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Déliberation - PJ DEL 2023 64 CONVENTION TCMR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL 2023 64 CONVENTION TCMR)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sport,
1
VILLE DU MESNIL LE ROI
Convention de mise à disposition
de terrains et équipements sportifs
communaux par la commune du MESNIL
LE ROI à l’Association le Tennis Club du
Mesnil-le-Roi (TCMR)
Entre :
La Commune du Mesnil le Roi, représentée par Monsieur Serge Caseris, Maire, agissant
au nom et pour le compte de celle-ci, en vertu de la délibération du Conseil Municipal
n° 2023/
Ci-après dénommée "la Commune"
D'une part,
L'Association "LE TENNIS CLUB DU MESNIL LE ROI" (TCMR), association régie par la
loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 6, rue de Bellevue 78600 Le Mesnil-le-
Roi, représentée par son président en exercice, Monsieur Gilles Cartier,
Ci-après dénommée le "TCMR",
D'autre part,
Préambule
La commune du Mesnil-le-Roi, propriétaire d’installations sportives (gymnases, terrains,
stades…) met à disposition des associations sportives Mesniloises, des équipements, sous
certaines conditions, afin de permettre et de faciliter les activités des dites associations qui
présentent un intérêt public pour la commune et ses concitoyens.
Dans ce cadre,
Considérant le projet initié et conçu par l’Association TCMR, dans le but d'enseigner et entraîner des jeunes et adultes du Mesnil-le-Roi à la pratique du Tennis, ceci conformément à son objet statutaire,
Considérant la portée éducative et sportive de l'action l’Association pour les Mesnilois,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 2
Considérant le bilan positif du programme d’actions de la période écoulée de 3 années, régie
par la précédente Convention, participe à la politique d’animation de la ville,
Considérant que toutes les installations sportives et culturelles municipales restent
accessibles gratuitement aux écoles du Mesnil-le-Roi sous leur responsabilité pendant les
temps scolaires, ainsi que dans un cadre conventionnel avec l’Education Nationale depuis
2021, ceci de façon compatible avec les activités et animations du Club,
Considérant que, pendant les jours et heures d’ouverture, affichées au portail rue de
Bellevue, l’accès au public Mesnilois sur le domaine est autorisé, à l’exclusion du club
house ; l’accès aux installations sportives reste, toutefois, conditionné au respect des
créneaux horaires prévus avec inscription préalable auprès de l’accueil au club house.
Considérant que l’association assure une présence et à ce titre, une certaine surveillance
sur un domaine communal isolé et sensible, et qu’il participe régulièrement au financement
d'aménagements et d’entretien courants des courts qui sont partie intégrante du domaine
communal,
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Désignation du domaine mis à disposition
A titre exclusif, pendant la durée de la présente convention, la commune met à sa disposition,
à titre gracieux, le "domaine de Bellevue", 6 rue de Bellevue, qui comprend :
7 courts extérieurs dont 4 éclairés
1 court extérieur pour le mini Tennis
1 court couvert
1 club house et ses annexes (vestiaires, douches, toilettes, pièces de rangement)
1 local ouvert pour cycles
1 appartement de 3 pièces
Le domaine de Bellevue s'étend actuellement sur 19.786 m². La commune se réserve
toutefois le droit :
-de réduire cette surface sur la partie longeant le chemin de l'île LABORDE pour tout
aménagement d'intérêt général, sur décision du maire et sans que l'Association puisse
prétendre à un quelconque dédommagement, sous réserve d’un délai de préavis de deux
mois
-d’utiliser les lieux précités, pour des manifestations après information de l'association au
minimum 3 semaines avant l’évènement.
En aucun cas, l'Association ne pourra louer ou prêter à des tiers, ni utiliser à titre privatif,
les parcelles du domaine municipal énoncées ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 3
Article 2 : Durée de la Convention
La présente convention à une durée de 5 ans à compter de sa signature par les deux parties.
Elle est renouvelable dans les conditions fixées à l'article 14.
Cette autorisation est faite à titre précaire et révocable à tout moment, sous réserve du
respect d'un délai raisonnable, pour des motifs d’intérêt général.
Il est par ailleurs expressément convenu que :
- Si l'association cessait d'avoir besoin des terrains mis à sa disposition ou l'occupait
de manière insuffisante ou impropre à son objet ou ne bénéficiait plus des
autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait automatiquement caduque
- La mise à disposition du domaine défini est subordonnée au respect, par
l'association, des obligations fixées par la présente convention.
