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Convocation - OD CONSEIL MUNICIPAL 15 02 18
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Document publié le Mercredi 26 février 1992 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Convocation - EE 18 02 2025 1 compressed)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
E X T R A I T D U R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L M U N I C I P A L
GIGEAN
Séance du 18.02.2025
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 12.02.2025, suite au report faute de quorum de la séance du 11.02.2025 Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Nelly FESQUET, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE,
ABSENTS (13) :
Hélène AUGE, Barbara DEMAREST, Benoit GUILLAUD, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER
POUVOIRS (6) :
Hélène AUGE à Monique CENATIEMPO, Benoit GUILLAUD à Marcel STOECKLIN, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Fabien MASSON à Daniel BARRE, Nathalie BOUSQUET à Muriel BRICCO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
SECRÉTAIRE:
Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2025-01 : RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2025
En vertu de l'article 11 de la loi du 26 février 1992, il est fait obligation aux communes de plus de 3 500 habitants de mener un débat d'orientations budgétaires dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote du budget pour la maquette M57.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) promulguée le 7 août 2015 a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines pour les communes de plus de 10 000 habitants.
Concrètement l’instauration d’un ROB apporte les deux principales modifications suivantes :
- Les informations figurant dans le ROB doivent faire l’objet d’une publication, notamment sur le site internet de la commune,
- Le débat afférant à la présentation de ce rapport doit désormais obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique.
Enfin, le ROB doit dorénavant être transmis au représentant de l’Etat dans le département, ainsi qu’au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) Sète Agglopôle Méditerranée dont la commune est membre.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 Monsieur le maire passe à présent à la lecture du document de support au débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2025, joint à la présente synthèse.
Il est proposé au Conseil Municipal :
De prendre acte de la tenue du débat sur les orientations budgétaires de la commune pour l’exercice 2025 sur la base du rapport des orientations budgétaires ci-annexé. D’approuver et charger Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 1
GIGEAN
ROB 2025
Rapport d’Orientation Budgétaire
2025
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 2
GIGEAN
ROB 2025
Table des matières
I. Le contexte Macroéconomique........................................................................................................ 3
1. Une croissance stagnante :.......................................................................................................... 3
2. La politique monétaire et l’inflation ............................................................................................ 3
3. L’emploi dans les pays développés ............................................................................................. 4
4. Contexte national ........................................................................................................................ 5
4. L’avenir du PLF............................................................................................................................. 6
5. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 .................. 7
6. Les règles de l’équilibre budgétaire ............................................................................................ 7
II. Les orientations budgétaires 2025 .................................................................................................. 9
1. Eléments de contexte .................................................................................................................. 9
2. Les recettes de la commune ........................................................................................................ 9
3. Les dépenses réelles de fonctionnement .................................................................................. 16
4. L’endettement de la commune ................................................................................................. 24
5. Les investissements de la commune ......................................................................................... 26
6. Les ratios de la commune .......................................................................................................... 30
ANNEXE 1 : CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL ....................................................................... 32
ANNEXE 2 : ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2024 ................................................................................ 35
ANNEXE 3 : LIGNE DE TRESORERIE AU 31/12/2024 .......................................................................... 36
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 3
GIGEAN
ROB 2025
I. Le contexte Macroéconomique
1. Une croissance stagnante :
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant la COVID. Avec une croissance estimée à 3,1% dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2% de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant par partout les mêmes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient, parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6% en 2024 mais celle- ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8% en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1% en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue, mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9% en 2024 et 4,5% en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7% de croissance en 2024 et presque 1,5% en 2025.
Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale, l’organisation mondiale du commerce prévoit une croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux de 2,6% en 2024 et 3,3% en 2025, certaine crainte persiste. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistant et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre crée un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.
2. La politique monétaire et l’inflation
S’agissant de l’inflation, comme le président de la FED Jerome Powell a annoncé lors des réunions de Jackson Hole aux USA, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE indiquent 3,43% d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16% (2,2% selon la BCE) dans la zone euro, 2,05% aux Etats-Unis et 1,95% au Japon. Pour la France, l’inflation est même repassée sous la barre des 2% pour le mois d’août 2024 indique, l’INSEE. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le moment.
0,00%
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2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 4
GIGEAN
ROB 2025
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5%. Elle a continué sur cette voix avec une nouvelle baisse de 0.25 en novembre. Le 12 septembre 2024 la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5%, pour s’établir à 15 points de base.
Actuellement les taux de refinancement sont :
Pour la BCE, de 3,65% contre 4,5% en septembre 2023. Il était nul au 1er janvier 2022.
Pour la FED, de 4,75% actuellement contre 5,5% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.
Pour la BoE, de 5 % actuellement contre 5,25% en septembre 2023. Il était de 0,25% au 1er janvier 2022.
Pour la BoJ, il est de 0,25% actuellement, contre 0,10% en 2023. Il était également de 0,10% au 1er janvier 2022.
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longues que prévus.
3. L’emploi dans les pays développés
Le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6% en 2022 à 4,3% en 2024, ce qui constitue une augmentation d’environ 19% sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024* d’un taux de chômage autour de 6,4% et pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6%. Pour la zone Euro ces chiffres baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE.
-1 %
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4%
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Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 5
GIGEAN
ROB 2025
4. Contexte national
Source : INSEE, comptes nationaux trimestriels
La banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8% du PIB en 2024 et 1,2% en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2% en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7% en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait restée au ralentie en 2024 se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devraient aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable.
a) Totale population active
Tableau issue Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la banque de France.
Cet éclaircissement donnera une bouffée d’air pour l’emploi en France. Par ailleurs, les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci se situe à 7,3% en août 2024 et 7,6% en fin d’année selon les prévisions de la banque de France.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience malgré un contexte international peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5% PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110% qui noircit le tableau, d’autant que l’incertitude politique liée à la dissolution de l’Assemblée nationale aura pour conséquence de refroidir de potentiels investisseurs étrangers et nationaux.
- 15,0
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2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolu t ion d u p rod u it in t érieu r b ru t (PIB) %
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 6
GIGEAN
ROB 2025
4. L’avenir du PLF
La dissolution de l’Assemblée national puis la censure du Gouvernement de Michel Barnier ont fortement perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est ainsi automatiquement devenu caduque.
Conformément à la loi organique relative aux lois de finances, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024. C’est dans ce contexte que la loi spéciale a été promulguée (LOI n° 2024-1188 du 20 décembre 2024) et complétée par le Décret n° 2024-1253 du 30 décembre 2024.
En outre, certaines mesures sont indépendantes de la loi de finances et pourront entrer en vigueur en 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales.
L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, sera cette année de 1,7 % (après des hausses de 7,1% et 3,9% les deux dernières années).
Les futurs PLF et PLFSS pour 2025 pourraient s’inspirer de la version amendée par le Sénat. Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais l’effort qui leur serait demandé serait réduit à 2,2 Md € contre 5 Md € dans la première version du PLF.
L’examen du PLF pour 2025 redémarre le 15 janvier 2025.
