Procès Verbal - 8kuf1m9harvkx

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Procès Verbal - 8kuf1m9harvkx Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 par la commune de Mortcerf. Lien du pdf (Procès Verbal - 8kuf1m9harvkx)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 SEPTEMBRE 2019

Le 12 septembre 2019, le Conseil municipal, légalement convoqué le 6 septembre 2019, s’est réuni à 20 h 00 en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Grégory CAILLAU, Maire.

Présents : M. Alain MOMOT, Mme Martine DUVAL, adjoints au Maire

Mesdames et messieurs Marie LE QUINIOU, Valérie CAM, Sylvie BASSET, Corinne PERROTEAU, Alain BUISSON, conseillers municipaux

Absents : M. Richard SAATDJIAN – Pouvoir à M. MOMOT

M. Fiorello SALA – Pouvoir à M. CAILLAU

M. Bruno BRION

Secrétaire de séance : M. MOMOT

PREAMBULE

Monsieur le Maire rappelle l’obligation qui est faite au Conseil municipal de se réunir au moins une fois par trimestre, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2121-7), même s’il y a peu, voire pas de sujets nécessitant une délibération. Le Conseil municipal s’étant réuni pour la dernière fois le 13 juin, il était impératif qu’une séance ait lieu avant le 13 septembre 2019.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 13 JUIN 2019

Le procès-verbal du Conseil municipal du 13 juin 2019 est approuvé à l’unanimité parmi les membres présents et représentés.

2. EXTENSION DES MOYENS DE PAIEMENT AUX CARTES BANCAIRES POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES HORS REGIE

La DGFIP demande la mise en œuvre des ASAP EDITIQUES avant le 31 octobre 2019.

Ce nouveau dispositif comprend l’impression, la mise sous pli et l’envoi des Avis des Sommes A Payer (ASAP) par un centre éditique dédié.

Parallèlement aux ASAP éditiques, il est judicieux d’étendre les moyens de paiements aux cartes bancaires pour les recettes hors régie.Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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Aujourd’hui :

 Les titres de recettes ordinaires hors régie (exemple : loyers)

 Les titres de recettes générés dans le cadre d’un recouvrement pour les factures impayées des régies (exemple : cantine et études)

doivent obligatoirement être réglés à la trésorerie, par chèque ou en espèces.

Avec l’extension des moyens de paiement aux cartes bancaires, les usagers pourront payer à distance avec leur carte bancaire sur une plateforme dédiée.

Cette mise en œuvre nécessite une convention d’adhésion entre la commune et la DGFIP dite convention PAYFIP .

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDERANT la demande de la DGFIP quant à la mise en œuvre des Avis des Sommes A Payer (ASAP) éditiques avant le 31 octobre 2019 ;

CONSIDERANT que ce nouveau dispositif comprend l’impression, la mise sous pli et l’envoi des ASAP par un centre éditique dédié ;

CONSIDERANT qu’afin de faciliter le paiement par les usagers il est judicieux d’étendre les moyens de paiements aux cartes bancaires pour les recettes hors régie ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE les termes de la convention d’adhésion entre la commune et la DGFIP dite convention PAYFIP ;

ACCEPTE l’extension des modes paiement aux cartes bancaires pour :

 Les titres de recettes ordinaires hors régie

 Les titres de recettes générés dans le cadre d’un recouvrement pour les factures impayées des régies

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

3. ADMISSION EN NON-VALEUR

M. le Trésorier de Rozay en Brie informe la commune que des créances sont irrécouvrables, les redevables étant insolvables ou introuvables malgré les recherches.

Ainsi, il demande l’admission en non-valeur de titres datant de 2006 et 2007 pour un montant de 387.40 €.

