Convocation - EE.10.12.24

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Convocation - EE.10.12.24 Document publié le Mardi 6 août 2019 par la commune de Gigean. Lien du pdf (Convocation - EE.10.12.24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N°2024-60 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose

que : « Jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budgetavant cette

date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et

mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice

précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR),

des reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT). L'autorisation mentionnée à l'alinéa

ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».

Chapitre Article Mt Voté CP Autorisations sollicitées

Chapitre Article Mt Voté CP Autorisations sollicitées

20 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 14 484,00 3 621,00

20 2031 - Frais d'études 31 387,34 7 846,84

20/op.955 2031- Frais d’études Construction d’un CLSH 20 000,00 5 000,00

20 2051 - Concessions et droits similaires 8 500,00 2 125,00

TOTAL CHAPITRE 20 74 371.34 18 592.84

204 20422 - Bâtiments et installations 10 000,00 2 500,00

TOTAL CHAPITRE 204 10 000,00 2 500,00

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_60-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_6021 2111 - Terrains nus 4 000,00 1 000,00

21 2117 - Bois et forêts 5 000,00 1 250,00

21 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000,00 250,00

21 2128 - Autres agencements et aménagements 83 680,00 20 920,00

21 21311 – Bâtiments administratifs 5 000.00 1 250.00

21 21312 - Bâtiments scolaires 40 378,00 10 094,50

21/op.945 21312- Bâtiments scolaires- Construction du Groupe Scolaire Laurent Ballesta 439 145.18 109 786.30

21 21316 - Equipements du cimetière 12 200,00 3 050,00

21 21318 - Autres bâtiments publics 6 500,00 1 625,00

21 2151 - Réseaux de voirie 152 255,19 38 063,80

21 2152 - Installations de voirie 44 640,40 11 160,10

21 21534 - Réseaux d'électrification 32 438,00 8 109,50

21/op.956 21534- Réseau électrification ECLAIRAGE PUBLIC 160 000.00 40 000.00

21 21538 - Autres réseaux 2 500,00 625,00

21 215731 - Matériel roulant 61 000,00 15 250,00

21 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 4 000,00 1 000,00

21 21578 - Autre matériel technique 9 600,00 2 400,00

21 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 500,00 625,00

21 21831 - Matériel informatique scolaire 10 446,00 2 611,50

21 21838 - Autre matériel informatique 13 500,00 3 375,00

21 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 13 500,00 3 375,00

21 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 10 800,00 2 700,00

21 2185 - Matériel de téléphonie 2 000,00 500,00

21 2188 - Autres 110 708,00 27 677,00

TOTAL CHAPITRE 21 1 224 790.77 306 697.70

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 21 (dont 5 pouvoirs)

ABSTENTION : 2 (dont 1 pouvoirs)

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_60-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_60REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N_2024_61 : REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, A ADHESION FACULTATIVE AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE GIGEAN

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date de 8 octobre 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’avis du CST du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 8 octobre 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_61-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_61l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu. Il est ainsi proposé au conseil municipal de :

 Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Gigean ;

 Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;  Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :

Catégorie Indice Majoré Montant mensuel de la participation

A IM > 500 43€ IM < 500 30€

B IM > 475 32€ IM < 475 30€

C

IM > 440 26€

400 < IM < 439 21€

361 < IM < 399 20€

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_61-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_61REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

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GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N_2024_62_MISE A JOUR DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, renforçant la mise en œuvre des dispositifs de PSC ; Vu la délibération n°2018-69 du 27 juin 2018 relative à la participation communale au risque prévoyance, Vu la délibération n°2018-70 du 27 juin 2018 relative à la participation communale au risque santé, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2024,

Par délibération en date du 27 juin 2018, le conseil municipal a fixé la participation de la commune à la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents aux montants suivants :

 Pour le risque santé : 15 euros par mois et par agent pour toute adhésion au contrat collectif négocié. Sont éligibles les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé sur des emplois permanents.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_62-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_62 Pour la prévoyance : le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent, de la façon suivante

Dans un contexte où les coûts liés à la santé et à la prévoyance augmentent, la commune souhaite renforcer son engagement envers ses agents en augmentant sa participation à leur PSC.

Cette démarche s’inscrit dans une double logique :

 Accompagner activement les agents dans la prévention des risques, qu’ils soient liés à la santé ou aux aléas professionnels

 Renforcer l’attractivité de la collectivité, en traduisant une politique RH moderne et socialement responsable.

