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Procès Verbal - PV 24 NOVEMBRE 2021
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021 par la commune de Decize.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 24 NOVEMBRE 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Investissement et développement économique,
1
Date de convocation : 15 Novembre 2021
Etaient présents : (24 conseillers)
Mmes GUYOT – JAILLOT – M. ROLLIN – Mme COLIN – M. SOISSON – Mme BOUZOULA M. MOREAUX – Mme BERNARD – MM. FONGARO – DRUVENT – MOREAU – MONNETTE – Mme JOACHIM – M. GÉVAUDAN – Mme HALADYN M. MAILLARD – M. GARÇON – Mme COLAS – M. TILLY – Mmes BOUTEILLER – THAVIOT – JAMET – MM. METTERY – FAIVRET.
Etaient absents excusés : (5 conseillers)
Mme MENAND qui a donné procuration à M. DRUVENT
M. DUDRAGNE qui a donné procuration à Mme GUYOT
Mme VENESQUE qui a donné procuration à Mme JAILLOT
Mme LÉGER qui a donné procuration à Mme JOACHIM
Mme PERONNET qui a donné procuration à Mme JAMET.
Secrétaire de séance : M. FAIVRET Daniel
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 NOVEMBRE 2021 2
SOMMAIRE
1. Compte rendu diverses délégations Page 3
2. Personnel communal : modification du tableau des effectifs Page 3
3. Personnel communal : création d’un emploi non permanent – Contrat de projet A.S.V.P. Page 4
4. Personnel communal - Reconduction du contrat d’un agent recruté sur un emploi non
permanent
Page 5
5. Personnel Communal – Modalités de reconduction du télétravail Page 6
6. Ecole de musique – Régularisation des amortissements par opération d’ordre non budgétaire Page 7
7. Redevance d'occupation du domaine public communal - Fixation des tarifs Page 7
8. Convention lutte contre les plantes aquatiques invasives Page 8
9. Label station verte Page 9
10. Saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial Page 10
11. Demande de financement Fonds d’Aide au Football Amateur Page 11
12. Commission de contrôle des listes électorales (point ajouté à l’ordre du jour) Page 12
13. Questions diverses Page 13
Selon la proposition de Madame le Maire, acceptée à l’unanimité par les membres du Conseil
municipal, l’ordre du jour du Conseil est ainsi modifié :
- Ajout d’un projet de délibération : « Commission de contrôle des listes électorales ».
Le compte-rendu de la réunion du 6 Octobre 2021 est adopté à l’unanimité. 3
1 - Droit de préemption
Madame Justine GUYOT fait part que depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, elle n’a pas exercé de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :
16, rue des Gours appartenant à M. Gilles MARION
5, rue des Pendants appartenant à M. Christian COMBARET
2, rue Romain Rolland appartenant à Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HABELLIS
2, rue André Boyer appartenant à Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HABELLIS
1, rue André Boyer appartenant à Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré HABELLIS
6, rue Claude Tillier appartenant à M. Michel LE BRAY
7, rue du Docteur Gros appartenant à M. Robert BUREAU
5, rue des Quatre Vents appartenant à M. Kévin MARCELOT
1, rue de Caqueret appartenant à M. Pascal GAURON
22, route de Champvert appartenant à Société Coopérative Agricole AXEREAL
M. Stéphane MICHEL
11, rue Saint Just appartenant à M. Dominique BISSONNIER
65 B, Avenue Victor Hugo appartenant à Mme Marie-Françoise BOULE
9, rue Paul Bert appartenant à Monsieur Victor LA ROCCA et Mme Géraldine CLERAMBOURG
2, rue Griveau appartenant à M. Jean REGNIER
22, rue de Caqueret appartenant à M. Pierre TROTET
19, rue du Levant appartenant à M. Raphaël BOUCHIER
2 - Personnel communal : modification du tableau des effectifs
Madame le Maire explique que pour l’organisation des services, il convient de procéder au recrutement d’un agent non permanent.
Elle précise aussi, que dans le cadre d’une reconnaissance de compétences, le dossier d’un agent a été présenté à la Commission Administrative Paritaire du centre de gestion de la Nièvre, et ce dans le cadre d’une promotion interne (accès à un cadre d’emplois supérieur).
Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide : 4
de créer :
- 1 poste permanent de rédacteur à temps complet,
- 1 poste non permanent d’adjoint technique territorial à temps complet.
d’approuver le tableau des effectifs ci-annexé et de dire qu’il se substitue à celui approuvé précédemment.
