux ressources humaines, à la prospective et à l’évaluation des politiques publiques, à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la présente délibération et à signer tous les documents afférents à cette dernière ; - d’inscrire les crédits nécessaires en dépenses au chapitre 012 du budget de la Ville. Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité. Saint-Herblain le : 07/10/2024 La secrétaire de séance Le Maire Frédérique SIMON Bertrand AFFILÉ Transmise en Préfecture le : 10/10/2024 Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 10/10/2024 Tranches Seuils des tranches Part de l’employeur Tranche 1 Rémunération brute de référence inférieure à 960 euros 100 % Tranche 2 Rémunération brute de référence comprise entre 960 euros et 2 209 euros 70 % Tranche 3 Rémunération brute de référence comprise entre 2 210 euros et 2 635 euros 60 % Tranche 4 Rémunération brute de référence supérieure à 2 635 euros 50 %