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Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2024
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10 DECEMBRE 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 DECEMBRE 2024
PROCES VERBAL
Séance du 08/10/2024
Mairie- 1 rue de l’Hôtel de Ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 04/12/2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présent : 17
Nombre de suffrages exprimés : 23
PRESENTS (17) :
- Marcel STOECKLIN
- Marc GONZALEZ
- Muriel BRICCO
- Alain BERTES
- Hélène AUGE
- Stephan RICO
- Daniel BARRE
- Leïla BERTES
- Danielle NOVIS
- Antoine CANOVAS
- Benoit GUILLAUD
- Monique CENATIEMPO
- Florence KLOTZ
- Viviane FRENCIA
- Christophe VINAS
- Enzo CATAPANO
- Jean-Marie LENOTRE
ABSENTS (12) :
-- Barbara DEMAREST
- Nelly FESQUET
- Jacques BERGE
- Muriel MALAVAL
- Fabien MASSON
- Charlotte AUMONT
- Nathalie BOUSQUET
- Sylvie PRADELLE
- Pascal LARBI
- Pascale SARDA
- Ghislain BONNICHON
- Sandrine SOLER
POUVOIRS (6) :
- Barbara DEMAREST à Muriel BRICCO
- Nelly FESQUET à Marcel STOECKLIN
- Jacques BERGE à Danielle NOVIS
- Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS
- Nathalie BOUSQUET à Hélène AUGE
- Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
-
SECRETAIRE: Monique CENATIEMPO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h08
Comme signalé à la fin du Conseil municipal, l’enregistrement des échanges audio n’a pas pu s’enregistrer sur clé USB.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 8 OCTOBRE 2024 :
Adopté à l’unanimité.
GIGEAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault 2
DELIBERATION N°2024-56 : ACTUALISATION N° 3 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°956 ECLAIRAGE PUBLIC
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Délibération 2023-45, du 26 septembre 2023, portant création de l’autorisation de programme n°956 – Eclairage Public, pour un montant T.T.C de 1 490 000 euros.
L’actualisation n° 1 a été adopté par la délibération n° 2023-60 du 5 décembre 2023. L’actualisation n°2 a été adopté par la délibération n° 2024-43 du 8 octobre 2024.
L'actualisation n°3 proposée au Conseil Municipal consiste en une diminution des crédits ouverts de 30 000 euros pour l'exercice 2024. Dans le but d'ajuster la planification financière en fonction de la progression actuelle du projet, il est nécessaire de procéder à une redistribution des crédits de paiement sur les exercices budgétaires à venir.
Cette réallocation permettra d'aligner les ressources financières avec les besoins réels du projet tels qu'ils se présentent à ce stade de son avancement.
L’actualisation n°3 propose également une nouvelle répartition des crédits de paiement de l’autorisation pluriannuelle et une nouvelle durée sur 4 ans.
Cela assure une gestion plus précise et efficace des ressources financières allouées au projet, tout en respectant le cadre de l'autorisation de programme initialement votée.
L’actualisation des crédits afférents à ce programme seront inscrits à la décision modificative n°3 du BP 2024.
L’actualisation n°3 proposée au Conseil Municipal prendra forme ci-dessous :
ECLAIRA
GE
PUBLIC
Opération
n°956
AP C.P 2023 C.P 2024
C.P
prévisionnels
2025
C.P
prévisionnels
2026
1 490 000€ 20 000 € 160 000 € 450 000 € 860 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°3 de l’autorisation de programme n°956 – Eclairage Public et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;
- De préciser que les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE 3
DELIBERATION 2024-57 : ACTUALISATION N° 4 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°955 – CENTRE DE LOISIRS
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par la délibération 2023-35 du 27 juin 2023 le programme portant création de l’autorisation de l’opération n°955 – Centre de Loisirs- .
L’autorisation de programme comprend les crédits d’ingénierie Maîtrise d’Œuvre (MOE), Assistant à Maîtrise d’Œuvre (AMO), Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), Contrôle technique,(CT) travaux de construction, aménagement et mobiliers.
L’actualisation n°1 a été adopté par délibération n°2023-59 du 5 décembre 2023. L’actualisation n°2 a été adopté par délibération n°2024-29 du 28 mai 2024.
L’actualisation n°3 a été adopté par délibération n°2024-42 du 8 octobre 2024.
L'actualisation n°4 soumise au Conseil Municipal propose une révision de la répartition des crédits de paiement pour l'exercice 2024, avec une diminution de 35 000 euros TTC. Cette mise à jour a pour objectif d'améliorer la gestion pluriannuelle du projet en ajustant les crédits de paiement en fonction de l'avancement réel du projet et des prévisions de dépenses révisées.
Elle vise à garantir une meilleure correspondance entre les besoins financiers du projet et les ressources budgétaires disponibles, tout en préservant le cadre global de l'autorisation de programme.
Des demandes complémentaires et des négociations ont été entamées avec les cabinets d’architectes retenus dans le cadre de l’offre de concours lancée.
Cette modification n'affecte pas le montant global de l'autorisation de programme initialement approuvée. De plus, elle inclut un réajustement de la répartition prévisionnelle des crédits de paiementsur les exercices budgétaires à venir.