En contribuant davantage à la PSC, la commune affirme son rôle d’employeur engagé et solidaire, soucieux de répondre aux besoins de ses agents tout en préservant la qualité du service public.

Il est proposé au conseil municipal d’augmentation la participation communale au risque santé de 3€ par mois et par agent, et celle à la prévoyance de 2€ par mois et par agent. Le montant de la participation communale à la PSC s’établirait aux montants suivants :  Pour le risque santé : 18 euros par mois et par agent pour toute adhésion au contrat collectif négocié. Sont éligibles les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé sur des emplois permanents.

 Pour la prévoyance : le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent, de la façon suivante

Catégorie Indice Majoré Montant mensuel de la participation

A IM > 500 46€ IM < 500 33€

B IM > 475 35€ IM < 475 33€

C

IM > 440 29€

400 < IM < 439 24€

361 < IM < 399 23€

Il est ainsi proposé au conseil municipal de :

• Augmenter la participation financière de la commune à la Protection Sociale Complémentaire des agents, de 3€/mois/agent pour le risque santé et de 2€/mois/agent pour la prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.

• Maintenir les conditions d’éligibilité à cette participation, notamment l’adhésion aux contrats collectifs négociés.

• Charger le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Prévoir l’inscription des crédits nécessaires à cette mesure dans le budget communal pour l’exercice 2025.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_62-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_62DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_62-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_62REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N_2024-63 _CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant la restructuration en cours du pôle administratif et le besoin de stabiliser l’encadrement du CCAS et de la communication, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant l’emploi suivant :

POSTES A CREER MOTIF

1 poste à temps complet d’attaché territorial Besoin de recrutement

Il est ainsi proposé au conseil municipal de :

- Décider la création d’un poste d’attaché à temps complet,

- Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,

- Iinscrire au budget les crédits correspondant,

- Autoriser le maire à signer tout acte y afférant,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_63-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_63- Charger l’autorité territoriale de la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.

DETAIL DU VOTE

POUR : 15 (dont 3 pouvoirs)

CONTRE : 3 (dont 1 pouvoir)

ABSTENTION : 5 (dont 2 pouvoirs)

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_63-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_63REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

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GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N°2024-64 : LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AUX IHTS

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,

Vu la délibération n°2024-51 en date du 2 octobre 2024 portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),

Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_64-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_64Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,

Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

Par la délibération n°2024-51 en date du 2 octobre 2024, le conseil municipal s’est prononcé pour l’institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S). Sur demande du comptable public, il est demandé de préciser la liste des grades et emplois éligibles aux IHTS.

Il est proposé la liste suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Emploi DÉCRET D’APPLICATION

B Rédacteurs

Animateurs

Techniciens

Chef de service de police

municipale

Agents des services

administratifs

Directeur du service

enfance-jeunesse

Chef d’équipe

technique

Chef de poste

Décret n°2012-924 du 30.07.2012

Décret n°2010-1357 du

09.11.2010

Décret n°2010-1357 du

09.11.2010

Décret n°2011-558 du 20.05.2011

C Adjoints administratifs

Agents de maitrise

Adjoints techniques

Agents de police

municipale

Agents spécialisés des

écoles maternelles

Adjoints d'animation

Agents des services

administratifs

Agents des services

techniques

(batiments, voirie,

espaces verts,

entretien)

Policiers municipaux

ATSEM

Animateurs

Décret n° 2006-1690 du

22.12.2006

Décret n°88-547 du 06.05.1988

Décret n°2006-1691 du 22.12.06

Décret n°2006-1391 du

17.11.2006

Décret n°92-850 du 28.08.1992

Décret n°2006-1693 du 22.12.06

Il est ainsi demandé au conseil municipal définir la liste des emplois concernés par les IHTS tel que présenté ci-dessus.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_64-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_64REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N_2024-65 ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOGICIEL DU SDIS POUR LA GESTION DES P_E_I

Le SDIS 34 a proposé durant plusieurs années un suivi des Points d’Eau Incendie (PEI) via un logiciel dénommé « Hydraclic ». Celui doit être remplacé par une solution open-source dénommée « Open DECI ».

Cette plateforme permet à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie, de réaliser un suivi et une gestion collaborative des PEI dans la limite de son territoire de compétence, de visualiser et d’en modifier les informations comme avec le logiciel Hydraclic.

