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Déliberation - dec 2025 207
Document publié le Samedi 3 février 2024 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 207)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LE BOURGET H-
Objet : Marché passé sans publicité ni mise en concurrence en raison de son objet : Achat de certificats de consultation des fichiers nationaux pour le service de la police municipale avec la société CERTEUROPE.
LE MAIRE DU BOURGET,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 4° :
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-I et R.2122-8 :
VU la délibération n° 11 en date du 3 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a délégué ledit jour à son Maire et pour la durée du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières concernées à l’article L.2122- 22 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le devis n° Q96331 en date du 24 mars 2025 présenté par la société CERTEUROPE relatif à l’acquisition de certificats de consultation des fichiers nationaux pour la police municipale;
CONSIDÉRANT que ces certificats interviennent dans l’exercice des missions du quotidien des policiers municipaux.
CONSIDÉRANT que la proposition de la société CERTEUROPE répond aux exigences de la collectivité ;
DÉCIDE
Article 1‘: D'’accepter la proposition présentée par la société CERTEUROPE sise 53 rue de Châteaudun 75009 Paris d’un montant de 672.30 euros HT, soit 806.76 euros TTC, relatif à l’acquisition de certificats de consultation de fichiers.
Article 2: De signer tout document afférent ;
Article 3: D’imputer et de régler les dépenses sur les fonds propres de la collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur l’exercice 2025 ;
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ; Article 5: Monsieur le Directeur général des Services sera chargé de l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au cours de la séance suivant cette décision ;
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
www lehniure at fr
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-207-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2025 Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à:
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- Monsieur le Trésorier municipal ;
- la société CERTEUROPE.
Fait au Bourget, le
Le Maire,
UE Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : _- Z AVR 107
Date de mise en ligne : 7 AVR 20%
= 2 AVR 707
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20250402-DEC-2025-207-DE
Date de réception préfecture : 02/04/2025