L’actualisation des crédits afférents au programme n°955 seront inscrits à la décision modificative n°3 du BP 2024.
L’actualisation n°4 prend la forme ci-après, les montants inscrits ci-dessous sont en T.T.C :
Centre de
loisirs
Opération
n°955
A.P CP
2023
CP
2024
CP
Prévisionnels
2025
CP
Prévisionnels
2026
3 456 000 € 21 680 € 20 000 € 50 000 € 3 364 320 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°4 de l’autorisation de programme n°955 – Centre de Loisirs et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ; 4
- De préciser que les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 19 (dont 4 pouvoirs)
CONTRE : 1
ABSENTION : 4 (dont 2 pouvoirs)
DELIBERATION 2024-58 : ANNULATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT – OPERATION PLURIANNUELLE ANNULEE
Conformément au décret 97-175 du 20 février 1997 et à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Maire propose d’annuler les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dont la réalisation est terminée :
- Annulation de l’opération n°613 – Requalification de la Route Départementale RD 613 Autorisation de Programme (A.P) d’un montant de 450 000 euros T.T.C.
Étant donné que les travaux ne commenceront pas en 2024 et qu'ils devraient probablement être réalisés en une seule année par le Département, il n'est pas nécessaire de prévoir des crédits de paiement sur le BP 2024. Cette autorisation n'a donc plus de caractère pluriannuel.
L’annulation des crédits afférents au programme n°613 inscrits au BP 2024 (150 000 euros TTC) seront inscrits à la décision modificative n°3 du BP 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
D’annuler l’opération n°613 Requalification de la Route Départementale RD 613 – Autorisation de Programme (A.P) d’unmontant de 450 000 euros T.T.C.
Crédits de Paiement ouverts en 2024 : 150 000 euros TTC ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-59 : DECISION MODIFICATIVE N°3 BP2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires.
La décision modificative présentée, ci-dessus, reprend :
- Pour la partie investissement l’ensemble des actualisations et annulations des autorisations de programme présentées ci-avant, la création des crédits sur les chapitres d’ordres sans impacte financière des crédits dédiés aux dotations aux amortissements (chapitres 040/041/042 – opération d’ordre de transfert entre sections, opérations patrimoniales) aussi bien en partie investissement que fonctionnement.
- Il est proposé de mettre à jour les crédits de recettes perçues par la collectivité pour le fonctionnement et de réajuster les crédits ouverts pour l'investissement, notamment en ce qui concerne les subventions. Cela inclut la suppression des 5
crédits pour des travaux terminés sans atteindre le montant subventionnable notifié, tels que :
Tétragone CD34 (8 526 €) et SAM annulé, avec une demande de réaffectation sur le projet EP de 10 788 €. De plus, la subvention non perçue du CD34 pour le groupe scolaire Ballesta, d'un montant de 78 000 €, est également concernée
- Pour la section fonctionnement, cette décision modificative vise principalement à augmenter les crédits du chapitre 012, dédié aux charges de personnel, afin de couvrir les frais supplémentaires prévus pour l'URSSAF. Elle prévoit également des crédits additionnels au chapitre 65 pour les frais liés aux cotisations de 0.8% en 2024 à verser au CDG 34.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°3 du Budget Prévisionnel 2024, qui s’établit dans les conditions suivantes :
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 3 /2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
012 Charges de personnel
64111 Rémunération principale personnel titulaire -29 534,00 €
6451 Cotisations à l' U.R.S.A.F.F 65 415,00
Sous-Total 012 35 881,00 €
014 Atténuations de produits
739115 Prélèvement au titre art.55 loi SRU -685,00 €
-685,00 €
65 Autres charges de gestion courante
6558 Autres contributions obligatoires 15 000,00 €
Sous-Total 65 15 000,00 € 0,00 €
68
Dotations aux amortissements et
provisions
6816 Dotations aux dépréciations des immo -500,00 €
Sous-Total 68 -500,00 € 0,00 €
75 Autres produits de gestion courante
7588 Autres produits div.de gestion courante 33 400,00 €
Sous-Total 75 0,00 € 33 400,00 €
76 Produits financiers
761 Produits des participations 4 003,00 €
Sous-Total 77 0,00 € 4 003,00 €
042 Opérations d'ordre entre section
6761 Différence sur réalisations (positives)
transférées en investissement 14 099,00 €
722 Immobilisations corporelles 26 392,00 €
Sous -Total 042 14 099,00 € 26 392,00 €
TOTAL de la section de Fonctionnement 63 795,00 € 63 795,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 6
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
040 Opérations d'ordre entre section
2128 Autres agencements et aménagements 26 392,00 €
