Procès Verbal - PV CM 02022016

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Procès Verbal - PV CM 02022016 Document publié le Mardi 2 février 2016 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 02022016)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

14

Nombre de suffrages

exprimés

15

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 2 FEVRIER 2016

Date de convocation le 26 janvier 2016

Sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire

Présents : M. Camille OSWALD, M. Jean GOETZ, Adjoints au Maire;

Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Mme Corinne CROMER, Mme Martine HOFF,

M. Benoît GERBER, M. Pascal COMTE, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Charles SOLLER, M. Joseph

GROSS, M. Etienne MENDENI, M. Patrick HERRMAN.

Absent : M. Christophe JOSEPH qui donne procuration à M. Benoît GERBER

ORDRE DU JOUR

2016-01 Adoption du procès-verbal du 8 décembre 2015

2016-02 Désignation d’un secrétaire de séance

2016-03 Projet d'aménagement forestier de la forêt indivise pour la période 2016-2035

2016-04 ONF : programmes de travaux 2016

2016-05 Investissement ouverture de crédits au budget 2016

2016-06 RPI Saint-Michel : demandes de subventions

2016-07 Logements communaux modification du montant de l'avance mensuelle sur charges.

2016-08 Communauté de Communes de la Région de Saverne : rapport d'activité 2014

2016-09 Motion pour le droit de préemption des vergers hautes tiges

2016-10 Divers et communication

Sur proposition de Monsieur le Maire, le point N°2016-04 ONF : programmes de

travaux 2016 est remplacé par N°2016-04 Lotissement les Jardins : offres de prix.

N° 2016-01 Adoption du procès-verbal du 8 décembre 2015

Le procès verbal de la séance du 8 décembre 2015 a été adressé aux membres du conseil

municipal avant la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres

présents dans la forme et la rédaction proposées.

N° 2016-02 Désignation du Secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée, à l’unanimité,

Secrétaire de la présente séance.N° 2016-03 Projet d'aménagement forestier de la forêt indivise pour la période 2016-2035

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt

établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code

forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, EMET un

avis favorable au projet d'aménagement proposé et DEMANDE aux services de l'Etat

l’application des dispositions du 2° de l’article L122-7 du code forestier pour cet aménagement,

au titre de la réglementation propre :

- aux sites Natura 2000 suivants : ZSC n°FR4201799 « Vosges du Nord » et ZPS n°FR4211799

« Vosges du Nord »,

- au titre des monuments historiques.

N° 2016-04 Lotissement les jardins : offre de prix

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, différentes proposition financières, relatives aux

travaux du futur lotissement.

N° 2016-04-01 Lotissement Les jardins : offre de prix nettoyage du terrain communal

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le devis N°1601/038/PC/PF relatif au nettoyage du

terrain du futur Lotissement,

ACCEPTE les modalités financières, telles qu’elles figurent ci-dessous :N° 2016-04-02 Lotissement Les jardins : offre de prix raccordement électrique

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la proposition technique et financière afférente aux

travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité du futur lotissement, dont un

exemplaire sera joint en annexe à la présente délibération.

ACCEPTE les modalités financières, telles qu’elles figurent ci-dessous :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’alimentation électrique pour la

réalisation du raccordement du futur lotissement, dont un exemplaire sera joint en annexe à la

présente délibération.

ACCEPTE les modalités financières, telles qu’elles figurent ci-dessous :N° 2016-04-03 Lotissement Les jardins : offre de prix desserte gaz

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité AUTORISE Monsieur le Maire à

signer la convention avec GRDF, de desserte en gaz naturel, pour la réalisation du

raccordement du futur lotissement, dont un exemplaire sera joint en annexe à la présente

délibération.

2016-05 Investissement ouverture de crédits au budget 2016

Monsieur le Maire expose : lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de

l’exercice auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales

précise :

« … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget

avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe

délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart

des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette ….».

Afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être

en mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement

des services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits

budgétaires pour un montant de 36 300 €.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE, à l’unanimité,

d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d‘investissement, dans

la limite de 36 300 € dont l’affectation est la suivante :

Compte 2117 opération 59 24 600 €

Compte 2128 opération 76 3 600 €

Compte 2158 opération 54 800 €

Compte 2128 opération 45 4 700 €

Compte 2128 opération 78 2 600 €

N° 2016-06 RPI Saint-Michel : demandes de subventions

Dans le cadre de l’organisation du projet « cirque », le RPI Saint-Michel sollicite une aide

financière. Monsieur le maire propose d’attribuer une aide de 10 euros par élève,pour les 58

élèves scolarisés à Saint-Jean-Saverne (classes élémentaires (CP/CE/CM) 40 élèves et classe de

maternelle 18 élèves), soit une subvention totale de 580,00 euros (cinq-cents quatre-vingts

euros).

