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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL 2023 62 CONVENTION ASMR)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
ENTRE
La Commune du Mesnil-le-Roi, dont la mairie est sise 1 rue du Général Leclerc, 78600
Le Mesnil-le-Roi, représentée par son maire, Monsieur Serge Caseris, autorisé aux fins
des présents par délibération n° du conseil municipal en date du,
ci-après dénommée « la Commune »,
D’UNE PART,
ET
L’Association Sportive du Mesnil le Roi (A.S.M.R.) représentée par son président
Monsieur Philippe Halot
ci-après dénommée « l’Association »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La commune, propriétaire d’installations sportives (gymnases, terrains, stades…) met
à disposition des associations sportives Mesniloises, des équipements, sous certaines
conditions, afin de permettre et de faciliter les activités des dites associations qui
présentent un intérêt public pour la commune et ses concitoyens.
Dans ce cadre,
Considérant le projet initié et conçu par l’Association, dans le but d'enseigner et
entraîner des jeunes et adultes du Mesnil-le-Roi à la pratique des différents sports
énoncés ci-dessous, ceci conformément à son objet statutaire,
Considérant la portée éducative et sportive de l'action de l’Association pour les
Mesnilois,
Considérant que le bilan positif du programme d’actions de la période écoulée depuis
la précédente convention participe à la politique d’animation de la ville,
Considérant que toutes les installations sportives municipales restent accessibles
gratuitement aux écoles du Mesnil-le-Roi sous leur responsabilité pendant les temps
scolaires, ainsi que dans un cadre conventionnel avec l’Education Nationale depuis
2021, ceci de façon compatible avec les activités et animations de l’Association.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’INSTALLATIONS SPORTIVES
A L’ASSOCIATION SPORTIVE DU MESNIL LE ROI (A.S.M.R.) A TITRE GRATUIT
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Il est passé la convention suivante :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des
installations sportives du Mesnil Le Roi pour l’Association constituée des sections
sportives suivantes :
• Badminton
• Basket Ball
• Chanbara
• Danse et Gymnastique Rythmique
• Escrime
• Football
• Football Loisirs
• Gymnastique
• Judo Jujitsu
• Musculation
• Yoga – Qi Gong Relaxation
Ainsi que la section animation suivante :
• Comité des Fêtes
Les sections qui viendraient à être créées pendant la durée de la présente
convention pourront accéder à des installations municipales après accord et selon
des modalités définies entre le maire et le président de l’Association.
1.1. Engagements de l’Association
Par la présente convention, l’Association s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre les engagements ci-dessous en cohérence avec les
orientations de politique municipale en faveur des mesnilois, tout particulièrement
auprès des jeunes.
1.2. Engagements sportifs
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 L’Association met en œuvre les moyens nécessaires pour permettre la pratique des
sports qu’elle a retenus en favorisant l’esprit familial et l’accompagnement des jeunes
mesnilois.
Objectifs : permettre l’initiation et la pratique des différents sports pour tous de
manière autonome ou encadrée par des cours collectifs, en compétition ou en
loisir et pour ce faire assurer l’encadrement approprié.
Le bilan sportif est établi chaque saison et communiqué lors de l’assemblée
générale annuelle.
Publics visés : tous publics mesnilois, quel que soit l’âge, enfants, adolescents
et adultes,
Moyens mis en œuvre :
L’Association s’engage, pendant toute la durée de la présente convention, à
ce que ses sections soient affiliées auprès des fédérations, lorsqu’elles
existent, auxquelles lesdits sports sont rattachés,
Que le personnel d’encadrement soit qualifié, selon les règles légales et de
chaque fédération en fonction des tranches d’âge.
1.3. Evaluation
L’Association s'engage à fournir, dans les quatre mois suivant la clôture de chaque
exercice après son assemblée générale annuelle, le rapport complet de ladite
assemblée comprenant le rapport moral, le bilan sportif, l’approbation des comptes et
le renouvellement des membres du Bureau.
La Commune et l’Association conviennent de se réunir au moins une fois au cours de
l'année lors d’une réunion spécifique afin de mesurer l'adéquation entre les modalités
de fonctionnement des objectifs fixés, effectuer le bilan de la saison passée et les
objectifs prévus pour la saison suivante.
1.4. Contrôle des fonds publics
La Commune contrôle annuellement que la subvention a été utilisée conformément
au programme d’actions prévu.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 L’Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et
tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce
contrôle.
1.5. Promotion de la commune
L'utilisation du blason de la Commune doit respecter la charte graphique fournie. A
cet effet la commune doit donner son accord pour chaque utilisation.