28188 Autres immobilisations corporelles 14 099,00 €
Sous-Total 040 26 392,00 € 14 099,00 €
041 Opérations patrimoniales
2031 Frais d'études 226 564,00 €
2033 Frais d'insertion 8 436,00 €
21312 Bâtiments scolaires 207 992,20 €
21314 Bâtiments sportif et culturels 27 007,80 €
Sous-Total 041 opération n°921 235 000,00 € 235 000,00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves
10226 TAM -30 000,00 €
Sous-Total 10 0,00 € -30 000,00 €
13 Subvention d'investissement
1323 Départements -8 526,00 €
13251 GFP de rattachement -10 788,00 €
Sous-Total 13 0,00 € -19 314,00 €
16 Remboursement d'emprunts
1641 Emprunts en euros 1 500,00 €
Sous-Total 16 1 500,00 € 0,00 €
204 Subventions d'équipement versées
20422 Bâtiments et installations (Privées) -5 000,00 €
Sous-Total 204 -5 000,00 €
21 Immobilisations corporelles
21312 Bâtiments scolaires 578,00 €
215731 Matériel roulant 16 000,00
2151 Réseaux de voiries 25 815,00
21838 Autre matériel informatique 1 500,00
21841 Matériels de bureau et mobiliers scolaires 10 000,00
2188 Autres immos.corporelles 25 000,00
Sous-Total 21 78 893,00 € 0,00 €
945 Groupe Scolaire Laurent Ballesta
13 1323 Départements -78 000,00 €
Sous Total Opération n°946 0,00 € -78 000,00 €
955 Construction Centre de Loisirs
21 21318 Autres bâtiments publics -35 000,00 €
Sous -Total Opération 955 -35 000,00 €
956 ECLAIRAGE PUBLIC
21 21534 Réseaux d'électrification -30 000,00 €
Sous Total Opération 956 -30 000,00 € 0,00 € 7
RD613
21 2151 Réseaux de voiries
-150 000,00
€
Sous Total Opération RD 613
-150 000,00
€
TOTAL de la section d'investissement 121 785,00 € 121 785,00 €
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 21 (dont 5 pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 2 (dont 1 pouvoir)
DELIBERATION N°2024-60 : OUVERTURE DES CREDITS D’INVESTISSEMENT 2025
Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose
que : « Jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des
reports et des dépenses imprévues (article L.2322-2 du CGCT). L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-
dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
Chapitre Article Mt Voté CP Autorisations sollicitées
21 2111 - Terrains nus 4 000,00 1 000,00
21 2117 - Bois et forêts 5 000,00 1 250,00
21 2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 1 000,00 250,00
21 2128 - Autres agencements et aménagements 83 680,00 20 920,00
21 21311 – Bâtiments administratifs 5 000.00 1 250.00
21 21312 - Bâtiments scolaires 40 378,00 10 094,50
21/op.945 21312- Bâtiments scolaires- Construction du Groupe Scolaire Laurent Ballesta 439 145.18 109 786.30
21 21316 - Equipements du cimetière 12 200,00 3 050,00
21 21318 - Autres bâtiments publics 6 500,00 1 625,00
21 2151 - Réseaux de voirie 152 255,19 38 063,80
21 2152 - Installations de voirie 44 640,40 11 160,10
21 21534 - Réseaux d'électrification 32 438,00 8 109,50
21/op.956 21534- Réseau électrification ECLAIRAGE PUBLIC 160 000.00 40 000.00
Chapitre Article Mt Voté CP Autorisations sollicitées
20 202 - Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme 14 484,00 3 621,00
20 2031 - Frais d'études 31 387,34 7 846,84
20/op.955 2031- Frais d’études Construction d’un CLSH 20 000,00 5 000,00
20 2051 - Concessions et droits similaires 8 500,00 2 125,00
TOTAL CHAPITRE 20 74 371.34 18 592.84
204 20422 - Bâtiments et installations 10 000,00 2 500,00
TOTAL CHAPITRE 204 10 000,00 2 500,00 8
21 21538 - Autres réseaux 2 500,00 625,00
21 215731 - Matériel roulant 61 000,00 15 250,00
21 215738 - Autre matériel et outillage de voirie 4 000,00 1 000,00
21 21578 - Autre matériel technique 9 600,00 2 400,00
21 2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 2 500,00 625,00
21 21831 - Matériel informatique scolaire 10 446,00 2 611,50
21 21838 - Autre matériel informatique 13 500,00 3 375,00
21 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaire 13 500,00 3 375,00
21 21848 - Autres matériels de bureau et mobiliers 10 800,00 2 700,00
21 2185 - Matériel de téléphonie 2 000,00 500,00
21 2188 - Autres 110 708,00 27 677,00
TOTAL CHAPITRE 21 1 224 790.77 306 697.70
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 lors de son adoption.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 21 (dont 5 pouvoirs)
ABSTENTION : 2 (dont 1 pouvoirs)
CONTRE : 0
DELIBERATION N_2024_61 : REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE, A ADHESION FACULTATIVE AU BENEFICE DE L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA MAIRIE DE GIGEAN
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date de 8 octobre 2024 donnant mandat au mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance. Vu l’avis du CST du 26 novembre 2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal par délibération du 8 octobre 2024 a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la 9
souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.
