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unknown - PJ DEL 2023 63 CONVENTION ACMLR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (unknown - PJ DEL 2023 63 CONVENTION ACMLR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DU MESNIL-LE-ROI
DEPARTEMENT
DES YVELINES
1
ENTRE
La Commune du Mesnil-le-Roi, représentée par son maire en exercice, Monsieur
Serge CASERIS,
Ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
L’Association Cycliste du Mesnil le Roi (A.C.M.L.R.) dont le siège social est situé au 1,
rue du Général Leclerc 78600 Le Mesnil Le Roi, représentée par son président en
exercice Mr Janick Chevalier
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La commune du Mesnil-le-Roi, propriétaire d’installations sportives (gymnases,
terrains, stades…) met à disposition des associations sportives Mesniloises, des
équipements, sous certaines conditions, afin de permettre et de faciliter les activités
des dites associations qui présentent un intérêt public pour la commune et ses
concitoyens.
Dans ce cadre,
- Considérant le projet initié et conçu par l’Association ACMLR, dans le but
d'entraîner des jeunes et des adultes du Mesnil-le-Roi aux différentes
pratiques du cyclisme ceci conformément à son objet statutaire,
- Considérant la portée éducative et sportive de l'action de l’Association pour les
Mesnilois,
CONVENTION
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 2
- Considérant que le bilan positif du programme d’actions de la période écoulée
depuis la précédente convention participe à la politique d’animation de la ville,
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition à titre
gracieux d’un local au 12 rue des grands champs, Le Mesnil Le Roi, pour le stockage
d’équipements en lien avec son objet et leur réparation.
1.1. Engagements de l’Association
Par la présente convention, l’Association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre les engagements ci-dessous en cohérence avec les
orientations de politique municipale en faveur des mesnilois, tout particulièrement
auprès des jeunes.
1.2. Engagements sportifs
L’Association met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la pratique des
sports qu’elle a retenus en favorisant l’esprit familial et l’accompagnement des jeunes
mesnilois.
Objectifs : permettre l’initiation et la pratique du vélo, VTT, VTC Gravel et de
route pour tous de manière autonome ou encadrée, en compétition ou en loisir
et pour ce faire assurer l’encadrement approprié.
Le bilan sportif est établi chaque saison et communiqué lors de l’assemblée
générale annuelle.
Publics visés : tous publics, quel que soit l’âge, adolescents et adultes,
Moyens mis en œuvre :
L’Association s’engage, pendant toute la durée de la présente convention :
À être affiliée auprès des fédérations, lorsqu’elles existent, auxquelles
lesdits pratiques du cyclisme sont rattachés,
Que le personnel d’encadrement soit qualifié, selon les règles légales et de
ces fédérations en fonction des tranches d’âge.
1.3. Evaluation Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 3
L’Association s'engage à fournir, dans les quatre mois de la clôture de chaque
exercice après son assemblée générale annuelle, le rapport complet de ladite
assemblée comprenant le rapport moral, le bilan sportif, l’approbation des comptes et
le renouvellement des membres du Bureau.
La Commune et l’ACMLR conviennent de se réunir au moins une fois au cours de
l'année lors d’une réunion spécifique afin d’effectuer le bilan de saison passée et de
convenir des objectifs prévus pour la saison suivante.
1.4. Contrôle des fonds publics
Lorsque l’Association bénéficie d’une subvention communale cette dernière contrôle
annuellement que la subvention a été utilisée conformément au programme d’actions
prévu.
Pendant et au terme de la convention, l’ACMLR s'engage à faciliter l'accès à toutes
pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait
jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
1.5. Promotion de la commune
L'utilisation du blason de la Commune doit respecter la charte graphique fournie. La
commune doit donner son accord pour chaque utilisation.
1.6. Autres engagements
L’Association communique sans délai à la Commune la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 pour l'exécution de
la loi du 1er juillet 1901, l’informera de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
RNA.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution de la présente
convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la
Commune par écrit sans délai.
Article 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association les biens mobiliers et immobiliers
suivants dont elle est propriétaire :
Local situé à côté du gymnase omnisports
L’installation est située au 12 rue des grands champs 78600 Le Mesnil le Roi.
L’Association y exercera les activités liées à son objet social.
Il est expressément spécifié que ce local fait partie du domaine public. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 4
Dans le cas où l’association souhaiterait disposer ponctuellement d’un autre lieu pour
organiser une manifestation, elle devra en faire la demande à la mairie et en cas
d’accord de la commune, demander les autorisations réglementaires si nécessaires.
Article 3 – REDEVANCE ET CHARGES
La mise à disposition est faite à titre gracieux, précaire, et révocable à tout moment
pour des motifs d’intérêt général.
