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Procès Verbal - PV 7 avril 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Decize.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 7 avril 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Budget, Handicap et inclusivité,
P a g e 1 | 40
Date de convocation : 1er avril 2021
Etaient présents : (24 conseillers) :
Mme GUYOT Justine - Mme JAILLOT Annick - M. ROLLIN Philippe - Mme COLIN Séverine - M. SOISSON Jean-Marc - Mme MENAND Monique - M. DUDRAGNE Arnaud - M. MOREAUX Jacques - M. MOREAU Alain - Mme BERNARD Colette - M. DRUVENT Louis - M. FONGARO Laurent (arrivé au point n°4) - M. MONNETTE Jean-Marie - M. GEVAUDAN Alain - Mme HALADYN Chantal - M. GARÇON Jean – M. TILLY Bruno - Mme JOACHIM Mélanie - Mme LEGER Valérie – M. MAILLARD Julien - Mme COLAS Amandine - M. FAIVRET Daniel - Mme JAMET Christine - Mme PERONNET Catherine.
Etaient excusés : (5 conseillers) :
Mme BOUZOULA Yasmina qui a donné procuration à M. SOISSON Jean-Marc. Mme BOUTEILLER Stéphanie qui a donné procuration à Mme COLIN Séverine. Mme VENESQUE Sandrine qui a donné procuration à Mme GUYOT Justine. Mme THAVIOT Sophie qui a donné procuration à Mme JOACHIM Mélanie. M. METTERY Hervé qui a donné procuration à Mme JAMET Christine.
Secrétaire de séance : M. MAILLARD Julien.
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 avril 2021 P a g e 2 | 40
SOMMAIRE
1. Compte rendu diverses délégations Page 3
2. Vente bâtiments anciens bains-douches Page 3
3. Acquisition du terrain situé 14, Avenue du 14 Juillet – Projet de maison de santé
pluridisciplinaire
Page 4
4. Demande de financement auprès de la Communauté de Communes Sud Nivernais pour la
création d’une maison de santé pluridisciplinaire du bassin de vie de DECIZE
Page 5
5. Demande de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » Page 8
6. Cinéma – Demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté
au titre du soutien exceptionnel aux exploitations cinématographiques
Page 8
7. Ville – Compte de Gestion 2020 Page 9
8. Ville – Compte Administratif 2020 Page 9
9. Ville – Affectation des résultats 2020 Page 10
10. Ville – Prise en charge des matériels acquis Page 10
11. Ville – Attribution de subventions de fonctionnement aux associations Page 11
12. Ville – Admission en non-valeur Page 13
13. Taux de la fiscalité 2021 Page 14
14. Ville – Budget Primitif 2021 Page 14
15. Service des Eaux – Compte de Gestion 2020 Page 20
16. Service des Eaux – Compte Administratif 2020 Page 20
17. Service des Eaux – Affectation des résultats 2020 Page 20
18. Service des Eaux – Prise en charge des installations terminées et du matériel acquis Page 21
19. Service des Eaux – Admission en non-valeur Page 21
20. Service des Eaux – Effacement de créances Page 23
21. Service des Eaux – Budget Primitif 2021 Page 23
22. Service de l’Assainissement – Compte de Gestion 2020 Page 25
23. Service de l’Assainissement – Compte Administratif 2020 Page 25
24. Service de l’Assainissement – Affectation des résultats 2020 Page 26
25. Service de l’Assainissement – Prise en charge des installations terminées et du matériel
acquis
Page 26
26. Service de l’Assainissement – Admission en non-valeur Page 26
27. Service de l’Assainissement – Effacement de créances Page 27
28. Service de l’Assainissement – Budget Primitif 2021 Page 28
29. Cinéma – Compte de Gestion 2020 Page 29
30. Cinéma – Compte Administratif 2020 Page 29
31. Cinéma – Affectation des résultats 2020 Page 30
32. Cinéma – Prise en charge du matériel acquis Page 30
33. Cinéma – Budget Primitif 2021 Page 30
34. Ecole de Musique – Compte de Gestion 2020 Page 31
35. Ecole de Musique – Compte Administratif 2020 Page 31
36. Ecole de Musique – Affectation des résultats 2020 Page 32
37. Ecole de Musique – Prise en charge du matériel acquis Page 32
38. Ecole de Musique – Budget Primitif 2021 Page 32
39. Lotissement n° 3 – L’Eau Salée – Compte de Gestion 2020 Page 33
40. Lotissement n° 3 – L’Eau Salée – Compte Administratif Page 33 P a g e 3 | 40
41. Lotissement n° 3 – L’Eau Salée – Affectation des résultats 2020 Page 34
42. Lotissement n° 3 – L’Eau Salée – Budget Primitif 2021 Page 34
43. Lotissement n° 4 – Chevannes – Compte de Gestion 2020 Page 35
44. Lotissement n° 4 – Chevannes – Compte Administratif 2020 Page 35
45. Lotissement n° 4 – Chevannes – Affectation des résultats 2020 Page 36
46. Lotissement n° 4 – Chevannes – Budget Primitif 2021 Page 36
47. Lotissement n° 5 – La Source – Compte de Gestion 2020 Page 37
48. Lotissement n° 5 – La Source – Compte Administratif 2020 Page 37
49. Lotissement n° 5 – La Source – Affectation des résultats 2020 Page 38
50. Lotissement n° 5 – La Source – Budget Primitif 2021 Page 38
51. Questions diverses Page 39
Le compte-rendu du Conseil municipal du 24 mars 2021 sera présenté lors de la réunion du Conseil municipal de juin, en même temps que celui du 7 avril.
1 - Droit de préemption
Madame le Maire fait part que depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, elle n’a pas exercé de droit de préemption à l’égard des aliénations d’immeubles suivants :
7 bis, rue de Caqueret appartenant à Mme Marie LIVROZET 18, rue de Betzdorf appartenant à Mme Christiane DEVOT 117A, Avenue de Verdun appartenant à Monsieur René SCHELLHORN 117, Avenue de Verdun appartenant à Mme Monique CARRE 1, rue Lakanal et appartenant à M. Bruno RIBOLI 5 B, rue Marguerite Monnot
41, route d’Avril appartenant à M. Jean-Philippe VAVON
2 – Vente bâtiments anciens bains-douches
Madame le Maire explique que, compte tenu de la vétusté des bâtiments, des frais importants ne peuvent pas être engagés par la commune pour la réhabilitation, la démolition ou l’aménagement de cet espace.
Elle rappelle que les bâtiments ont été mis en vente sur AGORA STORE du 6 Décembre 2011 au 5 Février 2012 et du 18 Avril 2012 au 15 Mai 2012 et qu’aucune offre n’a été déposée. Elle ajoute que par courrier en date du 12 Février 2021, Messieurs Serge et Julien JACQUELIN souhaitent acquérir ces bâtiments pour la somme de 40 000,00 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 4 abstentions (M. FAIVRET Daniel, M. METTERY Hervé, Mme JAMET Christine et Mme PERONNET Catherine) :
• Décide de vendre la parcelle section AK n° 189 d’une superficie de 745 m², sise 11, rue du Marquis d’Ancre, ainsi que ses bâtiments attenants, pour la somme de 40 000,00 € T.T.C.,
• Désigne Maître Jean-Charles RÉROLLE, notaire à DECIZE, pour rédiger l’acte de vente correspondant, les frais qui lui sont liés étant à la charge de la commune,
• Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures utiles à la mise en œuvre de cette vente et à signer tous les documents s’y rapportant.
Madame JAMET fait remarquer que, dans les programmes respectifs des deux listes, figurait la réhabilitation complète de cette entrée de ville, indique que son groupe est conscient des frais importants à engager pour une réhabilitation et regrette de ne pas avoir de vison globale dans le temps sur le devenir de ce site. P a g e 4 | 40
Madame le Maire précise que ce bâtiment ne pourra pas être démoli car d’après l’Architecte des Bâtiments de France, ce site présente des caractéristiques architecturales remarquables. Elle insiste aussi sur le fait que les finances locales ne vont pas en s’améliorant et qu’il existe déjà une problématique quant à l’avenir du site des Anciens Hospices. Elle craint que le bâtiment des anciens Bains Douches se dégrade de plus en plus et que la Ville se retrouve dans quelques années avec deux « verrues ». Elle indique que la commune ne pourra jamais financer la réhabilitation de ce bâtiment, qu’il faut donc saisir l’opportunité de le vendre aujourd’hui afin que des habitants reviennent s’installer au centre-ville. Elle affirme qu’il faut
vendre aujourd’hui car sinon il ne sera jamais vendu.
Madame BERNARD précise que les avis de l’architecte des Bâtiments de France et des membres de l’association Cités de Caractère concordent : la démolition n’est pas envisageable. Ce site est en Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager et les futurs acquéreurs ne pourront faire n’importe quoi car tout projet de réhabilitation sera soumis à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
Madame le Maire précise que ce dossier date de plus de vingt ans, que le bâtiment a été mis en vente plusieurs fois sans que cela aboutisse, que les prochaines années seront compliquées au niveau budgétaire notamment en raison de la crise sanitaire et que rien ne sera entrepris par la commune à moyen ou long terme, qu’il faut saisir l’opportunité car deux investisseurs souhaitent le valoriser tout en gardant son identité.
3 – Acquisition du terrain situé 14 avenue du 14 juillet – Projet de maison de santé pluridisciplinaire
Madame le Maire indique que la Ville de DECIZE a proposé à la SCI Famille DEBROUSSE d’acquérir une partie des parcelles situées à DECIZE, cadastrées section AO n° 135 et AO n° 131, d’une superficie d’environ 3 350 m² au prix de 49,25 € T.T.C. du m², soit 165 000,00 € T.T.C.
Le projet de la Ville de DECIZE est la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire avec parking pour le bassin de vie de DECIZE.