La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu. Il est ainsi proposé au conseil municipal de :
Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Gigean ;
Souscrire la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;
Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de :
Catégorie Indice Majoré Montant mensuel de la participation
A IM > 500 43€ IM < 500 30€
B IM > 475 32€ IM < 475 30€
C
IM > 440 26€
400 < IM < 439 21€
361 < IM < 399 20€
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N_2024_62_MISE A JOUR DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2021-1164 du 8 septembre 2021, renforçant la mise en œuvre des dispositifs de PSC ; Vu la délibération n°2018-69 du 27 juin 2018 relative à la participation communale au risque prévoyance, Vu la délibération n°2018-70 du 27 juin 2018 relative à la participation communale au risque santé, Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 26 novembre 2024, 10
Par délibération en date du 27 juin 2018, le conseil municipal a fixé la participation de la commune à la protection sociale complémentaire (PSC) de ses agents aux montants suivants :
Pour le risque santé : 15 euros par mois et par agent pour toute adhésion au contrat collectif négocié. Sont éligibles les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé sur des emplois permanents.
Pour la prévoyance : le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent, de la façon suivante
Dans un contexte où les coûts liés à la santé et à la prévoyance augmentent, la commune souhaite renforcer son engagement envers ses agents en augmentant sa participation à leur PSC.
Cette démarche s’inscrit dans une double logique :
Accompagner activement les agents dans la prévention des risques, qu’ils soient liés à la santé ou aux aléas professionnels
Renforcer l’attractivité de la collectivité, en traduisant une politique RH moderne et socialement responsable.
En contribuant davantage à la PSC, la commune affirme son rôle d’employeur engagé et solidaire, soucieux de répondre aux besoins de ses agents tout en préservant la qualité du service public.
Il est proposé au conseil municipal d’augmentation la participation communale au risque santé de 3€ par mois et par agent, et celle à la prévoyance de 2€ par mois et par agent. Le montant de la participation communale à la PSC s’établirait aux montants suivants : Pour le risque santé : 18 euros par mois et par agent pour toute adhésion au contrat collectif négocié. Sont éligibles les agents titulaires et stagiaires ainsi que les agents non titulaires de droit public et de droit privé sur des emplois permanents.
Pour la prévoyance : le montant est calculé en fonction de l’indice majoré de l’agent, de la façon suivante
Catégorie Indice Majoré Montant mensuel de la participation
A IM > 500 46€ IM < 500 33€
B IM > 475 35€ IM < 475 33€
C
IM > 440 29€
400 < IM < 439 24€
361 < IM < 399 23€
Il est ainsi proposé au conseil municipal de :
• Augmenter la participation financière de la commune à la Protection Sociale Complémentaire des agents, de 3€/mois/agent pour le risque santé et de 2€/mois/agent pour la prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
• Maintenir les conditions d’éligibilité à cette participation, notamment l’adhésion aux contrats collectifs négociés. 11
• Charger le maire de prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Prévoir l’inscription des crédits nécessaires à cette mesure dans le budget communal pour l’exercice 2025.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N_2024-63 _CREATION DE POSTE ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L332 et L422-28 Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, Vu le budget de la collectivité (ou de l'établissement),
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant la restructuration en cours du pôle administratif et le besoin de stabiliser l’encadrement du CCAS et de la communication, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant l’emploi suivant :
POSTES A CREER MOTIF
1 poste à temps complet d’attaché territorial Besoin de recrutement
Il est ainsi proposé au conseil municipal de :
- Décider la création d’un poste d’attaché à temps complet,
- Modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe,
- Iinscrire au budget les crédits correspondant,
- Autoriser le maire à signer tout acte y afférant,
- Charger l’autorité territoriale de la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1er janvier 2025.
DETAIL DU VOTE
POUR : 15 (dont 3 pouvoirs)
CONTRE : 3 (dont 1 pouvoir)
ABSTENTION : 5 (dont 2 pouvoirs)
DELIBERATION N°2024-64 : LISTE DES EMPLOIS ELIGIBLES AUX IHTS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L115-1 et L.714-4, Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, 12
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif,
Vu la délibération n°2024-51 en date du 2 octobre 2024 portant institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S),
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité, Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail, Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Par la délibération n°2024-51 en date du 2 octobre 2024, le conseil municipal s’est prononcé pour l’institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S). Sur demande du comptable public, il est demandé de préciser la liste des grades et emplois éligibles aux IHTS.
Il est proposé la liste suivante :
Catégorie Cadre d’emplois Emploi DÉCRET D’APPLICATION
B Rédacteurs
Animateurs
Techniciens
Chef de service de police
municipale
Agents des services
administratifs
Directeur du service
enfance-jeunesse
Chef d’équipe
technique
Chef de poste
Décret n°2012-924 du 30.07.2012
Décret n°2010-1357 du
09.11.2010
Décret n°2010-1357 du
09.11.2010
Décret n°2011-558 du 20.05.2011
C Adjoints administratifs
Agents de maitrise
Adjoints techniques
Agents de police
municipale
Agents spécialisés des
écoles maternelles
Adjoints d'animation
Agents des services
administratifs
Agents des services
techniques
(batiments, voirie,
espaces verts,
entretien)
Policiers municipaux
ATSEM
Animateurs
Décret n° 2006-1690 du
22.12.2006
Décret n°88-547 du 06.05.1988
Décret n°2006-1691 du 22.12.06
Décret n°2006-1391 du
17.11.2006
Décret n°92-850 du 28.08.1992
Décret n°2006-1693 du 22.12.06
Il est ainsi demandé au conseil municipal définir la liste des emplois concernés par les IHTS tel que présenté ci-dessus.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N_2024-65 ADHESION A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT D’UN LOGICIEL DU SDIS POUR LA GESTION DES P_E_I
Le SDIS 34 a proposé durant plusieurs années un suivi des Points d’Eau Incendie (PEI) via un logiciel dénommé « Hydraclic ». Celui doit être remplacé par une solution open-source dénommée « Open DECI ».