Cette contribution reposerait sur les mesures suivantes :
- Instauration d’un fonds de précaution
Dans la première version du PLF, 450 collectivités, dépassant les 40 M€ de recettes réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »
Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour épargner la moitié des Conseils départementaux. En compensation, le projet de l’exécutif, modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de communes contributrices, à 2 387 précisément, mais sur des montants plus faibles de ponction.
Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement restituées à partir de 2026 aux collectivités ponctionnées.
- Gel des fractions de TVA
Le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE.
Les fractions 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d’année, si cette mesure était confirmée, les intercommunalités auraient à subir une perte préjudiciable de la dynamique d’une partie de leurs recettes.
- Réforme du Fonds de compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée La première version du PLF reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. Le Gouvernement de Michel Barnier était prêt à revenir sur la rétroactivité de la mesure pour les collectivités qui perçoivent le fonds de compensation en décalage d’un ou deux ans. Le Sénat a cependant supprimé la réforme, qui pourrait toutefois être de nouveau présente dans un prochain projet de loi de finances.
Dans le cadre des orientations budgétaires 2025, le principe de rétroactivité a été appliqué. Ainsi, les recettes d'investissement provenant du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), inscrites au chapitre 10, ont été calculées en tenant compte d'un taux de -10% sur les dépenses d'investissement éligibles au FCTVA réalisées au cours de l'exercice 2023.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 7
GIGEAN
ROB 2025
- L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL
Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 prévoyait une augmentation de + 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027. Une mesure appliquée par décret. Il est aujourd’hui probable, à l’issue de l’adoption en première lecture du PLFSS au Sénat, que l’augmentation de 12 points du taux de cotisation soit lissée sur quatre ans jusqu’en 2028. Soit une augmentation de + 3 points en 2025.
Cependant l’augmentation du taux de cotisation à la CNRACL, un décret entérinant cette hausse « pourrait être pris courant janvier. ».
- Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ?
Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024. Au sein de cette enveloppe en revanche, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR) devaient augmenter respectivement de 140 M€ et 150 M€, au détriment donc de la dotation forfaitaire. La dotation d’intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€, comme en 2024. Cette hausse était financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation. Le Sénat a adopté, pour éviter une baisse de la dotation forfaitaire, et contre l’avis du Gouvernement, une augmentation de l’enveloppe globale de 290 M€.
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances initiale pour 2025, le montant des dotations sera, dans un premier temps, déterminé en fonction des données de population et de revenus connus au 1er janvier 2025, à partir des enveloppes de la loi de finances pour 2024. Les dotations 2025 seront ensuite mises à jour en fonction des enveloppes nationales déterminées par la loi de finances initiale pour 2025.
5. Les mesures issues de la loi de programmation des finances publiques 2023- 2027
5.1. La limitation de la hausse des dépenses des collectivités
C’était une des mesures qui cristallisaient le mécontentement des représentants des collectivités, mais elle fait partie de la version de la LPFP sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité.
Une trajectoire limitant la hausse des dépenses des collectivités à l’inflation -0,5% est donc adoptée. A date, cette trajectoire est prévue comme suit : 2% en 2024, 1,5% en 2025 et 1,3% en 2026 et 2027.
5.2 Des concours financiers en hausse
C’est le second axe de cette loi, par lequel l’exécutif entend contrebalancer l’effort demandé aux collectivités pour le redressement des finances publiques.
Selon l’article 13 de ce projet, l’objectif de l’état serait de passer de 53,980 Mds€ de concours financiers au PLF 2024 à 56, 043 Mds€ en 2027.
La trajectoire d’évolution du FCTVA mènerait notamment ce fonds de 7 104 M€ au PLF 2024 à 7 786 M€
6. Les règles de l’équilibre budgétaire
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la commune territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 8
GIGEAN
ROB 2025
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire, le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la commune hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d’investissement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 9
GIGEAN
ROB 2025
II. Les orientations budgétaires 2025
1. Eléments de contexte
Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Gigean présente son Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), préalable au vote du budget primitif 2025. Ce rapport expose les grandes lignes des finances communales, en lien avec les contraintes économiques et budgétaires actuelles, et permet d’éclairer les choix stratégiques à venir.
Un contexte budgétaire sous contrainte
L’année 2025 s’inscrit dans un cadre économique toujours marqué par des incertitudes, avec un ralentissement de la croissance mondiale, une inflation qui se stabilise mais reste élevée, et un contexte budgétaire contraint pour les collectivités locales. La réforme des finances publiques, notamment la trajectoire de réduction du déficit de l’État et les ajustements des dotations, impose aux communes de maîtriser leurs dépenses tout en maintenant un niveau d’investissement suffisant pour répondre aux besoins des habitants.
À Gigean, la municipalité poursuit une politique de stabilité fiscale, en maintenant les taux d’imposition inchangés, tout en veillant à assurer un équilibre budgétaire et une gestion prudente de l’endettement. L’encours de la dette continue de diminuer (-8,32 % en 2025), garantissant ainsi la soutenabilité financière des investissements futurs.
Des priorités ciblées pour 2025
Malgré ces contraintes, la commune poursuit ses efforts en matière de développement et d’aménagement, en concentrant ses investissements sur plusieurs axes stratégiques :
Équipements publics et cadre de vie : construction du centre de loisirs (travaux prévus en 2026),
rénovation des écoles et des infrastructures sportives, amélioration des voiries.
Transition énergétique : poursuite de la modernisation de l’éclairage public, installation de
panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux.
Développement économique : extension de la ZAE de l’Embosque en partenariat avec SAM,
projet pouvant générer jusqu’à 250 emplois, et renforcement de l’offre commerciale locale.
Deux projets d’envergure restent en attente de validation financière par les partenaires institutionnels : la requalification de la D613 et la création d’une piste cyclable reliant Issanka.
Un cadre budgétaire équilibré et une vision à long terme
Le maintien d’une épargne brute positive, associé à une réduction de l’endettement, permet à la commune de conserver des marges de manœuvre pour les années à venir. Ce rapport détaille les choix budgétaires effectués pour 2025, tout en inscrivant la gestion communale dans une trajectoire financière responsable et adaptée aux évolutions du territoire.
2. Les recettes de la commune
2.1 La fiscalité directe
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la commune.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 10
GIGEAN
ROB 2025
Pour 2025 le produit fiscal de la commune est estimé à 3 944 574 € soit une évolution de 1,71 % par rapport à l'exercice 2024.
Les recettes fiscales de la municipalité n'ont connu d'augmentation que par le biais des réévaluations des valeurs locatives cadastrales, décidées au niveau national.