Le Conseil Municipal à la faveur d’un vote unanime :
• Valide l’acquisition des parcelles cadastrées section AO n° 135 et n° 131,
• Accepte les termes de l’acte notarié à intervenir, dont les frais seront supportés par la Ville,
• Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame JAMET demande si le montant paraît élevé ou pas.
Madame le Maire précise que les 165 000 € comprennent le coût d’achat à l’origine majoré du montant des travaux de démolition de la station de lavage, que le propriétaire souhaite à minima être remboursé des frais qu’il a engagé, qu’il ne réalisera pas de plus-value sur cette cession à la commune.
Madame JAMET souhaite savoir si les factures correspondantes aux frais engagés ont été transmises car il faut une certaine lisibilité par rapport à la population. Elle précise que des informations complémentaires sont nécessaires.
Madame le Maire répond que la commune ne dispose d’aucune réserve foncière. Elle indique que le bureau communautaire de la communauté de communes avait listé six sites pour l’implantation de la maison de santé mais le coût est trop onéreux ou les contraintes techniques sont trop importantes. Elle déclare que si le terrain situé avenue du 14 Juillet n’est pas acheté, elle ne sait pas où cette maison de santé serra implantée. Elle précise que le prix lui paraît raisonnable compte tenu de la rareté de la disponibilité foncière. Elle dit également qu’une relation de confiance est instaurée entre le vendeur et la P a g e 5 | 40
commune et qu’elle trouve un peu agressif de lui demander de fournir les factures. Elle informe également que la surface constructible est de 800 m².
Madame JAMET déclare qu’elle ne souhaite pas revenir sur la nécessité d’acheter ce terrain en vue de la construction d’une maison de santé mais elle regrette qu’il n’y ait pas besoin d’une estimation domaniale.
Madame le Maire dit que ce dossier est simple, l’offre émane d’un propriétaire privé et la commune achète ou non pour construire la maison de santé.
4 – Demande de financement auprès de la Communauté de Communes Sud Nivernais pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire du bassin de vie de Decize
Madame le Maire rappelle que lors de sa session en date du 24 mars dernier, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité pour accepter la restitution aux communes de la compétence « Construction ou aménagement de nouvelles maisons de santé pluridisciplinaires destinées à la location à des professionnels contractuellement engagés, après validation d’un projet de santé ».
Suite à la délibération présentée lors du Conseil Municipal du 7 avril 2021 relative à l’acquisition de parcelles afin de réaliser une maison de santé pluridisciplinaire avec parking pour le bassin de vie de DECIZE, il est présenté le plan de financement prévisionnel du projet :
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Acquisition 175 000,00 € Etat 500 000,00 €
Etudes 40 000,00 € Conseil Régional 500 000,00 €
Travaux 2 060 000,00 € Conseil Départemental 355 000,00 €
Communauté de Communes
Sud Nivernais 355 000,00 €
Ville de Decize 565 000,00 €
Total 2 275 000,00 € Total 2 275 000,00 €
Le Conseil Municipal par 25 voix pour et 4 oppositions (M. FAIVRET Daniel, M. METTERY Hervé, Mme JAMET Christine et Mme PERONNET Catherine) :
• Approuve le plan de financement tel qu’il est présenté ci-dessus,
• Autorise Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Départemental, Communauté de Communes Sud Nivernais notamment) pour participer au financement du projet,
• Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Monsieur FAIVRET souhaite savoir quels sont les chiffres réels concernant l’acquisition du terrain : dans la délibération précédente, on parlait de 165 000 € TTC, dans ce rapport, la somme de 175 000 € HT est inscrite et dans le budget, la somme de 180 000 € est indiquée.
Madame le Maire précise que les sommes inscrites en budget sont des sommes TTC.
Monsieur FAIVRET souhaite savoir pourquoi lors de la délibération du 13 Janvier dernier relative aux demandes de subvention au titre de la DETR/DSIL/FNADT, le montant prévisionnel pour la construction d’une maison de santé s’élevait à 1 775 000 € alors que le montant annoncé aujourd’hui s’établit à la somme de 2 275 000 €. P a g e 6 | 40
Madame le Maire répond que le projet a évolué puisque les 800 m² ne suffisent plus, la construction est maintenant sur deux étages, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite devant donc être prévue.
Madame JAMET souhaite savoir si la pharmacie va aussi s’installer dans les nouveaux locaux et s’étonne que le montant du projet est maintenant de 2 275 000 €, ce qui représente une augmentation de 500 000 €.
Madame le Maire répond que d’autres professionnels de santé ont manifesté le souhait de s’installer et que le projet doit donc être dimensionné pour accueillir ces nouveaux praticiens.
Madame JAMET indique avoir entendu dire que la pharmacie ne pourra pas s’installer sur ce site avant l’expiration d’un délai de quatre ans.
Madame le Maire précise qu’elle n’a pas d’informations à ce sujet.
Madame JAMET s’inquiète de l’augmentation du coût du projet car en deux mois, le projet a augmenté de 500 000 € et elle se pose la question de savoir à combien s’élèvera le projet final. Elle dit aussi qu’elle ne discute pas sur la nécessité de construire une maison de santé.
Madame le Maire répond que l’établissement d’un budget prévisionnel pour un projet nécessite de faire preuve de prudence et qu’elle souhaite éviter de reproduire ce qui s’est passé pour la maison de santé d’Imphy ou le budget de départ était de 1 000 000 €, somme à partir de laquelle les demandes de subventions ont été effectuées, pour finalement arriver à un coût de construction de plus de 2 000 000 €. Elle indique que le budget présenté est celui qui est en capacité d’être financé par la commune. Elle précise également que l’Etat est enclin à subventionner ce projet, que des crédits sectoriels affectés à la santé existent au niveau du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté et que le Conseil Départemental serait favorable à l’attribution d’une subvention. Elle indique que le reste à charge pour la commune serait de 565 000 € si la Communauté de Commune octroie une subvention de 355 000 €. Elle annonce également qu’à terme, les locaux ont vocation à être vendus.
Madame PERONNET relève qu’il n’y a aucune certitude quant à l’obtention d’une subvention de l’Etat puisque celui-ci semble seulement enclin.
Madame le Maire énonce que l’Etat est bien conscient du désert médical du territoire et qu’elle ne souhaite pas jouer sur les mots. Elle informe que l’Etat s’engage à financer la construction de maisons de santé et précise que si d’autres projets de la commune doivent être abandonnés, ils le seront afin que cette maison de santé soit construite. Elle fait savoir aussi que certaines communes du territoire sont prêtes à apporter un fonds de concours car cette maison de santé va aussi bénéficier aux habitants des autres communes. Elle indique qu’il est tout à fait possible pour la Communauté de Communes d’inscrire une participation financière pour cette construction. Elle précise également qu’il faut frapper à toutes les portes pour obtenir des financements. Elle fait part que la crise sanitaire actuelle a montré que la santé est un domaine important. Elle informe de la tenue d’une réunion avec Monsieur le Préfet le 06 Mai prochain et que ce sujet sera évoqué car ce dernier fait de la santé un projet prioritaire notamment dans le dispositif « Petites Villes de Demain ».
Madame JAMET précise qu’elle ne conçoit pas que l’on retire une compétence à une collectivité et qu’après, un financement lui soit demandé. Elle salue l’attitude des maires qui veulent participer à cette opération.
Madame le Maire répond que ce n’était pas une volonté municipale de reprendre cette compétence. Elle souhaiterait que tous les professionnels de santé s’expriment à ce sujet. En décembre 2020, ils ont demandé à l’ARS que cette compétence soit reprise au niveau communal car de nombreuses et très fortes incompréhensions existent entre eux et la Communauté de Communes. Elle dit que ce n’est pas de gaieté de cœur d’inscrire un programme de plus de 2 000 000 € dans le budget communal, que son rôle est de faire émerger des projets structurants en matière de santé sur le territoire et que le fait d’entendre que « ce n’est pas aux professionnels de santé de décider où ils veulent travailler » est difficile à accepter et à P a g e 7 | 40
comprendre. Elle regrette qu’un total irrespect du corps médical ait été manifesté. Elle pense qu’au contraire, il faut accompagner les professionnels de santé. Elle redit que ce n‘est pas une volonté municipale de reprendre la compétence mais que cela découle d’une demande des professionnels. Elle informe que la Communauté de Communes affirme que le garage situé à proximité du site pressenti est un endroit qui faciliterait l’implantation de la maison de santé. Cependant, le propriétaire ne souhaite pas vendre. Elle ne comprend pas que le terrain situé 20 mètres avant ne convienne pas. Elle pense que la Communauté de Communes fait preuve de mauvaise foi dans ce dossier. Elle réaffirme que la Ville de Decize va demander à travers cette délibération une participation de la Communauté de Communes par le biais d’un fonds de concours. Elle fait remarquer que cette dernière a déjà mis en place des fonds de concours et qu’une enveloppe de 150 000 € à 200 0000 € est prévue. Cette somme permet le subventionnent de projets qui ne sont pas forcément de sa compétence comme par exemple l’acquisition d’un logiciel ou la réfection d’un lavoir.
Madame JAMET répond que le règlement prévoit l’attribution d’un fonds de concours pour les petites communes de moins de 1 000 habitants et qu’à sa connaissance, la Ville de Decize ne remplit pas les conditions.
Madame le Maire affirme que la Communauté de Communes si elle veut, pourra subventionner le projet de construction d’une maison de santé à Decize. Elle précise que d’autres communautés de communes l’ont déjà fait.
Madame JAMET fait part de son désaccord avec cette remarque. Elle réaffirme que son groupe a voté la restitution de la compétence à la commune. Elle souhaite, elle aussi, que les professionnels de santé s’expriment sur le sujet.
Madame le Maire insiste sur le fait que l’argent versé par la Communauté de Communes n’ira pas dans les poches des professionnels de santé mais que cet argent contribuera à l’attractivité du territoire et qu’il s’agit de solidarité territoriale entre tous les habitants du territoire.