Cette plateforme permet à l’ensemble des acteurs participant à la défense extérieure contre l’incendie, de réaliser un suivi et une gestion collaborative des PEI dans la limite de son territoire de compétence, de visualiser et d’en modifier les informations comme avec le logiciel Hydraclic. 13
Le SDIS 34, dont le rôle est d’assurer l’administration du logiciel et le stockage des données, gère les modalités d’accès au logiciel ainsi que le bon fonctionnement général du système. Les actions, informations et accès existants sont repris dans « Open DECI ».
A cet effet, il convient de conclure une nouvelle convention pour encadrer les conditions d’une mise à disposition de la solution auprès des différents acteurs. Cette convention prévoit que l’utilisation est concédée à titre gratuit, les frais liés à la connexion étant à la charge de la commune. Elle est passée pour une période d’un an, tacitement reconductible sauf dénonciation moyennant un préavis de 2 mois.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de :
- Adhérer à la convention de mise à disposition du logiciel « Open DECI » à titre gratuit par le SDIS 34.
- Autoriser le maire à signer tout document s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION N_2024_66 ADHESION A LA CENTRALE D_ACHAT DU NUMERIQUE ET DES TELECOMS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant :
- L’intérêt d’adhérer à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ; - Le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
- Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ; - Que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique ;
- Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
- L’opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d’achat d’envergure nationale ; - Que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achats. Une nouvelle centrale d’achat a été créée à destination des collectivités territoriales : La Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Elle permet notamment une gestion simplifiée de l’achat de fournitures et de services en matière d’informatique et de télécoms.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la souscription à un marché à tout moment ;
L’adhésion à la CANUT est un préalable nécessaire à la souscription d’un nouveau marché de téléphonie fixe, dont les tarifs sont plus de deux fois inférieurs à ceux du marché actuel. Cela engendrerait une économie d’environ 15 000€ sur la section de fonctionnement.
L’adhésion à la CANUT est gratuite, seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par l’association selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Coût annuel Etablissement >=500 employés Etablissement <500 employés Etablissement <100 employés
Structure seule P.U. HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC P.U.HT remisé Total HT Total TTC 14
1er accord-cadre 600 € 600 € 720 € 300 € 300 € 360 € 150 € 150 € 180 €
2 accords-cadres
remise 20% 480 € 960 € 1 152 € 240 € 480 € 576 € 120 € 240 € 288 €
3 accords-cadres
remise 30% 420 € 1 260 € 1 512 € 210 € 630 € 756 € 105 € 315 € 378 €
4 accords-cadres
remise 40% 360 € 1 440 € 1 728 € 180 € 720 € 864 € 90 € 360 € 432 €
5 accords-cadres
remise 45% 330 € 1 650 € 1 980 € 165 € 825 € 990 € 83 € 413 € 495 €
6 accords-cadres
remise 50% =
PLAFOND
300 € 1 800 € 2 160 € 150 € 900 € 1 080 € 75 € 450 € 540 €
Il est ainsi demandé au conseil municipal de :
- Approuver l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), - Prendre acte, qu’en application de l’article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l’habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l’assemblée générale de la CANUT, et désigne, à ce titre, le Directeur Général des Services (DGS) pour représenter la collectivité
- Autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre, - Autorise le Maire, ou son représentant, à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 202_67_TARIFS MUNICIPAUX 2024_MISE A JOUR
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122- 23,
VU la délibération n°2020-15, en date du 25 mai 2020, relative aux délégations consenties en application des dispositions des textes susvisés.
Vu la délibération n°2024-53 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour certains tarifs municipaux, notamment pour le marché de Noël et les jardins familiaux,
Il est proposé au Conseil municipal :
- De fixer les tarifs municipaux ainsi que suit à compter du 11 décembre 2024 ;
MARCHES / BROCANTES / RESTAURATION / FETES FORAINES Marchés des mardis et samedi / droit de place
De 1 à 3 ML 2 € De 3,01 à 5 ML 4,50 € Au-delà de 5 ML 7,00 € Branchement électrique 1,00 € Emplacement « Marché de Producteurs » 50 € / marché Emplacement ponctuel type food
truck/restauration lors d’une manifestation
(hors fête locale)
35 € / manifestation
Emplacement permanent type food
truck/stand de restauration 160 € / mois Le Coeur Gigeannais / branchement
électrique 20 € / mois 15
Fête locale (3 jours) 100 € par manège 50 € pour les stands restauration.
