Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 88 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 89 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 03 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 176 DAM Dél
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 90 DAM MS2
unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 123 DAM prée
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 70 DAM Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 49 DAM droi
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 61 DAJ Délé
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 139 DAM MS5
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 147 DAM Délégation du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile de France
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 147 DAM Délégation du droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile de France)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Métropole
Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-147
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France
concernant le bien situé au 12 avenue Marc Sangnier, cadastré N91 à Villeneuve-la-Garenne
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5219-1,
Vu le code de l'urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1,
L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/08 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 approuvant la convention de réalisation et de financement de l’enfouissement des lignes à
très haute tension « Plessis Gassot-Seine 1, 2, 3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, SOLIDEO, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre
2018 portant déclaration d'intérêt métropolitain de l’opération d'aménagement de Villeneuve-la- Garenne,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 2 décembre 2019 entre la Ville de Villeneuve-la-
Garenne, l'Etablissement Public Foncier d’lle de France et la Métropole du Grand Paris en
application de la délibération n°CM2019/10/11/22 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 11 octobre 2019,
Vu la délibération n°CM2020/02/11/03 du Bureau de la Métropole du Grand Paris du 11 février
2020 portant sur l'avenant n°1 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes
à Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2021/04/07/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
portant sur l’avenant n°2 à la convention de réalisation concernant l’enfouissement des lignes à
Très Haute Tension « Plessis Gassot-Seine 1,2,3 et 4 » du poste Seine aux environs du poste de la
Briche entre RTE, Solideo, Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2021/04/07/10B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 7 avril 2021
confirmant l'institution du droit de préemption urbain métropolitain sur l’ensemble du périmètre
de l’opération d'aménagement d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/07/09/11 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
approuvant le contrat de projet partenarial d'aménagement de Villeneuve-la-Garenne,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220829-D2022-147-AI
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022 Métropole
du Grand Paris
Vu la délibération n°CM2021/07/09/41B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2021
instituant le droit de préemption urbain renforcé sur l’ensemble du périmètre de l'opération
d'aménagement d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne,
Vu la délibération n°CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 17 décembre
2021 qui délègue l'exercice du droit de préemption urbain et sa délégation à l’occasion de
l’aliénation d’un bien, au Président de la métropole,
Vu l'arrêté n°AP2022/26 du Président de la Métropole du Grand Paris du 7 février 2022 donnant
délégation de signature à Monsieur Paul Mourier, Directeur général des services,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner du bien sis à Villeneuve-la-Garenne, 12 avenue Marc
Sangnier, cadastré N91, reçue en mairie de Villeneuve-la-Garenne le 2/08/2022
(n°09207822F0150) et enregistrée par la MGP sous le n° DIA 92 078 22 MGP 150,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d’aliéner, situé dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain de Villeneuve-la-Garenne tel que délimité par
délibération n°CM2018/11/12/09 du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 12 novembre 2018,
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, la Ville de Villeneuve-la-Garenne et la Métropole du Grand Paris,
DECIDE
Article 1: de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France le droit de
préemption urbain aux fins de préempter un terrain bâti à usage de bureaux et d'atelier sis à
Villeneuve-la-Garenne, 12 avenue Marc Sangnier, parcelle cadastrée N91.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu'il sera procédé à l'affichage de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter du premier jour d’affichage et de sa transmission en Préfecture.
Article 4 : qu'ampliation de la présente décision sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France
- __ Monsieur le Maire de Villeneuve-la-Garenne
-_ L'EPFIF
Fait à Paris, le 9: AQUT 2022
Pour le Président et pa égation,
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délàj
la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220829-D2022-147-AI
Date de télétransmission : 31/08/2022
Date de réception préfecture : 31/08/2022