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Déliberation - 27 d1543994519037
Document publié le Mercredi 21 mars 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 27 d1543994519037)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 21 mars 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 19/03/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/03/2018
SEANCE DU 19 MARS 2018
Délibération n° D-2018-70
Mise à disposition de personnel de la Communauté
d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain GRIPPON, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU
Excusés :
Madame Isabelle GODEAU, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 mars 2018
Délibération n° D-2018-70
Direction Ressources Humaines Mise à disposition de personnel de la Communauté d'Agglomération du Niortais auprès de la Ville de
Niort
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le service Ressources du Pôle Cadre de Vie et Aménagement Urbain (CVAU) va faire face à un accroissement de ses activités dans les prochains mois.
Il est proposé, en application des articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, de mettre à disposition de la Ville de Niort un agent de la Communauté d’Agglomération du Niortais et de conclure une convention de mise à disposition conformément à l’article 4 du décret susvisé, précisant les conditions de mise à disposition de l’agent titulaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d’emploi ainsi que les modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités.
Le projet de convention sera soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire de la Communauté d’Agglomération du Niortais. L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention de mise à disposition de personnel avec la Communauté d’Agglomération du niortais pour une durée de un an.
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE �
NIORT
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU NIORTAIS AUPRES DE LA VILLE DE NIORT
Entre
La Ville de Niort, représentée par M Jérôme BALOGE, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 19 mars 2018,
Et
La Communauté d' Agglomération du Niortais, représentée par Monsieur Jacques BROSSARD, Vice Président, dûment habilité par le Conseil Communautaire du 9 avril 2018,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les articles 61 et 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
PREAMBULE
Cette mise à disposition intervient dans le contexte de l'accroissement temporaire d'activités du service Ressources du Pôle cadre de vie et aménagement urbain.
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la mise à disposition à la Ville de Niort par la Communauté d'Agglomération de Niort (CAN) de Madame , Adjoint administratif principal 2ème classe, assistante comptable au service Cohésion et insertion de la CAN.
Article 2 : N ature des missions exercées par l'agent mis à disposition
Madame sera mise à disposition de la Ville de Niort à 100% de son temps de travail hebdomadaire et exercera les fonctions suivantes : Assistante comptable au sein du service Ressources du Pôle Cadre de vie et aménagement urbain.
Les missions de l'intéressée sont les suivantes
1/ Tenue de la comptabilité des engagements
2/ Liquidation des dépenses
3/ Exécution des marchés publics
Article 3 : C onditions d'emploi de l'agent mis à disposition
Madame exercera ses missions sous l'autorité hiérarchique de la Responsabte-mrservice Ressources du Pôle Cadre de vie et aménagement urbain.
La Ville de Niort prend les décisions en matière de conditions de travail, de congés annuels et de réduction de temps de travail (RTT), d'arrêts pour maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle.
La situation administrative de Madame (avancement, autorisation de travail à temps partiel, autres congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) est gérée par la CAN après information donnée au Maire de la Ville de Niort. Article 4 : Rémunération
Madame continuera de percevoir par la CAN la rémunération correspondant à son grade ou à l'emploi qu'elle occupe.
Article 5 : Prise en charge financière
La Ville de Niort remboursera à la CAN le montant de la rémunération et des charges patronales de Madame.
Article 6 : Contrôle et évaluation de l'activité
Un rapport sur la manière de servir sera établi après entretien individuel par la Ville de Niort une fois par an et transmis à l'agent qui pourra y apporter ses observations, puis à la Communauté d'agglomération du Niortais qui établira le cas échéant, l'évaluation.
En cas de faute disciplinaire, la Communauté d'agglomération du Niortais est saisie par la Ville de Niort.
Article 7 : Durée de la mise à disposition
La présente convention prend effet le 23 avril 2018 et est conclue pour une durée d'un an, soit jusqu'au 22 avril 2019. Elle pourra prendre fin avant le terme fixé sur demande de la Ville de Niort, de la CAN ou de Madame, moyennant un préavis de trois mois et sans préavis en cas de faute disciplinaire en accord avec la Ville de Niort et la Communauté d'Agglomération du Niortais.
Article 8 : Accord de l'agent concerné
La présente convention est conclue après avoir obtenu l'accord de Madame.
Article 9 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention devra trouver une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 10 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile: Pour la Ville de Niort, 1 place Martin Bastard - CS 58755 79027 NIORT CEDEX. Pour la CAN, au siège social 140 rue des Equarts- CS 28770 79027 NIORT CEDEX.
La présente convention sera :
- Notifiée à l'intéressée,
- Transmise, accompagnée de l'arrêté de mise à disposition, au Représentant de l'Etat.
Ampliation adressée au:
- Comptable de la collectivité.
Fait à NIORT, le
En deux exemplaires
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Présid nt
D