Depuis son entrée en fonction en 2020, l'actuelle équipe municipale a maintenu les taux d'imposition locaux inchangés, s'abstenant de toute hausse.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la commune
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Taxes foncières et d’habitation 3 452 262 € 3 726 893 € 3 878 256 € 3 944 574 € 1,71 %
Reversement EPCI 410 337 € 418 691 € 424 279 € 424 279 € 0 %
Autres ressources fiscales 740 390 € 807 350 € 674 619 € 681 478 € 1,02 %
TOTAL IMPOTS ET TAXES 4 602 989 € 4 952 934 € 4 977 154 € 5 050 331 € 1,47 %
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
** Flash rétrospectif :
La réforme de la taxe d'habitation en France a été mise en place progressivement à partir de 2018, avec une suppression totale pour les résidences principales effective depuis le 1er janvier 2023. Cette réforme majeure de la fiscalité locale en France a ainsi permis d'alléger la charge fiscale des ménages tout en nécessitant des ajustements dans le financement des collectivités territoriales.
Les principaux points de la réforme :
- 2018-2020 : 80% des foyers ont bénéficié d'une suppression totale de la taxe d'habitation sur leur résidence principale.
- 2021 : Exonération partielle de 30% pour les 20% de foyers restants.
59 967
2 658 954 2 867 193 2 984 689 3 035 428
49 356 47 307
55 291 56 231 683 985
812 393 838 276
852 915
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2022 2023 2024 2025
Evolution du produit fiscal de la Commune
Produit TH Produit TFB Produit TFNB Rôles complémentaires
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 11
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- 2022 : Exonération partielle de 65% pour ces mêmes foyers.
- 2023 : Suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour tous les contribuables.
Les Points clés de la réforme :
- La réforme ne concerne que les résidences principales.
- Les résidences secondaires restent soumises à la taxe d'habitation. - La contribution à l'audiovisuel public (CAP) n'était pas incluse dans ce dispositif de suppression.
Compensation pour les collectivités
Pour compenser la perte de revenus des collectivités locales, estimée à environ 15 milliards d'euros par an, le gouvernement a mis en place un système de transfert des fonds perçus pour la taxe foncière des départements vers les communes.
Evolution de la fiscalité directe
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Produit TH 59 967 € - - - - %
Produit TFB 2 658 954 € 2 867 193 € 2 984 689 € 3 035 428 € 1,7 %
Produit TFNB 49 356 € 47 307 € 55 291 € 56 231 € 1,7 %
Rôles complémentaires 683 985 € 812 393 € 838 276 € 852 915 € 1,75 %
TOTAL PRODUIT
FISCALITE €
3 452 262 € 3 726 893 € 3 878 256 € 3 944 574 € 1,71 %
Rôles complémentaires. Ces rôles peuvent être émis pour chacune des taxes principales et des taxes annexes assises sur les mêmes bases. Ils ont pour effet de mettre à la disposition des collectivités locales un supplément de recettes non prévu lors du vote annuel de leur budget et justifié par une augmentation de la matière imposable non comprise dans les rôles généraux.
2.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et intercommunal
Les recettes en dotations et participations de la commune s’élèveront à 1 101 385 € en 2025. La commune ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la commune est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes.
La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 12
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ROB 2025
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Dotation forfaitaire 499 436 € 504 793 € 504 978 € 504 978 € 0 %
Dotation Nationale de
Péréquation
213 762 € 203 647 € 193 502 € 183 357 € -5,24 %
Dotation de Solidarité Rurale 342 431 € 365 667 € 390 380 € 413 050 € - %
TOTAL DGF 1 055 629 € 1 074 107 € 1 088 860 € 1 101 385 € 1,15 %
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
La répartition entre SAM et les communes doit être renégocié en Bureau communautaire avant le vote du budget 2025 de Sète Agglopole Méditerranée.
499 436 507 793 504 978 504 978
213 762 203 647 193 502 183 357
342 431 365 667 390 380 413 050
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2022 2023 2024 2025
Dotation globale de fonctionnement
Dotation forfaitaire Dotation Nationale de Péréquation Dotation de Solidarité Rurale
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ROB 2025
Année 2022 2023 2024 2025
Contribution FPIC 0 € 0 € 0 € 0 €
Attribution FPIC 144 936 € 134 373 € 126 478 € 126 478 €
Solde FPIC 144 936 € 134 373 € 126 478 € 126 478 €
2.3 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2025
144 936 € 134 373 €
126 478 € 126 478 €
0 €
20 000 €
40 000 €
60 000 €
80 000 €
100 000 €
120 000 €
140 000 €
160 000 €
2022 2023 2024 2025
Attribution FPIC
4 602 989
4 952 934 4 976 724 5 050 331
1 712 318 1 649 763 1 624 531 1 651 935
498 471
831 257 769 299 696 810
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2022 2023 2024 2025
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
Impôts / taxes Dotations, Subventions ou participations
Autres Recettes d'exploitation Produits Exceptionnels
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ROB 2025
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Impôts / taxes 4 602 989 € 4 952 934 € 4 976 724 € 5 050 331 € 1,47 %
Dotations, Subventions ou
participations
1 712 318 € 1 649 763 € 1 624 531 € 1 651 935 € 1,69 %
Autres Recettes
d'exploitation
498 471 € 831 257 € 769 299 € 696 810 € -9,63 %
Produits Exceptionnels* 0 € 0 € 113 693 € 34 800 € -69,39 %
Total Recettes de
fonctionnement
6 813 780 € 7 433 957 € 7 484 247 € 7 433 876 € -0,7 %
Évolution en % - % 9,1 % 0,71 % -0,7 % -
*Les produits exceptionnels sont les recettes issues des cessions d’immobilisations de la collectivité (terrain, véhicule en l’occurrence sur l’exercice 2024).
Les autres recettes d’exploitation regroupent les recettes issues des chapitres : (013) atténuations de charges, les produits des services (70), les autres produits de gestion courante (75) et les produits financiers (76) en 2024, la collectivité a enregistré des recettes sur le chapitre 75 correspondant à des reversements de la part du SGC Littoral sur des Retenues de Garanties d’anciens marchés, nous ne prévoyons pas cette recette sur 2025.
2.4 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF)
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les recettes réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 7 433 876 €, soit 1 115,03 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2024 (1 127,14 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
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67,94 % des RRF sont issues de la fiscalité directe ; chapitre 73
22,22 % des RRF sont issues des dotations et participations ; chapitre 74
6,89 % des RRF sont issues des produits des services, du domaine et des ventes ; chapitre 70
0,3 % des RRF sont issues des autres produits de gestion courante ; chapitre 75
2,18 % des RRF sont issues des atténuations de charges; chapitre 013
0,47 % des RRF sont issues des produits exceptionnels ; chapitre 77
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3. Les dépenses réelles de fonctionnement
3.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la commune avec une projection jusqu'en 2025. En 2024, ces charges de gestion représentaient 39,98 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2025 celles-ci devraient représenter 38,71 % du total de cette même section.
Les charges de gestion, en fonction de budget 2025, évolueraient de -1,8 % entre 2024 et 2025.
Les principaux postes dépenses de fonctionnement du chapitre 011 charges à caractères générales
A / Les dépenses de fluides
Le graphique, ci-dessous, présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2025.
