Procès Verbal - PV CM 28022017

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Procès Verbal - PV CM 28022017 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Saint-Jean-Saverne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 28022017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 12

Suffrages exprimés : 13

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

-------------------------------------------------------------------------

COMMUNE DE SAINT–JEAN–SAVERNE

-------------------------------------------------------------------------

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Date de convocation le 20 février 2017

Sous la présidence de Monsieur Henri WOLFF, Maire

Présents : M. Camille OSWALD, M. Jean GOETZ, Adjoints au Maire ;

Mme Angèle BERNERT, Mme Anne MARTIN, Mme Corinne CROMER, M. Benoît GERBER, M. Pascal

COMTE, M. Jean-Michel LORENTZ, M. Charles SOLLER, M. Joseph GROSS, M. Christophe JOSEPH.

Absents excusés : Mme Martine HOFF qui donne procuration à Mme Corinne CROMER

M. Etienne MENDENI

M. Patrick HERRMAN

ORDRE DU JOUR

2017-01 Adoption du procès-verbal du 20 décembre 2016

2017-02 Désignation d’un secrétaire de séance

2017-03 Avenants à la convention pour la transmission des actes au représentant de l'Etat

2017-04 ONF : programmes de travaux 2017

2017-05 Investissement ouverture de crédits au budget 2017

2017-06 Lotissement offre de prêt relais

2017-07 Lotissement dénomination des rues

2017-08 Communauté de communes Saverne Marmoutier Sommerau : refus du transfert de la

compétence PLU

2017-09 Communauté de communes Saverne Marmoutier Sommerau : désignation d'un

représentant à la CLECT

2017-10 Droit de préemption urbain

2017-11 Divers et communication

Sur proposition de Monsieur le Maire, le point N°2017-06 Lotissement offre de prêt relais est

remplacé par N°2017-06 vente d’un terrain communal

N° 2017-01 Adoption du procès-verbal du 20 décembre 2016

Le procès-verbal de la séance du 20 décembre 2016 a été adressé aux membres du conseil municipal

avant la présente séance. Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la

forme et la rédaction proposées.

N° 2017-02 Désignation du Secrétaire de séance

Mme Angèle BERNERT, Conseillère Municipale en exercice, a été désignée, à l’unanimité, Secrétaire de

la présente séance.N° 2017-03 Avenants à la convention pour la transmission des actes au représentant de l'Etat

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que le changement d’opérateur de

transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique des actes de la collectivité,

doit faire l’objet d’un avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État du 16 décembre

2011 signée entre la Préfecture de la Région Alsace et du Bas-Rhin et la commune de Saint-Jean-

Saverne.

Par ailleurs, dans un souci de simplification des procédures, Monsieur le Maire propose d’étendre le

périmètre des actes transmis par voie électronique au représentant de l’État aux documents

budgétaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Vu la délibération n°2011-48 du 15 novembre 20111 relative à la transmission dématérialisée des

actes et des documents budgétaires et financiers,

Vu la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une

obligation de transmission au représentant de l’État du 16 décembre 2011 signée entre la Préfecture

de la Région Alsace et du Bas-Rhin et la commune de Saint-Jean-Saverne,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire

- APPROUVE l’avenant n°1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, ayant pour objet le

changement d’opérateur de transmission exploitant le dispositif de transmission par voie électronique

des actes de la collectivité.

- APPROUVE l’avenant n°2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au

contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État, ayant pour objet de

prendre en compte l’extension du périmètre des actes de la commune transmis par voie électronique

au représentant de l’État aux documents budgétaires.

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette décision.

2017-04 ONF : programmes de travaux 2017

N° 2017-04-01 Forêt communale : programmes de travaux 2017

Monsieur le Maire soumet les programmes des travaux d’exploitation et patrimoniaux en forêt

communale, proposés par les services de l’ONF

Travaux d’exploitation

Après examen des différents documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux d’exploitation – état prévisionnel des coupes en forêt

communale pour l’exercice 2017, présenté par l’ONF, tel qu’il figure en annexes 2017-04-01/1.

DEMANDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour ces travaux.

Travaux patrimoniaux

Après examen des différents documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme tel qu’il figure en annexes 2017-04-01/2 au présent procès-verbal.N° 2017-04-02 Forêt indivise : programmes de travaux 2017

Monsieur le Maire soumet les programmes des travaux d’exploitation et patrimoniaux en forêt

indivise.

Travaux d’exploitation

Après examen des différents documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE le programme des travaux d’exploitation état prévisionnel des coupes en forêt indivise

pour l’exercice 2017, présenté par l’ONF, tel qu’il figure en annexes 2017-04-2/1.

DEMANDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres pour ces travaux.

Travaux patrimoniaux

Après examen des différents documents et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE les programmes tels qu’ils figurent en annexes 2017-04-2/2 au présent procès-verbal, à

l’exception du poste concernant la réfection du chemin forestier de la Rothlach.

2017-05 Investissement ouverture de crédits au budget 2017

Monsieur le Maire expose : lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1er janvier de l’exercice

auquel il s’applique, l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales précise :

« … En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant

cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,

liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget

de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ….».

Afin de permettre la réalisation de travaux ayant déjà fait l’objet de décisions favorables ou être en

mesure de faire face à des dépenses d’investissements nécessaires au bon fonctionnement des

services municipaux, il est proposé d’ouvrir par anticipation en investissement des crédits budgétaires

pour un montant de 35 000 €.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, DECIDE, à l’unanimité, d’autoriser

l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d‘investissement, dont l’affectation est

la suivante :

Compte 2117 opération 59 25 000 €

Compte 2051 opération 74 1 500 €

Compte 2128 opération 77 1 000 €

Compte 21534 opération 78 6 300 €

Compte 2031 opération 78 1 200 €

2017-06 Vente d’un terrain communal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 15 novembre 2004, modifié le 26 février 2013,

Vu l’engagement de Madame GULLY Josiane domiciliée 5, rue de la Fontaine à Phalsbourg Trois-

Maisons et de Madame ENGEL Mireille domiciliée 6, rue du Griffon à Gottenhouse,Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

-DECIDE de vendre, au prix total de mille euros (1000,00 €) la parcelle communale cadastrée :

Lieudit « VILLAGE »Section 3n° 143 d’une contenance de 19 ca

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié à intervenir.

- DIT que les frais de l’acte correspondant seront à la charge de l’acquéreur.

2017-07 Lotissement dénomination des rues

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’attribuer un nom aux rues du

lotissement « Les jardins » qui est en cours de construction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ATTRIBUE les noms suivants aux nouvelles voies : « rue des vergers », « rue des noyers » rue des

noisetiers et « rue des cerisiers » ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder l’acquisition des plaques de rue ;

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce

dossier.

2017-08 Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau : refus du transfert de la

compétence PLU

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Vu le code général des collectivités territoriales

L’article 136 de la loi pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR prévoit le

transfert automatique de la compétence Plan Local d’Urbanisme à compter du 27 mars 2017 à la

communauté de communes Saverne Marmoutier Sommerau. En effet, cette compétence sera effective

à l’expiration d’un délai de 3 ans après l’adoption de la loi sauf dans le cas où 25% des communes

membres de cet établissement de coopération intercommunale représentant au moins 20% de la

population s'y opposent, dans les trois mois précédant la date de transfert effectif.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière

d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : de s’opposer au transfert de la compétence

Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de Saverne Marmoutier Sommerau.

2017-09 Communauté de Communes Saverne-Marmoutier-Sommerau : désignation d'un

représentant à la CLECT

Conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts, il est créé au

sein de la Communauté de Communes, une Commission Locale d’Evaluation des transferts de charges

(CLECT).

La CLECT est chargée d’évaluer les transferts de charges et de se prononcer lors de tout nouveau

transfert de charges.Chaque Conseil Municipal des Communes Membres de l’EPCI dispose d’au moins un représentant au

sein de cette Commission. Cela permet de garantir une juste représentation des parties engagées.

