Procès Verbal - PV CM 15112016

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Procès Verbal - PV CM 15112016 Document publié le Mardi 15 novembre 2016 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15112016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, Conseillers élus

15

Conseillers en fonction

15

Conseillers présents

15

Nombre de suffrages

exprimés

15

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2016

Date de convocation le 7 novembre 2016

Sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire

Présents : M. Jean GOETZ, M. Camille OSWALD Adjoints au Maire.

Mme Angèle BERNERT, Mme Corinne CROMER, Mme Martine HOFF, Mme Anne MARTIN, M. Benoît GERBER,

M. Pascal COMTE, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Charles SOLLER, M. Joseph GROSS, M. Etienne MENDENI,

M. Christophe JOSEPH, M. Patrick HERRMANN.

2016-41 Adoption du procès-verbal du 23 août 2016

2016-42 Désignation d’un secrétaire de séance

2016-43 Lotissement : offre de prix pour l'alimentation en eau

2016-44 Proposition financière concernant la transmission dématérialisée

2016-45 Travaux de nettoyage d'une partie du toit de l'Eglise : offre de prix

2016-46 Réalisation d'un panneau d'information dans le cadre des itinéraires des Orgues

Silbermann

2016-47 Les Amis du Mont Saint-Michel - Club vosgien : demande de subvention

2016-48 Tricolore de Basket : remboursement de frais d'usage de salle

2016-49 Tricolore de Basket : Subvention communale 2016

2016-50 RPI Saint-Michel : fixation de la clé de répartition pour l'année scolaire 2016-2017

2016-51 Convention de mise à disposition de personnel de l'Ets ZWIEBEL

2016-52 Prime de fin d'année précisions sur les modalités de versement en cas d'absence

ou de départ

2016-53 Avis sur l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA

suite au transfert complet de la compétence "Grand cycle de l'eau"

2016-54 Droit de préemption urbain

2016-55 Divers et communication

N° 2016-41 Adoption du procès-verbal du 23 août 2016

Le procès verbal de la séance du 23 août 2016 est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la

forme et la rédaction proposées.

N° 2016-42 Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée à l’unanimité, Secrétaire de la

présente séance.

N°2016-43 Lotissement : offre de prix pour l'alimentation en eauLe Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, APPROUVE l’offre technique et financière du SDEA,

relative à l’alimentation en eau potable du lotissement, pour un montant total HT de 110 000 € et AUTORISE

M. le Maire à signer l’ordre de service à intervenir.

N°2016-44 Proposition financière concernant la transmission dématérialisée des actes au contrôle de

légalité

M. le Maire soumet au Conseil Municipal l’offre de la société HORIZON-LINE JVS MAIRISTEM, relative à la

fourniture d’un module de télétransmission IXCHANGE ACTES, complémentaire du logiciel comptable déjà

utilisé par le secrétariat de mairie.

Montant HT Montant TTC

LOGICIEL IXCHANGE ON LINE 180,00 € 216,00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 180,00 € 216,00 €

IXCHANGE MISES À JOUR par an 268,00 € 321,60 €

MISE EN SERVICE FORMATION 550,00 € 660,00 €

CERTIFICAT ELECTRONIQUE – 3 ANS 245,00 € 294,00 €

TOTAL FONCTIONNEMENT 1063,00 € 1275,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE l’offre de la société HORIZON-

LINE JVS MAIRISTEM. Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2016.

2016-45 Travaux de nettoyage d'une partie du toit de l'Eglise : offre de prix

M. le Maire soumet l’offre de prix de l’entreprise Jean-Marc WILT sise à MONSWILLER, concernant des

travaux de nettoyage d’une partie de la toiture de l’église, côté clocher nord, pour un montant total HT

de 4 380,00 euros.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de réaliser ces travaux

APPROUVE l’offre de prix de l’entreprise Jean-Marc WILT

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ordre de service à intervenir

DIT que la dépense sera imputée au compte 21318 du Budget Primitif 2017.