3 - Personnel communal : création d’un emploi non permanent - Contrat de projet pris en application de l’article 3 II de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Madame le Maire expose que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévu à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent (publication d'une offre d'emploi détaillée, examen des candidatures au regard des compétences, aptitudes, qualifications et expériences professionnelles, potentiel du candidat et capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi…).
Considérant qu’afin d’expérimenter un service mutualisé de police municipale avec des communes avoisinantes (Devay, Champvert, Saint-Léger-des-Vignes), sur une première période d’une année, à compter du 1er février 2022,
Monsieur DRUVENT précise l’origine de la démarche (demande des élus des communes
limitrophes d’aide dans les rapports avec leurs administrés), son calendrier et ses principes de
fonctionnement : la commune de rattachement des agents reste Decize ; les agents seront
compétents à intervenir sur les 4 communes ; le Maire de chaque commune reste compétent en
matière de pouvoir de police.
En réponse à une question de Monsieur FAIVRET, Monsieur DRUVENT confirme que les 3
agents interviendront sur les 4 communes (et toujours en binôme pour des interventions).
En réponse à une question de Monsieur FAIVRET, Monsieur DRUVENT que la rémunération du service sera répartie sur les 4 communes, selon les moyens financiers de chacune d’elles. Il précise que le nombre d’habitant de chaque commune n’est pas pris en compte dans la clé de répartition financière.
Madame le Maire explique qu’il n’est pas question de démunir la Ville de son service de Police municipale mais d’accompagner, par une mutualisation, les autres communes à renforcer la prévention et la sécurité. Elle ajoute que si la contribution financière des communes n’est pas égalitaire, il s’agit d’une collaboration solidaire avec les communes voisines. Elle indique que l’expérimentation, unique dans la Nièvre, bénéficiera d’une évaluation au bout de 6 mois. 5
En réponse à une question de Monsieur FAIVRET, Monsieur DRUVENT indique que la mise en place sur la commune du dispositif « Voisin vigilent » a été étudiée mais jugée trop coûteuse pour son inefficacité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, décide :
de créer un emploi non permanent dans le grade d’adjoint technique territorial, pour exercer des missions d’Agent de Surveillance des Voies Publiques (ASVP) dans le cadre d’une expérimentation de mutualisation des services de police municipale.
Madame le Maire précise que le contrat prendra fin lors de la fin de l’expérimentation pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’expérimentation doit être renouvelée pour plus de recul sur la pérennité d’une telle mutualisation. Le contrat sera alors renouvelable par reconduction expresse, au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne pourra pas excéder six ans.
Cet agent assurera les fonctions d’A.S.V.P. à temps complet. Il devra disposer :
- de connaissances de l’environnement professionnel, administratif et territorial,
- de connaissances sur les procédures et dispositifs de secours,
- de qualités relationnelles (aptitude à la négociation et à la médiation),
- d’une aptitude du travail en équipe.
Par ailleurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, décide :
de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique territorial (catégorie C). La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice majoré 340 du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré par délibération du 16 décembre 2020 est applicable.
d’approuver le tableau des effectifs,
d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
4 - Personnel communal : reconduction du contrat d’un agent recruté sur un emploi non permanent – Contrat de projet pris en application de l’article 3 II de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
Madame le Maire expose que depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent prévu à l’article 3 II de la loi du 26 janvier 1984. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.
Afin d’assurer l’encadrement des agents recrutés dans le cadre du chantier d’insertion, il avait été procédé au recrutement d’un agent non permanent. Une nouvelle convention qui sera signée pour la continuité de l’activité du chantier d’insertion implique le renouvellement du contrat de la personne en poste. 6
Elle précise que le contrat prendra fin lors de la réalisation de l’opération pour lequel il a été conclu ou, si après un délai d’un an minimum, l’opération ne peut être réalisée. Le contrat est renouvelable par reconduction expresse lorsque l’opération prévue n'est pas achevée au terme de la durée initialement déterminée.
La durée totale des contrats ne peut pas excéder six ans.
Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide :
d’approuver la reconduction du contrat de l’agent assurant l’encadrement des agents recrutés au chantier d’insertion, pour une seconde période d’une durée d’une année, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, et ce dans le cadre d’un emploi non permanent au grade d’agent de maîtrise,
de fixer la rémunération sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’agent de maîtrise (catégorie C). La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 479 du grade de recrutement. Le régime indemnitaire instauré par délibération du 16 décembre 2020 est applicable,
d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
5 - Personnel communal : modalités de reconduction du télétravail
Madame le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Elle précise que le règlement intérieur de fonctionnement des services de la Ville prévoit, dans son article 1-9, le télétravail dans l’intérêt partagé des agents et de la Collectivité.
