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Déliberation - dec 2025 637
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2025 637)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
LE BOURGET DE =
13
DECISION N° DEC-2025 -. (2.
Objet : Contrat de maintenance et hébergement en full web du progiciel MUNICIPOL
« gestion de la police municipal» pour les besoins de la Police Municipale de la
ville du Bourget.
Modifie et remplace la DEC-2025-420
LE MAIRE DU BOURGET
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code de la commande publique, notamment son article R2122-8 ;
VU la délibération n° 11 du Conseil Municipal en date du 03 février 2024, par laquelle le
Conseil Municipal a délégué ledit jour sans aucune réserve à Monsieur le Maire et pour la durée
du mandat une partie de ses attributions en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent
à l’égard de toutes les matières concernées à l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales :
VU la proposition de contrat du progiciel MUNICIPOL de la société LOGITUD solutions,
représentée par Monsieur Benoît RÔOTHE, Président Directeur Général, dûment habilité et dont
le siège social est situé ZAC du parc des Collines — 53 rue Victor Schœlcher à Mulhouse (68
200) ;
VU le budget communal ;
CONSIDERANT la nécessité pour la ville du Bourget de conclure un contrat relatif à la
maintenance et l’hébergement en full web du progiciel MUNICIPOL « gestion complète de la
police municipale » afin de bénéficier d’une solution informatique efficace, rapide et simple
d'organisation du travail administratif et la police municipale dans le respect des obligations
réglementaires ;
CONSIDERANT que le contrat permet au service de la Police Municipale de la ville du
Bourget, d’obtenir un droit d’utilisation finale de la Solution Municipol WEB et l’accès à un
ensemble de service notamment l’hébergement des données, de maintenance des services
applicatifs et d’assistance technique ;
CONSIDERANT que le contrat comporte des prestations à prix forfaitaire et qu’il est conclu
pour une durée de 1 (UN) an à compter du 24 octobre 2025, reconductible tacitement 1 (UNE)
fois ;
CONSIDERANT que le tarif forfaitaire représente un montant annuel de 950,00 € HT soit 1
140,00 € TTC ;
CONSIDERANT que pour la première période de redevance allant du 24 octobre au 31 EOLIEIT décembre 2025, le montant calculé au prorata temporis est de 179,59-€-HF-
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bouraet cedex - Tél. 01 48 38 82 82 ÿ g
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251202-DEC-2025-637-AU
Date de réception préfecture : 02/12/2025 CONSIDERANT que la proposition de la société LOGITUD solutions SAS, dont le siège
social est situé ZAC du Parc des Collines — 53 rue Victor Schælcher à Mulhouse (68200), est
conforme aux exigences de la Collectivité ;
DECIDE
Article 1 : D’APPROUVER l'attribution, la signature et la notification du contrat de
maintenance et hébergement du progiciel MUNICIPOL « gestion complète de la police
municipale » pour les besoins de la Police Municipale de la ville du Bourget à la société
LOGITUD solutions SAS, dont le siège social est situé ZAC du Parc des collines — 53 rue
Victor Schœlcher à Mulhouse (68200), pour une redevance annuelle hors révision de
950,00 € HT (soit 1 140,00 ETTC) ;
Article2: DE DIRE que le contrat est conclu pour une durée de 1 (UN) an à compter du
24 octobre 2025, reconductible tacitement 1 (UNE) fois :
Article2: DE DIRE que la première période de redevance allant du 24 octobre au 31
décembre 2025, le montant calculé au prorata temporis est de 179,59 € HT ;
Article 3 : DE DIRE que les dépenses seront imputées sur les fonds propres de la
collectivité à la section de fonctionnement du budget communal prévu à cet effet sur les
exercices considérés :
Article 4: La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales et peut
faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa transmission en Préfecture auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue
Catherine Puig. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ;
l’exécution de la présente décision qui sera portée à la connaissance du Conseil Municipal au
cours de la séance suivant cette décision.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville du Bourget est chargé de
Article 6: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
Monsieur le Trésorier municipal (le cas échéant),
Monsieur Benoît ROTHE de la société LOGITUD.
: Jean-Baptiste BORSALI.
Date de transmission en Préfecture : _ 2 DEC 299
Date de mise en ligne :
- 8 DEC 20%
Ville du Bourget - 65 avenue de la Division Leclerc - BP 124 - 93351 Le Bourget cedex - Tél. 01 48 38 82 82
Accusé de réception en préfecture
093-219300134-20251202-DEC-2025-637-AU
Date de réception préfecture : 02/12/2025