Article 3 : Contributions spécifiques des parties
Chaque année, la Mairie et l'Association se réuniront, si nécessaire, pour convenir du
programme d'actions ainsi que des manifestations qui s'inséreront dans l'animation de la commune. Cette dernière pourra en assurer la communication par ses moyens habituels.
3,1 Engagements de L’Association :
Par la présente convention, le TCMR s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à
mettre en œuvre les engagements ci-dessous en cohérence avec les orientations depolitique
municipale en faveur des Mesnilois, tout particulièrement auprès des jeunes.
Engagements sportifs
Le TCMR met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la pratique du tennis en
favorisant l’esprit familial et l’accompagnement des jeunes Mesnilois.
LE TCMR s’engage à être affilié à la Fédération Française de Tennis (FFT) pendant toutela
durée de la présente convention.
1. Objectifs : permettre l’initiation et la pratique du tennis pour tous, de manière autonome ou encadrée par des cours collectifs, en compétition ou en loisir et pour ce faire assurer l’encadrement approprié.
2. Publics visés : tous publics, quels que soit l’âge, enfants, adolescents et adultes.
3. Bilan sportif
Le bilan sportif est établi chaque saison et communiqué lors de l’assemblée générale
annuelle (le dernier bilan sportif contenu dans le déroulement de l’AG en date du
19/11/2022 est joint en annexe 1 et 2 avec la présentation de ladite AG). Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 4
Engagement financier
Pour assurer ce programme d’actions, l’association s’engage à réaliser l’équilibre entre les
recettes provenant principalement des cotisations des adhérents et les dépenses
nécessaires à son activité, la masse salariale constituant la majeure partie de ces dernières.
L’association met tout en œuvre, chaque année, pour équilibrer son budget et cherche à
développer ses ressources propres.
Evaluation
L’association s'engage à fournir dans les trois mois de la clôture de chaque exercice après son
assemblée générale annuelle, le rapport complet de ladite assemblée comprenant le rapport
moral, le bilan sportif, l’approbation des comptes et le renouvellement des membres du
Bureau.
La Commune procède, conjointement avec l’association, à l'évaluation des conditions de
réalisation du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan
quantitatif comme qualitatif.
Cette évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l'objet de l'Association
au regard de l'intérêt local.
La Commune et l’association conviennent de se réunir au moins une fois au cours de l'année
afin de mesurer l'adéquation entre les modalités de fonctionnement des objectifs fixés au
TCMR et effectuer le bilan de la saison et des objectifs pour la saison suivante.
Usage et entretien des lieux
L'ensemble des équipements est à l'usage exclusif de l’association, à l'exception des
écoles qui en feraient la demande et selon des modalités définies préalablement et sur le
temps scolaire. Toutefois, la commune se réserve le droit d'utiliser les lieux pour des
manifestations, après information de l’association, et sans que cela puisse gêner les
activités sportives dulieu.
Pendant les jours et heures d'ouverture, affichés au portail rue de Bellevue, l'accès au
public Mesnilois sur le domaine est autorisé, à l'exclusion des installations sportives et du
club house. Toutefois, l’accès aux installations sportives restent conditionnés au respect
des créneaux horaires prévus avec inscription préalable auprès de l’accueil au club
house.
En cas de non-respect des règles et comportements normalement exigés dans une
enceinte sportive, le responsable de l’association, ou son représentant, pourra
demander la sortie du domaine et, si nécessaire, quérir l'autorité municipale pour une
expulsion.
Le club house ne doit en aucun cas déroger aux règlements en vigueur dans les enceintes
sportives notamment sur les débits de boissons et la restauration.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 5
En aucun cas, les installations mises à disposition ne peuvent être prêtées ou louées de
quelque manière que ce soit.
L'appartement ne peut être utilisé que par une personne employée par l’association
accompagnée, éventuellement, de son conjoint et de ses enfants. Toute occupation par
des tiers à titre gratuit ou locatif entraînera la résiliation de la présente convention.
I ’association s’engage à veiller aux économies d’énergie (extinction des lumières inutiles,
chauffage, etc.) et à la consommation d’eau.