Aussi, par délibération du Conseil Municipal, dans sa séance du 16 décembre 2020, la collectivité a souhaité poser le cadre général du télétravail, dans la mesure où cette forme d’organisation du travail répond à plusieurs finalités :
L’amélioration de la qualité de vie au travail en trouvant une meilleure articulation entre la vie
privée et professionnelle et en réduisant la fatigue et le stress liés au transport, ainsi que les
risques d’accident de trajet,
La modernisation de l’administration en promouvant un management centré sur l’autonomie,
la responsabilisation,
Le télétravail constitue un levier en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes,
La protection de l’environnement par la limitation des déplacements, avec la réduction de
l’émission des gaz à effets de serre.
Après l’instauration du télétravail, à titre expérimental pour une période d’une année, à compter du 1er janvier 2021, cette forme d’organisation du travail a répondu aux attentes des agents et aux exigences de la collectivité, 7
Vu le bilan présenté au comité technique, réuni le 12 octobre 2021,
Vu l’avis du comité technique réuni le 12 octobre 2021, sur la poursuite du télétravail au sein de la collectivité,
Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide :
d’adopter la charte relative à la mise en œuvre du télétravail, annexée à la présente
délibération, qui définit notamment :
- Les principes généraux du télétravail,
- Les critères d’éligibilité,
- Les règles de bases applicables au sein de la Collectivité,
- Les règles relatives à la santé et à la sécurité,
- Les équipements et outils mis à disposition du télétravailleur,
- L’organisation du télétravail,
- La procédure de demande et d’instruction.
d’adopter la poursuite du télétravail au sein de la Collectivité à compter du 1er janvier
2022, dans le respect de la charte relative à la mise en œuvre du télétravail,
d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
6 - Ecole de musique - Régularisation des amortissements par opération d’ordre non budgétaire
Madame JAILLOT expose qu’une anomalie a été constatée sur le compte 2183 pour défaut d’amortissement.
En effet, les amortissements des biens acquis au compte 2183 n’ont pas été comptabilisés, en 2014, au compte 28183.
Les écritures de régularisation sont traitées par opération d’ordre non budgétaire au crédit des comptes 28 et au débit du compte 1068, cette correction est donc sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement.
Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, autorise le comptable public à mouvementer le compte 1068 afin de régulariser la situation, telle que détaillée ci-dessous.
Matériel de bureau et matériel informatique
28183 = 7 323,28 €
2183 = 7 384,99 €
7 - Redevance d’occupation du domaine public communal - Fixation des tarifs
Madame JAILLOT rappelle que les principes fondamentaux régissant les autorisations temporaires d’occupation à titre privatif du domaine public édictés par le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) sont les suivants : 8
Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous (article L.2122-1 du CGPPP),
L'occupation ou l'utilisation du domaine public ne peut être que temporaire (article L.2122-2 du CGPPP),
L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable (article L.2122-3 du CGPPP),
Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance sauf lorsque l'occupation ou l'utilisation concerne l'installation par l'Etat des équipements visant à améliorer la sécurité routière ou nécessaires à la liquidation et au constat des irrégularités de paiement de toute taxe perçue au titre de l'usage du domaine public routier (article L.2125-1 du CGPPP).
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission de finances, fixe à la faveur d’un vote unanime, ainsi qu’il suit, à compter du 25 novembre 2021, les tarifs d’occupation du domaine public par les commerces type bars et restaurants (terrasses) :
24,55 € par m² pour les terrasses couvertes,
15,95 € par m² pour les terrasses découvertes.
8 - Convention Lutte contre les plantes aquatiques invasives
Monsieur GARÇON expose que la Commune souhaite lutter contre les plantes aquatiques invasives présentes sur ses cours d’eau (Vieille Loire et Aron).
Dans l’attente d’une solution plus pérenne, le faucardage (coupe par fauchage de plantes aquatiques immergées, flottantes ou dressées) semble être la réponse pour conserver la possibilité d’offrir, en toute sécurité, des activités aux publics utilisateurs des cours d’eau (clubs sportifs, scolaires, pécheurs, touristes…) et conserver l’attractivité du territoire.
La société ADP est en capacité d’assurer une prestation pour le compte de la Commune, au tarif de 400,00 euros la journée.
Monsieur GARÇON précise que les trois interventions prévues dans l’année sont à caler selon la
météo et l’évolution des plantes. Il ajoute que la Ville travaillera avec les associations pour
l’extraction des plantes invasives et le transport vers la plateforme de traitement.