Madame JAMET réaffirme que la Commune de Decize doit assumer son financement.
Madame le Maire pose la question de savoir ce qu’aurait fait madame Jamet si elle avait été maire de la commune.
Madame MENAND prend la parole pour indiquer qu’il faut prendre en compte les intérêts des Decizois.
Madame le Maire précise que la position du groupe minoritaire va à l’encontre des intérêts des habitants.
Monsieur FONGARO affirme que tous les maires des communes avoisinantes attendent la construction de cette maison de santé qui bénéficiera à tous.
Madame le Maire pense que c’est une décision contraire à l’intérêt des Decizois.
Madame JAMET s’insurge contre cette interprétation.
Madame le Maire fait savoir que le Conseil Départemental et le Conseil Régional financent des projets pour lesquels ils ne détiennent pas de compétence, que la santé est une compétence régalienne de l’Etat et que l’argument n’est pas entendable.
Madame JAMET réaffirme qu’à partir du moment où la compétence n’est plus exercée par la Communauté de Communes, aucun financement ne peut lui être demandé.
Madame le Maire pense que cela va à l’encontre des intérêts des Decizois.
Madame JAMET répond par la négative. P a g e 8 | 40
Madame MENAND indique son écœurement car pour elle, la santé est l’affaire de tous.
Madame le Maire précise que si la Communauté de Communes ne veut pas financer la construction de la maison de santé à Decize, il faudra qu’elle assume ses choix. Elle indique aussi qu’on ne peut pas préjuger du vote des conseillers communautaires et que la demande de la Ville de Decize doit figurer à l’ordre du jour d’un prochain conseil communautaire. Elle expose que de toute façon, la construction de la maison de santé ne pourra pas se faire au niveau de la Communauté de Communes.
5 – Demande de financement du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain »
Madame le Maire rappelle que lors de sa session en date du 24 mars dernier, le Conseil Municipal a délibéré à l’unanimité pour :
- Affirmer son engagement dans le programme « Petites Villes de Demain », aux côtés des villes lauréates sur le territoire de la Communauté de Communes,
- Créer un emploi non permanent dans le grade d’attaché territorial, afin de mener à bien, dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », l’opération programmée d’amélioration de l’habitat, la vitalisation du centre bourg, le développement et l’animation du commerce de proximité, le renforcement des mobilités, pour une période d’une durée de trois ans, soit du 3 mai 2021 au 2 mai 2024.
Les services de l’Etat et la Banque des Territoires proposent une aide au financement du recrutement du poste de chef de projet pour piloter la mise en œuvre locale du dispositif en lien avec les exécutifs de St- Léger-des-Vignes et de la Communauté de Communes, suivre les partenariats financiers, élaborer la stratégie de communication et animer la concertation avec les habitants.
L’ANAH peut également intervenir si la collectivité s’engage dans une opération de type OPAH-RU.
Il est présenté le plan de financement prévisionnel annuel du poste de chef de projet « Petites Villes de Demain » :
Dépenses H.T. Recettes H.T.
Poste 40 000,00 € Etat / Banque des Territoires
ANAH
Ville de Decize
Ville de St-Léger-des-Vignes
10 500,00 €
20 000,00 €
7 000,00 €
3 000,00 €
Le Conseil Municipal à la faveur d’un vote unanime :
• Approuve le plan de financement tel qu’il est présenté en cours de séance,
• Autorise Madame le Maire à solliciter des subventions auprès de partenaires (Etat et ANAH notamment) pour participer au financement de ce poste,
• Autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Madame le Maire précise que la répartition entre les deux communes a été calculée au prorata de la population et que la convention a été signée le matin même.
6 – Cinéma : demande de subvention auprès du Conseil Régional de Bourgogne-Franche- Comté au titre du soutien exceptionnel aux exploitations cinématographiques
Madame le Maire explique que la crise sanitaire du COVID-19 a entraîné une crise économique et engendré la fermeture des cinémas du 15 mars au 22 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 à ce jour. Cette P a g e 9 | 40
fermeture a grandement impacté la fréquentation du CINÉAL puisque seules 6 227 entrées ont été comptabilisées (contre 27 946 en 2019).
La Région Bourgogne Franche-Comté, en complément des interventions financières du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée, a décidé d’apporter un soutien exceptionnel aux exploitations cinématographiques qui maillent son territoire afin de les sauvegarder et de les soutenir dans leur future reprise d’activité.
L’aide se construit à partir de trois critères qui peuvent se cumuler :
- Compensation des pertes d’exploitation sur la période septembre – décembre 2020 : prime forfaitaire de 2 000 € pour les cinémas exploités en régie municipale qui n’ont pu bénéficier de ce fonds de compensation,
- Engagement pour la diversité de programmation, les actions d’animation vers les publics : 50 % du montant de l’aide 2020 relative au classement Arts et Essais versés par le CNC, - Soutien à la trésorerie : prime forfaitaire de 2 000 € selon les dettes encourues.
Le montant de l’aide qui pourrait être alloué au CINÉAL est ainsi estimé à 2 500 €.
Le Conseil Municipal à la faveur d’un vote unanime :
• Autorise Madame le Maire à solliciter l’aide exceptionnelle de soutien aux exploitations cinématographiques auprès du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté,
• Autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.
Madame le Maire précise que la perte de recettes est évaluée à 165 000 € pour 2020, que cette subvention d’un montant maximal de 2 500 € est certes minime mais qu’il faut tout de même saluer l’action de la Région Bourgogne Franche-Comté qui ne peut être sur tous les fronts.
7 - Ville - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
8 - Ville - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 5 879 473,10 € et les recettes à 6 485 612,15 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 1 321 670,98 €, la section de fonctionnement présente un excédent de 1 927 810,03 €.
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 1 970 717,28 € et de 2 064 849,88 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 1 098 337,14 €, la section d’investissement présente un déficit de clôture s’élevant à 1 004 204,54 €.
Les reports s’élèvent à 507 939 € en dépenses et à 936 349 € en recettes. P a g e 10 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 1 321 670,98 € 1 098 337,14 € 1 098 337,14 € 1 321 670,98 € Opérations de
l'exercice 5 879 473,10 € 6 485 612,15 € 1 970 717,28€ 2 064 849,88 € 7 850 190,38 € 8 550 462,03 €
TOTAUX 5 879 473,10 € 7 807 283,13 € 3 069 054,42 € 2 064 849,88 € 8 948 527,52 € 9 872 133,01 €
Résultats de
clôture 1 927 810,03 € 1 004 204,54 € 923 605,49 € Restes à
réaliser 507 939,00 € 936 349,00 € 507 939,00 € 936 349,00 € TOTAUX
CUMULES 5 879 473,10 € 7 807 283,13 € 3 576 993,42 € 3 001 198,88 € 9 456 466,52 € 10 808 482,01 € RESULTATS
DEFINITFS 1 927 810,03 € 575 794,54 € 1 352 015,49 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 de la ville tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
9 - Ville – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un excédent de 1 927 810,03 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 1 004 204,57 € pour la section d’investissement,
- Des restes à réaliser de 507 939 € en dépenses et de 936 349 € en recettes.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 575 794,57 € en excédent de fonctionnement capitalisé R1068,
• Le solde de 1 352 015,46 € en report à nouveau R 002.
10 - Ville - Prise en charge des matériels acquis
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide la prise en charge au compte du bilan de l’exercice de la Ville des matériels acquis en 2020, avec effet au 1er janvier 2021 :
Compte 28031 Frais d’études
Pour une valeur de 1 680,00 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 336,00 €
Compte 281578 Autres matériels et outillage de voirie
Pour une valeur de 29 877,64 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 4 979,61 € P a g e 11 | 40
Compte 28158 Autres installations, matériel et outillage techniques
Pour une valeur de 3 936,64 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 656,11 €
Compte 28182 Matériel de transport
Pour une valeur de 184 699,43 €
Durée d’amortissement 8 ans
Amortissement annuel 23 087,43 €
Pour une valeur de 20 000,00 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 2 000,00 €
Compte 28183 Matériel de bureau et matériel informatique Pour une valeur de 7 911,96 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 1 582,39 €
Compte 28188 Autres immobilisations corporelles Pour une valeur de 29 540,00 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 4 923,33 €
Pour une valeur de 1 495,20 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 149,52 €
11 - Ville – Attribution de subventions de fonctionnement aux associations
Un crédit d’un montant global de 400 000 €, pour l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations a été inscrit au Budget Primitif 2021.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide :
• De procéder à la répartition des subventions de fonctionnement au titre de l’année 2021, comme indiqué ci-dessous :
Opérations non ventilées 64 600 Canoë Club 15 000 Amicale du Personnel Communal 500 Conseil Départemental Accès au Droit 1 000 SNID 22 500 SNID Entraîneur 22 500 Les Joies de l’Espoir 100 Sauvegarde des Remparts 3 000
Enseignement 18 000 Ecole Sainte Marie 18 000 P a g e 12 | 40
Sports et Culture Services Communs 39 500 Office Municipal de la Culture 35 000 Office Municipal des Sports 3 000 Atelier Théâtre (centre socio culturel) 1 500
Activités Artistiques 11 185 Festi’Rues (centre socio culturel) 10 000 Lire Sous Les Halles (Concours de Nouvelles ) 900 Lire Sous Les Halles 285
Loisirs 450 Ligéries 250 Université du Temps Libre 200
Aide Aux Associations 220 A.R.A.C. 110 F.N.A.C.A. 110
Interventions Sociales 3 752 Savoir lire et écrire en Sud-Nivernais 250 Cœur et Santé 136 Croix Rouge Section Secouriste 200 Comité de Soutien de l’hôpital 136 Ecoute et Vie 200 Pagode 200 Restos du Cœur 300 Secours Populaire Français (Decize) 1 530 Donneurs de sang 200 Famille des résidents « Au fil du temps » 600
Services Enfance et Ado 28 745 Centre Social Centre de Loisirs Sans Hébergement 28 745
Autres Services Sociaux 46 475 Centre Social 46 475
Sports 29 782 Judo 2 000 SNID 5 000 Natation 400 Tir 1 000
Total 221 327 Réserve 178 673
• D’autoriser Madame le Maire à verser en 2021, les subventions attribuées à chaque association, dans la limite des crédits inscrits.
