Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 27 d1684330430573
Déliberation - 27 d1543994519037
Déliberation - 27 d1633071429352
Déliberation - 27 d1684330430573
Déliberation - 97 d1392215339504 27
Déliberation - 27 d1464260484617
Déliberation - 27 d1648649970490
Déliberation - 27 d1621243591725
Déliberation - 27 d1679497422416
Conseil Municipal - 27 d1675246041146
Déliberation - 27 d1571126377429
Document publié le Mardi 24 septembre 2019 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 27 d1571126377429)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 24 septembre 2019 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 23/09/2019
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 23/09/2019
SEANCE DU 16 SEPTEMBRE 2019
Délibération n° D-2019-299
Mise à disposition de deux agents de la Direction de projet des
risques majeurs et sanitaires auprès de la Communauté
d'Agglomération du Niortais
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne- Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Nicolas ROBIN.
Secrétaire de séance : Madame Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Agnès JARRY, Madame Carole BRUNETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Jacques TAPIN, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Catherine HUVELIN, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 16 septembre 2019
Délibération n° D-2019-299
Direction Ressources Humaines Mise à disposition de deux agents de la Direction de projet des risques majeurs et sanitaires auprès de la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.
Lors de la séance du 27 novembre 2018, le Conseil municipal a approuvé le protocole partenarial avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dans le cadre de la mise en place du permis de louer. Il prévoit la mise à disposition d’agents du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) au profit de la CAN.
Dans ce cadre, par délibération du 15 avril 2019, la Ville de Niort a prévu la mise à disposition d’un agent de la Direction de Projet des Risques Majeurs et Sanitaires auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, à hauteur de 20 %, à compter du 9 mai 2019, pour une durée d’un an.
Afin de répartir au mieux la charge des agents, il est proposé de modifier cette mise à disposition ainsi qu’il suit :
- mise à disposition de deux agents à hauteur de 5 % et 15 % pour des fonctions d’inspecteur de salubrité.
Ces mises à disposition débuteront le 1er octobre 2019 et s’arrêteront le 8 mai 2020.
Elles se feront à titre gracieux.
Ces dispositions seront incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais telle que jointe en annexe.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention relative à la mise à disposition de deux agents de la Ville à la Communauté d’Agglomération du Niortais ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE DE NIORT AUPRES DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
ENTRE les soussignés :
La Ville de Niort, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 16 septembre 2019,
D’une part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Niortais représentée par son Vice-Président, Jacques BROSSARD, agissant en vertu d’une délibération du 23 septembre 2019 ;
D’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Vu la convention en date du 13 juin 2019 de mise à disposition d’un agent de la Direction des Risques Majeurs et Sanitaires auprès de la CAN;
Vu l’accord des agents sur les termes de la convention ;
Vu l’avis de la CAP de la Ville de Niort en date du 11 septembre 2019 ;
Considérant que les besoins du service le justifient ;
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La convention en date du 13 juin 2019 est abrogée à compter du 1er octobre 2019. La présente convention a pour objet la mise à disposition par la Ville de Niort auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) de deux agents du service communal d’hygiène et santé à raison de 5 % et 15 % d’un temps complet. Cette mise à disposition est conclue pour la période du 1er octobre 2019 au 8 mai 2020, dans le cadre de l’expérimentation de l’organisation mise en place pour le « permis de louer ». Article 2 : Nature des activités
Les agents sont mis à disposition, avec leur accord, en vue d’exercer les fonctions d’inspecteur de salubrité chargé d’assurer une analyse technique des dossiers de demande d’autorisation préalable de mise en location transmis par la CAN. Le cas échéant, au vu des éléments du dossier faisant l’objet de la demande, une visite du logement sera effectuée dès lors qu’il s’avèrera nécessaire de recueillir les éléments supplémentaires sur l’état du logement. Au terme de leur analyse, les agents émettront un avis qu’ils transmettront à la CAN.
Article 3 : Conditions d’emploi
Les conditions de travail des agents sont fixées par la Ville de Niort.
Les agents étant mis à disposition pour une quotité de travail inférieure au mi-temps, les décisions en matière de congés annuels, de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou maladie imputable au service sont prises par la collectivité d'origine qui en informe la collectivité d’accueil.
La collectivité d'origine prend également les décisions relatives aux autres congés prévus aux 3° à 11° de l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, au congé de présence parentale, à l’aménagement de la durée du travail.
Les dossiers administratifs des fonctionnaires demeurent placés sous l'autorité exclusive de l'administration d'origine, qui en assure la gestion.
Les fonctionnaires mis à disposition sont assujettis aux règles de déontologie en matière d'exercice d'activités lucratives.
Article 4 : Rémunération
La mise à disposition s’effectuera à titre gracieux.
La Ville de Niort continuera à verser aux agents la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d’origine (émoluments de base, SFT, indemnités et primes liées à l’emploi).
Les agents seront indemnisés par la CAN des frais et sujétions auxquels ils s’exposent dans l’exercice de leur fonctions. Ils pourront également percevoir un complément de rémunération dûment justifié par les dispositions applicables à leurs fonctions dans l’organisme d’accueil.
Article 5 : Formation
L’organisme d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier les agents.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition des agents peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention à la demande :
- de la collectivité d’origine,
- de la collectivité d’accueil,
- du fonctionnaire mis à disposition.
Dans ces conditions, le préavis sera de 2 mois à compter de la réception de la demande.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition sur accord entre la collectivité d'origine et l'organisme d'accueil.
Article 7 : Litiges
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers. Article 8
La présente convention sera notifiée à l’organisme d’accueil, aux intéressés et transmise au contrôle de légalité accompagnée des arrêtés de mise à disposition. Une ampliation sera adressée au Trésorier Principal.
Fait à NIORT, le
Pour la Ville de Niort
Monsieur le Maire de Niort
Pour La Communauté d’Agglomération du Niortais
Le Vice-Président Délégué
Jérôme BALOGE Jacques BROSSARD