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Déliberation - PJ DEL 2023 55 Contrat de Cession Dactions Departement Yvelines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL 2023 55 Contrat de Cession Dactions Departement Yvelines)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
________________________________
CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
________________________________
entre
Le département des Yvelines
(en qualité de Vendeur)
et
La Ville de […]
(en qualité d'Acquéreur)
en date du […] 2023
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023 CONTRAT DE CESSION D’ACTIONS
Le présent contrat de cession de titres (le "Contrat de Cession") est conclu le […] 2023,
ENTRE
(1) Le Département des Yvelines, représenté par Monsieur Pierre Bédier, en sa qualité de Président
du Conseil départemental, autorisé à signer le présent contrat par délibération du Conseil
départemental du […].
ci-après le "Vendeur",
ET
(2) La Ville de […], représenté par son Maire, […] autorisé à signer le présent contrat par
délibération du Conseil municipal du […].
ci-après l'"Acquéreur".
L'Acquéreur et le Vendeur étant désignés ci-après, individuellement, une "Partie" et, collectivement, les
"Parties".
APRES AVOIR RAPPELE QUE
(A) Tous les termes commençant par une majuscule et non définis au présent préambule auront le sens
qui leur est conféré à l'Article 1.
(B) Le Vendeur détient à la date des présentes, dix-huit mille cinq cent (18 500) actions d'une valeur
nominale de dix (10) euros chacune émises par la SPL CITALLIA, société publique locale, dont le
capital social s’élève à 400 000 € divisé en 40 000 actions de 10 € de nominal chacune, dont le
siège social est situé 2 place André Mignot 78000 Versailles, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 910314319 (la « Société »).
(C) Le Vendeur a souhaité ouvrir le capital de la Société au travers de la cession de [250] actions qu’il détient dans la Société à l’Acquéreur (les « Actions Cédées »).
(D) Par une délibération du […], le conseil départemental du Département des Yvelines a autorisé la cession à l’Acquéreur des Actions Cédées détenues par le Vendeur.
(E) Par une délibération du […], le conseil municipal de la Ville de […] a autorisé l’acquisition par
l’Acquéreur des Actions Cédées détenues par le Vendeur.
(F) En conséquence, l'Acquéreur a souhaité acquérir auprès du Vendeur, et le Vendeur a souhaité
vendre à l'Acquéreur, les Actions Cédées conformément aux termes et conditions du Contrat de
Cession (l'"Acquisition"). Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
1. DEFINITIONS
Pour les besoins du présent contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront le sens
qui est indiqué ci-après, qui s'appliquera tant au singulier qu'au pluriel de ces termes :
"Actions Cédées" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (C) du préambule du Contrat de Cession.
"Acquéreur" a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties.
"Acquisition" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (F) du préambule du Contrat
de Cession.
"Contrat de Cession" a le sens qui lui est donné en en-tête des présentes.
"Date de Réalisation" désigne la date de transfert de la propriété des Actions Cédées, fixée à la
date de paiement du Prix de Cession conformément à l’Article 3, laquelle
devra intervenir au plus tard le […]
"Partie" a le sens qui lui est attribué aux comparutions du Contrat de Cession.
"Prix de Cession" a la signification donnée à ce terme à l'Article 3.
"Société" a le sens qui lui est attribué au paragraphe (B) du préambule du Contrat
de Cession.
"Vendeur" a le sens qui lui est attribué à la comparution des Parties.
2. CESSION ET ACQUISITION DES ACTIONS CEDEES
Par les présentes, l’Acquéreur acquiert auprès du Vendeur, qui les lui cède, les Actions Cédées,
représentant environ [0,60]% du capital social et des droits de vote de la Société, entièrement
libérées, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
En conséquence, à compter de la Date de Réalisation, l’Acquéreur sera propriétaire des Actions
Cédées et sera subrogé dans tous les droits et obligations afférents aux Actions Cédées.
3. PRIX DE CESSION
La cession des Actions Cédées par le Vendeur à l’Acquéreur interviendra à la Date de Réalisation
en contrepartie du paiement par l’Acquéreur d’un prix forfaitaire, fixe, définitif et non susceptible
d’ajustement de [deux mille cinq cent] ([2 500]) euros (le "Prix de Cession"), soit un prix unitaire
par Action Cédée de dix (10) euros.
Le Prix de Cession sera versé au plus tard le […] au Vendeur.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023 4. REMISES DOCUMENTAIRES
A la date des présentes, le Vendeur a remis à l'Acquéreur l’ordre de mouvement et le formulaire
2759, portant sur la cession par le Vendeur des Actions Cédées au profit de l’Acquéreur, dûment
signé par le Vendeur.