1 605 040
2 137 177 2 061 175 2 023 618
656 594
515 937 549 854 540 498
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2022 2023 2024 2025
Charges de Gestion
Charges à caractère général Autres charges de gestion courante
Année CA 2022 BP+DM 2023 CA 2023 % Réa BP+DM 2024 CA 2024 % Réa BP 2025 variation n-1
Charges
à
caractère
général
1 605 040 € 2 158 083 € 2 137 178 € 99% 2 179 129 € 2 061 175 € 94,59% 2 023 618 € -1,82%
Autres
charges
de
gestion
courante
656 594 € 528 770 € 515 937 € 97,57% 560 334 € 549 854 € 98,13% 540 498 € -1,70%
Total des
dépenses
de
gestion
2 261 634 € 2 686 853 € 2 616 755 € 2 739 463 € 2 611 029 € 2 564 116 € -1,80%
évolution
n-1 17,31% -1,59% -1,80%
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 17
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ROB 2025
Année 2022
CA
2023
CA
2024
CA
2025
BP
BP 2024 – BP
2025 %
Eau et assainissement 44 088 € 52 355 € 71 590 € 52 500 € -26,67 %
Énergie – Électricité
Chauffage urbain
195 193 € 378 300 € 301 553 € 290 000 € -3,83 %
Carburants - Combustibles 33 684 € 109 909 € 97 987 € 98 570 € 0,59 %
Total dépenses de fluides 272 965 € 540 564 € 471 130 € 441 070 € -6,38 %
Évolution en % -21,92 % 98,03 % -12,84 % -6,38 % -
L'évolution des dépenses entre 2022 et 2023 est principalement attribuable à la pression inflationniste, particulièrement marquée dans le secteur énergétique (électricité et chauffage).
Pour l'année 2024, l'augmentation des coûts liés à l'eau s'explique par une hausse de la consommation en volume.
De manière générale, l'ensemble des dépenses en fluides reste fortement impacté par la hausse des prix, qui demeure un facteur prépondérant dans cette progression.
Ils représenteront ainsi 21.79% des dépenses inscrites au chapitre 011 pour l’exercice 2025. (Pour info, ce poste de dépense représentait en 2023, 25.29% des dépenses du chapitre et 22.86% en 2024).
B / Les dépenses de restauration scolaire et centre de loisirs
Les dépenses liées à la restauration scolaire et des centres de loisirs connaissent une progression continue depuis la mise en place du marché en 2021.
En 2024, ces frais ont atteint 334 046€, représentant une augmentation de 15% par rapport à 2023.
Cette tendance à la hausse s'explique par deux facteurs principaux : - L'augmentation du prix unitaire des repas, reflétant probablement la hausse générale des coûts
des denrées alimentaires et de production.
- Une fréquentation accrue des services de restauration scolaire liée à la demande croissante
de la part des familles pour ce service, lequel constitue une priorité de la municipalité.
44 088 € 52 355 € 71 590 € 52 500 €
195 193 €
378 300 € 301 553 €
290 000 €
33 684 €
109 909 €
97 987 €
98 570 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
2022 2023 2024 2025
Dépenses de fluides
Eau et assainissement Énergie – Électricité Chauffage urbain Carburants - Combustibles
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 18
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Ces deux éléments combinés - hausse des prix et augmentation du volume - contribuent à la croissance significative de ce poste budgétaire, soulignant l'importance croissante de la restauration scolaire dans les dépenses municipales.
Ce poste de dépense représentera en 2025, 18,34% des dépenses inscrites au chapitre 011contre 16,20% en 2024.
C / Les assurances obligatoires multirisques et dommage-construction :
Assurances 2022 2023 2024 2025 variation N-1 Bâtiments 32 093 € 37 289 € 34 511 € 35 500 € 2,87% Véhicules 18 538 € 21 318 € 24 088 € 25 000 € 3,79% Multirisques (ALP-
ALE-agents) 1 018 € 1 697 € 1 932 € 1 950 € 0,95%
Prévoyance 136 020 € 152 952 € 148 354 € 157 050 € 5,86%
Assurance dommage-
construction 53 214 € 1 401 €
TOTAL 187 669 € 266 469 € 210 285 € 219 500 € 4,38%
% du Chap.011 8,70% 12,47% 10,20% 10,85%
Evolution - 41,99% -21,08% 4,38%
266 815 € 289 814 €
334 046 €
371 200 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
2022 2023 2024 2025
Frais de restauration
+9%
+15%
+ 11%
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ROB 2025
Part des dépenses énergétiques, assurances et restauration sur l’ensemble du chapitre de charges à caractère général
3.2 Les charges de personnel
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2025.
32 093 € 37 289 € 34 511 € 35 500 €
18 538 € 21 318 € 24 088 € 25 000 €
136 020 €
152 952 € 148 354 € 157 050 €
53 214 €
1 401 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
2022 2023 2024 2025
Evolution des charges d'assurances
Bâtiments Véhicules Multirisques (ALP-ALE-agents) Prévoyances Assurance dommage-construction
45%
51%
49%
51%
55%
49%
51%
49%
0% 20% 40% 60% 80% 100%
2022
2023
2024
2025
Dépenses Energies/fFluides/Restauration/Assurances Autres dépenses du 011
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 20
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ROB 2025
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Rémunération titulaires 1 667 933 € 1 618 688 € 1 591 727 € 1 648 500 € 3,57 %
Rémunération non titulaires 567 031 € 645 344 € 642 187 € 650 000 € 1,22 %
Autres Dépenses 1 364 980 € 1 393 081 € 1 594 748 € 1 603 000 € 0,52 %
Total dépenses de
personnel
3 599 944 € 3 657 113 € 3 828 662 € 3 901 500 € 1,9 %
Évolution en % - % 1,59 % 4,69 % 1,9 % -
3 599 944 3 657 113 3 828 662 3 901 500
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
4 500 000
2022 2023 2024 2025
Evolution des charges de personnel
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 21
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ROB 2025
3.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la commune Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car la commune ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la commune et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la commune sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la commune car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles de
fonctionnement rigides
62 % 59 % 60 % 61 %
Autres dépenses réelles de
fonctionnement
37 % 40 % 39 % 38 %
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 22
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3.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la commune de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2025 de -0,18 % par rapport à 2024.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la commune sur la période 2022 - 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Charges de gestion 2 261 634 € 2 653 114 € 2 611 029 € 2 564 116 € -1,8 %
Charges de personnel 3 599 944 € 3 657 113 € 3 828 662 € 3 901 500 € 1,9 %
Atténuation de produits 64 892 € 58 085 € 55 222 € 55 222 € 0 %
Charges financières 103 336 € 123 782 € 138 715 € 101 081 € -27,13 %
Autres dépenses 44 976 € 2 779 € 3 186 € 2 750 € -13,68 %
Total Dépenses de
fonctionnement
6 074 784 € 6 494 874 € 6 636 814 € 6 624 670 € -0,18 %
Évolution en % 7,01 % 6,92 % 2,19 % -0,18 % -
2 261 634 2 653 114 2 611 029 2 564 116
3 599 944
3 657 113 3 828 662 3 901 500
103 336
123 782 138 715 101 081
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2022 2023 2024 2025
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF)
Charges de gestion Charges de personnel Atténuation de produits Charges financières Autres dépenses
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 23
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3.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
En prenant en compte les prévisions budgétaires pour l’exercice 2025, les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) s’élèveraient à un montant total de 6 624 670 €, soit 993,65 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2024 (999,22 € / hab).