Forfait eau et électricité par branchement
(forain, cirques…) 20 € / jour, hors association, etc…
Marché de Noël
25 € / jour
Vendredi gratuit si 3 jours.
1 stand gratuit pour les
associations
Caution de 100€
Vendredis Nocturnes
20 € par emplacement, sauf
association.
Animation enfant : 7 € / jour
Marché artisanal 7 € / jour
CIMETIERE – TARIFS DES CONCESSIONS (règlement en date du 05 décembre 2023) Concession dimension 1 1 392 € Concession dimension 2 1 007 € Concession case columbarium 590 €
LOYERS ANNUELS
Loyer antennes – téléphone Orange, SFR,
Bouygues et autres fournisseurs. indexé
SPECTACLES
Ordinaires (adultes) 8,00 € Ordinaires (enfants) 4,00 € Selon coût du spectacle Maximum 16,00 € Spectacles Saperlipopette (enfants) 5,00 €
PERISCOLAIRE
Espace jeunes / sorties Participation de 12 € au maximum Accompagnement à la scolarité / an 10,00 € Inscription Créeart’s / semaine 30,00 €
PHOTOCOPIES ET NUMERISATION
A4 Recto / noir et blanc 0,50 € A4 Recto / couleur 0,60 € A3 Recto / noir et blanc 0,60 € A3 Recto / couleur 0,70 € Scan d’un document et envoi courriel 2€
LOCATIONS SALLE POLYVALENTE / POLYCULTURELLE / ARENES - La caution est du montant de la location.
- Location de sono : 65 € / jour.
- Horaires de location : 24h d’heure à heure.
- Hors association, location limitée à 2 jours (48h) consécutifs.
DUREE TARIFS
ARENES 150 € / JOUR SALLE POLYVALENTE /
POLYCULTURELLE 500 € / JOUR SOIREE 150 € / SOIREE ENTREPRISES LOCALES 250 € / JOUR ENTREPRISES EXTERIEURES 700 € / JOUR
LOCATION DE MATERIEL POUR LES PARTICULIERS
- Horaires de location : 24h d’heure à heure.
MATERIEL DUREE TARIFS Table 1 JOUR 2,50 € Banc 1 JOUR 1,25 € Chaise 1 JOUR 0,65 €
Grand Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €. 16
Petit Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €.
JARDINS FAMILIAUX (proratisation en cas d’adhésion en cours d’année) Parcelle de 50m2 60 € Parcelle de 100m2 110 €
GITE DES PELERINS 20 € par nuitée
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
Travaux sur des ouvrages du réseau de distribution
du gaz 0,35 € / mètre.
DIVERS
Dépôt de garantie clef encodée court de tennis 20 €
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 14 (dont trois pouvoirs)
CONTRE : 0
ABSTENTION : 9 (dont 3 pouvoirs)
DELIBERATION 2024_68 INSTITUANT L_INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D_ENGAGEMENT A LA FILIERE POLICE MUNICIPALE
Vu le Décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53
du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu le Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ;
Vu le Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de police municipale ;
Vu le Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale ;
Vu le Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs
de service de police municipale ;
Vu le Décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des
cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes
champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 novembre 2024
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614,
une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant
de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale
mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT). 17
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des
fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement public) de fixer le cadre général
de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les
textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…),
- de préciser la date d’effet.
Il est ainsi proposé au conseil municipal de décider :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et
stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées aux articles 2 et suivants
de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
Cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Cadre d'emplois des agents de police municipale,
ARTICLE 2 : MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension
un taux individuel,
La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(Dans la limite des taux
suivants)
Part variable
(Dans la limite des montants
suivants)
Chefs de service de police
municipale 32% 7000€
Agents de police municipale 30% 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris
par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Exemples de critères : les critères retenus pour l’entretien professionnel qui doivent porter notamment sur les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; les compétences professionnelles et techniques ; les qualités relationnelles ; la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, éventuellement à exercer des fonctions d'un niveau supérieur 18
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par
le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que
les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet
2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir
(exemples : RIFSEEP, IAT…).
ARTICLE 3 : MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement.