2016-46 Réalisation d'un panneau d'information dans le cadre des itinéraires des Orgues

Silbermann

M. le Maire soumet la demande de l'association 'Itinéraires des orgues Silbermann', concernant la

campagne de panneaux d’information destinés aux édifices dotés d’un orgue Silbermann et l’éventuelle

participation financière de la commune pour réaliser le panneau. Le prix TTC d’un panneau en version

murale est de 559,20 €. Monsieur le Maire propose d’accorder une participation financière d’un

montant de 250 €.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, par 13 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS :

DECIDE d’accorder une participation financière d’un montant de 250 € à l'association 'Itinéraires

des orgues Silbermann', pour la réalisation d’un panneau d’information en version murale.

DIT que la dépense sera imputée au compte 6574 du Budget Primitif 2016.2016-47 Les Amis du Mont Saint-Michel - Club vosgien : demande de subvention

M. le Maire soumet la demande de subvention de l'association « Les Amis du Mont Saint-Michel- Club

Vosgien Saint-Jean-Saverne » au titre des importants travaux qui ont été réalisés à savoir :

- La réfection du chemin d’accès pour un montant de 8 988 €

- L’achat du matériel nécessaire à la réfection des peintures de la chapelle pour 4038,32 €

- L’achat des tuiles pour la réfection de la toiture de la chapelle pour un montant de 500 €

- La réalisation d’un portique et d’un panneau d’information pour 4 116 €

Monsieur le Maire précise qu’à ces différentes dépenses s’ajoute l’exécution de 650 heures de

bénévolat par les membres de l’Association. Il rappelle que la Chapelle Saint-Michel est une propriété

communale et que ces travaux contribuent à la renommée des lieux. Compte tenu des éléments

présentés, M. le Maire propose d’accorder une subvention d’un montant de 3 500 €.

M. Camille OSWALD, adjoint au maire et par ailleurs Président de l'association « Les Amis du Mont

Saint-Michel- Club Vosgien Saint-Jean-Saverne », s’abstient pour ce vote.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, d’attribuer

une subvention d’un montant de 3500, -- euros à l’Association « Les Amis du Mont Saint-Michel- Club

Vosgien Saint-Jean-Saverne ». Cette dépense sera imputée au compte 6574 du Budget primitif de

l’exercice 2016.

N°2016-48 TSJ SAVERNE BASKET: remboursement de frais d'usage de salle

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les conditions

d’occupation de la salle polyvalente par l’association la TSJ SAVERNE BASKET, et après en avoir

délibéré, DECIDE à l’unanimité, de fixer la participation de cette association, aux frais de

fonctionnement de la salle polyvalente, à 2200, -- euros pour l’année 2016.

Cette recette sera imputée au compte 70878 du Budget primitif de l’exercice 2016.

N°2016-49 TSJ SAVERNE BASKET: Subvention communale 2016

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, DECIDE à l’unanimité, d’attribuer une subvention d’un

montant de 500, -- euros au club sportif la TSJ SAVERNE BASKET. Cette dépense sera imputée au

compte 6574 du Budget primitif de l’exercice 2016.

N°2016-50 RPI Saint-Michel : fixation de la clé de répartition pour l'année scolaire 2016-2017

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, ARRETE comme suit la répartition pour

l’année scolaire 2016-2017,

Elèves domiciliés à SAINT-JEAN-SAVERNE 31/100

Elèves domiciliés à ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE 52/100

Elèves domiciliés à ECKARTSWILLER 17/100N° 2016-51 Convention de mise à disposition de personnel

Afin d’assurer le déneigement des voiries et des abords des bâtiments communaux, la commune de

Saint-Jean-Saverne nécessite le concours temporaire et ponctuel d’un ouvrier communal.

M. Christophe DISTEL, domicilié 25 Grand rue à Saint-Jean-Saverne, salarié de l’entreprise ZWIEBEL,

réunit les compétences nécessaires à l’accomplissement de cette mission.

La convention annexée à la présente délibération a pour but de définir les modalités de cette mise à

disposition.

Compte tenu de sa qualité de Président de l’entreprise ZWIEBEL, Monsieur le Maire s’abstient pour ce

vote

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE, par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION, autorise M.