5. DECLARATIONS ET GARANTIES
L'Acquisition est consentie sans déclarations ni garanties de quelque nature que ce soit.
6. IMPOTS – AUTRES FRAIS ET CHARGE
Chacune des Parties supportera seule ses propres frais et charges engagés, y compris (le cas
échéant) les honoraires d'avocats et d'autres conseils, supportés à l'occasion de la préparation, la
signature et la réalisation des opérations prévues au Contrat de Cession.
Le cas échéant, l'Acquéreur supportera l’intégralité des coûts visés à l'article 726 I 1° du Code
général des impôts.
L’Acquéreur s’engage à procéder (i) aux formalités d’enregistrement liées à l’Acquisition auprès
de la recette compétente de l’administration fiscale dans un délai maximum de trente (30) jours
calendaires à compter de la Date de Réalisation (incluse) et, sauf retard de traitement de la
formalité par le service des impôts compétent dont il sera en mesure de justifier, à remettre au
Vendeur un (1) exemplaire original du formulaire cerfa 2759 portant mention de son
enregistrement auprès de ladite recette.
L’Acquéreur accomplira de manière diligente l’ensemble des formalités correspondantes, de sorte
qu’en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée au titre des sommes dues en
application du présent article.
7. STIPULATIONS GENERALES
7.1 AVENANTS – RENONCIATION
(a) Toute altération, modification, avenant, ajout ou suppression apportée aux stipulations du Contrat
de Cession nécessitera un accord écrit valablement signée par l'ensemble des Parties.
(b) Aucune renonciation à une stipulation ou condition du Contrat de Cession, ni aucun consentement
requis au titre du Contrat de Cession, ne seront valablement effectués sans une déclaration écrite
signée par la Partie qui renonce ou consent et seulement dans la limite de cette déclaration.
(c) Ni le défaut d'exercice, ni le retard dans l'exercice d'un droit au titre du Contrat de Cession ne
pourra être interprété comme une renonciation par la Partie concernée à l'exercice de ce droit. De
même, l’exercice ponctuel ou partiel d’un droit n’interdira pas à la Partie concernée de se prévaloir
ultérieurement en tout ou partie de ce droit.
(d) Une Partie ne peut être déchargée de ses obligations résultant de la violation d’une quelconque des
stipulations du Contrat de Cession ni ne peut y remédier qu'à condition d'avoir obtenu le
consentement écrit et préalable des autres Parties.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023 7.2 INVALIDITE – PRIMAUTE DU CONTRAT DE CESSION
(a) Le fait que l’une des stipulations du Contrat de Cession devienne nulle, inopposable, caduque,
illégale ou inapplicable ne pourra remettre en cause la validité, l’opposabilité, la légalité ou
l'applicabilité des autres stipulations du Contrat de Cession. Dans ce cas, les Parties négocieront de
bonne foi afin de substituer si possible à la stipulation nulle, inopposable, caduque, illégale ou
inapplicable une stipulation licite, correspondant à l'esprit et l'objet de celle-ci.
(b) Le présent Contrat de Cession représente l'entier et unique accord entre les Parties pour les
opérations qu'il vise et prévaudra sur tous les accords, contrats ou déclarations, écrits ou verbaux,
conclus ou effectués entre les Parties antérieurement à la date des présentes et relativement au
même objet.
8. DROIT APPLICABLE - LITIGES
(a) Le Contrat de Cession est exclusivement régi et interprété selon la Loi française.
(b) Tous les litiges relatifs au Contrat de Cession (notamment à sa signature, sa validité, son
exécution, son interprétation, sa résiliation et ses obligations postérieures à la résiliation) seront de
la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
9. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original des présentes en vue d’effectuer toute
formalité d’enregistrement qu’il y aura lieu.
[SIGNATURES A LA PAGE SUIVANTE]
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023 Fait à […], à la date figurant en tête des présentes, en cinq (5) exemplaires originaux dont deux (2) pour
les besoins de l’enregistrement et un (1) pour chacune des Parties.
L'Acquéreur
___________________________
[la Ville de ]
Représentée par son Maire, […]
Le Vendeur
___________________________
Le département des Yvelines
Représenté par : Monsieur Pierre Bédier, en sa
qualité de Président du Conseil départemental
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230930-DEL2023-55-DE
Date de réception préfecture : 30/09/2023