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Déliberation - 17 05 Participationfinanciere ecoleprivee 2022 tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
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Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Jeunesse,
Envoyé
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14/09/2022
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Reçu
en
préfecture
le
14/09/2022
Affiché
le
É
ID
: 035-213502107-20220913-D
17
05-DE
ville
&
nature
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
DATE
13
09
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le treize
septembre,
à vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
MMS
LE
GALL
M.
ROUAULT
;
MM
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
Mme
CABANIS
M. GARNIER
| Date de convocation : 06/09/2022
MM
BOISNARD
M.
AUBERT
e
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
ME
MASSART
Présents
à
l’ouverture
de
la séance
: 21
Mme
GOUGEON
M.
TRUBERT
;
MM
KHAN
Quorum
réuni
M. MOKHTARI
tn.
M.
BABOU
MMS
LOCHOU-REGNARD
M.
PHILOUX
M.
CHAIZE
MM
HERCEG-GALESNE
MM
DANIELOU
\
MMS
PAIMPARAY-KANY
MMS
BRICE
Me
LEVENÉ
M.LEMARCHAND MMS
BATAILLE
M.
LUCET
ME
SIMONESSA
Étaient
excusés:
M.CORVOL,
qui
a donné
pouvoir
à M"
MASSART.
M.
PERRUDIN,
qui
a donné
pouvoir
à
M.
PHILOUX.
M.
LE
FUR,
qui
a donné
pouvoir
à M
BATAILLE.
M.
CAILLARD,
qui
a donné
pouvoir
à M.
LUCET.
Étaient
absents
:
Mme
CABANIS
jusqu’à
20h36.
M. TRUBERT
jusqu’à
20h46.
Mme
KHAN
jusqu’à
20h40.
Me
BATAILLE
jusqu’à
20h36.
M.
LUCET
jusqu’à
20h36.
MMS
SIMONESSA
jusqu’à
20h36.
M.PAUGAM. Mme
QUEMENER.
Secrétaire
de
séance
:
M.
PHILOUX.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
2
02
23 41
30
00 - mairie@ville-pace.fr
www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le
14/09/2022
Reçu
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préfecture
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14/09/2022
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: 035-213502107-20220913-D
17
05-DE
17/05
—
13
septembre
2022
Participation
financière
de
la
commune
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
des
écoles
privées
sous
contrat
d’association
pour
l’année
2022.
Le
rapporteur, rappelle
que
dans
le cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
contrat
d'association,
le conseil
municipal,
dans
sa
séance
du
19
décembre
2006,
a
approuvé
la
convention
à
intervenir
entre
le
président
de
l'OGEC,
le
chef
d'établissement
du
groupe
scolaire
«
Sainte-Anne
—
Saint-Joseph
»
et
la
commune
de Pacé,
qui
définissait
les
modalités
de
participation
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement
de
l’école
privée.
rappelle
que
le
montant
de
la
participation
financière
à
l’école
privée
est
obtenu
en
multipliant :
-_
le coût
moyen
d'un
élève
de
l’enseignement
public
(sur
la
base
de
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
des
classes
maternelles
et élémentaires
publiques
de
l’année
précédente),
par
-
le
nombre
d'élèves
de
l’école
privée
pris
en
charge
par
la commune
(élèves
pacéens).
Pour
l'année
2021,
ce
coût
est
de
1
664.96
€
par
élève
de
maternelle
et
de
357.32
€
par
élève
de
l'élémentaire,
dans
les
écoles
publiques.
Par
conséquent,
le montant
de
la participation financière
s'élève,
pour
l'année
2022
à :
(165
élèves
x
1 643.02
€
+
(324
élèves
x
357.32
€)
=
386
869.98
€
(489
élèves
domiciliés
sur
la
commune). Vu
le
code
de
l'éducation,
notamment
les
articles
L
212-8,
L
442-5
et
L
442-9
;
Vu
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
;
Vu
le
décret
n°
2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi n°
2000-321
du
12
avril
2000
et relatif à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques ;
Vu
la circulaire
n°
2007-142
du
27
août
2007
relative
aux
modifications
apportées
par
la
loi n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales
en
matière
de
financemént
par
les
communes
des
écoles
privées
sous
contrat
;
Vu
la
convention
intervenue
entre
la
commune,
le
chef
d'établissement
et le président
de
l'OGEC
en
date
du
24 janvier
2007.
Considérant
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
mixte
« Finances
- Administration
générale
-
Affaires
scolaires
et jeunesse
»
lors
de
sa
réunion
du
30
août
2022
;
le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
FIXE : le
montant
de
la
participation
financière,
pour
l'école
privée
Sainte
Anne-Saint
LOSEPI
à
386
869.98
€
pour
l’année
2022
(article
6574);
AUTORISE
:
M.
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Quorum
réuni.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
Le
secrétaire
de
séa
Pascal
PHILOUX.