• De verser une subvention intégrée dans la ligne « Réserve » de :
18 686 € à l’Association « Les Minimes »,
800 € au Comité d’organisation de la Fête Eco-Bio, P a g e 13 | 40
3 500 € à l’association Les Chats Libres.
Monsieur FAIVRET demande si la réserve de 178 673 € comprend les subventions aux associations qui
sont dans l’attente du retour à une vie normale pour programmer leurs activités.
Madame JAILLOT répond par l’affirmative et espère que ce retour arrivera très vite.
12 - Ville - Admission en non-valeur
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2015 et 2020 pour un montant total de 635,78 €.
Nature
juridique Exercice Référence
Imputation
budgétaire
Montant à
recouvrer Motif
Particulier 2018 T-770 7067-255 7,25 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2017 T-207 7067-251 12,80 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2015 T-244 7067-251 3,00 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2015 T-629 7067-251 6,20 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 T-565 7067-255 3,57 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2019 T-1645 7067-255 5,95 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2019 T-1258 7067-255 4,17 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2019 T-939 7067-255 2,98 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2018 T-802 7067-255 5,36 € Inf. seuil poursuite et Comb.infructueuse d'actes Particulier 2020 T-1162 7067-255 0,30 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2018 T-148 7478-252 16,25 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 T-884 7478-252 21,70 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 T-403 7478-252 16,25 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 T-401 7478-252 16,25 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 T-578 7067-251 20,40 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 T-191 7067-251 68,20 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 T-768 7067-251 332,80 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 T-1173 7067-251 16,20 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 T-582 7067-255 11,50 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 T-1058 7067-251 9,30 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 T-670 7067-251 9,30 € Combinaison infructueuse d'actes
Société 2018 T-115 70312-026 24,95 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 T-213 7067-251 21,10 € Combinaison infructueuse d'actes
635,78 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur P a g e 14 | 40
présentée par le comptable assignataire, pour un montant total de 635,78 € pour les exercices 2015 à 2020.
Monsieur FAIVRET demande la signification de « combinaison infructueuse d’actes ».
Madame le Maire explique que le Trésor Public engage des poursuites pour obtenir le paiement des créances mais que ces dernières n’ont pas permis de les solder, les redevables ne percevant que des revenus insaisissables ou étant non imposables ou alors les redevables sont partis sans laisser d’adresse.
13 - Taux de la fiscalité 2021
La date limite de vote des budgets et des taux locaux est fixée au 15 avril. La notification de ces délibérations aux services fiscaux doit intervenir pour le 15 avril au plus tard en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année.
La date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée au 30 avril l’année de renouvellement de l’organe délibérant de la collectivité territoriale.
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux :
• Taxe foncière propriétés bâties : 41,19 %
• Taxe foncière propriétés non bâties : 47,63 %
14 - Ville - Budget primitif 2021
Le budget qui est proposé s’équilibre en dépenses et en recettes :
- à 7 522 400 € pour la section de fonctionnement et
- à 3 895 000 € pour la section d’investissement
soit un montant total de 11 417 400 € pour le budget Ville uniquement.
Si l’on ajoute les budgets des services annexes : eau, assainissement, cinéma, école de musique, lotissements de « l’Eau Salée n° 3 », « Chevannes n° 4 » et « La Source n° 5 », le budget global de la commune s’élève à 18 752 291 € (10 984 774 € pour le fonctionnement et 7 767 518 € pour l’investissement).
Comme habituellement, les résultats constatés aux comptes administratifs de la Ville et des Services sont affectés dans les budgets respectifs suivant les délibérations qui vont vous être soumises. Ainsi, c’est bien un budget annuel qui est proposé ; les décisions modificatives ou virements de crédits qui pourront être présentés, en cours d’exercice, ne pourront qu’être mineurs ou d’ordre purement « techniques ».
Le budget de la Ville retrace les grandes orientations retenues pour 2021. Il a été construit dans un contexte économique contraint notamment en raison du contexte sanitaire (dépenses de fonctionnement inhabituelles et baisse des recettes tarifaires), de la baisse des dotations de fonctionnement même si l’enveloppe nationale de la DGF est stable, du maintien de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR), de la pérennité de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL). L’effort continu de maîtrise des dépenses de fonctionnement devra être poursuivi, sans augmentation des impôts des ménages, tout en menant à bien les investissements nécessaires à l’amélioration de la qualité des services rendus à la population locale, à la modernisation des structures et à la qualité du cadre de vie.
Section de fonctionnement
Dépenses :
Globalement, il convient de noter une diminution des dépenses réelles de fonctionnement (c’est à dire déduction faite des opérations d’ordre : dotation aux amortissements et virement à la section P a g e 15 | 40
d’investissement) qui étaient de 6 799 583 € au budget primitif 2020 à 6 625 903 € au budget primitif 2021, soit une différence de – 173 680 € ou – 2,55 %.
Le tableau suivant reprend les prévisions du budget primitif 2020 et les crédits consolidés (budget primitif et décisions modificatives). La comparaison est faite entre les deux budgets primitifs.
BP 2020 BUDGET 2020 BP 2021 EVOLUTION BP/BP %
011 Charges à caractère général 1 595 050 1 558 346 1 642 350 + 47 300 + 2,96%
012 Charges de personnel 3 530 000 3 370 000 3 500 000 - 30 000 - 0,85 %
014 Atténuation de produits 30 500 41 020 45 000 + 14 500 + 0,47%
65 Charges de gestion courante 1 306 733 1 324 883 1 105 253 - 201 480 - 15,42%
66 Charges financières 119 700 119 700 102 000 - 17 700 - 17,79%
67 Charges exceptionnelles 217 600 377 600 231 300 + 13 700 + 6,29%
TOTAL DEPENSES REELLES 6 799 583 6 791 549 6 625 903 - 173 680 - 2,55%
023 Virement à la section d'investissement 602 465 793 500 708 460 + 105 995 + 17,59%
042 Opérations d'ordre 163 352 163 352 188 037 + 24 685 - 15,11%
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 7 565 400 7 748 401 7 522 400 - 43 000 - 0,57%
Chapitre 011 – Charges à caractère général : la hausse est de 47 300 € soit + 2,96 %. Les achats augmentent de 10 000 €. Il a été tenu compte des dépenses inhabituelles liées à la crise sanitaire (masques, matériels de désinfection, matériels de protection…).
Les services extérieurs augmentent de 55 600 €. Cela concerne exclusivement les travaux d’entretien des bâtiments, des voies et réseaux, et du matériel.
Les autres services extérieurs diminuent de 18 300 €. Il a été tenu compte de la non organisation de classes transplantées cette année encore. Les dépenses liées aux fêtes et cérémonies sont en baisse. Il en est de même pour les transports collectifs.
Les impôts, taxes et redevances n’évoluent pas.
Chapitre 012 - Charges de personnel : la diminution est de 30 000 € soit - 0,85 %. Les dépenses de personnel diminuent de 1,94 %. Cette baisse tient cependant compte des avancées sociales souhaitées localement (avancements d’échelon et de grade, poursuite du Chantier d’Insertion, volonté de recruter une « brigade verte » d’agents saisonniers pour aider au désherbage, pérennisation de certains contrats) et des mesures nationales (application du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations, au gel du point d’indice et dans une moindre mesure la hausse du SMIC). Il est également tenu compte des recrutements intervenus au cours du dernier trimestre 2020 et qui seront en année pleine et des recrutements à intervenir au cours de l’année.
Chapitre 014 – Atténuation de produits : la prévision est en augmentation de 14 500 € soit + 0,47 %. Ce chapitre concerne quasi exclusivement le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : la baisse est de 201 480 € soit – 15,42 %. Ce chapitre retrace les contributions dues au service incendie, aux divers organismes de regroupement notamment le SIEEEN pour les travaux d’éclairage public et la cotisation due au titre du transfert de la compétence « Technologies de l’Information et de la Communication ». Il est à noter que la contribution au service incendie passe de 230 661 € en 2020 à 242 103 € soit + 4,96 %.
Ce chapitre retrace aussi la participation à l’équilibre des budgets des trois lotissements communaux en cours.
Les subventions de fonctionnement aux associations ont également diminué.
Chapitre 66 - Charges financières : la baisse est de 17 700 € soit - 17,79 %. P a g e 16 | 40
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : l’augmentation est de 13 700 € soit + 6,29 %. Dans ce chapitre où sont comptabilisées les participations versées aux budgets annexes, on peut noter la baisse de 16 300 € de la subvention au budget école de musique et les hausses de 17 000 € de la subvention au budget du cinéma et de 14 000 € de la contribution due au service d’assainissement pour l’évacuation des eaux pluviales.
Recettes :
Les recettes réelles de fonctionnement (déduction faite du résultat de fonctionnement reporté et des recettes d’ordre) sont en diminution de 74 745,51 € soit – 1,20 %. Elles passent de 6 243 729,02 en 2020 à 6 168 983,51 € en 2021.