La qualité de ces représentants ne fait pas l’objet de dispositions particulières. Un Conseiller Municipal

peut donc siéger à la fois au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et à la Commission d’évaluation des

charges.

La Commission élit son Président ainsi qu’un Vice-Président parmi ses Membres. Le Président a pour

mission de convoquer la Commission et de déterminer l’ordre du jour. Il préside les séances et, en cas

d’absence, est remplacé par le Vice-Président.

La Commission peut faire appel, pour l’exercice de sa mission, à des experts.

La Commission doit établir un rapport sur l’évaluation des charges transférées. Celui-ci est ensuite

soumis aux Conseils Municipaux pour approbation. L’évaluation est adoptée si une majorité qualifiée

de Conseils Municipaux donne son accord.

La Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau se compose d’un délégué par

commune membre et 3 délégués pour Saverne.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération 2017-08 de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau

Après en avoir délibéré, DESIGNE, par 12 Voix POUR et 1 ABSTENTION, M. Henri WOLFF comme

représentant de la Commune à la CLECT.

2017-10 Droit de préemption urbain

Décision prise par le Maire par délégation du Conseil Municipal :

Désistement de la commune à exercer de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées suivantes :

Section 3 Parcelle n° 565/293 SCHAEFFERGARTEN 4 a 34 ca

Section 3 Parcelle n° 635/293 SCHAEFFERGARTEN 1 a 16 ca

Section 3 Parcelle n° 636/293 SCHAEFFERGARTEN 3 a 18 ca

Section 3 Parcelle n° 638/293 SCHAEFFERGARTEN 2 a 99 ca

Section 3 Parcelle n° 616/296 SCHAEFFERGARTEN 2 a 91 ca

Section 3 Parcelle n° 619/291 SCHAEFFERGARTEN 0 a 87 ca

Section 3 Parcelle n° 381 SPITTELFELD 7 a 34 ca

Section 2 Parcelle n° 43 RUE DE MONSWILLER 2 a 22 ca

Section 3 Parcelle n° 46 KIRSCH GARTEN 2 a 40 ca

2017-11 Divers et communication

2017-11-01 : Revalorisation de l’indemnité de fonction du Maire et des Adjoints

Monsieur le Maire expose : l’article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales précise que

les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions d’élus sont fixées par référence au montant

du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. La

délibération N°2014-18 du 8 avril 2014 prévoyait une indemnité en référence à l’indice brut 1015.

Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 a modifié l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique qui correspond dorénavant à l’indice brut 1022, indice majoré 826 pour l’année

2017. Celui-ci sera également augmenté en 2018 (IB 1027 – IM 830), il y a donc lieu de modifier la

délibération initiale.Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-20 et suivants ;

CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi les

indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, entendu que les crédits nécessaires sont

inscrits au Budget municipal,

Après en avoir délibéré, par 10 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS, de fixer le montant des indemnités,

pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d’Adjoint au Maire, en référence au montant du

traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, avec

effet au 1er janvier 2017.

2017-11-02 Modification du poste de rédacteur principal de 2ème classe

Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, de modifier à compter du

1er mars le coefficient horaire hebdomadaire du poste de Rédacteur principal de 2ème classe, de

26/35ème à 29/35ème.

M. le Maire est autorisé à signer l’arrêté à intervenir.

2017-11-03 Suppression d’un branchement aérien : offre de prix

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE la proposition technique et financière d’Electricité Strasbourg Réseaux, concernant la

suppression du raccordement basse tension situé à l’ancien terrain de basket, rue Saint-Michel, pour

un montant de 508,25 € HT,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour procéder à toute démarche administrative pour ce dossier.

Délibération certifiée exécutoire,

Compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Saverne et de sa publication.

Le Maire,

Henri WOLFF

M. GOETZ Jean M. OSWALD Camille M. GROSS Joseph

M. COMTE Pascal M. GERBER Benoît M. JOSEPH ChristopheM. SOLLER Charles M. LORENTZ Jean-Michel Mme BERNERT Angèle

Mme CROMER Corinne Mme MARTIN Anne