1.6. Autres engagements
L’Association communique sans délai à la Commune la copie des déclarations
mentionnées aux articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 pour l'exécution de
la loi du 1er juillet 1901, l’informera de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le
RNA.
En cas d'inexécution, de modification ou de retard pris dans l'exécution de la présente
convention par l’Association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer la
Commune par écrit sans délai.
Article 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX
La Commune met à disposition de l’Association les biens mobiliers et immobiliers
suivants dont elle est propriétaire :
Stade synthétique de football Maurice Rein ainsi que les douches et sanitaires
Stade de football Pierre Taranne ainsi que les douches et sanitaires
Centre omnisports des Grands Champs ainsi que les douches et sanitaires
Centre André Malraux 2 (Salle de Gymnastique) ainsi que les douches et
sanitaires
Centre André Malraux 3 (Salle de Danse)
Local de stockage de matériel
Le club House contigu au stade Taranne
Toutes les installations sont situées au 12 rue des grands champs 78600 Le Mesnil le
Roi, à l’exception du stade Maurice Rein qui est situé avenue du général Leclerc.
L’Association y exercera les activités liées à son objet social.
Il est expressément spécifié que ces propriétés font partie du domaine public.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Article 3 – REDEVANCE ET CHARGES
La mise à disposition est faite à titre gracieux précaire et révocable à tout moment pour
des motifs d’intérêt général.
Les fluides et impositions sont à la charge de la Commune. Toutefois, la commune se
réserve la possibilité de demander une redevance forfaitaire pour la couverture des
charges liées à la consommation des fluides sur tout ou partie des équipements. Dans
le cas où une redevance serait demandée, la Commune s’engage à prévenir
l’Association au plus tard au mois de juin précédant la nouvelle saison sportive, ceci
afin de lui permettre d’établir son budget prévisionnel.
Article 4 : MODALITÉS DE LA MISE À DISPOSITION
La présente mise à disposition n’est pas consentie à titre exclusif.
L’Association devra partager les locaux et équipements ci-dessus désignés avec la
Commune pour les activités qu’elle gère et développe elle-même, notamment en
faveur de la jeunesse, en priorité pour les écoles et les activités péri scolaires ou pour
d’autres associations.
Les modalités ainsi fixées s’imposeront à chacune des parties à la présente convention.
Il est, par ailleurs, expressément convenu que :
si, pour un motif d’intérêt général, la Commune avait besoin des locaux, elle pourrait
les reprendre à tout moment, sous réserve d’une information dans un délai
raisonnable (voir article 7 : Utilisation des équipements par la Commune), pour
prendre toute mesure nécessaire.
la mise à disposition est subordonnée au respect par l’Association des obligations
fixées par la présente convention.
Article 5 : CONDITIONS D’UTILISATION
En cas de réduction ou de cessation d’activité d’une section, les créneaux horaires de
mise à disposition reviendront de droit à la Commune.
Horaires et Accès
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Les installations seront mises à disposition des sections sportives de l’Association
suivant un planning d’utilisation établi entre la Commune et l’Association, avant chaque
début de saison sportive, commençant après le premier week-end de septembre de
chaque année.
Le planning précise les périodes jours et horaires d’utilisation des équipements
communaux. Les horaires devront être scrupuleusement respectés, en particulier
si leur occupation requiert la consommation de fluides, électricité, gaz et eau.
L’Association fait siennes les restrictions de consommation qui auront été fixées
d’un commun accord. En cas de non-respect des limites fixées, la commune se
réserve le droit de couper l’alimentation de tel ou tel fluide.
L’Association et ses sections auront à leur disposition les clefs d’ouverture, des
badges « alarmes » et des badges d’accès aux installations et locaux.
Les clefs et badges « alarmes » sont remis contre signature.
La liste des possesseurs de clefs et badges alarmes est fournie en Annexe 2,
L’Association doit communiquer à la Commune les nom et prénom ainsi qu’un
numéro de téléphone des personnes possédant des badges d’accès aux
installations.
L’Association devra communiquer tout changement de possesseur de clef, de
badge « alarme » et de badge d’accès.
La Commune gère la programmation et les droits d’accès pour les badges d’accès
de l’association. En cas de perte, la commune devra en être immédiatement
informée afin de les désactiver.
Toute perte de clef ou de badge « alarme » doit être communiquée à la Commune.
Les installations pourront être interdites pour toute cause susceptible de mettre en
cause la sécurité des personnes et/ou l’état des équipements.
Article 6 : POLICE, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Réglementation générale
L’Association s’engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en
vigueur, notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et, le cas
échéant, le Code du Travail, sans que la Commune puisse être inquiétée ou sa
responsabilité recherchée à ce sujet.