BP 2020 BUDGET 2020 BP 2021 EVOLUTION BP/BP %
013 Atténuations de charges 10 000 46 000 10 000 0 0,00% 70 Produits et services 248 700 252 700 261 950 + 13 250 + 5,33% 73 Impôts et taxes 4 427 116 4 475 216 4 408 375 - 18 741 - 0,42% 74 Dotations et participations 1 475 883 1 527 783 1 375 600 - 100 283 - 6,79% 75 Autres produits de gestion courante 70 200 70 200 62 700 - 7 500 - 10,68% 77 Produits exceptionnels 11 830,02 53 430,02 50 358,51 + 38 528,49 + 325,68% TOTAL RECETTES REELLES 6 243 729,02 6 425 329,02 6 168 983,51 - 74 745,51 - 1,20% Résultat de fonctionnement reporté 1 321 670,98 1 321 670,98 1 352 015,49 + 30 344,51 + 2,29% Recettes d'ordre 1 401 1 401 + 1 401 TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 7 565 400 7 748 401 7 522 400 - 43 000 - 0,57%
Chapitre 013 – Atténuation de charges : ce chapitre est constant et varie en fonction du nombre d’arrêts maladie indemnisables.
Chapitre 70 – Produits et services : l’augmentation est de 13 250 € soit + 5,33%. Dans ce chapitre sont retracées les recettes relatives aux concessions dans les cimetières, droits de stationnement, redevances des prestations de services : garderies, cantines, classes transplantées, remboursement de frais par les budgets annexes, accès à la bibliothèque, à la piscine….
Chapitre 73 – Impôts et taxes : la baisse est de 18 741 € soit – 0,42 %.
A compter de cette année, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette perte de recettes est compensée par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce transfert se traduit par un rebasage du taux communal de Taxe foncière sur les propriétés bâties : le taux départemental vient s’additionner au taux communal. Comme annoncé dans le Débat d’Orientation Budgétaire, il n’y aura pas de majoration des taux qui resteront stables pour la 13ème année consécutive.
L’attribution de compensation reversée par la Communauté de Communes à la Ville est constante. En ce qui concerne le reversement du Fonds national de Péréquation des recettes Intercommunales et Communales, une prévision similaire à celle de 2020 est envisagée soit 70 000 €. Les droits de place encaissés habituellement pour la Fête de la Pentecôte ne sont pas prévus cette année. Les taxes additionnelles aux droits de mutation augmentent par rapport au budget prévisionnel 2020 mais de manière prudentielle.
Chapitre 74 – Dotations et participations : ce chapitre est en diminution de 100 283 € soit - 6,79 %. Les dotations versées par l’Etat ne sont pas encore notifiées. Elles sont toutes minorées en raison de la baisse de population.
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante : une baisse de 7 500 € soit – 10,68 % est prévue. Dans ce chapitre sont comptabilisés les revenus des immeubles et les produits divers de gestion. P a g e 17 | 40
Chapitre 77 – Produits exceptionnels : la hausse est de 38 528,49 € soit 325,68 %. Dans ce chapitre sont notamment enregistrés les indemnités de sinistre et les recettes exceptionnelles.
Un excédent de fonctionnement reporté de 1 352 015,49 € (1 321 670,98 € en 2020 soit + 2,29 %) permet, un autofinancement de la section d’investissement à hauteur de 708 460 € (la somme de 602 465 € avait été dégagée en 2020 soit une augmentation de 17,59 %).
Section d’investissement
Le budget d’investissement s’équilibre en dépenses et en recettes à 3 895 000 €.
Dépenses :
Sur ce montant, 507 939 € représentent les restes à réaliser 2020 en dépenses, le montant de propositions nouvelles 2020 s’élevant à 3 387 061 €.
Compte tenu des dépenses financières obligatoires :
- Le déficit d’investissement reporté 2020, repris pour le montant figurant au compte administratif voté lors de la dernière séance, soit 1 004 204,54 €,
- Les opérations d’ordre de transfert entre sections : 1 401 €,
- Le remboursement des emprunts faits par le budget Ville : 527 000 €,
C’est une somme de 1 854 455,46 qui est à répartir au titre des opérations 2021.
ART LIBELLES REPORT
PROJET TOTAL
BUDGET BUDGET
2021 2021
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 10 620 367 881 378 501
Etude OPAH 11 167 11 167
Etude révision du PLU 30 000 30 000
Etude ONF Promenade des Halles 10 620 10 620
Etude plan de gestion Promenade des Halles 4 000 4 000
Etude réhabilitation école René Cassin 60 024 60 024
Etude d’opportunité création cuisine centrale 40 000 40 000
Etude élaboration schéma vélo 24 690 24 690
Etude construction maison de santé 52 000 52 000
Etude restauration de l’Eglise 30 000 30 000
Subvention réhabilitation logements sociaux 116 000 116 000
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 193 357 200 359 393
Terrains divers 10 000 10 000
Impasse du Gué du Loup 10 000 10 000
Terrain avenue 14 Juillet (maison de santé) 180 000 180 000
Parking de la gare 25 000 25 000
Mobilier urbain 30 000 30 000
Autres installations matériels et outillage 5 000 5 000
Véhicules 60 000 60 000
Matériel de bureau et informatique 3 000 3 000
Extincteurs 2 000 2 000
Illuminations 10 000 10 000
Décorations de rues 10 000 10 000 P a g e 18 | 40
Coffre-fort 2 193 2 193
Réfrigérateurs cantines 3 000 3 000
Matériels Orchestre d’Harmonie 1 000 1 000
Logiciel médiathèque 8 200 8 200
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 495 126 1 129 374,46 1 624 500,46
Travaux installations sportives :
Réfection terrain de football Caqueret 7 271 7 271
Travaux espaces verts :
Mise en sécurité Promenade des Halles 5 000 5 000
Abords de la Salle des Fêtes 84 428 35 000 119 428
Environnement Vieille Loire 484 484
Travaux cimetière
Aménagement cimetière vivant 10 000 10 000
Travaux de la piscine
Remplacement pompe à chaleur 3 186 120 000 123 186
Réfection du carrelage extérieur 71 921 71 921
Travaux écoles maternelles
Sécurisation intrusion écoles 10 000 10 000
Sécurité incendie 7 000 7 000
Plan numérique 5 000 5 000
Travaux écoles primaires
Sécurisation intrusion écoles 10 000 10 000
Sécurité incendie 7 000 7 000
Plan numérique 5 000 5 000
Travaux imprévus 10 000 10 000
Travaux construction maison de santé 20 000 20 000
Travaux de réhabilitation salle Théodore
Gérard 18 686 18 686
Travaux gymnase Maurice Genevoix 18 244 18 244
Travaux locaux du centre socio culturel 176 815 50 000 226 815
Travaux Eglise 1 415 1 415
Réparation sinistre 30 000 30 000
Travaux espace culturel Denfert Rochereau 59 355 4 100 63 455
Travaux de voirie
Voiries diverses 6 228 300 000 306 228
Place Hanoteau/rue Carnot 38 640 180 000 218 640
Résidence de l’hippodrome 8 453 313 059 321 512
Travaux de voirie imprévus 8 215,46 8 215,46
TOTAL 507 939 1 854 455,46 2 362 394,46 P a g e 19 | 40
Recettes :
ART LIBELLES REPORT
PROJET TOTAL
BUDGET BUDGET
2021 2021
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 708 460 708 460
13
SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENT 636 349 320 736 957 085
Subvention d’Etat 237 551 72 441 309 992
Subvention de la Région 174 308 165 000 339 308
Subvention du Département 157 890 70 895 228 785
Autres subventions 66 600 12 400 79 000
16 EMPRUNTS 300 000 933 623,46 1 233 623,46
10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS 807 794,54 807 794,54
FCTVA, Dotations diverses 232 000 232 000
Apports dotations réserves 575 794,54 1 101 844,14
28 AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 188 037 188 037
TOTAL 936 349 2 958 651 3 895 000
Compte tenu de ces recettes ainsi que de l’autofinancement complémentaire (708 460 €), il sera nécessaire de débloquer un nouvel emprunt de presque 930 000 € pour réaliser l’ensemble des programmes d’investissement 2021.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
Monsieur FAIVRET souhaite connaitre ce qu’il est envisagé pour le projet « Etude restauration de l’Eglise ».
Madame le Maire répond que la réparation des portes endommagées au mois de décembre est prévue et qu’une étude sur la restauration complète de l’édifice sera engagée.
Monsieur FAIVRET demande si la somme de 18 686 € inscrites en restes à réaliser pour les travaux de réhabilitation de la salle Théodore Gérard correspondent bien à l’installation des équipements de sonorisation.
Monsieur MOREAUX répond par l’affirmative.
Monsieur FAIVRET pose la question de savoir si la somme de 306 228 € prévue pour des travaux de voirie correspond à de l’entretien sur l’ensemble du réseau ou si une liste de réfection de rues est établie. Monsieur MOREAUX affirme que les réfections Quai de l’Europe, impasse du Gué du Loup, rue de Vauzelles et la dissimulation de réseaux route de Moulins entrent dans cette enveloppe.
Madame PERONNET fait remarquer que le montant de l’étude pour la création de la maison de santé est établi à 40 000 € dans le rapport relatif à la demande de financement auprès de la Communauté de Communes alors que dans le budget proposé, le montant s’élève à la somme de 52 000 €. Madame le Maire répond que la demande de financement est établie sur des montants hors taxes alors que le budget l’est toutes taxes comprises.
Madame JAMET demande pourquoi 20 000 € sont prévus dans le chapitre travaux de construction d’une maison de santé.
Madame le Maire répond que cette somme permettra le règlement des premières factures de maîtrise d’œuvre si le projet est lancé en fin d’année. P a g e 20 | 40
15 – Service des Eaux - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
16 – Service des Eaux - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 627 813,40 € et les recettes à 792 190,20 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 543 378,70 €, la section de fonctionnement présente un excédent de 707 755,50 €.