Ces dernières se décomposeraient de la manière suivante :
58,89% des DRF sont consacrées aux charges de personnel ; chapitre 012
30,55 % des DRF sont consacrées aux charges à caractère général ; chapitre 011
8,16 % des DRF sont consacrées aux autres charges de gestion courante ; chapitre 65
0,83 % des DRF sont consacrées aux atténuations de produit ; chapitre 014, pénalités liées à la loi SRU
A 1,53 % des DRF sont consacrées aux charges financières ; chapitre 66
A 0,04 % des DRF sont consacrées aux charges exceptionnelles ; chapitre 77
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 24
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4. L’endettement de la commune
4.1 L'évolution de l'encours de dette
Pour l'exercice 2025, l’encours de dette s’établira à 6 609 524 €, poursuivant ainsi sa diminution amorcée depuis 2022 grâce à l'absence de nouveaux emprunts. Cette trajectoire témoigne de la volonté de la commune de maîtriser son endettement tout en préservant ses capacités d’investissement.
Les charges financières représenteront 1,53 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Emprunt Contracté 2 650 000 € 0 € 0 € 0 € - %
Intérêt de la dette 99 892 € 125 187 € 120 409 € 103 500 € -14,04 %
Capital Remboursé 564 840 € 563 977 € 583 792 € 595 328 € 1,98 %
Annuité 664 732 € 689 164 € 704 201 € 698 828 € -0,76 %
Encours de dette 8 218 284 € 7 792 984 € 7 209 192 € 6 609 524 € -8,32 %
8 218 284 7 792 984
7 209 192 6 609 524
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2022 2023 2024 2025
Encours de dette au 31/12
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 25
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4.2 La solvabilité de la commune
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la commune et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la commune à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Les seuils de vigilance et d’alerte concernant la capacité de désendettement d’une commune sont généralement définis comme suit :
Seuil de vigilance : 10 à 12 ans. Une capacité de désendettement située dans cette fourchette commence à être préoccupante mais reste gérable si la commune maintient une gestion prudente de ses finances.
Seuil d’alerte : > 15 ans. Au-delà de 15 ans, la situation devient critique. La commune pourrait avoir des difficultés à financer de nouveaux investissements sans compromettre son équilibre budgétaire. Cela peut aussi entraîner une perte de confiance des partenaires financiers et limiter sa capacité d’emprunt.
Une capacité de désendettement inférieure à 7-8 ans est considérée comme saine et laisse des marges de manœuvre. Un niveau entre 8 et 10 ans reste acceptable mais nécessite une attention particulière.
En 2025, la capacité de désendettement se situerait bien en dessous du seuil de vigilance, marqueur notable de la bonne solvabilité financière de la commune.
11,12
8,30
9,78 8,51
0,00
2,00
4,00
6,00
8,00
10,00
12,00
14,00
2022 2023 2024 2025
Capacité de désendettement de la collectivité
Capacité de désendettement seuil RBF seuil d'alerte
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 26
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5. Les investissements de la commune
5.1 Les épargnes de la commune
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la commune
Avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est- à-dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement.
Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement) ;
L'autofinancement des investissements ;
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la commune sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la commune sur l'exercice.
Année 2022 2023 2024 2023-2024 % 2025
Recettes Réelles de
fonctionnement
(hors cession)
6 813 780 € 7 433 957 € 7 373 800 € 0,71 % 7 401 690 €
Dépenses Réelles de
fonctionnement
6 074 784 € 6 494 874 € 6 636 814 € 2,19 % 6 624 670 €
Epargne brute 738 996 € 939 082 € 749 740 € 21,52% 777 020 €
Taux d'épargne brute % 10,85 % 12.63 % 9.99 % - 10.50 %
Amortissement de la
dette
564 840 € 563 977 € 583 792 € 3,51% 595 328 €
Epargne nette 174 156 € 375 104 € 153 194 € -59,16% 181 692 €
Encours de dette 8 218 284 € 7 792 984 € 7 209 192 € -7,49 % 6 609 524 €
Capacité de
désendettement
11,12 8,3 9,78 - 8,51
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 27
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Le montant d'épargne brute de la commune est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la commune et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent au recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes.
Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils sont ici présentés.
Le premier, à 10% correspond au seuil minimal adopté au RBF de novembre 2023 par le conseil municipal et à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’étant plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
6813 780 €
7433 957 € 7373 800 € 7401 690 €
6074 784 €
6494 874 €
6636 814 € 6624 670 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
0,00 €
250 000,00 €
500 000,00 €
750 000,00 €
1000 000,00 €
2022 2023 2024 2025
Total section de fonctionnement en €
Epargne brute en €
Evolution annuelle de l'épargne brute
Epargne Brute RRF (hors cessions) DRF
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5.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2024 additionné à d’autres projets à horizon 2025, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2024 2025
Immobilisations incorporelles 27 207 € 124 392 €
Immobilisations corporelles 1 252 294 € 1 175 172 €
Subvention d'équipement versées 5 297 € 9 000 €
Total dépenses d'équipement 1 284 798 € 1 308 564 €
Pour l'exercice 2025, la collectivité met l’accent sur plusieurs projets structurants afin d'optimiser ses dépenses de fonctionnement tout en réduisant son empreinte environnementale :
Modernisation de l'éclairage public
Crédits nouveaux pour 2025 : 450 000 € (Programme n°956 du BP) Coût global du projet : 1 490 000 € TTC (Délibération n°2024-56 du 10.12.2024) Objectif : Réduire la dépense énergétique à long terme
Dans le cadre de l’obligation de remplacer les luminaires de type "boule" avant le 1er janvier 2025 (conformément à l’arrêté du 27 décembre 2018), ce projet vise non seulement à se conformer à la réglementation, mais aussi à réaliser des économies substantielles sur la consommation énergétique, avec un impact positif durable sur les finances et l’environnement.
Autres projets d'investissement
Réfection des voiries : Programmation de la rue de l'Evangile pour 2025 Futur Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) : 5 000 € alloués à la poursuite des études (Délibération n°2024-57 du 10.12.2024)
Études sur l’adaptation des eaux pluviales autour de l’église Saint Géniès Modernisation du parc automobile : Acquisition de véhicules à faibles émissions
Dans un souci de transition écologique, la collectivité s’engage à moderniser son parc automobile en conformité avec les articles D.224-15-2 à D.224-15-12 du Code de l’environnement. À partir du 1er
174 156
375 104
153 194 181 692
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
400 000
2022 2023 2024 2025
Epargne nette
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 29
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janvier 2025, des quotas de véhicules à faibles émissions seront imposés lors du renouvellement des flottes, contribuant ainsi à la réduction des émissions de CO2.
Rénovation des bâtiments et terrains communaux
Ces investissements illustrent la volonté de la collectivité de renforcer son engagement en faveur de la transition écologique, tout en optimisant l’utilisation de ses ressources et en respectant les nouvelles réglementations environnementales.