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE, cette proposition.

Les crédits nécessaires seront prévus 65737 du Budget Primitif 2016.

N° 2016-07 Logement communal modification du montant de l'avance mensuelle sur charges

Après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire concernant les charges réelles

constatées et les avances sur charges payées par Monsieur Jean-Jacques CORBEDANNE

locataire d’un logement communal au n°26 rue de l’Eglise, pour 2015,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de réduire à compter du 1er mars 2016 le montant mensuel de l’avance sur charges,

versé par Monsieur Jean-Jacques CORBEDANNE, à 100 € (cent euros) par mois.

N° 2016-08 Communauté de Communes de la Région de Saverne : rapport d'activité 2014

En application de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le rapport

d’activité 2014 accompagné du Compte Administratif 2014 de la Communauté de Communes

de la Région de Saverne sont communiqués au Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE du rapport d’activité 2014 de la Communauté de Communes de la Région de

Saverne.

N° 2015-09 Motion pour le droit de préemption des vergers hautes tiges

Les communes du Piémont des Vosges disposent d’une richesse inestimable : elles ont sur leur

territoire des vergers à hautes tiges. Ces derniers sont de puissants réservoirs de la biodiversité

et maintiennent des espaces tampons entre les habitations et les champs exploités par une

agriculture intensive. C’est la raison pour laquelle cette richesse du patrimoine environnemental

que constituent ces vergers à hautes tiges doit absolument être maintenue. Nous, conseillers

municipaux de Saint-Jean-Saverne, donnons pouvoir à notre maire pour engager toutes les

actions envisageables afin de permettre à la commune d’assurer la sauvegarde de ces vergers à

hautes tiges. La présente motion a pour objectif de sensibiliser les services de l’Etat, les

parlementaires et les collectivités supérieures telles que le conseil départemental et le conseil

régional, afin que tout soit mis en œuvre pour permettre aux communes de préempter dans

l’intérêt général lorsque des vergers à haute tiges sont à vendre et susceptibles d’être menacés.

N°2016-10 Divers et communication

N° 2016-10-01 CCRS : convention de prestations de services - service juridique

intercommunal

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles

L 5214-16-1 et L 5211-56,

Vu les statuts de la Communauté de Communes de la Région de Saverne, et notamment son

article 15-4,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 janvier 2016,

Vu la convention présentée, ce jour, au conseil municipal

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

D’autoriser le Maire à signer la convention de prestations de services permettant à

l’ensemble des communes membres de recourir au service juridique intercommunal, ainsi

que tous les documents y afférents,

d’accepter le tarif d'intervention du service dans le cadre des missions décrites à hauteur de

de la moitié du salaire brut chargé de l’agent affecté à ce service dès lors que l’intervention

cumulée (sur la même demande) pour le compte de la commune dépasse une demi-journée.N° 2016-10-02 désignation d’un délégué communal au SDEA

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite au transfert

complémentaire de compétence effectué par le Syndicat d’Eau Potable de la Région de Saverne-

Marmoutier au SDEA valant transfert complet de la compétence « eau potable », il convient de

désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à

ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.2121-21 ;

VU les Statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11, 14 et 26 ainsi que son Annexe 2 fixant la

représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3000

habitants et par compétence ;

APRÈS avoir entendu les explications fournies par Monsieur le Maire ;

APRÈS en avoir délibéré ; LE Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité

De désigner en application de l’Article 11 des Statuts Modifiés du SDEA et par vote à bulletins

secrets conformément à l’Article L.2121-21 du CGCT : pour l’eau potable : M. LORENTZ Jean-

Michel délégué de la Commune de Saint-Jean-Saverne au sein de la Commission Locale eau

potable et des Assemblées Territoriale et Générale du SDEA

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Saverne et de sa publication.

Le Maire,

Henri WOLFF

M. GOETZ Jean M. OSWALD Camille M. GROSS Joseph

M. COMTE Pascal M. GERBER Benoît M. Patrick HERRMANN

M. MENDENI Etienne M. SOLLER Charles M. LORENTZ Jean-Michel

Mme HOFF Martine Mme BERNERT Angèle Mme CROMER Corinne

Mme MARTIN Anne