Le SDIS 34, dont le rôle est d’assurer l’administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système. Les actions, informations et accès existants sont repris dans « Open DECI ».

A cet effet, il convient de conclure une nouvelle convention pour encadrer les conditions d’une mise à disposition de la solution auprès des différents acteurs. Cette convention prévoit que l’utilisation est concédée à titre gratuit, les frais liés à la connexion étant à la charge de la commune. Elle est passée pour une période d’un an, tacitement reconductible sauf dénonciation moyennant un préavis de 2 mois.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_65-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_65- Adhérer à la convention de mise à disposition du logiciel « Open DECI » à titre gratuit par le SDIS 34.

- Autoriser le maire à signer tout document s’y rapportant.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_65-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_65REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION N_2024_66 ADHESION A LA CENTRALE D_ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Considérant :

- L’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - Le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;

- Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; - Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;

- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;

- L’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ; - Que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique

La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_66-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_66Elle permet notamment une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.

La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;

L’adhésion à la CANUT est un préalable nécessaire à la souscription d’un nouveau marché de téléphonie fixe, dont les tarifs sont plus de deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. Cela engendrerait une économie d’environ 15 000€ sur la section de fonctionnement. L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :

Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés

Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC

1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €

2 accords-cadres

remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €

3 accords-cadres

remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €

4 accords-cadres

remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €

5 accords-cadres

remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €

6 accords-cadres

remise 50% =

PLAFOND

300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €

Il est ainsi demandé au conseil municipal de :

- Approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), - Prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur Général des Services (DGS) pour représenter la collectivité

- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, - Autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_66-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_66REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION 202_67_TARIFS MUNICIPAUX 2024_MISE A JOUR

VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122-23,

VU la délibération n°2020-15, en date du 25 mai 2020, relative aux délégations consenties en application des dispositions des textes susvisés.

Vu la délibération n°2024-53 ;

Considérant qu’il convient de mettre à jour certains tarifs municipaux, notamment pour le marché de Noël et les jardins familiaux,

Il est proposé au Conseil municipal :

- De fixer les tarifs municipaux ainsi que suit à compter du 11 décembre 2024 ;

MARCHES / BROCANTES / RESTAURATION / FETES FORAINES Marchés des mardis et samedi / droit de place

De 1 à 3 ML 2 € De 3,01 à 5 ML 4,50 € Au-delà de 5 ML 7,00 € Branchement électrique 1,00 € Emplacement « Marché de Producteurs » 50 € / marché

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_67-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_67Emplacement ponctuel type food

truck/restauration lors d’une manifestation

(hors fête locale)

35 € / manifestation

Emplacement permanent type food

truck/stand de restauration 160 € / mois Le Coeur Gigeannais / branchement

électrique 20 € / mois

Fête locale (3 jours) 100 € par manège 50 € pour les stands restauration.

Forfait eau et électricité par branchement

(forain, cirques…) 20 € / jour, hors association, etc…

Marché de Noël

25 € / jour

Vendredi gratuit si 3 jours.

1 stand gratuit pour les

associations

Caution de 100€

Vendredis Nocturnes

20 € par emplacement, sauf

association.

Animation enfant : 7 € / jour

Marché artisanal 7 € / jour

CIMETIERE – TARIFS DES CONCESSIONS (règlement en date du 05 décembre 2023) Concession dimension 1 1 392 € Concession dimension 2 1 007 € Concession case columbarium 590 €

LOYERS ANNUELS

Loyer antennes – téléphone Orange, SFR,

Bouygues et autres fournisseurs. indexé

SPECTACLES

Ordinaires (adultes) 8,00 € Ordinaires (enfants) 4,00 € Selon coût du spectacle Maximum 16,00 € Spectacles Saperlipopette (enfants) 5,00 €

PERISCOLAIRE

Espace jeunes / sorties Participation de 12 € au maximum Accompagnement à la scolarité / an 10,00 € Inscription Créeart’s / semaine 30,00 €

PHOTOCOPIES ET NUMERISATION

A4 Recto / noir et blanc 0,50 € A4 Recto / couleur 0,60 € A3 Recto / noir et blanc 0,60 € A3 Recto / couleur 0,70 € Scan d’un document et envoi courriel 2€

LOCATIONS SALLE POLYVALENTE / POLYCULTURELLE / ARENES - La caution est du montant de la location.

