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Arrêté - cms 128
Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 128)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/08/2023
FOLIQ Rëçu en préfecture le 08/08/2023
Ville Gr PC ab ] Publié le S L
raDeis ID : 084-218401169-20230711-128_R23-AR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°128/R/23
DE REGLEMENTATION RELATIF
AU CONTROLE DE CONFORMITE ET D’INFRACTION AU CODE
DE L'URBANISME
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU les articles R 160-1 et R 160-3 du Code de l’urbanisme,
VU l’article L 460-1 du code de l’urbanisme,
VU l'arrêté 556/RH/2020 en date du 12 novembre 2020 nommant Monsieur MARTINEZ
Philippe au grade de Brigadier-Chef Principal titulaire de la Police Municipale à compter du 1°°
Janvier 2021,
CONSIDERANT qu'il est de bonne administration de confier à des agents communaux titulaires
les tâches de :
-__ contrôler la conformité des constructions avec les autorisations accordées,
-_ constater les infractions au code de l’urbanisme,
ARRETE
ARTICLE 1: Monsieur MARTINEZ Philippe, Brigadier-Chef Principal titulaire de la police
municipale, né le 22 maï 1971 à Lodève (34), est chargé de constater les infractions au code de
l’urbanisme sur le territoire de la commune de Grabels.
ARTICLE 2: Monsieur MARTINEZ Philippe sera chargé de contrôler la conformité des
constructions avec les autorisations accordées.
ARTICLE 3 : Monsieur MARTINEZ Philippe désigné aux Articles 1 et 2, est assermenté par le
Tribunal de Lodève sous la prestation de serment du 16 juin 2000. Il devra être porteur de son
assermentation dans le cadre de ses interventions.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté est transmis :
Au préfet,
Notification sera transmise à Monsieur MARTINEZ Philippe.
Fait à Grabels, le mardi 11 juillet 2023.
Le Maîjre,
René RÉVOL
Signature de /°
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfectur
Et publication ou notificati
ID: j
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce
dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être
introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant
celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et
421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. .lle
WGräbels Signature Cachet ner
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