Jean GOETZ Adjoint au Maire à signer la convention à intervenir.

N°2016-52 Prime de fin d'année : précisions sur les modalités de versement en cas d'absence ou

de départ

M. le Maire expose : par délibération du 14/12/2010 le Conseil Municipal avait décidé de proratiser le

montant de la prime de fin d’année en fonction du temps de présence en cas d’absence de l’agent,

supérieure à 3 mois. Il convient de préciser les conditions de cette proratisation, en y ajoutant les

mentions suivantes :

- En cas de départ ou de décès de l’agent, le montant de la prime de fin d’année sera calculé en

fonction du temps de présence sur la base du montant brut du dernier traitement mensuel augmenté

du montant de la nouvelle bonification indiciaire et versée avec le dernier traitement perçu.

- En cas de maladie ordinaire, de longue maladie, de congé maternité ou de congé parental de l’agent

le montant de la prime de fin d’année sera versée avec le traitement du mois de décembre et sera

calculée selon les éléments suivants :

DUREE DE L’ABSENCE POURCENTAGE DE LA PRIME ACCORDE

0 à 3 mois 100% du traitement brut du mois de novembre augmenté le cas

échéant de la nouvelle bonification indiciaire

De 3 à 6 mois 75% du traitement brut du mois de novembre augmenté le cas échéant

de la nouvelle bonification indiciaire

De 6 à 9 mois 50% du traitement brut du mois de novembre augmenté le cas échéant

de la nouvelle bonification indiciaire

De9 à 12 mois 25% du traitement brut du mois de novembre augmenté le cas échéant

de la nouvelle bonification indiciaire

- En cas de maladie de maladie professionnelle ou d’accident du travail de l’agent, la prime de fin

d’année sera versée intégralement avec le traitement du mois de décembre

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT l’alinéa 3 nouveau de l’article 111 de la loi du 26.01.1984 portant Statut de la

Fonction Publique Territoriale, modifié par l’article 70 de la loi du 16.12.1996 relative à l’emploi

dans la Fonction Publique et à diverses mesures d’ordre statutaire (J.O. du 17.12.1996)

VU la délibération du Conseil municipal en date du 18.10.1982 (Pt 4) institutive d’avantages

acquis ayant le caractère de complément de rémunération au bénéfice du Personnel de la

Commune

VU la délibération du Conseil municipal en date du 14/12/2010 précisant les conditions de

versement d’une prime de fin d’année aux agents communaux,

APPROUVE le versement d’une prime de fin d’année aux agents communaux titulaires et non

titulaires dans les conditions précitées,

CHARGE monsieur le Maire de déterminer le montant individuel versé à chaque agent et

l’AUTORISE à signer les arrêtés à intervenir.N° 2016-53 Avis sur l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au

SDEA suite au transfert complet de la compétence "Grand cycle de l'eau"

Le Conseil Municipal ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles

L.5214-27 et L.5721-6-1 ;

VU les dispositions de l’article L.211-7 du Code de l’Environnement ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région de

Saverne en date du 29 septembre 2016 décidant d’adhérer et de transférer l’ensemble de sa

compétence « Grand Cycle de l’Eau » au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle

(SDEA) et se prononçant favorablement sur le transfert des biens intercommunaux nécessaires à

l’exercice de sa compétence, en pleine propriété et à titre gratuit sous forme d’apport en nature, au

SDEA ;

VU les statuts modifiés par Arrêté Interpréfectoral du 30 septembre 2015 du SDEA ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes de la Région de Saverne a sollicité son adhésion au

syndicat mixte « Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle » (SDEA) et lui a transféré

intégralement sa compétence « Grand Cycle de l’Eau » correspondant aux alinéas suivants de l’article

L.211-7 I. du Code de l’Environnement :

D’une part,

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction du bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

5° La défense contre les inondations et contre la mer,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines,

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en

eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un

système aquifère, correspondant à une unité hydrographique,

et ce sur les bans communaux de Furchhausen, Gottesheim, Ottersthal, Printzheim et Waldolwisheim.