En aucun cas, l’Association ne pourra exercer dans les locaux une activité soumise à
autorisation administrative avant d’avoir obtenu cette dernière.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Établissement recevant du public
Dans tous les cas, le nombre de personnes accueillies ne devra pas dépasser le
nombre défini dans le tableau ci-dessous :
SALLES Effectif
Salle OMNISPORT (gradins compris) 200
Judo 30
Musculation 15
Basket 90
Danse 30
Vestiaires Foot Taranne 80
Club House 50
Stade Pierre Taranne 300 (230 « public » + 70 sportifs)
Stade Rein 300 (230 « public » + 70 sportifs)
Vestiaire Rein 40
Toutefois si le public escompté est supérieur à 50 personnes, à l’exception des deux
stades, l’Association devra obtenir l’accord préalable de la Commune.
Dans les autres salles, l’accueil du public n’est pas prévu.
L’Association sera responsable du respect des obligations liées aux dispositions des
articles R 143.1 à R 143-47 du Code de la Construction et de l’Habitat relative aux
établissements recevant du public, ainsi qu’avec les prescriptions du règlement de
sécurité ou des demandes de la commission de sécurité.
S’agissant des aménagements intérieurs, l’Association s’assurera que les sorties et
dégagements intérieurs permettent toujours l’accès rapide aux issues de secours.
Sécurité
L’Association s’engage par ailleurs à :
Utiliser les locaux conformément à l’usage défini à l’article de la présente
convention.
Se conformer aux règles d’utilisation et consignes de sécurité
prescrites par la Commune.
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 Respecter le planning d’utilisation, les conditions de réservation et la
répartition des horaires d’occupation. ·
Aviser immédiatement les services municipaux de toute réparation dont elle
serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenue
responsable de toute aggravation résultant de sa négligence.
Assurer l’encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou
expérimenté
Vérifier la bonne fermeture des installations, des robinets dans les douches
et assurer l’extinction de l’éclairage, dès la fin de l’activité.
Éteindre le chauffage (ou de positionner en « hors gel » en période
hivernale), si la salle n’est pas équipée d’un programmateur automatique.
Ne pas fumer dans l’enceinte des gymnases, salles et des stades
Ne pas boire d’alcool ni utiliser de barbecue
Faire respecter les préconisations sanitaires de chaque fédération sportive
à laquelle appartient chaque section de l’Association. Ces préconisations
peuvent être modifiées en fonction des circonstances et des directives
préfectorales.
Interdire aux pratiquants d’un sport ou au public, l’accès aux autres salles
ou installations que celles liées à la pratique de leur sport, sauf l’accès aux
toilettes
Veiller à l’évacuation de toute personne présente dans l’enceinte des
terrains ou locaux utilisés, après la fin de l’activité.
Respecter et faire respecter le règlement intérieur des différents locaux s’il
existe
La vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 sont interdites dans
les enceintes sportives (Code de la santé publique [CSP], art. L. 3335-4) De fait, une buvette peut seulement proposer des boissons de groupe 1 ou 2 au sein des stades, salles d’éducation physique, gymnases et établissements d’activités physiques et sportives.
Par exception, le maire peut accorder, des autorisations dérogatoires temporaires à la vente et à la distribution de boissons alcoolisées du 3ème groupe au sein d’enceintes sportives.
Les équipements appartenant à l’Association et réservés à son seul usage
(Musculation) devront être contrôlés suivant la réglementation et maintenus en
bon état de fonctionnement par l’Association et à sa charge.
Article 7 : UTILISATION DES EQUIPEMENTS PAR LA COMMUNE
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE
Date de réception préfecture : 06/10/2023 La Commune se réserve la possibilité d’utiliser ponctuellement pour ses besoins, les
équipements objets des présentes pour tout évènement qu’elle jugerait nécessaire,
sauf accord de l’Association lorsqu’il s’agit d’un matériel lui appartenant en propre.
L’Association sera informée, sauf cas de force majeure, un mois à l’avance des dates
souhaitées par la Commune. En tout état de cause, l’Association n’aura droit à aucune
indemnité pour perte de jouissance.
Article 8 : RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Responsabilité
L’Association assume la pleine et entière responsabilité des activités accueillies dans
les locaux mis à disposition que ce soit pendant la période d’entrainement ou de
matchs, avant cette période et dès l’entrée dans les équipements ainsi qu’après la
séance et tant que les sportifs, le public susceptible de les accompagner et tout intrus
éventuel, n’ont pas quitté les lieux.