Monsieur METTERY regrette que cette convention n’est pas été abordée dans le cadre
intercommunal. Il considère que le faucardage n’est pas la bonne solution, au contraire de
l’arrachage manuel.
Madame le Maire répond que la Président de la Communauté de Communes a bien été informée
de cette démarche et rappelle que cette question du faucardage a fait l’objet de nombreux
échanges avec la Communauté de Communes ; Or, le prix demandé pour la prestation
intercommunale, 58 000 euros, est disproportionné par rapport à ce qui est proposé par cette
entreprise locale, pour un résultat identique. 9
Monsieur GARÇON rappelle que la société ADP a de très bonnes références et que le test réalisé
il y a quelques semaines sur la Vieille Loire a été parfaitement concluant.
Le Conseil Municipal par 25 voix « pour » et 4 votes « contre » de M. Daniel FAIVRET, M. Hervé METTERY, Mme Christine JAMET et Mme Catherine PERRONNET :
- approuve la convention telle que présentée en cours de séance,
- autorise Madame le Maire à signer la convention,
- charge Madame le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
9 - Label Station Verte
Monsieur ROLLIN explique que le label « Station verte » est un label touristique national, créé en 1964, et visant à développer le tourisme rural tout en participant à la préservation des terroirs et à leur dynamisme économique.
Une charte qualité des Stations Vertes, définissant les règles et principes fondamentaux du label, a évolué, en 2017, vers l’écotourisme. Celle-ci propose une organisation et une animation touristique et de loisirs basées sur la nature, la valorisation et la préservation des patrimoines, les activités et déplacements doux.
Être une collectivité labellisée repose sur un engagement réciproque entre la Fédération Française des Stations Vertes et des Villages de Neige et la Commune.
Les engagements de chaque partie sont les suivants :
La Fédération s'engage à :
Accompagner les collectivités labellisées pour s'approprier les valeurs Station Verte (démarche de progrès),
Mettre à disposition des outils : Référentiel station et Guides pratiques prestataires ; divers contenus liés à la démarche,
- Proposer un plan de formation,
- Contrôler tous les 6 ans le respect de la charte qualité « Station Verte »,
Faire la promotion des collectivités labellisées, en valorisant notamment celles engagées dans l'écotourisme.
La collectivité labellisée s'engage à :
- Respecter les 24 critères obligatoires et particulièrement en remplissant le Référentiel Station Verte,
- Procéder tous les 2 ans à une auto-évaluation, préciser les trois marges de progrès sur lesquelles elle s'engage et les communiquer à la Fédération,
- Procéder tous les 6 ans au contrôle du respect de la Charte qualité Station Verte avec la Fédération, outil de consolidation et de progrès pour la Collectivité,
- Valoriser son appartenance au réseau auprès des différents publics : prestataires, acteurs économiques, habitants et touristes,
- Afficher ses engagements écotouristiques sur tout support numérique ou papier : documentation, site internet, bulletin municipal, etc... 10
La labellisation comprend le remplissage d’une grille de critères, qui sera validée par le label « Station Verte » et l’élaboration d’un courrier de candidature.
En contrepartie, la Commune s’engage à verser une cotisation annuelle à la Fédération Française des Stations Vertes. A titre d’exemple : la cotisation annuelle était de 2 260,00 € en 2021 pour les Communes de 5001 à 8000 habitants
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, décide :
- de s’engager dans la démarche de candidature au label « Station Verte », et notamment en terme de développement de l’écotourisme,
- d’approuver la charte qualité des Stations Vertes,
- d’autoriser Madame le Maire à signer la charte qualité des Stations Vertes avec la Fédération Française des Stations Vertes,
- de s’engager à verser une cotisation annuelle à la Fédération Française des Stations Vertes,
- de charger Madame le Maire d’effectuer toutes démarches utiles et nécessaires pour la conduite à bonne fin de la présente décision.
10 - Saisine de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
Madame le Maire indique qu’elle a été saisie d'un permis de construire n° PC 058 095 21 H 0015 déposé le 9 Novembre 2021 pour un projet de cellules commerciales porté par IB NUMÉRO 15, Monsieur Renaud DI MICHELE, comprenant une surface de vente totale de 995 mètres carrés (1 700 mètres carrés de surface de plancher) située près de la gare SNCF.
Pour information, une deuxième phase du projet prévoit l’implantation de 4 cellules supplémentaires pour une surface de plancher totale de 3 008 mètres carrés.
Il est rappelé que, dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) n’est pas consultée pour les surfaces de vente inférieures à 1 000 mètres carrés.
Considérant l’article L.752-6 du Code du Commerce qui énumère notamment les critères pris en considération par la CDAC à savoir :
- L’aménagement du territoire,
- Le développement durable,
- La protection des consommateurs et plus particulièrement la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains.