D’autre part,

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols,

et ce sur les bans communaux d’Altenheim, Dettwiller, Eckartswiller, Ernolsheim-les-Saverne,

Friedolsheim, Gottenhouse, Haegen, Hattmatt, Kleingoeft, Landersheim, Littenheim, Lupstein,

Maennolsheim, Monswiller, Otterswiller, Reinhardsmunster, Saessolsheim, Saint-Jean-Saverne, Saverne,

Steinbourg, Thal-Marmoutier, Westhouse-Marmoutier et Wolschheim.

CONSIDERANT l’adhésion de la commune de Saint-Jean-Saverne à la Communauté de Communes de

la Région de Saverne en date du …………………. ;

CONSIDERANT que l'adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA est

subordonnée à l'accord des conseils municipaux des communes membres de cette communauté de

communes ;

CONSIDERANT qu’eu égard aux nouveaux enjeux et nouvelles contraintes, tant techniques que

réglementaires, une approche intégrée maîtrise d’ouvrage-conception-exploitation au sein d’un

établissement public de coopération spécialisé de taille interdépartementale contribuerait à assurer unegestion plus globale, cohérente et efficiente de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » et des

réalisations durables ;

CONSIDÉRANT que le transfert complet de la compétence « Grand Cycle de l’Eau » est de nature à

répondre à ces préoccupations et notamment par l’intérêt qu’il présenterait en termes de service rendu

pour la commune de Saint-Jean-Saverne et ses administrés ;

Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

•D’AUTORISER l’adhésion de la Communauté de Communes de la Région de Saverne au SDEA.

•D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents concourant à l’exécution de la

présente décision.

N° 2016-54 Droit de préemption urbain

Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal :

Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées suivantes :

Section 3 Parcelle n° 517/210 54 GRAND RUE 11 a 65 ca

Section 3 Parcelle n° 520/289 RAIN 1 a 30 ca

N° 2016-55 Divers et communication

N° 2016-55-01 Lotissement : choix du cabinet de géomètres

Dans le cadre des travaux fonciers nécessaires à la réalisation du lotissement, le bureau d’études

BEREST a consulté différents cabinets de géomètres.

L’offre la moins disante a été établie par le cabinet LAMBERT agence de Brumath, pour un montant

total de 9 605,00 € HT

Le Conseil Municipal après délibération à l’unanimité

Approuve l’offre du cabinet LAMBERT;

Autoriser le Maire à signer les pièces concernant cette mission.

N° 2016-55-02 Acquisition d’une parcelle lieu-dit « Schaeffergarten »

Monsieur le Maire soumet au conseil la proposition d’acquérir la parcelle cadastrée SECTION 3 N°

621/290 SCHAEFFERGARTEN d’une contenance de 0,57 ares, appartenant en indivision à Madame

Eliane OTT, Madame Annick OTT et Madame Isabelle OTT.

Après discussion avec les intéressés, la vente serait consentie moyennant un prix de 1 500,00 euros de

l’are.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, à l’unanimité

- DECIDE d’acquérir la parcelle précitée au prix de 1 500,00 € l’are soit la somme totale de huit-

cent cinquante-cinq euros (855,00 €)

- CHARGE, Maître Nicolas CHAPOUTOT, Notaire à OSTWALD (67540) de procéder à la rédaction

de l’acte de vente, nécessaire à la réalisation de ce projet et AUTORISE, Monsieur le Maire à

signer l’acte de vente

- DIT que la dépense sera imputée au compte 2111 opération N°64 du Budget Primitif 2017Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Saverne et de sa publication.

Le Maire,

Henri WOLFF

M. GOETZ Jean M. OSWALD Camille M. GROSS Joseph

M. COMTE Pascal M. GERBER Benoît M. JOSEPH Christophe

M. MENDENI Etienne M. SOLLER Charles M. LORENTZ Jean-Michel

M. HERMANN Patrick Mme Anne MARTIN Mme HOFF Martine

Mme BERNERT Angèle Mme CROMER Corinne