5.3 Les besoins de financement pour l’année 2025
Le tableau ci-dessous représente les modes de financement des dépenses d'investissement de la commune ces dernières années avec une projection jusqu'en 2025.
La ligne solde du tableau correspond à la différence entre le total des recettes et le total des dépenses d’investissement de la commune (Restes à réaliser et report n-1 compris). Les restes à réaliser ne sont disponibles que pour l’année de préparation budgétaire, les années en rétrospective correspondent aux comptes administratifs de la commune.
Année 2022 2023 2024 2025
Dépenses réelles (hors
dette)
4 940 620 € 4 984 265 € 1 284 798 € 1 308 564 €
Remboursement de la
dette
564 840 € 563 977 € 583 792 € 595 328 €
Dépenses d’ordre 162 748 € 38 608 € 340 000 € 200 000 €
Dépenses
d’investissement
5 668 208 € 5 586 850 € 2 208 590 € 2 103 892 €
Année 2022 2023 2024 2025
Subvention
d’investissement
1 098 698 € 2 069 904 € 519 558 € 366 017 €
FCTVA 223 813 € 179 132 € 691 327 € 675 891 €
Autres ressources 54 987 € 114 030 € 60 247 € 105 000 €
Recettes d'ordre 336 972 € 407 638 € 665 102 € 483 965 €
Emprunt 2 650 060 € 140 000 € - € - €
Autofinancement 931 687 € 514 772 € 1 032 811 € 816 156 €
Recettes d'investissement 5 296 217 € 3 425 477 € 2 969 045 € 2 447 029 €
Résultat n-1 1 450 811 € 1 078 822 € -1 123 886 € -351 697 €
Solde 1 078 820 € -1 082 551 € -363 431 € -8 560 €
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 30
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6. Les ratios de la commune
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 922,38 977,85 999,22 993,65
2 - Fiscalité directe € / hab. 524.18 561.11 583.9 591.66
3 - RRF € / hab. 1 034,59 1 119,23 1 127,14 1 115,03
4 - Dép d'équipement € / hab. 750.17 749.82 193.44 196.27
5 - Dette / hab. 1 247,84 1 173,29 1 085,39 991,38
6 DGF / hab 160.28 161.71 163.94 165.2
7 - Dép de personnel / DRF 59,26 % 56,31 % 57,69 % 58,89 %
8 - CMPF 161.69 % 160.19 % 154.59 % 154.59 %
9 - DRF+ Capital de la dette /
RRF
97,44 % 94,95 % 96,45 % 97,12 %
10 - Dép d'équipement / RRF 72,51 % 66,99 % 17,16 % 17,6 %
11 - Encours de la dette /RRF 90,51 % 104,83 % 96,3 % 88,91 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la commune sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique. CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à- dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 31
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Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strates
Attention : Lors de la comparaison des ratios avec les différentes strates, il est important de noter que ces chiffres ne reflètent pas toujours la réalité locale en raison des différences contextuelles au niveau national. De plus, la population de la commune peut se situer à la limite supérieure ou inférieure d'une strate, ce qui peut influencer la pertinence de la comparaison.
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée). Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la commune, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la commune.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la commune ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la commune.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette) /RRF : capacité de la commune à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la commune au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023).
R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11
€ / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % %
1063 414 429 1534 689 675 277 23 77 45 44
791 355 375 1087 471 607 212 28 81 43 56
685 353 368 900 351 525 171 35 85 39 58
722 394 455 912 342 587 161 44 87 37 64
835 467 580 1039 360 666 158 50 88 35 64
960 529 669 1179 380 726 160 53 88 32 62
1055 588 760 1270 363 782 157 56 90 29 62
1203 661 867 1415 364 820 175 59 91 26 58
1348 777 987 1562 367 990 200 60 93 24 63
1479 835 1095 1714 413 1347 216 60 94 24 79
1280 802 928 1495 271 1070 217 58 94 18 72 100 000 hab. ou plus hors Paris
Commune en France
Moins de 100 hab.
100 à 200 hab.
200 à 500 hab.
500 à 2 000 hab.
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab.
5 000 à 10 000 hab.
10 000 à 20 000 hab.
20 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 32
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ANNEXE 1 : CHAPITRE 012 CHARGES DE PERSONNEL
Variation sur la période 2021-2025 des charges de personnel retraitées
Représentation et évolution des charges de personnel par service
3 269 873 3 492 443 3 459 435
3 666 946 3 739 500
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2021 2022 2023 2024 2025
Charges de personnel retraitées
476 745 €
337 235 €
936 290 €
209 212 €
281 518 €
338 236 €
38 800 €
753 784 €
285 294 €
489 782 €
303 966 €
1103 671 €
254 643 €
327 057 €
375 612 €
40 340 €
819 833 €
113 759 €
0 € 200 000 € 400 000 € 600 000 € 800 000 € 1000 000 €
ADMINISTRATION+CCAS
PM
ANIMATION
ADMINISTRATION (enfance)
RESTAURATION
ATSEM
CRECHE
TECHNIQUES
ENTRETIEN BATIMENTS
COUT
SERVICE
Charges de personnel par service
2024 2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 33
GIGEAN
ROB 2025
Effectif rémunéré sur les périodes 2023-2024
2023 2024 variation en %
SERVICE Effectif rémunéré sur la période*
ANIMATION 68 71 4,41%
TECHNIQUES 27 31 14,81%
CCAS & ADMINISTRATION GENERALE 16 14 -12,50%
ATSEM 14 14
RESTAURATION 11 11
POLICE MUNICIPALE 14 12 -14,29%
ENTRETIEN 15 7 -53,33%
ADM ENFANCE 7 7
CRECHE 1 1
TOTAL 173 168 -2,89%
49,33%
28,41%
9,22%
13,04%
Répartition de la masse salariale par service en 2023
Service Enfance & Jeunesse (écoles,
animation, atsem, restauration, crèche
et administration du service) Service technique et entretien des
bâtiments
Police Municipale & Sécurité des écoles
Administration (CCAS inclus)
54,88%
24,38%
7,94%
12,79%
Répartition de la masse salariale par service en 2024
Service Enfance & Jeunesse (écoles,
animation, atsem, restauration, crèche et
administration du service)
Service technique et entretien des
bâtiments
Police Municipale & Sécurité des écoles
Administration (CCAS inclus)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 34
GIGEAN
ROB 2025
Son évolution constante s'explique par plusieurs facteurs :
Revalorisation du point d'indice dans la Fonction Publique :
- 1er juillet 2022 : +3,5%
- 1er juillet 2023 : +1,5%
- 1er janvier 2024 : +5 points d'indice (environ +25€ brut/mois)
- Valeur du point au 1er juillet 2023 : 4,92€
Ces revalorisations ont entraîné une augmentation moyenne de 2,5% pour tous les agents publics.