Il sera transposé les règles du décret n° 2010-997 du 26/08/2010 applicable à la FPE, à savoir : maintien
dans les proportions du traitement pour les congés annuels, le temps partiel thérapeutique, les congés
de maladie ordinaire, de congé pour accident de service ou de maladie professionnelle et de maternité,
paternité ou adoption
Dispositif de sauvegarde (article 7 du décret n°2024-614) :
Lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux
parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au
titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel,
ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er janvier 2025.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024_69 ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE N_1 DU PLU ET BILAN DE LA CONCERTATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.103-2 à L.103-7, L.153-31, L.153-34, R.153-12, Vu le Code de l’Environnement,
Vu la délibération n°2017-94 en date du 21 décembre 2017, approuvant la Révision Générale du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2021-59 en date du 29 juin 2021, approuvant la procédure de Modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2023-48 en date du 26 septembre 2023, approuvant la procédure de Modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, prescrivant la procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune et fixant les modalités de la concertation, Vu la concertation menée jusqu’à ce jour, conformément aux modalités définies dans la délibération prescrivant la procédure,
Vu le projet de Révision Allégée du Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes, Vu le bilan de la concertation tel qu’intégré à la présente délibération présentée par Monsieur le Maire,
Monsieur le Maire expose :
1) RAPPEL DU CONTEXTE
Le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération n°2017-94 en date du 21 décembre 2017 et ayant fait l’objet d’une première modification approuvée par délibération n°2021-59 en date du 29 juin 2021, prévoit notamment l’extension de la Zone d’Activité Économique (ZAE) de l’Embosque. La partie Sud de l’extension se situe en entrée de ville Sud, en bordure de la Route Départementale n°613 et de l’Autoroute A9. Du fait de sa proximité avec ces axes routiers, elle fait l’objet d’un recul d’inconstructibilité de 100m 19
depuis l’axe de l’A9 et de 75m depuis l’axe de la RD613. Au titre des articles L.153-31 et L.153-34 du Code de l’Urbanisme, l’objet unique de la procédure de Révision Allégée n°1, prescrite par délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, a donc porté que sur la réduction de cette servitude d’inconstructibilité.
Un dossier de dérogation Loi Barnier a été établi, au titre de l’article L.111-8 du Code de l’Urbanisme et est annexé à la procédure de Révision Allégée n°1 du Plan Local d’Urbanisme.
2) BILAN DE LA CONCERTATION :
Selon la délibération n°2024-15 en date du 26 février 2024, les modalités de la concertation étaient les suivantes :
Possibilité de consulter en Mairie les documents provisoires en cours d’étude, au fur et à mesure de leur avancement,
Publication sur les supports de communication habituels de la commune des intentions du projet,
Organisation d’une Réunion Publique d’information préalable à l’ouverture de l’Enquête Publique
La population a pu s’exprimer tout au long de la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU, dans le respect des modalités de concertation prévues :
Possibilité de consultation en Mairie des documents provisoires
L’ensemble du dossier provisoire de Révision Allégée n°1 du PLU a été consultable en Mairie, aux jours et horaires d’ouverture habituels.
Publication sur les supports de communication habituels de la commune
Les intentions du projet ont été publiées sur le site internet de la commune (https://www.ville-gigean.fr) à partir du 21 Février 2023 .
Organisation d’une Réunion Publique d’information
Une Réunion Publique d’information s’est déroulée le lundi 4 novembre 2024 à 18h00 à la salle polyvalente pour présenter les procédures d’évolution du PLU en cours (Révision Allégée n°1 et Modification n°3 du PLU) et le projet d’extension porté sur la ZAE L’Embosque. Cette réunion a donné lieu à plusieurs échanges avec le public, principalement porté sur le projet. Le compte-rendu de la réunion publique ainsi que le support de présentation sont annexés à la présente délibération.
3) DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE :
Le projet de Révision Allégée n°1 du PLU a fait l’objet d’échanges avec les Personnes Publiques Associées, notamment les services de l’État.
Le dossier a également été soumis à l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale d’Occitanie (MRAe), saisie le 17 juillet 2024 et ayant émis un avis conforme de dispense d’évaluation environnementale, en application de l’article R.104-35 du Code de l’Urbanisme, en date du 12 septembre 2024.
Ensuite, le projet de Révision Allégée n°1 sera transmis aux Personnes Publiques Associées (PPA) qui seront convoquées à une réunion d’examen conjoint. A la suite de cette dernière, une enquête publique sera organisée. Enfin, le projet de Révision Allégée n°1 sera approuvé en Conseil Municipal. Pour l’heure, le projet de Révision Allégée n°1 doit désormais être arrêté et le bilan de la concertation doit également être tiré :
Compte tenu de tous ces éléments, Il est demandé à l’Assemblée délibérante de : - Décider de tirer le bilan de la concertation, tel qu’il est présenté et de la considérer comme favorable, 20
- Décider d’arrêter le projet de Révision Allégée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente délibération,
- Autoriser Monsieur le Maire à poursuivre la procédure de Révision Allégée n°1 du PLU, - Autoriser Monsieur le Maire à conduire toutes les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024_70 CESSION PARCIELLE DE LA PARCELLE AO 282 A MADAME ET MONSIEUR IFOURAH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu le courrier de Madame et Monsieur IFOURAH en date du 20 juillet 2022, Vu l’avis du service des Domaines en date du 07 Août 2023, évaluant la valeur vénale de la parcelle AO 282 à 110 €/m2 (avec une marge d’appréciation de 10%),
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Gigean est propriétaire des parcelles AO 282, située rue du Bel Air. Cette parcelle constitue un espace vert que la commune doit entretenir. Madame et Monsieur IFOURAH, voisins de cette parcelle ont fait savoir à la commune leur souhait d’acquérir une partie de la parcelle AO 282 afin d’agrandir leur jardin. Pour permettre cette vente, une évaluation a été réalisée qui indique un prix de vente de 110 €/m2 (avec une marge de négociation de 10%).