3.2 Engagements de la Commune
La commune assume le coût des fluides et de l’électricité, à l'exception du logement de
fonction pour lequel le coût sera à la charge de l ‘association. Ce coût des fluide et
électricité pour le logement de fonction sera un forfait annuel, (pour 2023, le forfait est
établi à 250 € par mois) révisable chaque année, sur la base d'un coût moyen constaté
dans les logements sociaux gérés par la commune et ceci dans l'attente de la mise en
place de compteurs divisionnaires destinés au seul logement.
Un système de vidéo protection sera installé sur le site, relié à la police municipale. La
commune prendra en charge l’accès internet et la maintenance des installations.
Travaux et réparations :
-Il est convenu que l’association prend à sa charge, les travaux d’entretien et
d'aménagement courants des équipements sportifs (courts hors grillage). Ces travaux seront
réalisés suivant les règles de l’art et conformément aux réglementations relatives à la
sécurité, l’urbanisme et l’hygiène. Les provisions budgétaires pour ces travaux d’entretien
courants devront apparaitre explicitement dans le budget prévisionnel de l’ association
présenté en Assemblée Générale. Tous les aménagements et installations faits par
l’association deviendront, sans indemnité, propriété de la commune à la fin de l’occupation,
à moins que la commune ne préfère que les lieux soient rétablis dans leur étatprimitif, aux
frais de l’association.
-Il est convenu que la commune prend à sa charge, les travaux d’entretien et d'aménagement
courants des espaces verts, des clôtures et des accès, des grillages des courts, et du
clubhouse. L’association devra aviser immédiatement la commune de toute réparation, à la
charge de cette dernière, dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être
tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de sonretard.
-Dans le cas de projets de travaux exceptionnels (exemple couverture d‘un terrain de
tennis préexistant), la commune assurera le pilotage de ces projets et leurs plans de
financement. Les concertations préalables au lancement et début des travaux auront lieu
régulièrement entre la commune et l’association. L’association devra laisser les
représentants de la commune, ses agents et ses entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis
à disposition pour mener à bien ces projets. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 6
L’association souffrira, sans aucune indemnité, des travaux qui pourraient être entrepris par
la commune, après information par celle-ci, pour quelque raison que ce soit et qu’elle qu’en
soit la durée.
Article 4 : Subventions et Contrôle des fonds publics
Dans le cas où l'Association solliciterait auprès de la Commune une subvention ponctuelle,
sa demande sera examinée, et soumise à l'accord du Conseil Municipal, sous réserve qu'elle
présente les documents requis comme toute autre association. Dans ce cadre, elle devra
rendre compte annuellement de l'utilisation des fonds publics et la réalisation du plan
d’actions de l’année précédente.
Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit de suspendre, diminuer ou supprimer
ladite subvention.
La Commune peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la subvention,
si celle-ci excède le coût de la mise en œuvre dudit programme.
L’association s'engage à fournir à la Commune, chaque année, dans son dossier dedemande
de subvention ou au plus tard le 31 octobre, un bilan, qualitatif et quantitatif, de lamise en
œuvre du programme d'actions.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la
Commune, dans le cadre de l'évaluation prévue par la présente convention ou dans le cadre
du contrôle financier annuel. L’association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile
dans le cadre de ce contrôle.
Article 5 : Promotion de la commune
L’Association doit faire état du soutien de la Commune dans les documents à destination du
public. La Commune devra donner son accord sur les documents destinés à l'affichageà
l'attention du public.
L'utilisation du logo de la Commune doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.
Article 6 : Autres engagements
L’Association communique sans délai à la Commune copie des déclarations légales
réglementaires (Décret du 16 août 1901 portant réglementation d'administration publique
pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association) et informe de
toute nouvelle déclaration enregistrée dans le Répertoire National des Associations (RNA).
Elle fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire si la commune est amenée à lui
verser des subventions.
En cas d'inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans
l'exécution de la présente convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-
ci doit en informer la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé deréception. Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-64-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 7
Article 7 : Représentation de la Commune
Compte tenu de l'utilisation du domaine communal à titre gratuit, des possibilités d’ouverture
au public, des aides reçues sous différentes formes de la commune, et pour préserver tous
les droits de celle-ci, l’association informera le représentant de la commune, désigné par le
maire, de l'ordre du jour et de la date de ses assemblées générales et conseils
d'administration. Le représentant sera invité à l’ensemble de ces séances, sans voix
délibérative.