Augmentations du SMIC :
- 1er janvier 2023 : +1,81% (1 709,28€ brut/mois)
- 1er mai 2023 : +2,22% (1 747,20€ brut/mois)
- 1er janvier 2024 : +1,13% (1 766,92€ brut/mois)
- 1er novembre 2024 : +2% anticipé (1 801,80€ brut/mois)
Ces hausses impactent significativement les charges de personnel et les rémunérations dans le secteur public.
GVT (Glissement Vieillesse Technicité) :
- Glissement : avancement de carrière (échelons, grades)
- Vieillesse : augmentation liée à l'ancienneté
- Technicité : accroissement lié aux nouvelles compétences
Le GVT contribue à une augmentation annuelle d'environ 1% de la masse salariale dans la FPT.
Politique RH de la commune :
- Nouvelle Prime d'Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) : délibération 2021- 104 du 14 décembre 2021 (d’un montant de 240 euros), réévaluée à 300 euros par la délibération 2023- 33 du 27 juin 2023.
- Revalorisation de la participation à la Protection Sociale Complémentaire : +3€/mois (santé), +2€/mois (prévoyance) dès le 1er janvier 2025 (délibération n°2024-62 du 10 décembre 2024)
- Contrôle accru sur les nécessités de réalisation d’heures complémentaires ou supplémentaires.
- Service Enfance et Jeunesse :
- Ouverture d'un nouvel établissement scolaire (novembre 2023)
- Mise en place de référents inclusion,
- Agents supplémentaires pour les BCD des écoles municipales,
- Lancement de la structure Cré'Arts
- Recrutements en animation pour respecter les taux d'encadrement et en restauration.
- Service technique :
- Externalisation de l'entretien des bâtiments (écoles, complexe sportif, vestiaires du stade Aldo Segré),
- 2 départs en retraite.
- Police municipale :
- Mutation de 4 agents en 2023 : 2 agents ont été recrutés à ce jour et troisième sera recruté en 2025; 1 ETP de PM a été remplacé par les papys écoles pour assurer en permanence la sécurité des entrées et des sorties.
- Service administratif :
- Mutation d'un cadre (DGS) et vacance du poste pendant 6 mois.
Ces facteurs combinés expliquent l'évolution continue des charges de personnel.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 35
GIGEAN
ROB 2025
ANNEXE 2 : ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2024
Synthèse de la dette communale au 31/12/2024
Capital restant dû (CRD) Taux moyen (ExEx,Annuel) Durée de vie résiduelle Durée de vie moyenne Nombre d’emprunt
7 209 195.18 € 1,50 % 14 ans et 3 mois 7 ans et 5 mois 12
Dette par type de risque
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 6 569 592.83 € 91,13 % 1,24 %
Variable couvert 197 267.38 € 2,74 % 4,45 %
Variable 442 334.97 € 6,14 % 3,97 %
Ensemble des risques 7 209 195.18 € 100,00 % 1,50 %
Dette par prêteur
Dette par année
2024 2025 2026 2027 2028
Encours moyen 7 502 809 € 6 913 172 € 6 315 358 € 5 746 607 € 5 184 567 €
Capital payé sur la période 583 792 € 595 328 € 589 614 € 557 867 € 565 723 €
Intérêts payés sur la période 120 407 € * 102 653 € * 88 477 € * 78 205 € * 67 911 €
Taux moyen sur la période 1,55 % 1,43 % 1,35 % 1,31 % 1,25 %
3 076 217 €
2 178 623 €
1 067 604 €
593 665 €
293 086
€
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 36
GIGEAN
ROB 2025
ANNEXE 3 : LIGNE DE TRESORERIE AU 31/12/2024
Au cours de l'année 2024, la situation financière de la collectivité s'est améliorée:
1. Remboursement intégral : La ligne de trésorerie contractée en novembre 2023 a été entièrement remboursée.
Décision du maire D10-2023 sur le montant maximum de 750 000 euros contracté la commune a utilisé 700 000 euros et a remboursé la totalité de cette somme le dernier remboursement d’un montant de 110 000 euros a été effectué le 24 septembre 2024.
Cette souscription de ligne de trésorerie active a engendré 21 800 de charges financières (337€ de commission de non utilisation et 21 463 € d’intérêts).
2. Absence de nouvelle ligne de trésorerie : Contrairement à l'année précédente, la collectivité n'a pas eu besoin de souscrire à une nouvelle ligne de trésorerie en 2024.
3. Pas de recours à l'emprunt : Contrairement à 2021 et 2022 et comme en 2023, la collectivité n'a pas eu à contracter d'emprunt en 2024.
Le solde de la commune au 31 décembre 2024 s’élève à : 202 780.96 €
Pour l'exercice 2025, la commune prévoit de maintenir une gestion financière prudente :
- La collectivité n'a pas l'intention de recourir à l'emprunt au cours de l'année 2025.
- La commune ne prévoit pas non plus de souscrire à une ligne de trésorerie pour l'exercice 2025.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_01-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_01 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
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GIGEAN
Séance du 18.02.2025
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 12.02.2025, suite au report faute de quorum de la séance du 11.02.2025 Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Nelly FESQUET, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE,
ABSENTS (13) :
Hélène AUGE, Barbara DEMAREST, Benoit GUILLAUD, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER POUVOIRS (6) :
Hélène AUGE à Monique CENATIEMPO, Benoit GUILLAUD à Marcel STOECKLIN, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Fabien MASSON à Daniel BARRE, Nathalie BOUSQUET à Muriel BRICCO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE SECRÉTAIRE:
Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2025-02 : TRAVAUX DE VOIRIES 2025 – DEMANDES DE SUBVENTION
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune peut bénéficier auprès du Conseil Départemental de l’Hérault d’une aide financière au titre de l’enveloppe de FAIC- Canton de Frontignan : divers travaux patrimoines et voiries
La commune a prévu d’engager des travaux de réfection de la voirie suivantes : - Rue de l’Evangile
Les crédits de travaux de voiries sont estimés à 100 000 euros T.T.C soit 83 333 euros H.T, les crédits de travaux de voiries seront inscrits au chapitre 21 article 2151 du BP 2025.
Monsieur le maire propose au Conseil de solliciter une aide financière auprès du Conseil départemental de l’Hérault.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_02-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_02 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
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GIGEAN
Séance du 18.02.2025
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 12.02.2025, suite au report faute de quorum de la séance du 11.02.2025
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Nelly FESQUET, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE,
ABSENTS (13) :
Hélène AUGE, Barbara DEMAREST, Benoit GUILLAUD, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER
POUVOIRS (6) :
Hélène AUGE à Monique CENATIEMPO, Benoit GUILLAUD à Marcel STOECKLIN, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Fabien MASSON à Daniel BARRE, Nathalie BOUSQUET à Muriel BRICCO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
SECRÉTAIRE:
Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2025-03: TRAVAUX EGLISE – DEMANDES DE SUBVENTION
Considérant la nécessité à procéder à des travaux de réfection de l’Eglise de Gigean (création d’un réseau d’eau pluviale et la reprise ponctuelle des sols), pour un montant estimé à 100 000 euros T.T.C.