Compte tenu de tous ces éléments, Il est demandé à l’Assemblée délibérante :
• D’approuver l’exposé du maire;
• De décider la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AO 282 pour une contenance de 266 m², pour un montant de 121 €/m2 soit 32 186 € hors frais d’acte à Madame et Monsieur IFOURAH;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l’exécution de la présente délibération, notamment les compromis, actes de vente, ainsi que tout document afférent ;
• Dire que copie de la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Hérault.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024_71_CONVENTION PORTANT SUR LA MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 14 décembre 2004, restructuration du réseau Bouygues télécom : convention de mise à disposition d’un site d’implantation,
Vu la délibération n°2018-23 en date du 16 avril 2018, approuvant la signature d’une convention de mise à disposition d’un terrain à la société ATC France – Les Jasses – Station Radio électrique, Vu la délibération n°2024-53 en date du 08 octobre 2024, approuvant les tarifs municpaux pour l’année 2024,
Monsieur le Maire expose :
Aux termes d’un contrat de bail en date du 21/01/2005, la mairie de Gigean a consenti à la société BOUYGUES TELECOM le droit d’occuper une surface de 25 m² environ sous la référence cadastrale Section C – Parcelle n° 252, sis Lieu-dit « LES JASSES » Chemin du MAS de PEYRE 34770 GIGEAN.
Au 3 mai 2018 la mairie de Gigean a consenti à la société ATC France le droit d’occuper une surface de 25m² dépendant du domaine privé sous l’ancienne référence cadastrale Section C - Parcelle n° 252, nouvelle référence cadastrales Section BI – Parcelle n° 44 sis Lieu-dit « LES JASSES » Chemin du MAS de 21
PEYRE 34770 GIGEAN.
ATC France est une entreprise spécialisée dans l'hébergement d'équipements télécom. Elle possède un parc important de points hauts. ATC France a notamment pour objet social toutes prestations relatives à la construction, au déploiement, à la commercialisation et à l’exploitation de sites points hauts (pylônes, etc., ci-après le ou es « Point(s) Haut(s) »), y compris les prestations d’accueil d’équipements sur sites, et toute activité connexe.
Le Point Haut désigne l’infrastructure passive (notamment mâts, pylône, boitiers de raccordement, éléments de sécurité, etc.) nécessaire à l’installation et à l’exploitation desdits équipements. ATC France a souhaité prolonger son occupation sur le terrain de la commune de Gigean.
Afin de définir les nouvelles conditions de cette occupation, un nouveau bail doit être signé. La présente Convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la mairie de Gigean met à disposition d’ATC France un emplacement qui dépend d'un terrain sis Lieu-dit « LES JASSES » Chemin du MAS de PEYRE 34770 GIGEAN, références cadastrales section BI parcelle n° 44. Il se compose d’une surface de 25m² environ.
La convention entrera en vigueur au 01/01/2025 pour une durée de 12 années.
ATC France versera une redevance annuelle de 5392.52 € Nets à la commune de Gigean sur présentation d’un titre de recette.
Compte tenu de tous ces éléments, Il est demandé à l’Assemblée délibérante : • D’approuver l’exposé de son Président,
• D’approuver la convention portant mise à disposition d’un foncier,
• Autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à
l’exécution de la présente délibération,
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024_72_COMPTES ANNUELS 2023 DE LA SEMABATH _APPROBATION
Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que les comptes annuels 2023 de la Société d’Economie Mixte d’Aménagement du Bassin de Thau (SEMABATH) ont été approuvés par son assemblée générale.
Après avoir présenté le bilan qui fait apparaitre un résultat net de 195 308 euros, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les comptes de la SEMABATH et de donner quitus aux administrateurs pour l’exercice 2023.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 19H05 22
1 STOECKLIN Marcel
2 GONZALEZ Marc
3 BRICCO Muriel
4 BERTES Alain
5 AUGE Hélène
6 RICO Stéphan
7 DEMAREST Barbara DONNE POUVOIR A MURIEL BRICCO
8 BERTES Leïla
9 BARRE Daniel
10 NOVIS Danielle
11 CANOVAS Antoine
12 FESQUET Nelly
DONNE POUVOIR À
MARCEL STOECKLIN
13 GUILLAUD Benoît
14 CENATIEMPO Monique
15 BERGE Jacques DONNE POUVOIR A DANIELLE NOVIS
16 MALAVAL Muriel DONNE POUVOIR À ANTOINE CANOVAS
17 MASSON Fabien ABSENT
18 AUMONT Charlotte ABSENTE
19 FRENCIA Viviane
20 VINAS Christophe
21 BOUSQUET Nathalie DONNE POUVOIR À HELENE AUGE
22 CATAPANO Enzo
23 PRADELLE Sylvie DONNE POUVOIR À JEAN- MARIE LENOTRE
24 SARDA Pascale ABSENTE
25 BONNICHON Ghislain ABSENT
26 SOLER Sandrine ABSENTE
27 LENOTRE Jean-Marie
28 LARBI Pascal ABSENT
29 KLOTZ Florence