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Arrêté - cms 079
Document publié le Mardi 4 juin 2024 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 079)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Sécurité publique,
FOLIO N°
We. de
Grabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°079/R/24
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS
VU le Code des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, 2212-2,12213-1,12213-2,
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU la demande du Centre Gutenberg, place Pablo Néruda à Grabels (34790) qui sollicite
l'autorisation d'occuper le domaine public pour la manifestation « Fête de l'accompagnement
scolaire 2024 », place Pablo Néruda et ECQV à Grabels, le mardi 4 juin 2024 de 15h00 à 22h00.
CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes,
CONSIDERANT que l'organisateur décharge expressément la commune et leurs représentants de
toutes responsabilités civiles pour les risques éventuels et dommages qui pourraient être causés aux
personnes et aux biens lors de cette manifestation, s'engagent à supporter ces mêmes risques et
déclarent être assurés à cet effet auprès d’une compagnie par un contrat spécifiant qu’en aucun cas
cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
ARRETE
ARTICLE 1: Le pétitionnaire est autorisé à occuper le domaine public place Pablo Néruda, le mardi 4
juin 2024 de 15h00 à 22h00.
ARTICLE 2: Le pétitionnaire est, et reste responsable de tous accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'occupation du domaine public pendant la durée de cette manifestation.
ARTICLE 3 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans
indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des
conditions imposées aux articles ci-dessus.
ARTICLE 6 : Sans préjudice de la révocation de l’autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi
pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution:
e Au pétitionnaire,
e Au Chef de poste du service de Police Municipäle,
e À Monsieur le Commandant de la Gendarraeri& de St Gély du Fesc.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informé que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyepfS » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un
recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels perdant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à
une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice
administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville |
®iGrabels Signature Cachet
Rteuat ANÇAISE