- Location de sono : 65 € / jour.

- Horaires de location : 24h d’heure à heure.

- Hors association, location limitée à 2 jours (48h) consécutifs.

DUREE TARIFS ARENES 150 € / JOUR SALLE POLYVALENTE /

POLYCULTURELLE 500 € / JOUR SOIREE 150 € / SOIREE ENTREPRISES LOCALES 250 € / JOUR ENTREPRISES EXTERIEURES 700 € / JOUR

LOCATION DE MATERIEL POUR LES PARTICULIERS

- Horaires de location : 24h d’heure à heure.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_67-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_67MATERIEL DUREE TARIFS Table 1 JOUR 2,50 € Banc 1 JOUR 1,25 € Chaise 1 JOUR 0,65 €

Grand Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €.

Petit Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €.

JARDINS FAMILIAUX (proratisation en cas d’adhésion en cours d’année) Parcelle de 50m2 60 € Parcelle de 100m2 110 €

GITE DES PELERINS 20 € par nuitée

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)

Travaux sur des ouvrages du réseau de distribution

du gaz 0,35 € / mètre.

DIVERS

Dépôt de garantie clef encodée court de tennis 20 €

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE

POUR : 14 (dont trois pouvoirs)

CONTRE : 0

ABSTENTION : 9 (dont 3 pouvoirs)

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_67-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_67REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

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GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION 2024_68 INSTITUANT L_INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D_ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE

Vu le Décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes

champêtres ;

Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique territoriale ;

Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des agents de police municipale ;

Vu le Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois

des directeurs de police municipale ;

Vu le Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs

de service de police municipale ;

Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes

champêtres ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_68-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_68Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614,

une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant

de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale

mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement public) de fixer le cadre général

de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les

textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…),

- de préciser la date d’effet.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de décider :

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et

suivants de la présente délibération.

Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :

 Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,

 Cadre d'emplois des agents de police municipale,

ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :

La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension

un taux individuel,

La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.

Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :

CADRES D’EMPLOIS

Part fixe

(Dans la limite des taux

suivants)

Part variable

(Dans la limite des montants

suivants)

Chefs de service de police

municipale 32% 7000€

Agents de police municipale 30% 5000€

La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel.

Exemples de critères : les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_68-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_68La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté

pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

 Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par

le décret du 14 janvier 2002 susvisé,

 Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi

que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du

12 juillet 2001 susvisé.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir

(exemples : RIFSEEP, IAT…).

ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.

Il sera transposé les règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE, à savoir : maintien

dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés

de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité,

paternité ou adoption

Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :

Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux

parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au

titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,

ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_68-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_68REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

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GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION 2024_69 ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N_1 DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7, L.153-31, L.153-34, R.153- 12,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu la délibération n°2017-94 en date du 21 décembre 2017, approuvant la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°2021-59 en date du 29 juin 2021, approuvant la procédure de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°2023-48 en date du 26 septembre 2023, approuvant la procédure de Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,

Vu la délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et fixant les modalités de la concertation, Vu la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure,

Vu le projet de Révision Allégée du Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes, Vu le bilan de la concertation tel qu’intégré à la présente délibération présentée par Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire expose :

1) RAPPEL DU CONTEXTE

Le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2017-94 en date du 21 décembre 2017 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée par délibération n°2021-59 en date du 29 juin 2021,

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_69-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_69prévoit notamment l’extension de la Zone d’Activité Économique (ZAE) de l’Embosque. La partie Sud de l’extension se situe en entrée de ville Sud, en bordure de la Route Départementale n°613 et de l’Autoroute A9. Du fait de sa proximité avec ces axes routiers, elle fait l’objet d’un recul d’inconstructibilité de 100m depuis l’axe de l’A9 et de 75m depuis l’axe de la RD613. Au titre des articles L.153-31 et L.153- 34 du Code de l’Urbanisme, l’objet unique de la procédure de Révision Allégée n°1, prescrite par délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, a donc porté que sur la réduction de cette servitude d’inconstructibilité.

Un dossier de dérogation Loi Barnier a été établi, au titre de l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme et est annexé à la procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.