Les fluides et impositions sont à la charge de la Commune. Toutefois, la commune se
réserve la possibilité de demander une redevance forfaitaire pour la couverture des
charges liées à la mise à disposition.
Article 4 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION
La présente mise à disposition est consentie à titre exclusif.
Il est expressément convenu que :
Si, pour un motif d’intérêt général, la Commune avait besoin des locaux, elle
pourrait les reprendre à tout moment, ou en consentir un partage avec d’autres
associations communales, sous réserve d’une information dans un délai
raisonnable pour prendre toute mesure nécessaire (voir article 7 : Utilisation par la
Commune),
De même, toujours pour un motif d’intérêt général, si le local devait être
inaccessible en raison de l’utilisation ou la fermeture du parking du gymnase
omnisports, la commune en informerait préalablement l’association,
La mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par l’association des
obligations y afférant fixées par la présente convention et au respect du règlement
d’utilisation des salles communales.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
Il est convenu que les locaux seront mis à disposition de l’association, elle aura à sa
disposition un jeu de clefs et des badges ouvrant les portes suivantes :
o Portillon d’accès au local
o Porte du local ACMLR
L’Association doit communiquer à la Commune les nom et prénom ainsi qu’un
numéro de téléphone des personnes responsables du jeu de clefs et du badge.
La liste des clefs et badges alarmes est fournie en Annexe 1, Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 5
L’Association devra communiquer tout changement de possesseur.
La Commune gère la programmation et les droits d’accès pour les badges de l’association. En cas de perte des clefs ou des badges, la commune devra en être immédiatement informée afin de les désactiver.
L’association s’engage à ne pas dupliquer les clefs (ou badge) fournies et à le
restituer à la commune dès sa première demande.
Le duplicata des clefs sera refacturé au prix coutant à l’association.
Les installations pourront être interdites pour toute cause susceptible de mettre en
cause la sécurité des personnes et/ou l’état des équipements.
Article 6 : POLICE, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Réglementation générale
L’Association s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en
vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas
échéant, le Code du Travail, sans que la Commune puisse être inquiétée ou sa
responsabilité recherchée à ce sujet.
En aucun cas, l’Association ne pourra exercer dans les locaux une activité soumise à
une autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière.
Établissement recevant du public
L’association s’engage à prendre toutes les mesures de sécurité prévues par la
réglementation en matière de locaux accueillant du public, afin de garantir la sécurité
des personnes et des équipements. Dans tous les cas, l’Association sera responsable
du respect des obligations liées aux dispositions des articles R 143.1 à R 143-47 du
Code de la Construction et de l’Habitat relative aux établissements recevant du public,
ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de sécurité ou des demandes de la
commission de sécurité.
S’agissant des aménagements intérieurs, l’Association s’assurera que les sorties et
dégagements intérieurs permettent toujours l’accès rapide aux issues de secours.
Sécurité
L’Association s’engage par ailleurs à :
Utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article de la présente
convention.
Se conformer aux règles d’utilisation et consignes de sécurité prescrites par Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 6
la Commune.
Aviser immédiatement les services municipaux de toute réparation dont
elle serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue
responsable de toute aggravation résultant de sa négligence.
Assurer l’encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté
Vérifier la bonne fermeture des installations, des robinets et assurer l’extinction
de l’éclairage, dès la fin de l’activité.
Éteindre le chauffage (ou de positionner en « hors gel » en période hivernale), si
la salle n’est pas équipée d’un programmateur automatique.
Ne pas fumer dans l’enceinte des locaux
Ne pas boire d’alcool ni utiliser de barbecue
Faire respecter les préconisations sanitaires de sa/ses fédération(s) sportive(s).
Ces préconisations peuvent être modifiées en fonction des circonstances et des
directives préfectorales.
Interdire aux pratiquants d’un sport ou au public, l’accès aux autres salles ou
installations que celles liées à la pratique de leur sport, sauf l’accès aux toilettes
Veiller à l’évacuation de toute personne présente dans l’enceinte des locaux
utilisés, après la fin de l’activité.
Respecter et faire respecter le règlement intérieur des différents locaux s’il
existe
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 sont interdites dans les enceintes sportives. (Code de la santé publique [CSP], art. L. 3335-4). De fait, une buvette peut seulement proposer des boissons de groupe 1 ou 2 au sein des stades, salles d’éducation physique, gymnases et établissements d’activités physiques et sportives.
Par exception, le maire de la commune où sera situé le débit de boissons peut accorder, des autorisations dérogatoires temporaires à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées du 3ème groupe au sein d’enceintes sportives.
Article 7 : UTILISATION DES EQUIPEMENTS PAR LA COMMUNE
La Commune se réserve la possibilité d’utiliser ponctuellement pour ses besoins, les
équipements objets des présentes pour tout évènement qu’elle jugerait nécessaire.