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 391 144,19 € et de 294 334,16 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 24 769,67 €, la section d’investissement présente un excédent de clôture s’élevant à 117 040,36 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 56 433 € en dépenses et à 148 763 € en recettes.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES
OU DEFICIT
RECETTES
OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 543 378,70 € 24 769,67 € 568 148,37 € Opérations de
l'exercice 627 813,40 € 792 190,20 € 391 144,19 € 249 334,16 € 1 018 957,59 € 1 041 524,36 €
TOTAUX 627 813,40 € 1 335 568,90 € 391 144,19 € 274 103,83 € 1 018 957,59 € 1 609 672,73 €
Résultats de
clôture 707 755,50 € 117 040,36 € 590 715,14 € Restes à
réaliser 56 433,00 € 148 763,00 € 56 433,00 € 148 763,00 € TOTAUX
CUMULES 627 813,40 € 1 335 568,90 € 447 577,19 € 422 866,83 € 1 075 390,59 € 1 758 435,73 € RESULTATS
DEFINITFS 707 755,50 € 24 710,36 € 683 045,14 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du Service des Eaux tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
17 – Service des Eaux – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un excédent de 707 755,50 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 117 040,36 € pour la section d’investissement,
- Des restes à réaliser de 56 433 € en dépenses d’investissement et de 148 763 € en recettes d’investissement. P a g e 21 | 40
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 24 710,36 € en excédent de fonctionnement capitalisé R1068,
• Le solde de 683 044,84 € en report à nouveau R 002.
18 – Service des Eaux - Prise en charge des matériels acquis
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide la prise en charge au compte du bilan de l’exercice du Service des Eaux les matériels acquis en 2020, ainsi que des subventions d’investissement, avec effet au 1er janvier 2021 :
Compte 28155 Outillage industriel
Pour une valeur de 838,16 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 139,69 €
Compte 281561 Matériel spécifique d’exploitation
Pour une valeur de 15 224,78 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 1 522,48 €
Compte 28182 Frais d’études
Pour une valeur de 24 961,33 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 2 496,13 €
Compte 28183 Frais d’études
Pour une valeur de 16 350,00 €
Durée d’amortissement 5 ans
Amortissement annuel 3 270,00 €
Compte 139118 Frais d’études
Pour une valeur de 98 996,59 €
Durée d’amortissement 50 ans
Amortissement annuel 1 979,93 €
19 – Service des Eaux - Admission en non-valeur
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2012 et 2020 pour un montant total de 1 380,48 €. P a g e 22 | 40
Nature
juridique Exercice
Référence de
la pièce
Montant restant à
recouvrer Motif de la présentation
Particulier 2019 R-11-4 11,95 € Inf. seuil poursuite et Comb. Infruct. d'actes Particulier 2014 R-15-8 87,67 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 R-5-281 46,93 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 R-10-1191 64,99 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-5-1199 101,09 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 R-5-1334 125,15 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 R-18-1069 148,33 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-5-1121 27,32 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-11-16 5,22 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2014 R-7-1134 46,27 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 R-19-1067 26,26 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 R-5-1110 27,61 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2014 R-19-1086 17,36 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 R-5-1126 40,81 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 R-6-1133 40,23 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-20-1060 2,04 € Inf. seuil poursuite et Comb. Infruct. d'actes Particulier 2019 R-5-1093 41,13 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2013 R-20-1188 33,99 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2012 R-7-1451 24,08 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-21-381 53,89 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-5-417 48,13 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-5-1140 47,14 € PV de carence Particulier 2016 R-18-1076 72,66 € PV de carence Particulier 2018 R-4-13 74,29 € PV de carence Particulier 2017 R-20-1078 15,69 € PV de carence Particulier 2020 R-10-505 0,09 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-6-7 0,60 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2017 R-5-692 38,91 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-5-672 40,09 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 R-5-685 39,33 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 R-18-964 0,01 € Inf. seuil poursuite et Comb. Infruct. d'actes Particulier 2019 R-17-18 13,47 € Inf. seuil poursuite et Comb. Infruct. d'actes Particulier 2020 R-10-1561 0,09 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2017 R-20-1831 1,02 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2018 R-18-767 6,19 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-21-263 10,45 € Inf. seuil poursuite et Comb. Infruct. d'actes
1 380,48 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur P a g e 23 | 40
présentée par le comptable assignataire, pour un montant total de 1 380,48 € pour les exercices 2012 à 2020.
20 - Service des Eaux - Effacement de créances
L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Madame le Comptable Public a informé la Collectivité de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances du service des eaux.
Elle sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette des débiteurs pour un montant de 993,41 €.
MOTIF EXERCICE RÉFÉRENCE PIÈCES MONTANT EN EUROS
Clôture pour
insuffisance d’actifs
2017 R- 20-1400 1,90 €
2017 R-5- 517 43,00 €
2018 R-5-1506 41,39 €
2018 R-18-1297 143,11 €
2018 R-5-283 47,37 €
2019 R-5-292 41,13 €
Rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
2018 R-18-891 142,93 €
2019 R-5-996 166,67 €
2019 R-21-892 141,35 €
2020 R-10-989 139,75 €
2020 R-23-868 84,81 €
TOTAL 993,41 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
21 - Service des Eaux – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section d’exploitation à 1 424 000 €,
- Et pour la section d’investissement à 1 528 000 €.
Il est détaillé comme suit : P a g e 24 | 40
SECTION D’EXPLOITATION : 1 424 000 € (contre 1 306 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 205 100 € 013 – Atténuation de charges 970,86 € 012 – Personnel 266 000 € 70 – Produits des services 716 000 € 014 – Atténuations de produits 70 000 € 042 – Quote-part des subv. d’investis. 23 984 € 65 – Autres charges de gestion courante 15 000 € 002 – Excédent antérieur reporté 683 045,14 € 66 – Charges financières 20 135 €
67 – Charges exceptionnelles 5 000 €
042 – Dotations aux amortissements 155 004 €
023 – Virement à la section d’invest. 687 761 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 528 000 € (contre 1 433 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
001 – Déficit antérieur reporté 117 040,36 € 10 – Excédent de fonctionnement capitalisé
24 710,36 €
040 – Amortissement subventions
d’inv.
23 984 € 13 – Subventions 148 763 €
16 – Emprunts et dettes assimilées 57 800 € 16 – Emprunts 511 561,64 € 20 – Frais d’études 25 000 € 042 – Dotations aux amortissements 155 204 € 21 – Immobilisations corporelles 110 000 € 023 – Virement de la section de fonctionnement
687 761 €
23 – Immobilisations en cours (*) 1 194 175,64 €
(*) Les programmes d’investissement sont les suivants :
Libellés Total
Travaux hors programme
Recherche de fuites
Remplacement de conduite et reprise des branchements
avenue du 14 Juillet
Remplacement de 2 pompes, du compteur et réfection
hydraulique puits N°7
Réseaux et branchements rue de Jumilhac et impasse de
Germancy
Réseau et branchements Place Hanoteau et rue Carnot
Réseau et branchements Quai Henri Roblin, rue J. Boigues
Conduite traversée Vieille Loire
Réseau et branchements Levée Jonction
Modification des lignes analogiques
18 742,64 €
15 000 €
26 084 €
200 000 €
8 799 €
115 550 €
498 000 €
260 000 €
40 000 €
12 000 €
TOTAL 1 194 175,64 € P a g e 25 | 40
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
Madame JAMET demande à quoi correspond la prévision de 18 742,64 € pour des travaux hors programme.
Madame le Maire répond que cette somme est prévue pour faire face à des dépenses imprévues. Monsieur GARCON indique que les travaux de remplacement de 2 pompes, du compteur et de la réfection hydraulique du Puits N°7 vont débuter début juin.
22 – Service de l’Assainissement - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
23 – Service de l’Assainissement - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 470 017,36 € et les recettes à 511 654,92 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 181 482,58 €, la section de fonctionnement présente un excédent de 223 120,14 €.
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 338 379,32 € et de 194 353,60 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 90 007,15 €, la section d’investissement présente un déficit de clôture s’élevant à 54 018,57 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 79 898 € en dépenses et à 144 947 € en recettes.
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 181 482,58 € 90 007,15 € 271 489,73 € Opérations de
l'exercice 470 017,36 € 511 654,92 € 338 379,32 € 194 353,60 € 808 396,68 € 706 008,52 €
TOTAUX 470 017,36 € 693 137,50 € 338 379,32 € 284 360,75 € 808 396,68 € 977 498,25 €
Résultats de
clôture 223 120,14 € 54 018,57 € 169 101,57 € Restes à
réaliser 79 898,00 € 144 947,00 € 79 898,00 € 144 947,00 € TOTAUX
CUMULES 470 017,36 € 693 137,50 € 418 277,32 € 429 307,75 € 888 294,68 € 1 122 445,25 € RESULTATS
DEFINITFS 223 120,14 € 11 030,43 € 234 150,57 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du Service de l’Assainissement tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance. P a g e 26 | 40
24 – Service de l’Assainissement – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un excédent de 223 120,14 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 54 018,57 € pour la section d’investissement,
- Des restes à réaliser de 79 898 € en dépenses d’investissement et de 144 947 € en recettes d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 223 120,14 € en report à nouveau R 002,
• 54 018,57 € en report à nouveau D 001.
25 – Service de l’Assainissement - Prise en charge des installations terminées et du matériel acquis
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide la prise en charge au compte du bilan de l’exercice du Service de l’Assainissement les installations terminées et des matériels acquis en 2020, ainsi que des subventions d’investissement, avec effet au 1er janvier 2021 :
Compte 139118 Autres subventions d’investissement Pour une valeur de 45 167,50 €
Durée d’amortissement 50 ans
Amortissement annuel 903,35 €
26 – Service de l’Assainissement - Admission en non-valeur
Le comptable assignataire a dressé et arrêté un état de produits irrécouvrables, dont il demande, dans le cadre d’une gestion d’apurement, l’admission en non-valeur.
Il s’agit de titres de recettes irrécouvrables émis à l’encontre de débiteurs entre 2011 et 2020 pour un montant total de 826,97 €.