Considérant que la Commune de DECIZE dispose déjà de surfaces commerciales de vente de produits alimentaires :
- E. LECLERC,
- LIDL,
- INTERMARCHÉ,
- CARREFOUR MARKET.
Considérant que la Commune a la chance de disposer d’un centre-ville avec des offres commerciales diverses et variées, qu’elle tente de maintenir (boulangeries, boucheries, 11
pharmacies, boutiques de vêtements, papeterie, commerce alimentaire de proximité, coiffeurs, etc.),
Considérant que les Villes de DECIZE et SAINT-LÉGER-DES-VIGNES viennent de s’engager dans le dispositif « Petites Villes de Demain » dont l’un des objectifs affichés est de promouvoir le maintien des commerces en centre-ville et de faire du centre-ville un pôle attractif,
Considérant les difficultés actuelles rencontrées par ce même commerce de proximité,
Considérant que le projet de IB NUMÉRO 15 serait de nature à mettre en péril le tissu commercial existant du centre-bourg, des grandes surfaces à proximité immédiate et des communes avoisinantes.
Ce projet d’implantation pose question.
Il est expliqué que, conformément à l'article L.752-4 du Code du Commerce, dans les communes de moins de 20 000 habitants, lorsque le Maire est saisi d'une demande de permis de construire d'un équipement commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 mètres carrés, il peut proposer au Conseil Municipal de saisir la CDAC afin qu'elle statue sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.752-6 du Code du Commerce.
Monsieur FAIVRET précise que le Syndicat Mixte du SCOT du Grand Nevers est habilité à
émettre un avis dans le cadre de cette procédure.
Le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, autorise Madame le Maire à saisir la Commission Départementale d’Aménagement Commercial, en application de l’article L.752-4 du Code du Commerce, afin qu’elle statue sur la conformité du projet de permis de construire de la société IB NUMÉRO 15 aux critères énoncés à l’article L.752-6 du Code du Commerce.
11 - Demande de financement Fonds d’Aide au Football Amateur
Monsieur MAILLARD expose que le Fonds d’Aide au Football Amateur (F.A.F.A.) est une contribution annuelle de la Fédération Française de Football (F.F.F.) d’environ 15 millions d’euros, qui vise à accompagner exclusivement le développement et la structuration du football amateur. Il permet notamment aux communes de bénéficier de fonds pour la réalisation de projets liés au football.
La Commune souhaite solliciter une subvention du F.A.F.A. pour la rénovation de l’éclairage du stade des Halles.
Il est présenté le plan de financement prévisionnel de l’opération :
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Travaux 133 924,32 € F.A.F.A.
SIEEEN
Ville de Decize
13 392,43 €
66 962,16 €
53 569,73 €
133 924,32 € 133 924,32 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la faveur d’un vote unanime, décide :
- d’approuver le plan de financement ci-dessus, 12
- d’autoriser Madame le Maire à solliciter la subvention du F.A.F.A. pour participer au financement de cette opération,
- d’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
12 - Commission de contrôle des listes électorales
Madame le Maire rappelle qu’il existe une commission de contrôle des listes électorales dans chaque commune.
Elle explique que la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales a réformé intégralement les modalités de gestion des listes électorales et a notamment, à ce titre, transféré aux maires la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs.
Ces commissions examinent les recours administratifs formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire et contrôlent la régularité de la liste électorale avant chaque scrutin ou, en l’absence de scrutin, au moins une fois par an.
La composition de la commission diffère selon le nombre d’habitants de la commune. Pour DECIZE, elle se compose comme suit :
- De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges,
- De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges.
Les cinq conseillers municipaux sont pris dans l’ordre du tableau, parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, étant précisé qu’aucun conseiller municipal ne peut être membre de celle-ci s’il est maire, adjoint titulaire d’une délégation (quelle qu’elle soit), ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la désignation des conseillers municipaux suivants pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales :
o 5 titulaires :
Monsieur Jean-Marie MONNETTE
Monsieur Alain GÉVAUDAN
Madame Chantal HALADYN
Madame Christine JAMET
Monsieur Daniel FAIVRET
o 5 suppléants :
Madame Colette BERNARD
Monsieur Bruno TILLY
Madame Stéphanie BOUTEILLER 13
Monsieur Hervé METTERY
Madame Catherine PERONNET
- Autorise Madame le Maire à transmettre la présente liste à Monsieur le Préfet qui nommera les membres par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans.
13 – Questions diverses
Aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 20 heures 44 minutes.