L’Association sera informée, dans la mesure du possible sauf cas de force majeur, un
mois à l’avance des dates souhaitées par la Commune. En tout état de cause,
l’Association n’aura droit à aucune indemnité pour perte de jouissance.
Article 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Responsabilité Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 7
L’Association assume la pleine et entière responsabilité des activités accueillies dans
les locaux mis à disposition dès l’entrée dans le local ainsi qu’après son utilisation et
tant que les sportifs, le public susceptible de les accompagner et tout intrus éventuel,
n’ont pas quitté les lieux.
L’Association répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres,
les publics qu’elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes
résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 6 de la
présente convention ; il est expressément convenu que la Commune ne peut être
inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu, d’une façon expresse, entre l’Association et la Commune
que celle-ci ne pourra, à aucun titre, être rendue responsable des vols dont
l’Association ou ses membres pourraient être victimes dans les lieux mis à disposition.
L’Association fait son affaire personnelle de ; toutes réclamation ou contestation de
tiers concernant son activité et des autorisations administratives nécessaires à
l’exercice de son activité sans que la Commune ne puisse être inquiétée ou sa
responsabilité recherchée à ce sujet. L’Association veillera à ce que les activités
exercées dans les lieux ne troublent en aucune façon la tranquillité publique.
Assurances
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
les risques de dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter des
activités exercées dans les équipements mis à disposition. Il lui appartient également
de faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, les conséquences
pécuniaires des dommages de toute nature, causés aux biens mobiliers et immobiliers
mis à disposition, par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des
eaux, les bris de glaces et le vol. La police souscrite couvrira les meubles, les activités
pratiquées dans les locaux, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des
occupants de l’immeuble et des tiers.
L’Association s’engage à produire à toute demande de la Commune l’attestation
d’assurance correspondante et à justifier du paiement des primes dès l’entrée en
jouissance.
En cas de sinistre, l’Association ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité
pour privation de jouissance.
Article 9 : ENTRETIEN, RÉPARATION ET TRAVAUX
Entretien Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 8
L’Association s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état de
propreté pendant toute la durée de la mise à disposition.
Il ne pourra être procédé à aucun travaux ou aménagement entraînant un percement
ou un scellement dans le sol ou les murs. Toute modification des locaux, même
mineure, est interdite sans l’accord formel de la Commune.
La Commune assurera les grosses réparations relatives au clos et au couvert et à
l’entretien des locaux. L’Association prendra à sa charge la fourniture du matériel
nécessaire à ses activités.
Travaux réalisés par la Commune
L’Association devra souffrir sans aucune indemnité, qu’elles qu’en soient l’importance
et la durée, tous les travaux que la Commune jugerait utiles d’effectuer. La Commune
s’engage à communiquer à l’avance à l’Association les dates des travaux effectués
dans les installations occupées par l’Association, afin que l’Association puisse informer
ses adhérents.
Article 10 : DURÉE – EXPIRATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le jour de sa signature et pourra être renouvelée
d’année en année par reconduction expresse si aucune des parties ne demande une
modification de la présente convention et cela pour une durée cumulable maximum de
5 ans.
Article 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION, CLAUSES RÉSOLUTOIRES
Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis d’un mois avant
la fin souhaitée de la mise à disposition. Cette clause s’appliquera notamment dans le
cas où l’occupant souhaiterait quitter les lieux avant la date prévue.
En cas d’inexécution du présent contrat ou de carence grave de l’Association à en
appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective
après l’envoi à l’Association d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant la date effective de résiliation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’Association
pour quelque cause que ce soit.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 9
Si les locaux ou lieux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un
évènement indépendant de la volonté de la Commune, la présente convention sera
résiliée de plein droit, sans indemnités, pour tout ou partie de ses clauses, mais sans
renonciation pour la Commune de ses droits éventuels contre le preneur si la
destruction est imputée à ce dernier.
Article 12 : VISITES
La Commune se réserve le droit de procéder périodiquement à ses visites des locaux
mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles définies dans la présente
convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai
raisonnable et qui ne pourra pas avoir un effet de priver l’une ou l’autre des parties de
l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal de
Versailles est compétent.
Le
Le Maire Le Président de ACMLR
Serge CASERIS Janick Chevalier
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 ANNEXE 1
(Liste des clefs et badges alarmes)
4 jeux de 2 clés, une pour le local et une pour le portail répartis comme suit :
Président : Mr Janick Chevalier
1 Portail
1 Local ACMLR
Mr Jean Lefevre
1 Portail
1 Local ACMLR
Mr Laurent Leveque
1 Portail
1 Local ACMLR
Mr Michel Qsak
1 Portail
1 Local ACMLR
Pas de Badges.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-63-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023