2) BILAN DE LA CONCERTATION :

Selon la délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, les modalités de la concertation étaient les suivantes :

Possibilité de consulter en Mairie les documents provisoires en cours d’étude, au fur et à mesure de leur avancement,

Publication sur les supports de communication habituels de la commune des intentions du projet,

Organisation d’une Réunion Publique d’information préalable à l’ouverture de l’Enquête Publique

La population a pu s’exprimer tout au long de la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU, dans le respect des modalités de concertation prévues :

Possibilité de consultation en Mairie des documents provisoires

L’ensemble du dossier provisoire de Révision Allégée n°1 du PLU a été consultable en Mairie, aux jours et horaires d’ouverture habituels.

Publication sur les supports de communication habituels de la commune

Les intentions du projet ont été publiées sur le site internet de la commune (https://www.ville-gigean.fr) à partir du 21 Février 2023 .

Organisation d’une Réunion Publique d’information

Une Réunion Publique d’information s’est déroulée le lundi 4 novembre 2024 à 18h00 à la salle polyvalente pour présenter les procédures d’évolution du PLU en cours (Révision Allégée n°1 et Modification n°3 du PLU) et le projet d’extension porté sur la ZAE L’Embosque. Cette réunion a donné lieu à plusieurs échanges avec le public, principalement porté sur le projet. Le compte-rendu de la réunion publique ainsi que le support de présentation sont annexés à la présente délibération.

3) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE :

Le projet de Révision Allégée n°1 du PLU a fait l’objet d’échanges avec les Personnes Publiques Associées, notamment les services de l’État.

Le dossier a également été soumis à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Occitanie (MRAe), saisie le 17 juillet 2024 et ayant émis un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, en application de l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme, en date du 12 septembre 2024.

Ensuite, le projet de Révision Allégée n°1 sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui seront convoquées à une réunion d’examen conjoint. A la suite de cette dernière, une enquête publique sera organisée. Enfin, le projet de Révision Allégée n°1 sera approuvé en Conseil Municipal. Pour l’heure, le projet de Révision Allégée n°1 doit désormais être arrêté et le bilan de la concertation doit également être tiré :

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_69-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_69Compte tenu de tous ces éléments, Il est demandé à l’Assemblée délibérante de : - Décider de tirer le bilan de la concertation, tel qu’il est présenté et de la considérer comme favorable,

- Décider d’arrêter le projet de Révision Allégée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,

- Autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU, - Autoriser Monsieur le Maire à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_69-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_69REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de l’Hérault

E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L

GIGEAN

Séance du 10.12.2024

Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN

Date de convocation : 04.12.2024

Nombre de membres en exercice : 29

Nombre de membres présents : 17

Nombre de suffrages exprimés : 23

PRÉSENTS (17) :

Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Hélène AUGE, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Benoit GUILLAUD, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE, ABSENTS (12) :

Barbara DEMAREST, Nelly FESQUET, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (7) :

Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO, Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN, Jacques BERGE à Danielle NOVIS, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE

SECRÉTAIRE:

Monique CENATIEMPO

DELIBERATION 2024_70 CESSION PARCIELLE DE LA PARCELLE AO 282 A MADAME ET MONSIEUR IFOURAH

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le courrier de Madame et Monsieur IFOURAH en date du 20 juillet 2022, Vu l’avis du service des Domaines en date du 07 Août 2023, évaluant la valeur vénale de la parcelle AO 282 à 110 €/m2 (avec une marge d’appréciation de 10%),

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gigean est propriétaire des parcelles AO 282, située rue du Bel Air. Cette parcelle constitue un espace vert que la commune doit entretenir. Madame et Monsieur IFOURAH, voisins de cette parcelle ont fait savoir à la commune leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle AO 282 afin d’agrandir leur jardin. Pour permettre cette vente, une évaluation a été réalisée qui indique un prix de vente de 110 €/m2 (avec une marge de négociation de 10%).

Compte tenu de tous ces éléments, Il est demandé à l’Assemblée délibérante :

• D’approuver l’exposé du maire;

• De décider la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AO 282 pour une contenance de 266 m², pour un montant de 121 €/m2 soit 32 186 € hors frais d’acte à Madame et Monsieur IFOURAH;

• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération, notamment les compromis, actes de vente, ainsi que tout document afférent ;

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_70-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_70• Dire que copie de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Hérault.

DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE

LE CONSEIL :

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.

FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait certifié conforme

Le Maire,

Marcel STOECKLIN

AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20241210-2024_70-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024_70