L’admission en non-valeur n’empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction comptable et budgétaire M14 ;

VU l’état de taxes et produits irrecouvrables présenté par Monsieur le Trésorier de Rozay en Brie ;Procès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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CONSIDERANT que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu, alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées inopérantes ;

CONSIDERANT que la Trésorerie a mis en œuvre les moyens possibles pour recouvrer la totalité sommes dues ;

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

ACCEPTE d’accorder l’admission en non-valeur des titres des exercices 2006 et 2007 pour un montant total de 387.40 € dont le détail figure ci-dessous :

Exercice Référence Objet Montant

2006 Titre n° 338 Etudes surveillées 9.00

2006 Titre n° 374 Etudes surveillées 36.00

2007 Titre n° 10 Etudes surveillées 42.00

2007 Titre n° 44 Etudes surveillées 30.00

2007 Titre n° 71 Etudes surveillées 48.00

2007 Titre n° 100 Etudes surveillées 27.00

2007 Titre n° 130 Etudes surveillées 42.00

2007 Titre n° 158 Etudes surveillées 57.00

2007 Titre n° 295 Etudes surveillées 42.00

2007 Titre n° 338 Etudes surveillées 54.40

TOTAL 387.40

DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65 - compte 6541 « Créances admises en non- valeur ».

INFORMATIONS – QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire

 Informe que la démission de Mme Céline PIECUCK de ses fonctions de conseillère municipale a pris effet le 4 juillet 2019. Il adresse à Mme PIECUCK tous ses remerciements les plus sincères pour son implication et notamment pour tout ce qu’elle a apporté au Conseil Municipal des Jeunes.

Il indique que le Conseil municipal est aujourd’hui composé de 11 membres.

 Informe que l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se déroulera du 25 septembre au 25 octobre 2019. Un commissaire enquêteur a été nommé, il tiendra trois permanences en mairie, une adresse mail sera active pendant toute la durée de l’enquête, toutes les modalités de l’enquête ont fait l’objet d’une large diffusion et des annonces légales réglementaires.

Le dossier de révision du PLU a également été défendu devant la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ; M. HENDERYCKSEN enProcès-verbal du Conseil Municipal du 12 septembre 2019

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établira une synthèse ainsi que de tous les avis qui seront formulés.

La validation de la révision du PLU est prévue début 2020.

 Informe que la demande de subvention au titre de la DSIL pour le projet du groupe scolaire n’a pas été retenue.

Une demande de reconduction au titre de la DETR pour 2020 a d’ores et déjà été adressée à la sous-préfecture ; compte tenu du calendrier électoral, il est prévu que les notifications d’attribution soient retournées avant les élections municipales de mars 2020. Il a ainsi été décidé de continuer les études préalables et de déposer le permis de construire fin septembre-début octobre.

 Informe de l’arrivée imminente d’une orthophoniste à la maison médicale. Il précise sur ce sujet que les nombreuses démarches pour la recherche de médecins, entreprises par les élus municipaux n’ont pas abouti.

 Fait un point sur les ressources humaines et annonce l’arrivée de deux agents municipaux – un agent d’entretien pour les locaux et un agent pour la restauration – en remplacement de l’agent qui assumait ces deux postes.

 Informe que la rentrée scolaire s’est déroulée dans de bonnes conditions. L’école compte 128 élèves répartis en cinq classes :

▪ Maternelles = 43 élèves (une classe de 21 et l’autre de 22 élèves)

▪ CP-CE1 = 26 élèves

▪ CE1-CE2 = 28 élèves

▪ CM1-CM2 = 31 élèves

 Informe que la réunion des nouveaux habitants a rassemblé 23 personnes le 7 septembre dernier ; rappelle que cette rencontre est organisée le même jour que le Forum des Associations pour permettre aux nouveaux Moressartois de découvrir ensuite le secteur associatif.

 Informe que les travaux de renforcement de la défense incendie route de Crèvecœur et rue du Vieux Château sont terminés et qu’ils se sont déroulés sans problèmes.

M. BUISSON

 Demande si l’avis défavorable de la CDPENAF sera pris en compte.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et précise que tous les avis seront discutés en commission Urbanisme.

 Informe que d’importantes pluies sont tombées durant 24 heures, les 17 et 18 août, que 100 m3 d’eaux grises se sont ainsi déversées dans le ru de Binel, information qu’il tient de la société SAUR, exploitant de la STEP. Il propose de changer le compteur du dégrilleur afin d’avoir un contrôle précis du débit, ainsi que la création d’un bac de rétention.

M. MOMOT trouve anormal que la société n’ait pas tenu informée la mairie. Mme DUVAL dit que le sujet sera nécessairement vu avec la société SAUR.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35