Nature
juridique Exercice
Référence de la
pièce
Montant
restant à
recouvrer
Motif de la présentation
Société 2019 T-13 0,60 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 R-21-1444 0,08 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-10-943 30,60 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 R-19-927 51,95 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2014 R-19-941 33,51 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2016 R-5-905 33,44 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-20-923 4,59 € Infér. seuil poursuite et Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-5-905 3,06 € Infér. seuil poursuite et Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-11-14 7,65 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2015 R-6-906 32,09 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2014 R-7-905 45,69 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2013 R-20-970 60,64 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2013 R-8-971 53,06 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2012 R-201007-1451 61,66 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2011 R-201007-1471 142,64 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2020 R-10-331 30,60 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2019 R-21-347 74,97 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2017 R-5-921 17,96 € PV de carence P a g e 27 | 40
Particulier 2017 R-20-940 23,48 € PV de carence
Particulier 2016 R-18-938 45,29 € PV de carence
Particulier 2013 R-20-670 9,10 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-10-884 6,12 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2013 R-8-698 1,52 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 R-21-755 7,65 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-10-230 3,06 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2020 R-10-1123 10,71 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 R-21-688 6,12 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 R-21-1260 6,12 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 R-5-1190 7,65 € Inférieur seuil poursuite Particulier 2019 5-652 6,12 € Combinaison infructueuse d'actes Particulier 2018 18-671 9,24 € Combinaison infructueuse d'actes
TOTAL 826,97 €
La procédure d’admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. Il ne s’agit pas à proprement parler de l’extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits revenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Actuellement, ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement car il s’agit de sommes minimes, de poursuites sans effet, de combinaisons infructueuses d’actes notamment par suite de décès et de clôture pour insuffisance d’actif sur redressement ou liquidation judiciaire.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la présentation de demandes en non-valeur présentée par le comptable assignataire, pour un montant total de 826,97 € pour les exercices 2011 à 2020.
27 - Service de l’Assainissement - Effacement de créances
L’instruction comptable fait la distinction depuis le 1er janvier 2012 entre les créances éteintes suite à une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire ne pouvant plus faire l’objet de poursuites, ni de recouvrement et les autres créances à admettre en non-valeur (poursuites sans effet, créances minimes, personnes disparues...). L’effacement de la dette (créance éteinte), prononcé par le juge, s’impose à la collectivité créancière, qui est tenue de le constater.
Madame le Comptable Public a informé la Collectivité de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances du service de l’Assainissement.
Elle sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette des débiteurs pour un montant de 815,36 €.
MOTIF EXERCICE RÉFÉRENCE PIÈCES MONTANT EN EUROS
Clôture pour
insuffisance d’actifs
2016 R-18-1182 9,12 €
2017 R-20-1175 3,06 €
2017 R-5-1165 6,12 €
2018 R-18-1045 6,16 €
2018 R-18-1125 166,32 €
Rétablissement
personnel sans
liquidation judiciaire
2018 R-18-777 136,56 €
2019 R-5-752 103,99 €
2019 R-21-803 160,65 €
2020 R-10-784 126,99 €
2020 R-23-798 96,39 €
TOTAL 815,36 € P a g e 28 | 40
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’éteindre ces créances et de procéder au mandatement correspondant à l’article 6542 « créances éteintes » ; sachant qu’en l’espèce elles ne pourront pas faire l’objet de poursuites ultérieures quand bien même le redevable reviendrait à meilleure fortune.
28 - Service de l’Assainissement – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section d’exploitation à 728 000 €,
- Et pour la section d’investissement à 1 283 000 €.
Il est détaillé comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION : 728 000 € (contre 710 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 222 800 € 70 – Produits des services 447 545,86 € 012 – Personnel 67 000 € 042 – Quote-part des subv. d’investis. 57 334 € 014 –Atténuations de produits 40 000 € 002 – Excédent antérieur reporté 223 120,14 € 65 – Autres charges de gestion courante 13 300 €
66 – Charges financières 50 000 €
67 – Charges exceptionnelles 4 993 €
042 – Dotations aux amortissements 284 907 €
023 – Virement à la section d’investis. 45 000 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 283 000 € (contre 1 045 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
001 – Déficit antérieur reporté 54 018,57€ 10 – Dotations, fonds divers et réserves 14 000 € 040 – Amortissement subventions d’inv. 57 334 € 13 – Subventions 144 947 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 192 120 € 16 – Emprunts et dettes assimilées 794 146 € 20 – Immobilisations incorporelles 116 000 € 28 - Amortissements immobilisations 284 907 € 21 – Immobilisations corporelles 25 369 € 021- Virement de la section de fonct. 45 000 € 23 – Immobilisations en cours (*) 838 158,43 € P a g e 29 | 40
(*) Les programmes d’investissement sont les suivants :
Libellés Total
Travaux hors programme
Equipements de mesure
Réseau et branchements avenue du 14 Juillet
Branchements Place Hanoteau – Rue Carnot
Reprise 10 branchements rue Henri Dunant
Réseau et branchements Quai Henri Roblin, rue J. Boigues
Extension du réseau avenue Victor Hugo
Pompes et hydraulique station escale
Table égouttage boues station Caqueret
48 629,43 €
181 650 €
9 087 €
94 140 €
22 229 €
267 423 €
105 000 €
80 000 €
30 000 €
TOTAL 838 158,43 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
29 – Cinéma - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
30 – Cinéma - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 128 281,03 € et les recettes à 152 521,39 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 18 286,15 €, la section de fonctionnement présente un excédent de 42 526,51 €.
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 95 192,99 € et de 27 419,99 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 10 354,07 €, la section d’investissement présente un déficit de clôture s’élevant à 78 127,07 €.
Les restes à réaliser s’élèvent à 1 592 € en dépenses et à 55 000 € en recettes. P a g e 30 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 18 286,15 € 10 354,07 € 10 354,07 € 18 286,15 € Opérations de
l'exercice 128 281,03 € 152 521,39 € 95 192,99 € 27 419,99 € 223 474,02 € 179 941,38 €
TOTAUX 128 281,03 € 170 807,54 € 105 547,06 € 27 419,99 € 233 828,09 € 198 227,53 €
Résultats de
clôture 42 526,51 € 78 127,07 € 35 600,55 € Restes à
réaliser 1 592,00 € 55 000,00 € 1 592,00 € 55 000,00 € TOTAUX
CUMULES 128 281,03 € 170 807,54 € 107 139,06 € 82 419,99 € 235 420,09 € 253 227,53 € RESULTATS
DEFINITFS 42 526,51 € 24 719,07 € 17 807,44 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du Cinéma tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
31 – Cinéma – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un excédent de 42 526,51 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 78 127,07 € pour la section d’investissement,
- Des restes à réaliser de 1 592 € en dépenses d’investissement et de 55 000 € en recettes d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 24 719,07 € en excédent de fonctionnement capitalisé R 1068,
• Le solde de 17 807,44 € en report à nouveau R 002.
32 – Cinéma - Prise en charge du matériel acquis
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide la prise en charge au compte du bilan de l’exercice du Cinéma les matériels acquis en 2020, avec effet au 1er janvier 2021 :
Compte 28188 Autres immobilisations corporelles Pour une valeur de 4 859,04 €
Durée d’amortissement 6 ans
Amortissement annuel 809,84 €
33 - Cinéma – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section d’exploitation à 221 000 €,
- Et pour la section d’investissement à 82 255,07 €. P a g e 31 | 40
Il est détaillé comme suit :
SECTION D’EXPLOITATION : 221 000 € (contre 222 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général stocks 59 600 € 70 – Produits des services 173 600 € 012 – Personnel 82 000 € 74 – Dotations, subventions et participat. 29 592,56 € 014 – Atténuations de produits 51 854 € 002 – Excédent de fonctionnement reporté
17 807,44 €
65 – Autres charges de gestion 10 €
67 – Charges exceptionnelles 25 000 €
042 – Dotations aux amortissements 2 536 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 82 255,07 € (118 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
001 – Déficit d’investissement reporté 78 127,07 € 10 – Excédent de fonctionnement capitalisé
24 719,07 €
21 – Immobilisations corporelles 2 536 € 13 – Subventions d’investissement 55 000 € 23 – Immobilisations en cours 1 592 € 040 – Amortissements 2 536 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
34 – Ecole de musique - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
35 – Ecole de musique - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 136 220,99 € et les recettes à 137 261,97 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 6 363,18 €, la section de fonctionnement présente un déficit global de 5 322,20 €.
En investissement, les dépenses et les recettes sont respectivement de 3 540,48 € et de 2 499,50 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 6 363,18 €, la section d’investissement présente un excédent global s’élevant à 5 322,20 €.
Il n’y a aucun reste à réaliser. P a g e 32 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 6 363,18 € 6 363,18 € 6 363,18 € 6 363,18 € Opérations de
l'exercice 136 220,99 € 137 261,97 € 3 540,48 € 2 499,50 € 139 761,47 € 139 761,47 €
TOTAUX 142 584,17 € 137 261,97 € 3 540,48 € 8 862,68 € 146 124,65 € 146 124,65 €
Résultats de
clôture 5 322,20 € 5 322,20 € Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES 142 584,17 € 137 261,97 € 3 540,48 € 8 862,68 € 146 124,65 € 146 124,65 € RESULTATS
DEFINITFS 5 322,20 € 5 322,20 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 de l’Ecole de musique tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
36 – Ecole de musique – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un déficit de 5 322,20 € € pour la section de fonctionnement,
- Un excédent de 5 322,20 € pour la section d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 5 322,20 € en report à nouveau D 002,
• 5 322,20 € en report à nouveau R 001.
37 – Ecole de musique - Prise en charge du matériel acquis
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide la prise en charge au compte du bilan de l’exercice de l’Ecole de musique les matériels acquis en 2020, avec effet au 1er janvier 2021 :
Compte 28188 Autres immobilisations corporelles Pour une valeur de 3 540,48 €
Durée d’amortissement 10 ans
Amortissement annuel 354,05 €
38 – Ecole de musique – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section de fonctionnement à 156 500 €,
- Et pour la section d’investissement à 8 408 €.