L’Association répond seule des dommages de toute nature subis par ses membres, les
publics qu’elle accueille ou les tiers et notamment des dommages aux personnes
résultant du non-respect des règles d’hygiène et de sécurité visées à l’article 6 de la
présente convention ; il est expressément convenu que la Commune ne peut être
inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet.
Il est également convenu, d’une façon expresse, entre l’Association et la Commune
que celle-ci ne pourra, à aucun titre, être rendue responsable des vols dont
l’Association ou ses membres pourraient être victimes dans les lieux mis à disposition.
L’Association est tenue de faire son affaire personnelle de toutes les autorisations
administratives nécessaires à l’exercice de son activité sans que la Commune ne
puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée à ce sujet. L’Association veillera
à ce que les activités exercées dans les lieux ne troublent en aucune façon la
tranquillité publique.
Assurances
L’Association doit souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile et
les risques de dommages matériels, immatériels et corporels pouvant résulter des
activités exercées dans les équipements mis à disposition. Il lui appartient également
de faire assurer, par une compagnie notoirement solvable, les conséquences
pécuniaires des dommages de toute nature, causés aux biens mobiliers et immobiliers
mis à disposition, par l’incendie, l’explosion, les dommages électriques, les dégâts des Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 eaux, les bris de glaces et le vol. La police souscrite couvrira les meubles, les activités
pratiquées dans les locaux, sa responsabilité locative, sa responsabilité à l’égard des
occupants de l’immeuble et des tiers.
L’Association s’engage à produire à toute demande de la Commune l’attestation
d’assurance correspondante et à justifier du paiement des primes dès l’entrée en
jouissance.
En cas de sinistre, l’Association ne pourra réclamer à la Commune aucune indemnité
pour privation de jouissance.
Article 9 : ENTRETIEN, RÉPARATION ET TRAVAUX
Entretien
L’Association s’engage à maintenir les lieux mis à sa disposition en bon état de
propreté pendant toute la durée de la mise à disposition.
Il ne pourra être procédé à aucun travaux ou aménagement entraînant un percement
ou un scellement dans le sol ou les murs. Toute modification des locaux, même
mineure, est interdite sans l’accord formel de la Commune.
La Commune assurera les grosses réparations relatives au clos et au couvert et à
l’entretien des locaux. L’Association prendra à sa charge la fourniture du matériel
nécessaire à ses activités.
Travaux réalisés par la Commune
L’Association devra souffrir sans aucune indemnité, qu’elles qu’en soient l’importance
et la durée, tous les travaux que la Commune jugerait utiles d’effectuer. La Commune
s’engage à communiquer à l’avance à l’Association les dates des travaux effectués
dans les installations occupées par l’Association, afin que l’Association puisse informer
ses adhérents.
Article 10 : DURÉE – EXPIRATION DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie à compter de sa signature et pour une durée de
5 ans.
Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction si aucune des parties ne demande
une modification. Elle pourra être modifiée par avenant pendant la durée de sa validité.
Article 11 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION, CLAUSES RÉSOLUTOIRES Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023 Chacune des parties pourra résilier la présente convention à tout moment par lettre
recommandée avec avis de réception moyennant un délai de préavis d’un mois avant
la fin souhaitée de la mise à disposition. Cette clause s’appliquera notamment dans le
cas où l’occupant souhaiterait quitter les lieux avant la date prévue.
En cas d’inexécution du présent contrat ou de carence grave de l’Association à en
appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective
après l’envoi à l’Association d’une lettre recommandée avec accusé de réception
précisant la date effective de résiliation.
La présente convention sera résiliée de plein droit par la dissolution de l’Association
pour quelque cause que ce soit.
La résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation.
Si les locaux ou lieux mis à disposition viennent à être détruits en totalité par un
évènement indépendant de la volonté de la Commune, la présente convention sera
résiliée de plein droit, sans indemnité, pour tout ou partie de ses clauses, mais sans
renonciation pour la Commune de ses droits éventuels contre le preneur si la
destruction est imputée à ce dernier.
Article 12 : VISITES
La Commune se réserve le droit de procéder périodiquement à ses visites des locaux
mis à disposition afin de s’assurer du respect des règles définies dans la présente
convention.
Article 13 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente
convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les parties
s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai
raisonnable et qui ne pourra pas avoir un effet de priver l’une ou l’autre des parties de
l’exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal de
Versailles est compétent.
Le
Le Maire Le Président de l’Association
Serge CASERIS Philippe HALOT Accusé de réception en préfecture 078-217803964-20230927-DEL2023-62-DE Date de réception préfecture : 06/10/2023