Considérant la possibilité de solliciter des subventions auprès de divers organismes pour financer ces travaux, Monsieur le Maire propose donc au Conseil de solliciter des aides financières auprès de différents partenaires :
- Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC),
- Conseil Départemental,
- Conseil régional, selon les dispositifs d’aide au patrimoine en place,
- Sète Agglopôle Méditerranée,
- La Fondation du Patrimoine, pour une aide financière et le lancement éventuel d’une collecte de dons,
- Le Club des mécènes via la Fondation du Patrimoine,
- L’association diocésaine,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_03-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_03 - Tout autre fonds européen potentiel, tel que le FEDER ou le FSE.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_03-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_03 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
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GIGEAN
Séance du 18.02.2025
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 12.02.2025, suite au report faute de quorum de la séance du 11.02.2025 Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Nelly FESQUET, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE,
ABSENTS (13) :
Hélène AUGE, Barbara DEMAREST, Benoit GUILLAUD, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER
POUVOIRS (6) :
Hélène AUGE à Monique CENATIEMPO, Benoit GUILLAUD à Marcel STOECKLIN, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Fabien MASSON à Daniel BARRE, Nathalie BOUSQUET à Muriel BRICCO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
SECRÉTAIRE:
Nelly FESQUET
DELIBERATION N° N°2025-04 : ACTUALISATION N°5 DE L’AUTORSIATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°955_CENTRE DE LOISIRS
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation.
Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
- Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par la délibération 2023-35 en date du 27juin 2023 le programme portant création de l’autorisation de l’opération n°955 – Centre de Loisirs – pour un montant global de 3 456 000 euros T.T.C.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-2025_04-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04 L’autorisation de programme comprend les crédits d’ingénierie Maîtrise d’Œuvre (MOE), Assistant à Maîtrise d’Œuvre (AMO), Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), Contrôle technique, (CT) travaux de construction, aménagement et mobiliers.
L’actualisation n°1 a été adopté par délibération n°2023-59 du 5 décembre 2023. Cette actualisation n°1 adoptée était une révision des crédits ouverts sur l’exercice 2023 diminution de 64 320 euros TTC et une nouvelle répartition des crédits prévisionnels (CP) sur les exercices 2024, 2025 et 2026, sans modification du montant global de l’autorisation de programme (AP).
L’actualisation n°2 a été adopté par délibération n°2024-29 du 28 mai 2024. Cette actualisation n°2 adoptée exposait une révision des crédits ouverts sur l’exercice 2024 diminution de 100 000 euros TTC et une nouvelle répartition des crédits prévisionnels (CP) sur les exercices 2025 et 2026, sans modification du montant global de l’autorisation de programme (AP).
L’actualisation n°3 a été adopté par délibération n°2024-42 du 8 octobre 2024. Cette actualisation n°3 adoptée présentait une révision des crédits ouverts sur l’exercice 2024 diminution de 15 000 euros TTC et une nouvelle répartition des crédits prévisionnels (CP) sur les exercices 2025 et 2026, sans modification du montant global de l’autorisation de programme (AP).
L’actualisation n°4 a été adopté par délibération n°2024-57 du 12 décembre 2024. L’actualisation n°4 adoptée consistait à une révision des crédits ouverts sur l’exercice 2024 diminution de 35 000 euros TTC et une nouvelle répartition des crédits prévisionnels (CP) sur les exercices 2025 et 2026, sans modification du montant global de l’autorisation de programme (AP).
L’actualisation n°5 soumise au Conseil Municipal propose une révision du montant global de l’autorisation de programme initialement approuvé et un réajustement des crédits prévisionnelles sur l’exercice budgétaire à venir.
Diminution du montant global de l’autorisation de programme initialement estimé à 3 456 000 euros T.T.C est désormais de 3 000 000 euros TTC (- 456 000 euros T.T.C) et une révision des crédits prévisionnels 2026.
L’actualisation n°5, prend la forme, ci-après, les montants présentés sont en € T.T.C :
Opération
n°955 Centre
de Loisirs
AP CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP (prévisionnels) 2026
3 000 000,00 21 680 20 000 50 000 2 908 320
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°5 de l’autorisation de programme n°955 « Centre de Loisirs » et le nouveau montant global de l’Autorisation de Programme ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-2025_04-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04 - De préciser que les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 13
CONTRE : 3
ABSENTION : 6
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-2025_04-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025_04 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault
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GIGEAN
Séance du 18.02.2025
Mairie – 1 rue de l’hôtel de ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 12.02.2025, suite au report faute de quorum de la séance du 11.02.2025 Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 16
Nombre de suffrages exprimés : 22
PRÉSENTS (16) :
Marcel STOECKLIN, Marc GONZALEZ, Muriel BRICCO, Alain BERTES, Stéphan RICO, Daniel BARRE, Leïla BERTES, Danièle NOVIS, Antoine CANOVAS, Nelly FESQUET, Monique CENATIEMPO, Florence KLOTZ, Viviane FRENCIA, Christophe VINAS, Enzo CATAPANO, Jean-Marie LENOTRE,
ABSENTS (13) :
Hélène AUGE, Barbara DEMAREST, Benoit GUILLAUD, Jacques BERGE, Muriel MALAVAL, Fabien MASSON, Charlotte AUMONT, Nathalie BOUSQUET, Sylvie PRADELLE, Pascal LARBI, Pascale SARDA, Ghislain BONNICHON, Sandrine SOLER
POUVOIRS (6) :
Hélène AUGE à Monique CENATIEMPO, Benoit GUILLAUD à Marcel STOECKLIN, Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS, Fabien MASSON à Daniel BARRE, Nathalie BOUSQUET à Muriel BRICCO, Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
SECRÉTAIRE:
Nelly FESQUET
DELIBERATION N°2025-05: PEFC – RENOUVELLEMENT ADHESION CERTIFICATION DE LA GESTION FORESTIERE DURABLE
Monsieur le Maire expose au conseil qu’il est nécessaire pour la commune de renouveler l’adhésion au processus de certification PEFS (Programme de reconnaissance des certifications forestières) afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale de la Gardiole les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
D’adhérer, pour l’ensemble des forêts que la commune de Gigean possède en Languedoc Roussillon, au programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans ;
De s’engager à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l’exploitant forestier durant la période d’adhésion et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces des charges pourront être modifiés ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_05-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_05 D’accepter et de faciliter la mission de PEFC sud et/ou de l’organisme certificateur amené à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;
De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC sud en cas de pratiques forestières non conformes au cahier des charges du propriétaire, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’exposé du Maire,
- D’accepter que cette adhésion soit rendue publique,
- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci, - De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC sud de 579.04 €, - Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- Dire que copie de la présente délibération sera transmise à Monsieur Le Préfet de l’Hérault.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
LE CONSEIL :
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE en leur entier les propositions qui lui sont faites.
FAIT ET DELIBERE A GIGEAN, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Marcel STOECKLIN
AR CONTROLE DE LEGALITE : 034-213401136-20250218-D2025_05-DE en date du 21/02/2025 ; REFERENCE ACTE : D2025_05