Il est détaillé comme suit : P a g e 33 | 40
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 156 500 € (contre 167 000 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 7 300 € 70 – Produits des services 21 000 € 012 – Charges de personnel 140 800 € 75 – Autres produits de gestion 135 500 € 65 – Autres charges de gestion 572,80 €
002 – Déficit de fonctionnement reporté 5 322,20 €
042 – Dotations aux amortissements 2 505 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 8 408 € (contre 8 863 € en 2020)
Dépenses Recettes
21 – Immobilisations corporelles 8 408 € 001 – Excédent d’investissement reporté 5 322,20 € 040 – Amortissements 2 505 €
10 – Dotations 580,80 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
39 – Lotissement n°3 « Eau Salée » - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
40 – Lotissement n°3 « Eau Salée » - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, les dépenses s’élèvent à 20 562,50 € et les recettes à 20 562,50 €. Compte tenu de l’intégration du résultat 2019 qui s’élevait à 72 246,25 €, la section de fonctionnement présente un déficit de 72 246,25 €.
En investissement, aucune dépense n’a été constatée. Les recettes se sont établies à 20 562,50 €. Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 33 243,03 €, la section d’investissement présente un déficit s’élevant à 12 680,53 €.
Il n’y a aucun reste à réaliser. P a g e 34 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 72 246,25 € 33 243,03 € 105 489,28 € Opérations de
l'exercice 20 562,50 € 20 562,50 € 20 562,50 € 20 562,50 € 41 125,00 €
TOTAUX 92 808,75 € 20 562,50 € 33 243,03 € 20 562,50 € 126 051,78 € 41 125,00 €
Résultats de
clôture 72 246,25 € 12 680,53 € 84 926,78 € Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES 92 808,75 € 20 562,50 € 33 243,03 € 20 562,50 € 126 051,78 € 41 125,00 € RESULTATS
DEFINITFS 72 246,25 € 12 680,53 € 84 926,78 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du lotissement n°3 « Eau salée » tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
41 – Lotissement n°3 « Eau Salée » – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un déficit de 72 246,25 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 12 680,53 € pour la section d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 72 246,25 € en report à nouveau D 002,
• 12 680,53 € en report à nouveau D 001.
42 – Lotissement n°3 « Eau Salée » – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section de fonctionnement à 84 929,28 €,
- Et pour la section d’investissement à 12 680,53 €.
Il est détaillé comme suit : P a g e 35 | 40
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 84 929,28 € (105 489,28 € en 2020)
Dépenses Recettes
65 – Autres charges de gestion courante 2,50 € 74 – Dotations, subventions et participations 84 929,28 €
042 – Variation des stocks de terrains
aménagés 12 680,53 €
002 – Déficit de fonctionnement reporté 72 246,25 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 12 680,53 € (33 243,03 € en 2020)
Dépenses Recettes
001 – Déficit d’investissement reporté 12 680,53 € 040 – Sortie de stocks terrains aménagés 12 680,53 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
43 – Lotissement n°4 « Chevannes » - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
44 – Lotissement n°4 « Chevannes » - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, aucune dépense ni recette n’a été constatée.
En investissement, aucune dépense ni recette n’a été constatée.
Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 112 789,87 €, la section d’investissement présente un déficit s’élevant à 112 789,87 €. P a g e 36 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 112 789,87 € 112 789,87 € Opérations de
l'exercice
TOTAUX 112 789,87 € 112 789,87 €
Résultats de
clôture 112 789,87 € 112 789,87 € Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES
112 789,87 € 112 789,87 €
RESULTATS
DEFINITFS
112 789,87 € 112 789,87 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du lotissement n°4 « Chevannes » tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
45 – Lotissement n°4 « Chevannes » – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un déficit de 112 789,87 € pour la section d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 112 789,87 € en report à nouveau D 001.
46 – Lotissement n°4 « Chevannes » – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section de fonctionnement à 473 000 €,
- Et pour la section d’investissement à 585 579,74 €.
Il est détaillé comme suit : P a g e 37 | 40
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 473 000,00 € (contre 472 789,87 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 360 210,13 € 042 – Variation des encours de production 473 000,00 €
042 – Variation des encours de
production
112 789,87 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 585 789,87 € (contre 585 579,74 € en 2020)
Dépenses Recettes
040 -Terrains 473 000,00 € 16 – Emprunts 473 000,00 €
001 –Déficit d’investissement
reporté 112 789,87 € 040 – Sortie de stocks terrains aménagés 112 789,87 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
47 – Lotissement n°5 « La Source » - Compte de Gestion 2020
Le compte de gestion dressé par Madame le Comptable public de DECIZE est identique au compte administratif.
Considérant qu’il n’appelle ni observation, ni réserve, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, l’adopte.
Mme le Maire se retire, Mme JAILLOT, 1ère adjointe, prend la présidence.
48 – Lotissement n°5 « La Source » - Compte Administratif 2020
En fonctionnement, aucune dépense ni recette n’a été constatée.
Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 834,25 €, la section d’investissement présente un déficit s’élevant à 834,25 €.
En investissement, aucune dépense ni recette n’a été constatée.
Compte tenu de l’intégration du résultat de 2019 qui s’élevait à 71 829,95 €, la section d’investissement présente un déficit s’élevant à 71 829,95 €. P a g e 38 | 40
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
DEPENSES OU
DEFICIT
RECETTES OU
EXCEDENT
Résultats
reportés 834,25 € 71 829,95 € 72 664,20 € Opérations de
l'exercice
TOTAUX 834,25 € 71 829,95 € 72 664,20 €
Résultats de
clôture 834,25 € 71 829,95 € 72 664,20 € Restes à
réaliser
TOTAUX
CUMULES 834,25 € 71 829,95 € 72 664,20 € RESULTATS
DEFINITFS 834,25 € 71 829,95 € 72 664,20 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le compte administratif 2020 du lotissement n°5 « La Source » tel qu’il a été présenté.
Madame le Maire repend la présidence de séance.
49 – Lotissement n°5 « La Source » – Affectation des résultats 2020
Les résultats constatés au Compte Administratif 2020 s’établissant ainsi qu’il suit :
- Un déficit de 834,25 € pour la section de fonctionnement,
- Un déficit de 71 829,95 € pour la section d’investissement.
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, décide d’affecter ainsi qu’il suit les résultats constatés au Budget Primitif 2021 :
• 834,25 € en report à nouveau D 002,
• 71 829,95 € en report à nouveau D 001.
50 – Lotissement n°5 « La Source » – Budget Primitif 2021
Le budget du service s’équilibre en dépenses et en recettes :
- Pour la section de fonctionnement à 374 944,55 €,
- Et pour la section d’investissement à 371 274,15 €.
Il est détaillé comme suit : P a g e 39 | 40
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 374 944,55 € (contre 372 109,40 € en 2020)
Dépenses Recettes
011 – Charges à caractère général 228 724,70 € 74 – Dotations, subventions et participations 74 389,90 €
042 – Variation des encours de
production 71 829,95 €
042 – Variation terrains aménagés 300 554,65 €
65 – Charges diverses de gestion
courante 1,00 €
002 – Déficit de fonctionnement
reporté 834,25 €
023 – Virement à la section
d’investissement 73 554,65 €
SECTION D’INVESTISSEMENT : 372 384,60 € (371 274,15 € en 2020)
Dépenses Recettes
040 –Terrains aménagés 300 554,65 € 16 – Emprunt 227 000,00 €
001- Déficit d’investissement reporté 71 829,95 € 040 – Sortie de stocks de travaux 71 829,95 €
021 – Virement de la section de
fonctionnement 73 554,65 €
Sur proposition de Madame JAILLOT, le Conseil Municipal, à la faveur d’un vote unanime, approuve le budget tel qu’il a été présenté.
51 – Questions diverses
Madame le Maire indique que la prudence est de mise au niveau budgétaire cette année en raison de la crise. Elle précise que la perte de recettes est d’environ 500 000 € pour la Ville de Decize, que les charges de fonctionnement ont augmenté et que le budget d’investissement a été établi en ayant à l’esprit le principe de prudence. Elle explique que les projets structurants et importants pour le bassin de vie decizois seront budgétisés en 2022 et 2023. Elle indique que la municipalité fait le choix de miser sur la jeunesse notamment en réhabilitant l’école René Cassin. Elle dit aussi que les travaux de voirie seront aussi impactés car seuls 300 000 € sont budgétisés. Habituellement, c’est plutôt une somme de 600 000 € qui est inscrite. Elle annonce que Decize est une ville de 5 500 habitants disposant d’infrastructures équivalentes à celles d’une commune de 15 000 habitants, qu’il faut donc assumer ces lourdes charges alors que la démographie est en baisse. Elle souhaite quand même faire preuve d’optimisme pour le budget 2022.
Monsieur FAIVRET fait part du fait qu’il n’y a plus de lots disponibles à la construction sur le lotissement l’Eau Salée, que neufs lots sont prévus au lotissement de La Source. Il demande combien de lots sont prévus au lotissement de Chevannes.
Madame le Maire répond qu’une trentaine de lots est prévue. P a g e 40 | 40
Monsieur FAIVRET souhaite qu’une réflexion s’engage car la viabilisation des deux lotissements est estimée à 700 000 € financés par un emprunt. Il constate que la Ville perd des habitants et pense que le prix de vente fixé par délibération à 37 € le m² soit un frein. Il fait part de sa crainte quant à la réussite de ces opérations.
Madame le Maire indique que le dernier terrain a été vendu en 2020 alors que le lotissement N°3 a été engagé en 2011, 2012. Elle confirme qu’une réflexion globale doit être menée car ce programme lui parait très ambitieux. Elle propose que cette réflexion soit pilotée par la commission urbanisme élargie à la commission travaux. Elle pense que le prix de 37 € par m² n’est pas très attractif.
Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 heures 15 minutes.