Article 8 : Sécurité, propreté, clauses diverses
Les équipements sportifs sont classés Etablissement Recevant du Public (ERP) de type
« X » 5-ème catégorie.
L’association assure la surveillance des équipements sportifs mis à sa disposition.
L’association s’engage à respecter les règles sanitaires mises en place par la commune et
par la FFT, y compris dans le cadre des tournois qu’il organise, conformément à la loi et
des décrets d’application en vigueur.
Dans le cadre de Vigipirate, L’association devra veiller à l’application stricte des consignes
délivrées par les autorités.
L’association a en charge la responsabilité de faire respecter les règles en matière de risques
d’incendie et de panique.
Les obligations suivantes devront être observées par les membres de l’Association, de même
que par les personnes que l’Association aura autorisé à accéder dans les lieux :
- Tous les adhérents de l‘Association devront respecter le règlement intérieur (en
annexe 4) dont ils auront pris connaissance lors de leur inscription.
- Ils s’interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens. Ils
useront paisiblement de la chose occupée.
- Ils ne devront pas se livrer à des actes d’incivilité.
- Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les
règlements de sécurité.
- Aucun animal, même tenu en laisse, ne devra pénétrer sur les courts.
- Interdiction de stationner et de circuler avec des véhicules dans l’enceinte du site
sauf pour besoin de services
- Les joueurs devront obligatoirement être munis de chaussures de sport pour pouvoir
accéder au cours.
- Ils observeront les règlements sanitaires départementaux.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2023 8
Article 9 : Assurances
L’association doit souscrire tout contrat d'assurance propre à garantir sa responsabilité, de
façon que la responsabilité de la Commune ne soit pas recherchée.
L’association devra souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle
de ses préposés et celle de ses pratiquants couvrant la période de mise à dispositionet tous
les dommages causés à autrui ou aux bâtiments occupés. L’association devra souscrire
également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux,
explosion…) et de voisinage, et devra également s’assurer pour les dommages c a u s é s à ses
biens mobiliers, notamment du fait d’un vol.
L'Association produit a n nu e llem e nt en ja n vie r à la commune les attestations des
assurances souscrites en cours de validité y compris l’attestation de l’assurance du
logement.
Article 10 : Responsabilités
Les activités de L’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. La sécurité liée
à l’encadrement des activités est sous la responsabilité de l’utilisateur qui devra veillerà la
compétence de ses entraîneurs ou encadrants.
L’association devra faire son affaire personnelle à ses risques et périls et frais sans que la
commune puisse être inquiétée ou recherchée de toutes réclamations faites par lesvoisins
et les tiers, notamment pour bruits, troubles de jouissance causés du fait de ses activités.
La commune ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols.
Article 11 : Impôts et taxes
L'association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l'exercice de son
objet de telle sorte que la commune ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon.
Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes
et futures constituant ses obligations fiscales.
Article 12 : Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Commune et
l’Association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis
à l'ensemble des dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'unelettre
recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sacause et toutes
les conséquences qu'elle emporte.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2023 9
Article 13 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : pour la commune en l'Hôtel de Ville, pour l’association 6 rue de Bellevue ou toute autre domiciliation Mesniloise décidée après accord de l'Assemblée générale de sesadhérents.
Article 14 : Reconduction de la convention
A l'échéance de la présente convention, les parties se concerteront pour décider de sa reconduction et des modifications éventuelles à y apporter
Article 15 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception. L’expiration prendra effet dans un délai detrois mois suivant l’envoi de cette lettre, sans indemnité de part et d’autre.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de
liquidation judiciaire ou d'insolvabilité notoire de l’association.
Il en est de même en cas d'utilisation des installations mises à disposition de la commune
à des fins autres que celles définies à la présente convention.
A ce titre, l’association s'interdit, notamment, de redistribuer tout moyen municipal mis à sa
disposition sous forme d'aide ou de subvention à d'autres personnes physiques ou morales.
L’association s'interdit toute association statutaire ou fusion avec d'autres clubs, sous
peine de résiliation de plein droit de la présente convention.
Article 16 : Règlement des litiges
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l'inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, lesparties s'obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l'une ou l'autre des partiesde l'exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d'un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent.
Fait au Mesnil-le Roi, le
Pour la Mairie, Pour le TCMR,
Le Maire, Le Président,
Serge CASERIS Gilles CARTIER
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 06/10/2023